title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 17 et 22 février 2016

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de ses séances des 17 et 22 février 2016, le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision de la loi sur le Tribunal fédéral

Projet de modification de la loi sur l'égalité

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nomination universitaire
 Le Conseil d'État a procédé à la nomination de M. Gregory Roeder en qualité de professeur associé à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel, rétroactivement du 1er février 2016 au 31 janvier 2020.

Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 71 personnes et à leurs éventuelles familles.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 20 et 25 janvier 2016

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 20 et 25 janvier 2016, le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil, qui va faire l'objet d'une consultation :

Avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur la prostitution et la pornographie (LProst)
La loi en matière de prostitution et de pornographie dont s'est doté le canton de Neuchâtel en 2005 a permis aux autorités compétentes d'instaurer un cadre légal régissant cette activité. Les contrôles opérés par les autorités dans les lieux dédiés à la prostitution ont démontré que, globalement, la situation est maîtrisée. Néanmoins, au vu de l'évolution de ce milieu durant ces dernières années ainsi que des différentes lacunes juridiques constatées dans la loi actuelle, la mise sur pied d'une nouvelle loi cantonale s'impose. Le marché du sexe tarifé ne se cantonne en effet plus aujourd'hui à l'unique pratique de salon et les annonces via Internet démontrent clairement un élargissement de l'offre, notamment par la proposition d'escorte. En outre, les droits et obligations devraient être clairement expliqués aux différents acteurs touchés par l'industrie du sexe afin que ces derniers puissent se préserver des dangers liés à la santé ainsi qu'à toute forme d'exploitation ou d'abus. L'avant-projet de rapport à l'appui d'une nouvelle LProst est mis en consultation ce mardi 26 janvier 2016 (les documents seront disponibles sur www.ne.ch/consultations).

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur le droit international privé (faillite et concordat)

Modification de l'ordonnance sur les forêts dans le cadre de la modification de la loi sur les forêts

Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011, sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul)

Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

Modifications de l'ordonnance sur l'énergie

Conventions-programmes 2016-2019 dans le domaine de l'environnement

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevets d'avocat
Le Conseil d'État a décerné un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes :

Olivier Bigler, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 29 avril 1982, originaire de Vechigen (BE) ;

content_format: html


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 21 et 26 mai 2014 - Alain Ribaux, président du Conseil d'Etat dès le 1er juin

content_fr:
Alain Ribaux, président du Conseil d'Etat dès le 1er juin
Lors de sa séance du lundi 26 mai 2014, le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. C'est M. Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), qui succèdera ainsi à M. Laurent Kurth à la présidence du Conseil d'Etat. Mme Monika Maire-Hefti, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF), a pour sa part été désignée en qualité de vice-présidente. Elu conseiller d'Etat le 19 mai 2013, M. Alain Ribaux est entré en fonction le 28 mai 2013, tout comme Mme Monika Maire-Hefti.
Détail des notes biographiques de M. Ribaux et Mme Maire-Hefti à consulter sur le lien http://www.ne.ch/autorites/CE/organisation/Pages/accueil.aspx

Affaires du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Rapport sur la politique cantonale du logement
Le rapport adopté par le Conseil d'Etat dresse un état des lieux en matière de logement et présente la politique cantonale pour la prochaine décennie. Le Conseil d'Etat entend contribuer à l'augmentation de la proportion de logements à loyer modéré afin de répondre aux besoins de la population neuchâteloise à revenu modeste et de lutter contre la pénurie de logements. Suite à la décision de supprimer le fonds d'aide au logement, non-conforme au nouveau manuel comptable harmonisé (MCH2), le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter un crédit-cadre quadriennal qui permettra de soutenir la construction de logements d'utilité publique, notamment par l'octroi de prêts et l'acquisition de parts sociales.

Projet de décret portant octroi de la clause d'utilité publique pour la construction de la route d'accès à la zone industrielle de Fontaines – commune de Val-de-Ruz
Si la plupart des projets routiers soumis au Grand Conseil font l'objet d'une demande de crédit accompagnée d'un décret mentionnant le crédit demandé couplé à une déclaration d'utilité publique, le projet de décret du rapport susmentionné ne porte que sur ce dernier point car les coûts du projet lui-même seront supportés par la commune de Val-de-Ruz. En effet, dans un premier temps, le nouvel accès routier à la zone industrielle de Fontaines aura le statut de route communale, jusqu'à ce que l'entier de l'évitement soit construit, vraisemblablement à l'horizon 2022. Dès l'achèvement de celui-ci, le statut de route communale de l'accès à la zone industrielle de Fontaines sera transformé en statut de route cantonale RC1357. La charge d'entretien et d'exploitation incombera au canton, alors que l'actuelle route cantonale traversant la localité sera remise à la commune. Pour la réalisation de cette première étape de l'aménagement, la commune bénéficiera d'un financement cantonal par le fonds des routes communales à hauteur de 40%. Quant au montant global des quelques coûts directs assumés par l'Etat, il concerne l'acquisition de terrains encore en mains de privés et est inférieur à 400.000 francs. Il reste donc de la compétence du Conseil d'Etat.

Affaires cantonales

Nomination universitaire
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:

• M. Thierry Obrist, titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de Neuchâtel, est nommé en qualité de professeur extraordinaire en droit fiscal, à la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2014 au 31 juillet 2018.

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 35 personnes et à leurs familles respectives.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation:
- Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Flexibilisation de la prévention en matière de l'aménagement du territoire concernant le bruit du trafic aérien.

- Mise en œuvre de la motion Lombardi.

- Résultats de l'étude confiée à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) portant sur l'élaboration d'une stratégie transfrontalière de développement de l'Arc jurassien franco-suisse.

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 21 et 27 janvier 2014 - Projet de loi sur les chiens adopté

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances du mardi 21 et lundi 27 janvier 2014, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Rapport quadriennal sur l'agriculture et à l'appui d'un projet de loi portant révision de la Loi sur la promotion de l'agriculture
Conformément à la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil au cours de chaque législature un rapport d'information faisant état de la situation de l'agriculture et de la viticulture. Ce troisième rapport quadriennal retrace les évolutions économiques et structurelles suivies ces quatre dernières années (2008-2011) par cette branche économique neuchâteloise. Malgré une augmentation des subventions fédérales et une réduction des coûts de production, la valeur ajoutée de la production agricole et le revenu des entreprises agricoles ne cessent de diminuer. Quant aux évolutions structurelles engagées par l'agriculture et la viticulture, elles ne suffisent pas à stabiliser le revenu des entreprises. Les prochains défis pour l'agriculture neuchâteloise seront très contraignants entre l'objectif d'augmenter la rentabilité, de consolider et développer les capacités de transformation des produits agricoles et de développer les activités extra-agricoles dans le respect de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, sans oublier l'application des nouvelles dispositions de la Politique agricole 2014-2017. Ce rapport est accompagné d'un projet de loi portant révision de la LPAgr, fondé sur un nouvel article 74 de la loi fédérale sur l'agriculture adopté en mars dernier dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Entrée en vigueur au 1er janvier 2014, cette disposition introduit des contributions à la qualité du paysage. Actuellement, le Canton de Neuchâtel est en voie de définir des régions homogènes en matière de paysage sur l'ensemble du territoire et a mis en place deux projets pilotes pour 2014, respectivement à la Vallée de La Brévine et au Val-de-Ruz, qui profiteront à l'ensemble de la population. Le Conseil d'Etat se réjouit que la politique agricole présentée dans ce rapport soit orientée vers les exploitations familiales, la consommation de proximité et la diversité du paysage.

Loi sur les chiens
L'actuelle loi sur la taxe et la police des chiens, entrée en vigueur début 1998, est devenue obsolète au regard des modifications de diverses législations fédérales. Dans ce sens, le projet de loi sur les chiens adopté par le Conseil d'Etat a pour objectif d'actualiser les dispositions de la loi neuchâteloise actuelle. Les règles régissant l'identification et l'enregistrement des chiens, les annonces de morsures et l'insaisissabilité des animaux de compagnie sont ainsi adaptées. Les registres communaux des chiens seront abandonnés au profit du seul registre national auquel les communes auront accès. La loi sur les chiens introduit par ailleurs une nouveauté, soit une taxe cantonale sur les chiens, cela en remplacement de la part de la taxe communale due à l'Etat jusqu'ici. Ainsi, canton et communes pourront désormais adapter le montant de leur taxe en toute indépendance. L'encaissement des taxes est fortement simplifié, dans un esprit d'efficience et d'économie de moyens. Le plafond de la taxe perçue par les communes est adapté au renchérissement. La gestion des chiens dangereux est complétée et précisée là où la loi actuelle a montré ses limites dans quelques dossiers traités ces dernières années. Pour réduire à moyen terme le nombre de chiens détenus en meute, source de risque accru de dangerosité, une surtaxe sera introduite dès le 3ème chien détenu dans un même ménage. Finalement, l'activité de promeneurs de chiens se voit soumise à autorisation. Soumis en consultation de juillet à septembre derniers, le projet de loi a été bien accueilli.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Modification de l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

- Ordonnance du DETEC relative au calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques – Aide à l'exécution "Assainissement des aménagements électriques"

- Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires

- Plan d'action en matière de gestion intégrée des frontières

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a procédé à la naturalisation de 66 personnes et de leurs familles respectives.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 22 et 27 avril 2015 - Politique d'intégration des étrangères et étrangers et de prévention des discriminations

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 22 et 27 avril 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Politique d'intégration des étrangères et étrangers et de prévention des discriminations
Le rapport d'information adopté par le Conseil d'Etat concernant la politique d'intégration des étrangères et étrangers et de prévention des discriminations accompagne le rapport de législature de la Commission pour l'intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) et ses recommandations pour la présente législature, conformément au mandat qui lui est conféré par la loi sur l'intégration et la cohésion multiculturelle révisée en 2013. Ce rapport renseigne le Grand Conseil sur la politique neuchâteloise d'intégration et de prévention des discriminations, la finalité de cette politique étant la cohésion sociale, le respect des droits humains et l'égale dignité de toutes les personnes vivant dans le canton. Il définit par ailleurs les domaines d'actions prioritaires du Conseil d'Etat en matière d'intégration sur la base des recommandations de la CICM.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés

- Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure

- Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevet d'avocat décerné
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat à la personne suivante:

• David Agerba, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 1er avril 1985, originaire de Boudry.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 23 et 28 avril 2014 - Situation fiscale des députés neuchâtelois au Grand Conseil

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 23 et 28 avril 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Aide humanitaire et coopération au développement: options stratégiques 2014-2017
En application de la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, adoptée en mars 2008, le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil les objectifs qu'il entend poursuivre en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement accompagné d'une planification financière. Dans un rapport d'information au Grand Conseil, le Conseil d'Etat dresse un bilan très positif de son partenariat avec Latitude21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement, ainsi que des objectifs stratégiques mis en œuvre pour les années 2010-2013. Le Programme stratégique 2014-2017 s'inscrit dans le prolongement du programme précédent tout en mettant davantage en évidence l'articulation entre le "social" et "l'environnemental", le "local et le global". Il repose sur un partenariat fort avec les collectivités publiques (Confédération, canton et communes) que Latitude21 souhaite renforcer, notamment auprès des communes. Il vise à sensibiliser ainsi qu'à mobiliser des ressources et des compétences en faveur de la lutte contre la pauvreté et le développement durable. Le Conseil d'Etat souhaite conclure un nouveau contrat de prestations avec Latitude21 pour une durée de quatre ans et demi dès juillet 2014 et continuer à lui octroyer une subvention annuelle de 260.000 francs.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de la loi sur la durée du travail

- Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail

- Modification du code des obligations (droit des raisons de commerce) – faciliter les successions d'entreprises

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Situation fiscale des députés neuchâtelois au Grand Conseil
Une analyse du Service des contributions (SCCO) portant sur l'ensemble des membres du Grand Conseil a permis d'établir que trois dossiers font actuellement l'objet de poursuites pour des créances impayées, contre quatre lors du dernier pointage en 2011. Quatre dossiers ne bénéficiant pas de facilités de paiement se caractérisent par des retards, contre 18 en 2011. Finalement, trois dossiers bénéficient de facilités de paiement visant à régulariser leur situation, contre six en 2011. Par ailleurs, quatre dossiers de députés sont taxés d'office et devront faire l'objet d'examens plus approfondis. L'analyse se limite aux situations fiscales pour les exercices 2012 et antérieurs. Le Conseil d'Etat a mandaté le Département des finances et de la santé pour examiner avec le Service juridique dans quelle mesure des compensations pourraient être envisagées entre créances fiscales et indemnités dues aux députés. Par ailleurs, le SCCO a été chargé de rencontrer les députés concernés pour les inviter à régulariser leur situation.

Trivapor: subvention définitive de 400.000 francs accordée pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel"
Le Conseil d'Etat a accordé à l'Association Trivapor une subvention définitive de 400.000 francs pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel". Construit à Zurich en 1912 par Escher-Wyss, le "Neuchâtel", désaffecté et transformé en restaurant dans le port de Neuchâtel en 1968, est le dernier demi-salon conservé de Suisse. Il est la propriété de l'Association Trivapor qui l'a restauré afin de le faire naviguer à nouveau sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. L'Office fédéral de la culture a reconnu le projet d'intérêt national. Il a accordé un appui de 613.500 francs pour les travaux de l'étape 1 et de 1,3 million pour les travaux des étapes 2 et 3.

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes:

• Noémie Carretero, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 août 1987, originaire de La Chaux-de-Fonds;
• Yannick André Glauser, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 février 1985, originaire de Montmollin;
• Xavier Joseph Ruffieux, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 août 1981, originaire de Crésuz (FR);
• Gabriele Trello Beffa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 octobre 1986, originaire d'Airolo (TI).

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a procédé à la naturalisation de 98 personnes et de leurs familles respectives.


content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 23 et 28 avril 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Aide humanitaire et coopération au développement: options stratégiques 2014-2017
En application de la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, adoptée en mars 2008, le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil les objectifs qu'il entend poursuivre en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement accompagné d'une planification financière. Dans un rapport d'information au Grand Conseil, le Conseil d'Etat dresse un bilan très positif de son partenariat avec Latitude21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement, ainsi que des objectifs stratégiques mis en œuvre pour les années 2010-2013. Le Programme stratégique 2014-2017 s'inscrit dans le prolongement du programme précédent tout en mettant davantage en évidence l'articulation entre le "social" et "l'environnemental", le "local et le global". Il repose sur un partenariat fort avec les collectivités publiques (Confédération, canton et communes) que Latitude21 souhaite renforcer, notamment auprès des communes. Il vise à sensibiliser ainsi qu'à mobiliser des ressources et des compétences en faveur de la lutte contre la pauvreté et le développement durable. Le Conseil d'Etat souhaite conclure un nouveau contrat de prestations avec Latitude21 pour une durée de quatre ans et demi dès juillet 2014 et continuer à lui octroyer une subvention annuelle de 260.000 francs.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de la loi sur la durée du travail

- Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail

- Modification du code des obligations (droit des raisons de commerce) – faciliter les successions d'entreprises

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Situation fiscale des députés neuchâtelois au Grand Conseil
Une analyse du Service des contributions (SCCO) portant sur l'ensemble des membres du Grand Conseil a permis d'établir que trois dossiers font actuellement l'objet de poursuites pour des créances impayées, contre quatre lors du dernier pointage en 2011. Quatre dossiers ne bénéficiant pas de facilités de paiement se caractérisent par des retards, contre 18 en 2011. Finalement, trois dossiers bénéficient de facilités de paiement visant à régulariser leur situation, contre six en 2011. Par ailleurs, quatre dossiers de députés sont taxés d'office et devront faire l'objet d'examens plus approfondis. L'analyse se limite aux situations fiscales pour les exercices 2012 et antérieurs. Le Conseil d'Etat a mandaté le Département des finances et de la santé pour examiner avec le Service juridique dans quelle mesure des compensations pourraient être envisagées entre créances fiscales et indemnités dues aux députés. Par ailleurs, le SCCO a été chargé de rencontrer les députés concernés pour les inviter à régulariser leur situation.

Trivapor: subvention définitive de 400.000 francs accordée pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel"
Le Conseil d'Etat a accordé à l'Association Trivapor une subvention définitive de 400.000 francs pour les travaux de restauration du bateau à vapeur "Neuchâtel". Construit à Zurich en 1912 par Escher-Wyss, le "Neuchâtel", désaffecté et transformé en restaurant dans le port de Neuchâtel en 1968, est le dernier demi-salon conservé de Suisse. Il est la propriété de l'Association Trivapor qui l'a restauré afin de le faire naviguer à nouveau sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. L'Office fédéral de la culture a reconnu le projet d'intérêt national. Il a accordé un appui de 613.500 francs pour les travaux de l'étape 1 et de 1,3 million pour les travaux des étapes 2 et 3.

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes:

• Noémie Carretero, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 août 1987, originaire de La Chaux-de-Fonds;
• Yannick André Glauser, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 février 1985, originaire de Montmollin;
• Xavier Joseph Ruffieux, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 août 1981, originaire de Crésuz (FR);
• Gabriele Trello Beffa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 octobre 1986, originaire d'Airolo (TI).

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a procédé à la naturalisation de 98 personnes et de leurs familles respectives.


lead_fr: Santé

title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 23 janvier et 1er février 2017 - Campagne sur la votation HNE: appel du Conseil d'État au respect de l'autre

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de ses séances des 23 janvier et 1er février 2017, le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) – procédure d'approbation des plans de construction, mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi)

Initiative parlementaire 10.159 Daniel Vischer - Modification de l'article 53 CP

Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant

Modification de l'ordonnance sur la transplantation

Initiative parlementaires 15.456 « Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés »

Modification de l'ordonnance du domaine vétérinaire

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Campagne sur la votation HNE : appel du Conseil d'État au respect de l'autre
Le Conseil d'État s'inquiète de la tournure de la campagne relative à la réorganisation hospitalière. Les mensonges auxquels elle donne lieu menacent le bon déroulement du débat démocratique. De même, les mises en causes personnelles qui se multiplient sont inacceptables. Ces dérives n'amènent aucune contribution utile à la formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens. Dès lors, le Conseil d'État appelle chacune et chacun à s'en tenir aux règles du débat d'idées et au respect de l'autre. Il a en outre sollicité du service de la santé publique la mise en évidence d'éléments factuels à propos desquels des informations erronées ont été diffusées. Il est en effet nécessaire de rétablir des bases aussi objectives que possible pour la suite des débats. Ces informations sont disponibles à en lien sur www.ne.ch/hnedemain.

Abus aux prestations sociales : ultime délai fixé au 31 mars 2017 pour régulariser sa situation
Les normes fédérales introduites dans le code pénal en fin d'année 2016 renforcent les sanctions applicables aux personnes qui auraient perçu des prestations sociales de manière indue. Ce type d'infraction doit faire l'objet d'une dénonciation pénale systématique, ce qui peut désormais entraîner, pour les personnes de nationalité étrangère, l'expulsion du territoire pour une durée de 5 à 15 ans. Parallèlement, le 6 décembre 2016, le Grand Conseil neuchâtelois a validé plusieurs modifications de la législation cantonale dans le but de renforcer la détection et les sanctions dans le cadre de la lutte contre les abus. Dans ce contexte, le gouvernement souhaite donner une dernière chance aux personnes concernées de régulariser leur situation avant l'application stricte des normes précitées. Le Conseil d'État a donc décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2017 le délai permettant de se régulariser sans avoir à payer d'intérêts sur les prestations à rembourser. En outre, d'entente avec le procureur général, les personnes qui respecteront le plan de remboursement fixé échapperont à une sanction pénale. Un courrier sera transmis dans les prochains jours à tous les bénéficiaires de prestations sociales afin de les informer clairement de la situation. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec la décision déjà communiquée de prolonger le délai de régularisation fiscale jusqu'au 31 mars 2017. La transversalité introduite l'an dernier via la campagne « Réglo » de lutte contre les abus (voir sur www.ne.ch/reglo) est ainsi pleinement respectée.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 30 novembre et 5 décembre 2016 - Adoption du rapport relatif au projet de loi sur le droit de cité neuchâtelois

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des mercredi 30 novembre et lundi 5 décembre 2016, le Conseil d'État a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil :

Projet de loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN)
Le Conseil d'État a approuvé le rapport relatif au projet de loi sur le droit de cité neuchâtelois qui propose une révision complète de la loi afin d'être adaptée aux nouvelles bases légales fédérales sur la nationalité qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018. La nouvelle loi sur la nationalité vise notamment à simplifier et harmoniser les procédures de naturalisation et à adapter la notion d'intégration à celle prévue par le droit des étrangers.  Son but est de permettre aux personnes bien intégrées et titulaires d'une autorisation d'établissement d'obtenir la naturalisation. Si la conception neuchâteloise de l'intégration diverge de la loi fédérale, le canton est cependant tenu d'adapter sa législation. La LDCN ayant subi de nombreuses modifications au cours des années, le Conseil d'État propose une révision totale pour une meilleure lisibilité et compréhension du texte.

Rémunération des curatrices et des curateurs
 Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi concernant les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant (LAPEA). Dans le canton de Neuchâtel, comme en Suisse, toute personne possédant les aptitudes et les connaissances nécessaires peut être nommée en qualité de curatrice ou de curateur. Mais la question de la rémunération n'est pas clairement réglée dans le dispositif cantonal, ce qui induit des disparités et des coûts importants à charge de l'État. Pour remédier à cette situation, le Conseil d'État propose une série de mesures élaborées avec des représentant-e-s de l'Autorité judiciaire. Le projet de LAPEA doit permettre de garantir une limitation des honoraires versés par l'État aux curatrices et curateurs privés, qui assument quelque 80% des mesures de protection d'adultes, et de fixer les principes réglant la rémunération de l'ensemble des curatrices et curateurs en proposant un tarif unifié, que les honoraires soient ou non à charge de l'État. Au travers de cette réforme, le Conseil d'État souhaite éviter que les curatrices et curateurs se désengagent de leurs mandats impliquant que l'État doive les gérer lui-même. Le rapport sera disponible sur www.ne.ch/presse en début de semaine prochaine.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Révision totale de l'ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques

Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules avec des feux orange de danger

Mise à jour des instructions concernant l'équipement des véhicules de feux bleus et d'avertisseurs à deux sons alternés

Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres, proposé en tant que contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres " initiative vélo " »

Politique climatique de la Suisse post 2020

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels
Dès le 1er janvier 2017, la Feuille officielle (FO) passera à l'ère numérique. Elle sera désormais à consulter dans une version numérique via le Guichet unique www.guichetunique.ch et ne sera plus imprimée sous format papier. Afin de suivre l'évolution des technologies, le Grand Conseil a en effet accepté en septembre dernier la proposition du Conseil d'État de faire évoluer cette publication en adoptant une nouvelle loi en remplacement de la loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972. Il suffira dès lors de bénéficier d'un accès au Guichet unique pour pouvoir prendre connaissance des informations hebdomadaires de la FO chaque vendredi. La conclusion de l'abonnement à la FO se fera ensuite directement dans le Guichet unique. Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de ladite loi, qui fixe notamment le prix de l'abonnement annuel à 50 francs. Il sera également possible d'acheter la FO au numéro au prix de 3 francs. Cette évolution s'inscrit dans une perspective de développement durable et de mise en valeur des solutions informatiques de l'État. La FO en ligne viendra ainsi enrichir les prestations du Guichet unique, s'élevant à plus de 250 à ce jour.

Poursuite du Programme bâtiments pour 2017
Dès le 1er janvier 2017, le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015), qui règle les conditions donnant droit aux subventions fédérales en matière d'énergie, devra être mis en œuvre par les cantons afin de répondre aux nouvelles modalités d'utilisation de la rétribution de la taxe sur le CO2 décidée sur le plan national. Afin de se conformer à ces nouvelles exigences, le Conseil d'État a adapté l'arrêté cantonal concernant les subventions sur l'énergie. Dès le 1er janvier 2017, le Canton reprendra la gestion administrative et financière du volet A du Programme Bâtiments concernant le soutien des assainissements énergétiques de l'enveloppe des bâtiments. Pour 2017 et d'ici à l'entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050 au 1er janvier 2018, la Confédération s'est engagée à payer l'intégralité des subventions octroyées aux ayants droit neuchâtelois jusqu'à concurrence de 5,3 millions de francs. Quant à lui, le Canton veut continuer à soutenir des mesures dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et des installations techniques couvertes dans le cadre du volet B du Programme Bâtiments. Les taux de subvention correspondent au taux de base afin de limiter les dépenses et d'optimiser les contributions globales de la Confédération. Une évaluation basée sur l'expérience des dernières années montre que la fortune disponible à ce jour dans le Fonds cantonal de l'énergie suffit juste pour couvrir les nouveaux engagements en 2017. Par contre, si l'alimentation du fonds de l'énergie n'est pas assurée par le projet de nouvelle Loi sur l'approvisionnement électrique (LAEL), le Conseil d'État n'aura d'autres choix que de modifier l'arrêté sur les subventions et d'interrompre le Programme bâtiments. Pour rappel, les mesures de soutien prévues par les volets A et B du Programme bâtiments font partie des mesures préconisées par la Conception directrice de l'énergie du Conseil d'État, discutée au Grand Conseil en janvier 2017.

Projet des Forges à La Chaux-de-Fonds : octroi de prêts soutenant la construction de deux immeubles de logement d'utilité publique
Le Conseil d'État a octroyé deux prêts pour un montant total de 3,5 millions de francs à la Coopérative d'habitation La CORAD, à Neuchâtel, et à la Fondation Rencontre, à La Chaux-de-Fonds, afin de soutenir la construction de 83 logements à loyers modérés, labélisés MINERGIE-P, sur un terrain à haute qualité de desserte situé dans le quartier des Forges à La Chaux-de-Fonds. Ce projet répond aux objectifs de la politique cantonale du logement ainsi qu'aux exigences de la planification médico-sociale, qui prévoit la construction de 1000 logements pour seniors dans les 10 prochaines années. Il est prévu de construire 33 logements coopératifs pour familles et 51 appartements avec encadrement, favorisant ainsi la mixité intergénérationnelle.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat des 9, 16 et 23 septembre 2015

content_fr:
Affaires fédérales

 Le Conseil d'Etat a répondu à six procédures de consultation fédérale:

Avant-projet de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Audition concernant la révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation civile

Projet d'ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie (ordonnance concernant le registre LPsy)

Vue d'ensemble sur la promotion du sport de la Confédération

Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure Navigation

Adaptations et compléments 2015 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure Rail (SIS)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nomination universitaire

Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:

M. Yvan Jeanneret, titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de Genève, est nommé en qualité de professeur associé à la Faculté de droit, depuis le 1er septembre 2015 jusqu'au 31 juillet 2016.

Naturalisations

Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 76 personnes et à leurs éventuelles familles.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 9 et 16 mai 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Train d'ordonnances agricoles 2018 ;

Révision totale de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) ;

Ordonnance modifiant des ordonnances de l’Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Convention Medicrime ;

Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225), développement de l’acquis de Schengen.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d’État soutient la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent
Le Conseil d’État appelle la population neuchâteloise à soutenir la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, soumise en votation populaire le 10 juin prochain. En 2012, dans le cadre d’une précédente votation fédérale, le peuple neuchâtelois avait massivement soutenu, à une majorité de plus de 89%, le principe d’une affectation des bénéfices des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Cette redistribution joue notamment un rôle essentiel pour les acteurs culturels, sportifs et sociaux du canton, qui bénéficient à ce titre de distributions annuelles de plus de 17,5 millions de francs. Aujourd’hui, la nouvelle loi permet de confirmer un système qui a fait ses preuves, tout en assurant une protection renforcée contre les risques liés aux jeux d’argent, que ce soit en matière de prévention du jeu excessif, de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection des joueurs contre l’escroquerie. C’est pour toutes ces raisons que le gouvernement appuie la nouvelle loi, à l’instar des parlementaires fédéraux neuchâtelois, qui ont tous apporté leur soutien au projet.


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État des 9 et 16 mars 2016 - Nouvel Hôtel Judiciaire: rapport à l'attention du Grand Conseil adopté

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des 9 et 16 mars 2016, le Conseil d'État a adopté deux rapports et un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil :

Nouvel Hôtel Judiciaire à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 48,5 millions de francs pour la construction du Nouvel Hôtel Judiciaire (NHOJ) à La Chaux-de-Fonds. Ce bâtiment regroupera le Ministère public et le Tribunal d'instance. Il permettra la création d'un véritable pôle judiciaire pénal à La Chaux-de-Fonds, en sus de la justice civile de première instance.

Reconnaissance des communautés religieuses
Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur la reconnaissance des communautés religieuses. Ce document fera l'objet d'une consultation qui courra jusqu'au 15 mai 2016.

Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
 Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub). Certaines modifications de la LCPFPub adoptées par le Grand Conseil en juin 2013 posent de très importants problèmes, tant pour les collectivités publiques du canton que pour les autres institutions affiliées à la caisse de pensions prévoyance.ne. Il en va ainsi, en particulier, de l'anticipation de 2052 (chemin fédéral) à 2039 d'un objectif de taux de couverture de 80% et de l'obligation de financer immédiatement, à cette échéance, l'augmentation à un taux de couverture de 100%, afin de garantir le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. La nécessité du changement de système n'est pas contestée par le Conseil d'État. Elle pourrait même s'imposer de manière plus rapide, en fonction des évaluations à venir. En l'état, il s'agit donc essentiellement de revenir au chemin de croissance fédéral – au demeurant déjà extrêmement exigeant –, le rythme "cantonal" prévu en 2013 se révélant insupportable financièrement pour la plupart des administrations et institutions affiliées à prévoyance.ne. Par ailleurs, la portée exacte de certaines mesures décidées en cours de session par le Grand Conseil doit aujourd'hui être précisée afin d'éviter tout problème d'interprétation. Enfin, le Conseil d'État propose une mise en conformité des dispositions relatives à la garantie de l'État.

Affaires fédérales

 Le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

Programme de stabilisation 2017-2019 de la Confédération

Rapport du Conseil fédéral sur la politique de la sécurité de la Suisse

Modifications de l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères

Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes – Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie/LAMal

Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier

Modification de la loi sur l'assurance-invalidité

Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'État du 29 août et du 7 septembre 2016

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de ses séances du lundi 29 août et du mercredi 7 septembre 2016, le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et de l'ordonnance sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles

Contre-projet direct à l'initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »

Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Loi fédérale sur les droits du timbre

Révision de l'article 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu

Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles

Quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séances du Conseil d'Etat du 30 octobre et du 4 novembre 2013

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances du mercredi 30 octobre et du lundi 4 novembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté quatre rapports à l'attention du Grand Conseil:

Adaptation d'une législation cantonale harmonisant les clés de répartition des impôts entre l'Etat et les communes
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi portant harmonisation de la clé de répartition des impôts entre l'Etat et les communes. Ce projet s'accompagne d'une nouvelle répartition de la part communale de l'impôt des personnes morales qui prendra le relais du régime transitoire arrivant à échéance à fin 2013.

Salaire minimum
Le 27 novembre 2011, 54,64% de la population neuchâteloise acceptait le principe d'introduire un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Conscient des enjeux et du signal politique fort donné par une majorité des votants, le Conseil d'Etat a rapidement mis en place une commission extra-parlementaire "salaire minimum", qui a travaillé durant plus de six mois en associant les représentants de toutes les parties en vue de transcrire le principe d’un salaire minimum dans une base légale. Parallèlement, les services de l'Etat ont analysé de manière approfondie les tenants et aboutissants d'un salaire minimum. Aujourd'hui, le Conseil d’Etat adopte ainsi un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

Péréquation financière/Fonds d'aide aux communes
En janvier 2006, le Grand Conseil a introduit une péréquation verticale des ressources, soit une aide qui complète la péréquation intercommunale destinée aux communes les plus faibles sur le plan financier. Dans le cadre de la dotation financière actuelle, définie dans la loi, le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant révision de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD) prévoit de fixer une limite au revenu fiscal garanti aux communes financièrement les plus faibles. Le Conseil d'Etat propose ainsi de fixer cette limite de revenu à 79% du revenu fiscal moyen de l'ensemble des communes. En parallèle, en fonction de la fortune du fonds et de l'échéance des versements à venir au titre de l'aide aux projets de fusions de communes, le Conseil d'Etat propose  de réduire l'alimentation ordinaire du fonds d'aide aux communes de 6% à 4% de la part du canton au produit de l'IFD, sans préjudice pour les prestations aux communes.

Modification de la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques
Adoptée en 1996 et entrée en vigueur en 1998, la loi sur le notariat a fait l'objet d'une révision en 2011, qui ne prend toutefois pas en considération les grandes évolutions en matière électronique et informatique touchant la pratique du notariat. La rapport adopté par le Conseil d'Etat à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur le notariat en matière d'actes authentiques électroniques permet de tenir compte de ces nouveautés en introduisant des dispositions légales relatives à l'acte authentique électronique. Elles concernent notamment l'adoption d'un sceau et d'une signature électroniques, ainsi que la possibilité de faire des expéditions, des légalisations et des vidimus de copies de manière électronique. L'obligation pour le notaire d'établir au moins une expédition électronique de chaque minute est prévue dans la loi, et pourra, à terme, être décidée par le Conseil d'Etat.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015

- Plan d'action sur l'adaptation aux changements climatiques

- Protocole III relatif à l'extension de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes à la Croatie

- Reprise et mise en œuvre des règlements (règlement de Dublin III) et règlement Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac)

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'Etat répond à la requête de M. Jean-Charles Legrix
Le Conseil d'Etat a été saisi en date du 15 octobre 2013 d'une requête de M. Jean-Charles Legrix relative à l'exécution d'une décision de la Cour de droit public du Tribunal cantonal sur l'effet suspensif et sur sa réintégration à la tête de son dicastère à la Ville de La Chaux-de-Fonds. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il ne prendra aucune mesure en lien avec ladite requête. Les prérogatives du Conseil d'Etat, en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, ne concernent en effet pas l'exécution des décisions judiciaires.

Nomination des membres du Conseil d'administration de NOMAD
Le Conseil d'Etat a nommé les membres du Conseil d'administration de NOMAD (Neuchâtel Organise le Maintien à Domicile) pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les membres ci-dessous sont ainsi reconduits dans la composition de la précédente législature:
- Roby Tschopp, président; directeur d'une caisse de pension, député au Grand Conseil, Savagnier;
- Luc Schenker, vice-président; directeur financier retraité du CHUV, Lausanne;
- François Borel, professeur, ancien conseiller national, Neuchâtel;
- Francine Glassey Perrenoud, médecin généraliste, La Chaux-de-Fonds;
- Stéphanie Vogel, psychologue-psychothérapeute, Dombresson.

Réduction des émoluments perçus pour le contrôle des viandes de porc
Suite à l'introduction de nouvelles installations d'abattage aux Ponts-de-Martel, conduisant notamment à une réduction du temps de contrôle des viandes, le Conseil d'Etat a décidé de diminuer de 20 centimes le prix de l'émolument pour les viandes de porc. Celui-ci s'élèvera dès le 1er janvier 2014 à 4 francs. A noter que la proportion d'abattage de porcs est fortement majoritaire avec plus de 10.000 bêtes abattues en 2012 dans le canton. Cette mesure doit ainsi favoriser la production agricole neuchâteloise.

Protection des monuments et des sites: subvention de 6.100 francs à l'Association Don Camillo de Montmirail
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive de 6.100 francs à l'Association Don Camillo de Montmirail, représentant l'Unité des frères en Suisse de La Tène, pour la restauration de la chapelle morave de Montmirail sise à Thielle-Wavre. Le domaine de Montmirail remonte au 17ème siècle. Dès le milieu du 18ème siècle, il est mis à disposition de l'Eglise morave, avant d'être acheté par celle-ci en 1847. Après avoir servi de pensionnat dès 1766, les bâtiments sont occupés depuis 1988 par la communauté Don Camillo. Une chapelle de style classique a été construite en 1842 et, en 1871-1872, l'architecte Léo Châtelain est chargé de la construction d'une nouvelle chapelle, plus vaste. La subvention accordée correspond à 15% du montant total des travaux qui se sont élevés à 40.700 francs.

Nomination universitaire
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à l'Université de Neuchâtel:
• M. Stephen Miller, titulaire d'un doctorat en sciences de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, est nommé en qualité de professeur ordinaire en géothermie à la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel pour une période de quatre ans conformément à la Loi sur l'Université, soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2018.

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 130 personnes et à leurs familles respectives.


title_fr: Informations officielles du Canton et des communes en ligne sur la nouvelle application mobile NEMO News

content_fr:
   Les informations officielles du Canton et des communes en direct et dans votre poche ? C’est possible dès aujourd’hui grâce à la nouvelle application mobile NEMO News ! Innovant et fédérateur, ce projet commun aux acteurs publics et parapublics neuchâtelois est mené par l’État de Neuchâtel et la Ville de Neuchâtel, en collaboration avec la société Arcantel. Lancée officiellement ce 10 novembre 2017, NEMO News regroupe déjà quelque 20 émetteurs. L’application permet d’informer de manière simple, rapide et efficace toutes les personnes qui l’auront téléchargée sur leur smartphone.

Disponible en téléchargement gratuit dès ce 10 novembre 2017 sur les plateformes IOS et Android, la nouvelle application NEMO News – NEMO pour Neuchâtel Mobile, qui est aussi la marque du réseau de wifi gratuit à travers le canton – est un dispositif à la fois innovant et fédérateur. Cette plateforme d’informations officielles est destinée à être alimentée par les acteurs publics et parapublics cantonaux et communaux. Elle a été développée conjointement par l’État de Neuchâtel via son service informatique de l’Entité neuchâteloise (SIEN) et la Ville de Neuchâtel par son Centre électronique de gestion (CEG), en collaboration avec la société Arcantel, basée à Neuchâtel.

   Innovant et fédérateur

Le projet NEMO News est innovant parce qu’il permet aux utilisatrices et utilisateurs (population, pendulaires, touristes, etc.) de recevoir rapidement et facilement des informations officielles sur leur smartphone en fonction de leurs intérêts. Le projet est également fédérateur parce que l’application réunit sur une même plateforme de nombreux acteurs publics et parapublics du canton ayant choisi de rejoindre le projet et d’y diffuser, ensemble, des contenus.

Outre l’État et la Ville de Neuchâtel qui ont initié l’application, les communes de Milvignes, de Val-de-Ruz, du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de La Tène font partie des partenaires de la première heure. Les communes de Val-de-Travers, Le Landeron, Lignières, Enges, Peseux, Boudry, Corcelles-Cormondrèche, Rochefort, Le Cerneux-Péquignot, La Brévine, Les Ponts-de-Martel et La Sagne ont depuis rejoint le projet, ce qui représente un total de 19 émetteurs à ce jour. Et d’autres communes devraient s’y intéresser également.

   Organiser son propre menu

Outil complémentaire aux médias traditionnels, NEMO News ne vise pas à se substituer à ceux-ci, mais à faciliter l’accès des citoyen-ne-s et de toute personne intéressée par la vie neuchâteloise, aux informations officielles qui les concernent directement. La plupart des nouvelles diffusées par NEMO News consistent en des informations publiées également sur les sites internet des émetteurs. Dix catégories sont proposées à l’utilisatrice et l’utilisateur : politique, mobilité, culture, école et formation, sécurité, sports, vie pratique, société, manifestations et infos Police. Un système de notifications «push» (qui peut être désactivé) permet d’être averti en direct dès qu’une information est publiée sur l’application. D’autres icônes permettent notamment de placer une actualité dans un dossier « favoris » ou de la « liker ». À signaler encore un onglet « pratique » qui permet d’accéder aux numéros d’urgence et d’accéder à ses données de localisation.

Les partenaires du projet se sont engagés, par la signature d’une charte de publication, à ce que les contenus qu’ils publient présentent un caractère informatif et un intérêt public.

   Système d’alertes

Un système d’alertes complète le dispositif : dans des cas nécessitant une information urgente, en particulier en cas de risque sanitaire, sécuritaire ou à des fins de prévention, NEMO News pourra avertir l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs par une alerte générale, automatiquement activée lorsque l’application aura été téléchargée.

Toutes les communes du canton ont été informées ce printemps du lancement de l’application NEMO News. Le projet a reçu globalement un très bon accueil car il répond à un réel besoin de pouvoir diffuser de l’information sur des supports actuels, tels que les téléphones mobiles. Les communes peuvent d’ailleurs adhérer au projet sans frais, cette prestation étant incluse dans les services que leur fournissent le SIEN et le CEG.


lead_fr: Scolarité et formation

title_fr: Informatique scolaire - Cahier de Vacances du RPN pour réviser durant ses vacances

content_fr:
Pour la septième année consécutive, le Service de l'enseignement obligatoire propose aux élèves de fin de 8ème, 9ème et 10ème année un cahier de vacances sur www.iclasse.ch. Le Cahier de Vacances du Réseau Pédagogique Neuchâtelois (RPN) a pour objectif de revoir des connaissances acquises durant l’année scolaire écoulée. Réviser pendant les vacances, c’est apprendre autrement.

Le Cahier de Vacances est divisé en cinq parties et chaque volet regroupe des activités de mathématiques et de français. Tous les élèves ayant validé au moins 80% des activités recevront une attestation. Ceux qui entreront en 10ème année en août 2014 pourront joindre leur attestation au classeur "Mon orientation professionnelle".

A noter que durant les vacances d’été 2013, 380 élèves ont participé au Cahier de Vacances du RPN.

Faire travailler les enfants pendant les vacances est-ce bien raisonnable ?

La possibilité de réaliser des exercices sans se comparer permet aux élèves d’évoluer en toute sérénité. La période des vacances reste bien sûr avant tout dédiée aux activités ludiques; toutefois, garder un contact avec les matières scolaires permet de bien se préparer pour la rentrée.

Comment participer au Cahier de Vacances ?

Pour participer au Cahier de Vacances, accessible depuis lundi 7juillet et jusqu'au vendredi 15 août 2014, il suffit de se connecter sur la plate-forme iClasse www.iclasse.ch. Chaque élève neuchâtelois, ayant terminé sa 8ème, 9ème ou 10ème année, peut se connecter en tout temps durant les six semaines de vacances.


contact: DDTE

title_fr: Informatisation du traitement des permis de construire  - Guichet unique du Canton plus rapide et plus efficace

content_fr:
Suite à la décision du Grand Conseil de 2012, le Conseil d'Etat mettra en œuvre dès le 1er décembre 2014 le processus imaginé par les architectes, les communes et ses services dans le cadre d'un groupe de travail technique et sur la base des conclusions d'un audit externe. La commune reste la porte d'entrée de la demande et l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire. Cependant, tous les intervenants examineront le dossier simultanément dans un nouveau logiciel nommé SATAC 2. La durée de traitement des demandes de permis de construire sera ainsi réduite à environ deux mois, contre trois à quatre mois actuellement.

Le processus de traitement des permis de construire n'a pas évolué depuis son entrée en vigueur en 1997. Par contre, les procédures se sont complexifiées sous l'effet de la densification des constructions, de l'extension de la protection des tiers, ainsi que de l'inflation législative due à l'explosion du droit de l'environnement des années 2000 et qui rend la coordination des préavis toujours plus nombreux, toujours plus lourde.

L'audit externe mandaté par le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) en 2010 a permis de mener des travaux de réflexion et de proposer une nouvelle procédure de traitement des demandes de permis de construire, ainsi que des dispenses de permis de construire pour les petits ouvrages.

Nouveau système informatique de gestion et de traitement des demandes

Pour concrétiser cette nouvelle procédure, un nouveau système informatique de gestion et de traitement des demandes de permis de construire, nommé SATAC 2, a été développé pour offrir une plateforme et un cadre efficace à l'administration des permis de construire, tout en permettant aux acteurs de devenir le pilote de la procédure en fonction de leurs compétences, des futures fusions de communes et de l'évolution de la répartition des tâches entre le canton et les communes.

Cette révision permettra de réduire le délai de traitement des demandes de permis de construire à deux mois environ, contre trois à quatre actuellement, et se profile avec un peu d'avance dans le "e-gouvernement", une tendance qui se généralise peu à peu dans toute la Suisse sous l'impulsion de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et avec le soutien de la Confédération. En effet, de nombreux cantons ont prévu de passer à l'informatisation du processus des permis de construire dans un proche avenir.

Dès le 1er décembre 2014, tant la loi sur les constructions que son règlement d'exécution entreront en vigueur sur tout le territoire cantonal. A cette même date, le logiciel sera disponible pour les requérants qui soumettront des projets dans les cinq communes volontaires: La Chaux-de-Fonds, Corcelles-Cormondrèche, Hauterive, Milvignes et Les Ponts-de-Martel. La deuxième étape de mise en production interviendra lors du premier semestre de l'année 2015 avec l'intégration des autres communes du canton de Neuchâtel.

• Le règlement d'exécution de la loi sur les constructions est disponible en lien sur www.ne.ch/sat


title_fr: Infos brèves séance du Conseil d'Etat du 6 mai 2015 - Création d'un service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire dans le canton de Neuchâtel

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 6 mai 2015, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports, dont un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire du canton de Neuchâtel
Ce rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil marque l’aboutissement d’un processus de réforme du dispositif sanitaire des établissements pénitentiaires neuchâtelois, initié en 2007, qui vise la création d’un service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire indépendant du service pénitentiaire (SMPP). Le système de détention du canton de Neuchâtel hébergera en permanence, dès 2015, environ 180 personnes détenues. Cela représente un défi pour tous les acteurs du domaine pénitentiaire et des intervenants dans le domaine médical. Le modèle actuel est largement dépassé par la typologie des personnes placées en détention, par l'évolution des pathologies et les problématiques somatiques ou psychiatriques qu'elles présentent. Comme annoncé dans le plan d'action, ce rapport traite de l'accès aux soins et à la santé tout le long de la chaîne pénale, par une entité médicale unique: le SMPP, rattaché au Centre neuchâtelois de psychiatrie.

Droits politiques: adaptation du droit cantonal à la révision du droit fédéral
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Il s'agit d'une nécessaire adaptation du droit cantonal à la révision de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 septembre 2014. Cette dernière propose notamment des aménagements du droit relatif à l'élection du Conseil national, mais dont la nature est essentiellement technique. Seules quelques dispositions cantonales doivent être modifiées concernant avant tout une révision de certains délais prévus par le droit fédéral. A noter que cette révision de la loi fédérale sur les droits politiques entrera en vigueur le 1er novembre 2015, soit après les élections fédérales de cet automne.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

- Révision de l'ordonnance sur l'énergie

- Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Ecolages du Conservatoire de musique
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Le Canton continue de subventionner à hauteur de 70% les cours de musique des élèves neuchâtelois et met en place un système de calcul des écolages en fonction de la capacité contributive. Ce système sera proportionnel au revenu des parents dans une fourchette allant de 50.000 francs à 190.000 francs. A noter que le site Internet du Conservatoire de musique www.cmne.ch met à disposition une application permettant de calculer l'impact des nouveaux tarifs. Les conditions favorables octroyées jusqu'ici aux fanfares sont maintenues dans le nouveau dispositif. De leur côté, les élèves résidant dans d'autres cantons devront s'acquitter des écolages au prix coûtant. Ces décisions prennent effet à la rentrée 2015-2016. Une information par courrier sera transmise aux élèves et à leurs familles cette semaine encore.


lead_fr: Sécurité

title_fr: Infrastructures de tir de Plan-du-Bois et Bôle : respect des normes et mesures supplémentaires pour réduire les nuisances sonores

content_fr:
Ce jeudi 19 octobre 2023, une deuxième rencontre s'est tenue à Colombier entre une délégation de riverains et les organismes utilisant les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle. Des mesures importantes pour réduire les nuisances sonores à un niveau minimal ont été et seront mises en œuvre. Cette deuxième séance visait à présenter l'ensemble de ces mesures et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Ce matin, sous l'égide du service cantonal de la sécurité civile et militaire (SSCM), une délégation de riverains des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle ont rencontré des représentants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de l'Armée, d'armasuisse et de la police neuchâteloise. Cette séance faisait suite à une première rencontre réunissant les mêmes interlocuteurs, tenue le 13 juin dernier. Elle visait à compléter l'information quant aux mesures - déjà prises ou en cours de réalisation - par les autorités cantonales afin de réduire les nuisances sonores à un niveau minimal, et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle sont pour l'essentiel utilisées à des fins de formation. Elles font partie intégrante de la place d'armes d'infanterie de Colombier. Quelques sociétés locales y organisent également les tirs obligatoires et, de manière marginale, des activités sportives. Depuis 2020, trois expertises d'analyse du bruit ont été réalisées. Il ressort de ces trois expertises que pour le site de Plan-du-Bois, les normes fixées par l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) sont bien respectées. En ce qui concerne le site de Bôle, les normes fixées par l'OPB impliquent une amélioration de la situation pour une douzaine d'habitations, dans un délai fixé par la législation fédérale au 31 juillet 2025.

Catalogue des mesures réalisées et prévues

Sur la base des expertises et des analyses menées à ce jour, le Canton et les organismes utilisateurs des infrastructures ont élaboré un catalogue de mesures visant à réduire autant que possible les nuisances sonores, en réponse aux demandes des riverains, tout en garantissant leurs obligations en termes de formation. Certaines de ces mesures ont déjà été réalisées, d'autres le seront avant la fin de cette année. Elles sont d'ordre organisationnelles et infrastructurelles, selon le tableau synoptique en annexe.

Financement de la Confédération et principe de proportionnalité

Le financement nécessaire à la réalisation de ces mesures se monte à plus de 190'000 francs, notamment pour la mise en place de tunnels de tir sur le site de Bôle. Ces derniers seront installés d'ici fin 2023. L'investissement est entièrement pris en charge par la Confédération. Cette nouvelle infrastructure réduit les nuisances sonores autant que possible. Le Canton a pris note de la demande des riverains, qui plaident pour une solution « zéro bruit » avec des stands de tir enterrés. Or, cette option ne répond pas aux principes de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) selon lesquels les investissements doivent être proportionnés et économiquement supportables, d'autant plus lorsque les normes de l'OPB sont respectées.

Au cours des deux rencontres organisées cette année, le Canton a présenté et expliqué le fondement des mesures adoptées, en consultant les représentants des riverains et en répondant à toutes les questions soulevées. À ce stade, le Canton considère avoir envisagé toutes les mesures possibles au-delà desquelles il ne pourrait plus guère respecter ses obligations sécuritaires et contractuelles avec les utilisateurs. Cela étant, et conscient que les nuisances sonores sont inévitables, il restera néanmoins attentif et disposé à considérer toute autre mesure susceptible de les atténuer davantage.

ANNEXE

INFRASTRUCTURES DE TIR BÔLE ET PLAN-DU-BOIS : MESURES REALISEES ET A VENIR

Mesures réalisées à ce jour (octobre 2023)

Études du bruit

Analyse générale de bruit effectuée par Armasuisse en 2020 sur les 2 sites

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par le Canton pour Plan-du-Bois en 2022

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par Armasuisse pour Bôle en 2023

Site de Plan-du-Bois
Activités formation CIFPOL et Police neuchâteloise

Réduction de 30% du nombre de jours lié à la formation continue

Utilisation de réducteurs de son pour les armes longues

Suppression des tirs lors des week-ends prolongés

Activités des sociétés de tir civiles

Diminution de 30% des activités

Utilisation conjointe des installations

Interdiction du fusil d'assaut

Interdiction des tirs entre 12h et 13h30

Mesures en cours de réalisation et à venir

Site de Bôle
Infrastructure

Mise en place de tunnels de tir avant fin 2023. Investissement : Fr. 190'000.- financés par Armasuisse.

Publication
des activités de tir au moins 10 jours à l’avance

Site de Plan-du-Bois
Activités de tir


content_fr:
Ce jeudi 19 octobre 2023, une deuxième rencontre s'est tenue à Colombier entre une délégation de riverains et les organismes utilisant les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle. Des mesures importantes pour réduire les nuisances sonores à un niveau minimal ont été et seront mises en œuvre. Cette deuxième séance visait à présenter l'ensemble de ces mesures et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Ce matin, sous l'égide du service cantonal de la sécurité civile et militaire (SSCM), une délégation de riverains des stands de tir de Plan-du-Bois et de Bôle ont rencontré des représentants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de l'Armée, d'armasuisse et de la police neuchâteloise. Cette séance faisait suite à une première rencontre réunissant les mêmes interlocuteurs, tenue le 13 juin dernier. Elle visait à compléter l'information quant aux mesures - déjà prises ou en cours de réalisation - par les autorités cantonales afin de réduire les nuisances sonores à un niveau minimal, et à poursuivre le dialogue entre les parties prenantes.

Les infrastructures de tir de Plan-du-Bois et de Bôle sont pour l'essentiel utilisées à des fins de formation. Elles font partie intégrante de la place d'armes d'infanterie de Colombier. Quelques sociétés locales y organisent également les tirs obligatoires et, de manière marginale, des activités sportives. Depuis 2020, trois expertises d'analyse du bruit ont été réalisées. Il ressort de ces trois expertises que pour le site de Plan-du-Bois, les normes fixées par l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) sont bien respectées. En ce qui concerne le site de Bôle, les normes fixées par l'OPB impliquent une amélioration de la situation pour une douzaine d'habitations, dans un délai fixé par la législation fédérale au 31 juillet 2025.

Catalogue des mesures réalisées et prévues

Sur la base des expertises et des analyses menées à ce jour, le Canton et les organismes utilisateurs des infrastructures ont élaboré un catalogue de mesures visant à réduire autant que possible les nuisances sonores, en réponse aux demandes des riverains, tout en garantissant leurs obligations en termes de formation. Certaines de ces mesures ont déjà été réalisées, d'autres le seront avant la fin de cette année. Elles sont d'ordre organisationnelles et infrastructurelles, selon le tableau synoptique en annexe.

Financement de la Confédération et principe de proportionnalité

Le financement nécessaire à la réalisation de ces mesures se monte à plus de 190'000 francs, notamment pour la mise en place de tunnels de tir sur le site de Bôle. Ces derniers seront installés d'ici fin 2023. L'investissement est entièrement pris en charge par la Confédération. Cette nouvelle infrastructure réduit les nuisances sonores autant que possible. Le Canton a pris note de la demande des riverains, qui plaident pour une solution « zéro bruit » avec des stands de tir enterrés. Or, cette option ne répond pas aux principes de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) selon lesquels les investissements doivent être proportionnés et économiquement supportables, d'autant plus lorsque les normes de l'OPB sont respectées.

Au cours des deux rencontres organisées cette année, le Canton a présenté et expliqué le fondement des mesures adoptées, en consultant les représentants des riverains et en répondant à toutes les questions soulevées. À ce stade, le Canton considère avoir envisagé toutes les mesures possibles au-delà desquelles il ne pourrait plus guère respecter ses obligations sécuritaires et contractuelles avec les utilisateurs. Cela étant, et conscient que les nuisances sonores sont inévitables, il restera néanmoins attentif et disposé à considérer toute autre mesure susceptible de les atténuer davantage.

ANNEXE

INFRASTRUCTURES DE TIR BÔLE ET PLAN-DU-BOIS : MESURES REALISEES ET A VENIR

Mesures réalisées à ce jour (octobre 2023)

Études du bruit

Analyse générale de bruit effectuée par Armasuisse en 2020 sur les 2 sites

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par le Canton pour Plan-du-Bois en 2022

Étude complémentaire avec mesurage sur place réalisée par Armasuisse pour Bôle en 2023

Site de Plan-du-Bois
Activités formation CIFPOL et Police neuchâteloise

Réduction de 30% du nombre de jours lié à la formation continue

Utilisation de réducteurs de son pour les armes longues

Suppression des tirs lors des week-ends prolongés

Activités des sociétés de tir civiles

Diminution de 30% des activités

Utilisation conjointe des installations

Interdiction du fusil d'assaut

Interdiction des tirs entre 12h et 13h30

Mesures en cours de réalisation et à venir

Site de Bôle
Infrastructure

Mise en place de tunnels de tir avant fin 2023. Investissement : Fr. 190'000.- financés par Armasuisse.

Publication
des activités de tir au moins 10 jours à l’avance

Site de Plan-du-Bois
Activités de tir


title_fr: Initiative cantonale « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande » déposée

content_fr:
Une initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour le droit de vote à 16 ans sur demande », munie de 7’530 signatures, a été déposée dans les délais par un comité d’initiative ce lundi 14 novembre 2016 à la chancellerie d’État. Cette dernière devra encore procéder à la vérification du nombre de signatures.

Avec le dépôt de l'initiative intitulée «Pour le droit de vote à 16 ans sur demande » ce lundi 14 novembre 2016 à la chancellerie d'État, les initiants demandent que la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) soit modifiée afin que les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton ou de l’étranger, ainsi que les étrangères et les étrangers domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans, puissent devenir électrices ou électeurs en matière cantonale dès l’âge de seize ans révolus pour autant qu’ils demandent expressément leur inscription au registre électoral de leur commune de domicile. Toutefois, l’initiative ne prévoit pas que ceux-ci soient éligibles.

Pour rappel, une initiative constitutionnelle doit être assortie de 6’000 signatures pour aboutir. Un délai de six mois est imparti pour la récolte de signatures et le dépôt des listes à la chancellerie d'État.


title_fr: Initiative « HEM » : le Conseil d’État propose un contre-projet

content_fr:
Le Conseil d’État souhaite intensifier de façon directe son soutien financier aux élèves musicien-ne-s neuchâtelois-es ainsi qu’au Conservatoire de musique neuchâtelois et aux ensembles musicaux du canton. Il présentera en ce sens au Grand Conseil un contre-projet à l’initiative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle ». L’antenne neuchâteloise de la HEM-GE a formé treize Neuchâtelois-es depuis 2010. Notre canton l’a subventionnée à hauteur de 20 millions de francs.

Seulement treize Neuchâtelois-es formé-e-s depuis 2010
Le Conseil d’État avait annoncé en décembre 2017 sa décision de dénoncer la convention créant le site neuchâtelois de la HEM-GE, dans le cadre des économies prévues dans son programme de législature. En effet, depuis 2010, seul-e-s treize Neuchâtelois-e-s ont réalisé leur cursus sur le site neuchâtelois, alors que plus de 120 d’entre eux ont suivi une formation professionnelle musicale dans d’autres hautes écoles spécialisées de Suisse. Durant ces neuf années, le Canton de Neuchâtel a subventionné la HEM-NE à hauteur de près de 20 millions de francs.

L’initiative législative populaire « Pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton de Neuchâtel » entend pérenniser la situation actuelle à savoir maintenir une formation qui profite peu aux jeunes talents neuchâtelois et qui, si elle demeurait, rendrait nécessaire des économies supplémentaires dans les autres hautes écoles subventionnées par le Canton de Neuchâtel : UniNE, HE-Arc et HEP-BEJUNE, voire dans d’autres domaines d’action de l’État.

Contre-projet du Conseil d’État
Le Conseil d’État propose un contre-projet à l’initiative demandant le maintien de l’offre de formation musicale professionnelle dispensée sur le site neuchâtelois de la Haute École de musique de Genève (HEM-GE). Intitulé « Promotion de la formation préprofessionnelle en musique au Conservatoire de musique neuchâtelois et soutien aux ensembles musicaux du canton », ce texte propose de renforcer la formation et la culture musicales dans le Canton de Neuchâtel pour un montant de 500'000 francs annuel, sur deux axes :

Le premier concerne la formation préprofessionnelle, dispensée par le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) : les frais d’écolage à la charge des familles - 12'000 francs par élève pour le cursus entier - seront diminués de moitié et le nombre de places disponibles sera augmenté.

Le second axe consiste à soutenir financièrement les ensembles musicaux neuchâtelois pour leur permettre de s’attacher les services d’un renfort professionnel lors d’évènements majeurs. Il sera également demandé au CMNE d’étoffer son offre de formation en faveur des responsables d’ensembles.

La proposition du Conseil d’État vise à renforcer les missions du conservatoire, un établissement qui joue un rôle essentiel dans la vie culturelle neuchâteloise et dont l’existence n’est aucunement menacée par la fermeture du site neuchâtelois de la HEM-GE. Par conséquent, le contre-projet profitera principalement aux jeunes talents du canton. Le texte favorisera également l’émulation culturelle entre les acteurs de la musique amateure, préprofessionnelle et professionnelle.

Pour ces raisons, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative populaire et d’accepter son contre-projet qui favorise les talents et les ensembles musicaux neuchâtelois.


title_fr: Initiative « H+H »: avant-projet de mise en œuvre en consultation un an après la votation

content_fr:
Le Département des finances et de la santé (DFS) a adopté ce jour le projet de rapport et les avant-projets de loi et de décrets visant à mettre en œuvre l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires ». Lundi 12 février 2018, soit un an jour pour jour après la décision du peuple, il ouvrira une phase de consultation auprès des principaux partenaires concernés.

Le projet de rapport qui sera soumis à la consultation fait suite à celui du groupe de travail H+H remis au gouvernement en octobre 2017 et aux options stratégiques communiquées en novembre 2017 par le Conseil d’État. Pour rappel, ce dernier souhaite la concrétisation la plus rapide possible des éléments les plus significatifs, en particulier la création d'une société anonyme chargée d'exploiter un hôpital de soins aigus dans les Montagnes neuchâteloises.

La consultation sera menée auprès des acteurs impliqués et des communes. Elle est avant tout technique dès lors que les options stratégiques ont été fixées par l’initiative et que les grandes orientations de la mise en œuvre ont été définies par le Conseil d’Etat en novembre dernier. Le rapport, dans sa version finale, sera rendu public une fois adopté par le Conseil d’État fin mars 2018, au terme de la consultation. Le calendrier envisagé prévoit un traitement de ce rapport au Grand Conseil en juin 2018.


title_fr: Initiative "H+H" : Modalités de mise en oeuvre transmises au Grand Conseil

content_fr:
Le Conseil d'État a adopté le rapport par lequel il soumet au Grand Conseil les modalités de mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » (initiative H+H). Avec une nouvelle loi et plusieurs décrets, le Conseil d'État propose notamment la création de trois sociétés anonymes chargées d'exploiter les hôpitaux publics neuchâtelois et concrétisant le volet « autonomie » de l'initiative. Il appartiendra dès lors à leurs futurs organes dirigeants d'assurer la complémentarité entre ces hôpitaux. La sécurité sanitaire restera quant à elle la préoccupation prioritaire du Conseil d'État, qu'il assurera notamment en veillant au respect des règles de la planification hospitalière. Le Conseil d'État propose enfin le rejet de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises ».

En novembre 2017, le Conseil d'État annonçait les premières orientations qu'il adoptait s'agissant de l'organisation hospitalière cantonale, après avoir pris connaissance du rapport final du groupe de travail chargé de réfléchir à la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » (GT H+H), adoptée par le peuple le 12 février 2017. Dans le respect du calendrier annoncé et s'inspirant largement des suggestions de ce groupe de travail, il soumet aujourd'hui dans un rapport au Grand Conseil ses propositions pour concrétiser l'initiative.

L'exploitation des hôpitaux publics par trois sociétés anonymes à créer

Reprenant dans une large mesure les conclusions du GT H+H, le Conseil d'État propose la création de trois sociétés anonymes (SA) pour l'exploitation des hôpitaux publics neuchâtelois : deux pour les soins aigus et une pour la réadaptation et les soins palliatifs. Pour ce faire, il entend procéder en quatre phases entre l'été 2018 et l'année 2022 :

Création dès l'automne 2018 de la SA Hôpital des Montagnes neuchâteloises (HMN) ;

Autonomisation de l'HMN et reprise des activités de soins aigus du site de La Chaux-de-Fonds au 1er janvier 2020 ;

Création et autonomisation des SA Hôpital du Littoral neuchâtelois et Hôpital de réadaptation et soins palliatifs ;

Liquidation de l'Hôpital neuchâtelois (HNE).

Le Conseil d'État propose donc une série de décisions, toutes liées entre elles, et permettant la scission de l'HNE : une loi sur les hôpitaux publics offrant la base légale nécessaire à la création des SA, quatre décrets financiers ainsi qu'un décret abrogeant les options stratégiques applicables à l'HNE. Il propose enfin le rejet de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises »

Des hôpitaux autonomes, sûrs et complémentaires

Les propositions du Conseil d'État permettent de concrétiser l'objectif d'autonomie poursuivi par l'initiative H+H. L'objectif de la sécurité sanitaire est et demeurera l'une des priorités du Conseil d'État, sur laquelle il ne transigera pas. Il continuera ainsi notamment d'appliquer les critères de qualité retenus par une grande majorité des cantons pour la planification hospitalière. Enfin, il propose de charger les futurs organes des nouvelles entités d'assurer la complémentarité et les partenariats nécessaires. Dans un contexte de concurrence voulu par le législateur fédéral, les futures collaborations seront en effet essentielles pour minimiser les coûts et permettre l'accès à des prestations de qualité. Les partenariats, aussi bien entre hôpitaux publics qu'avec des partenaires privés, seront ainsi indispensables pour permettre de continuer à couvrir l'essentiel des besoins de la population neuchâteloise.

L'analyse des conséquences de l'initiative « Pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises » démontre d'ailleurs cette nécessité. La création d'une seconde maternité dans le canton coûterait potentiellement 2 millions de francs supplémentaires par année et aurait pour conséquence l'abandon de prestations de néonatologie et d'obstétrique spécialisée. Prématurés et nouveaux-nés malades devraient alors être systématiquement pris en charge hors canton. Outre les problèmes de fond qu'elle pose, cette initiative doit également être rejetée sur la forme car elle va à l'encontre de l'autonomie voulue pour l'organisation des SA.

Un cadre financier exigeant

Les propositions du Conseil d'État comprennent plusieurs décrets à caractère financier représentant des engagements de plus de 240 millions de francs. Ils permettent notamment la reprise des dettes de l'HNE, la capitalisation de la nouvelle SA des Montagnes neuchâteloises, la reprise de bâtiments et la conduite du projet dans les années à venir. Le Conseil d'État observe à ce sujet que seuls 6,3 millions de francs représentent des dépenses nouvelles, les autres engagements revêtant un caractère plus technique et autorisant le transfert de dettes et de bâtiments déjà existants. Cela étant, le rapport du Conseil d'État fournit plusieurs indications quant au cadre financier posé pour la mise en œuvre de l'initiative : respect de la planification financière pluriannuelle de l'État et limitation des subventions pour prestations d'intérêt général au même niveau que dans des cantons comparables et pour le financement de véritables prestations à la population (à l'exclusion par exemple de surcoûts administratifs).

Un mandat populaire à honorer

Le Conseil d'État propose au Grand Conseil un projet concret conforme à la volonté du peuple neuchâtelois. S'il reste d'avis que l'initiative H+H risque de fragiliser le tissu hospitalier, il relève que ces risques étaient connus lors du vote de février 2017, qu'ils pourront être limités par la multiplication des partenariats et que les Autorités cantonales ont reçu mandat du peuple neuchâtelois de mettre en œuvre les décisions populaires. Il n'envisage donc pas de remettre en cause l'initiative et invite le Grand Conseil à en faire de même. Le gouvernement considère que ses propositions, inspirées de celles du GT H+H, représentent la voie la plus réaliste et crédible dans le cadre donné par cette initiative. Leur succès dépendra de l'implication des futurs organes des SA et de tous les partenaires dans la construction et la mise en œuvre des complémentarités nécessaires.

Le Conseil d'État souhaite avec ces propositions contribuer à l'apaisement du climat entourant les questions hospitalières depuis de nombreuses années dans notre canton. Dans le même esprit, il invite le Grand Conseil à tout mettre en œuvre pour permettre l'adoption de ces propositions avant la pause estivale, faute de quoi un allongement d'au moins un an des délais projetés est à prévoir.


title_fr: Initiative populaire « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires » - Nouveau rapport du Conseil d’État au Grand Conseil concernant son irrecevabilité matérielle

content_fr:
Le Conseil d’État a adopté un nouveau rapport à l’attention du Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret concernant l’irrecevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Un premier rapport sur cet objet, concluant à sa recevabilité, a été adopté par le Grand Conseil le 21 février 2017. Après son appréciation initiale de la situation l’ayant conduit à l’établissement du premier rapport, le service juridique de l’État a en effet découvert a posteriori un motif formel de non-conformité au droit fédéral. Ce nouveau rapport vise donc à remplacer le précédent et à constater l’irrecevabilité de l’initiative. Il sera prochainement soumis à nouveau au Grand Conseil.

Le 21 février 2017, le Grand Conseil a adopté le rapport 16.038 du Conseil d’État, du 20 septembre 2016, à l’appui d’un décret concluant à la recevabilité matérielle de l’initiative populaire cantonale « Pour la défiscalisation totale des primes maladie obligatoires ». Peu après cette adoption, dans le cadre de recherches juridiques connexes menées par le service juridique de l’État (SJEN) après sa première appréciation de la situation l’ayant conduit à établir ledit rapport, un motif d’irrecevabilité a été découvert.

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), du 14 décembre 1990, impose aux cantons de prévoir un système de déduction qui inclut à la fois les primes d'assurance-vie, les primes d'assurance-maladie et les intérêts des capitaux d'épargne dans un montant global, auquel le canton doit fixer un maximum. Or, cette initiative prévoit de remplacer la disposition cantonale actuelle, conforme au droit fédéral, par une simple mention du caractère entièrement déductible des primes de l'assurance-maladie obligatoire. Une interprétation conforme au droit fédéral du texte de l'initiative est impossible et, s'agissant d'une initiative rédigée de toutes pièces, il est exclu d'en modifier la teneur. L'initiative est par conséquent inapplicable.

L’adoption d’un nouveau rapport par le Conseil d’État et d’un nouveau décret par le Grand Conseil est donc nécessaire afin de remplacer le décret 16.038 et de constater l’irrecevabilité de l’initiative pour cause de non-conformité au droit fédéral. Le nouveau rapport du Conseil d’État à l’attention du Grand Conseil reprend donc le contenu du rapport 16.038 en y apportant les corrections idoines suite à la découverte de ce motif d’irrecevabilité.

Le Conseil d’État regrette vivement cette situation et a fait corriger le processus d’examen de la recevabilité des initiatives par ses services. Le droit d’initiative touche à l’essence même de notre démocratie et, partant, aux droits fondamentaux des citoyennes et citoyens. L’erreur découverte est donc particulièrement regrettable. En tous les cas, le gouvernement ne pouvait pas ignorer ce nouveau motif mis en lumière par le SJEN sans risquer d’affaiblir plus gravement encore ces droits démocratiques ; une irrecevabilité constatée par exemple sur la base d’un recours après acceptation de l’initiative aurait été encore plus dommageable.


title_fr: Initiative "Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires" - Composition du groupe de travail arrêtée: le Pr Guillod et le Dr Fritschy en sont respectivement président et vice-président

content_fr:
Le Conseil d'État a arrêté la composition du groupe de travail chargé d'émettre des propositions pour la mise en œuvre de l'initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires » et désigné son président et son vice-président. Les membres nommés au sein de ce groupe de travail l'ont été sur proposition notamment de l'Association des communes neuchâteloises, des sociétés médicales ainsi que du groupe de travail interpartis (GTIH) et du groupement « Le Haut veut vivre », tous deux à l'origine de l'initiative.

Le gouvernement se réjouit d'avoir reçu l'approbation des autorités du Locle et de La Chaux-de-Fonds concernant le choix de la présidence et de la vice-présidence, conformément aux engagements pris à leur égard au lendemain du vote du 12 février dernier.

Le groupe de travail reçoit le mandat de formuler des propositions au plan institutionnel et concernant la répartition des principales missions entre les entités hospitalières qui seront retenues. Ces propositions devront assurer la sécurité sanitaire et intégrer les aspects économiques et financiers. Elles sont attendues d'ici la fin de l'été et serviront de bases aux propositions que le gouvernement entend ensuite transmettre au plus vite au Grand Conseil.

Le Conseil d'État est en effet convaincu que des décisions rapides constituent aujourd'hui un impératif non seulement pour honorer le vote populaire, mais également de façon à offrir des perspectives enfin éclaircies aux collaboratrices et collaborateurs sans lesquels aucune prestation ne peut être assurée à la population.

Le groupe de travail, avec lequel le Conseil d'État assurera une relation régulière, jouira d'une grande liberté dans l'organisation de ses travaux et pourra notamment entendre les experts de son choix. Il recevra l'appui du service de la santé publique, qui y sera représenté avec voix consultative, de même que l'HNE, par deux représentants.

Composition du groupe de travail :

M. Olivier Guillod, directeur de l'institut du droit de la santé à l'UNINE, président ;

M. Daniel Fritschy, médecin, vice-président ;

M. Frédéric Mairy, conseiller communal à Val-de-Travers, président de l'Association des communes neuchâteloises (ACN) ;

M. Gregory Jaquet, conseiller communal à Milvignes, président de la Conférence des directeurs communaux (CDC) de la santé de l'ACN ;

Mme Katia Babey, conseillère communale à La Chaux-de-Fonds;

M. François Cuche, conseiller communal à Val-de-Ruz;

Mme Christine Gaillard, conseillère communale à Neuchâtel;

M. Thierry Michel, conseiller communal à Val-de-Travers ;

M. Miguel Perez, conseiller communal au Locle;

M. Philippe Rouault, conseiller communal aux Brenets;

M. Claude-André Moser, médecin, président du groupe de travail interpartis (GTIH) ;

M. Jean-Emmanuel Lalive, médecin, représentant du GTIH ;

M. Armin Kapetanovic, pharmacien, représentant du groupement « Le Haut veut vivre » ;

M. Dominique Bünzli, médecin, président de l'association Médecins de famille Neuchâtel (MFNe) ;

M. Walter Gusmini, médecin, président de la Société neuchâteloise de médecine (SNM).