title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 17 décembre 2014 - SCAN: baisse de deux émoluments dès le 1er janvier 2015, dont pour le permis de circulation

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa dernière séance de l'année du mercredi 17 décembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Chauffage à distance au bois à La Brévine: cautionnement de l'investissement
Le projet de chauffage à distance au bois de La Brévine comprend la construction d'une chaufferie et d'un réseau de distribution de la chaleur desservant près de 80% des bâtiments du village ainsi que du hameau de Chobert. Ce réseau sera alimenté par une chaudière à plaquettes forestières provenant des forêts de la région. Etabli sur un partenariat entre la Société coopérative de chauffage au bois de La Brévine (CADBB) et la commune de La Brévine, ce projet autoporteur vise à proposer l'énergie à des prix attractifs. L'investissement pour sa concrétisation nécessite toutefois des emprunts bancaires et la CADBB requiert dans ce sens auprès de l'Etat de Neuchâtel un cautionnement. Afin de permettre la faisabilité de ce projet qui répond aux objectifs des politiques énergétiques et environnementales cantonales figurant dans son Programme de législature, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'octroyer un crédit d'engagement de 4,2 millions de francs au titre de cautionnement des emprunts de la société coopérative.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air dans les domaines des moteurs à combustion stationnaire, des turbines à gaz, d'autres installations stationnaires ainsi que des combustibles et de la surveillance du marché

- Quatre projets d'ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaliers

- Révision de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs

- Quatrième révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nouvelle organisation des placements MIP pour les chômeurs en fin de droit
Dans le but de favoriser l'intégration professionnelle des demandeurs d'emplois ne bénéficiant pas ou plus des indemnités de l'assurance chômage, l'allocation des moyens financiers consacrés à ce public sera optimisée. Ainsi, dès 2015, les placements auxquels ont droit certains chômeurs arrivant en droit (placements MIP, accessibles sous condition de ressources) seront réorganisés. La durée totale de placement restera de six mois au total, mais le placement débutera deux mois avant l'arrivée en fin de droit, de sorte que la part supportée par les budgets du Canton et des communes sera allégée. Les moyens dégagés permettront de financer la mise en test de nouvelles mesures de soutien et d'accompagnement individualisées, comprenant notamment des prestations de coaching et de préparation aux entretiens d'embauche. Au terme de la phase d'essai, ces nouvelles mesures pourront être pérennisées ou affinées. Elles viendront compléter la palette des prestations dont dispose le Service de l'emploi pour appuyer les chômeurs non-indemnisés, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'aide sociale. A relever enfin que dans le cadre du nouveau système de placement des chômeurs arrivant en fin de droit, une expérience sera menée avec l'introduction d'un suivi en commun des bénéficiaires par le service de l'emploi et deux services sociaux régionaux pilotes. Cette évolution s'inscrit dans une logique de renforcement de la collaboration interinstitutionnelle et vise à améliorer l'efficacité du dispositif d'appui.

Planification hospitalière 2016: conditions cadres
C'est une condition nécessaire de figurer sur une liste hospitalière pour avoir droit à un financement de la part des assureurs-maladie et de l'Etat pour leur part respective de 45% et 55%. Le Conseil d'Etat a adopté les critères pour l'établissement de la liste hospitalière 2016-2022 dans le cadre de son processus de planification hospitalière. Il s'agit des critères impératifs, qui doivent permettre au Conseil d'Etat d'identifier les hôpitaux qu'il juge à même d'assurer les mandats de prestations qu'il entend confier pour garantir la couverture des besoins en soins hospitaliers de la population neuchâteloise. Il s'agit en outre des conditions générales, qui fixent le cadre dans lequel l'Etat entend collaborer avec les hôpitaux et maisons de naissance figurant sur sa liste hospitalière, et des critères d'adjudication, qui doivent permettre au Conseil d'Etat d'opérer un choix lors de l'attribution des mandats. Il s'agit pour le Conseil d'Etat de s'appuyer sur des bases objectives lors de l'attribution des mandats de prestations qui sera la dernière étape du processus de planification hospitalière. Ces conditions cadres répondent à des objectifs de qualité, d'économicité ou d'accès aux soins. Elles s'appuient sur des bases légales existantes, fédérales ou cantonales, sur la jurisprudence en la matière, sur des recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ou encore sur des avis de droit existants. Sur la base de ces conditions cadres, un appel d'offres public sera lancé en principe au mois de février 2015 dans le but de permettre au Conseil d'Etat d'arrêter sa liste hospitalière 2016 à la fin de l'été 2015.

SCAN: baisse de deux émoluments dès le 1er janvier 2015, dont notamment pour le permis de circulation
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les émoluments perçus par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). Il a suivi la proposition de ce dernier en modifiant à la baisse deux émoluments. Le premier est lié au permis de circulation, qui passe de 70 à 65 francs. Le second correspond aux frais relatifs à l'expertise des véhicules de plus de 3500 kg, dont la vitesse est égale ou inférieure à 45km/h, qui sont réduits de 130 à 110 francs. Cette décision, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015, est en adéquation avec les objectifs du mandat de prestations entre l'Etat et le SCAN et avec la loi sur le SCAN. A noter que ce n'est pas la première fois que le Conseil d'Etat décide de réduire les émoluments perçus par le SCAN.

Adoption du règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP). La loi sur la police du commerce et celle sur les établissements publics traitant de matières connexes, les dispositions d’exécution sont réunies dans un règlement unique. Ce dernier précise par exemple les règles pour l’exploitation d’un établissement public, d’un studio de tatouage ou d'une loterie. Il fixe les exigences d'autocontrôle pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un établissement public, en s'appuyant sur le guide des bonnes pratiques d'hygiène de la branche de l'hôtellerie-restauration. Il requiert aussi des mesures de protection des mineurs pour les manifestations publiques avec débit de boissons alcooliques et fixe le montant des redevances et taxes de séjour.

Adoption du règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique
Le Conseil d'Etat a également adopté le règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique, qui a fait l’objet d'une large consultation. Ce règlement, élaboré en étroite concertation avec les acteurs du tourisme, clarifie en particulier le rôle et les missions des acteurs concernés, en assurant une utilisation pertinente de l'affectation des fonds dédiés au développement touristique. La consultation n’a pas appelé de demandes de modifications importantes du projet. Aucune des 32 prises de position n’appelle au refus de ce nouveau règlement qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015, en parallèle à la nouvelle loi sur l’appui au développement touristique adoptée par le Grand Conseil en février dernier.

Pêche dans les eaux de l’Etat en 2015
Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté annuel concernant la pêche dans les eaux de l’Etat en 2015 qui s’ouvrira le 1er mars prochain. Cet arrêté décrit les règles de pêche pour les cours d'eau et petits lacs du canton de Neuchâtel. Suite à une décision de la Commission mixte (Gouvernance internationale en matière de pêche, avec des représentants de la France, de la Confédération suisse et des cantons du Jura et de Neuchâtel), le moratoire sur la pêche de l'ombre de rivière (introduit en 2012) a été levé sur le tronçon franco-neuchâtelois du Doubs. Sa pêche demeure cependant limitée à une prise par jour. Il n'y a pas d'autre modification par rapport à l'arrêté 2014, à l'exception d'une interdiction définitive de pêcher sur le plat de Boudry (plat des Esserts), aux abords de la microcentrale.

Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 50 personnes et à leurs familles respectives.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 17 février 2014

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 17 février 2014, le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance 2 concernant la loi sur le travail: nouvelle disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés aux manifestations

- Reprise du règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen

- Initiative parlementaire – Réprimer durement la vente de données bancaires

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces: mise en consultation
Le projet de règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (RELHOCom) est sous toit et va faire l'objet d'une large consultation durant un mois. Ce règlement vise à compléter et préciser les dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom) acceptée à 61,5% par le peuple neuchâtelois le 24 novembre dernier. Il détaille notamment quelles sont les activités qui ne sont pas soumises à la loi (services publics, professions libérales) et les lieux où elle ne s'applique pas, en délimitant les périmètres des gares de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds. Le règlement précise en outre les axes sur lesquels les shops de stations-services peuvent bénéficier d'un horaire élargi. Il définit également les conditions auxquelles des extensions d'horaires peuvent être octroyées en cas de circonstances exceptionnelles et d'expositions commerciales. Il fixe enfin au dimanche précédant Noël l'ouverture dominicale annuelle des commerces.

content_format: html


contact: DDTE

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 17 juin 2015 - Exercice de la chasse durant la saison 2015-2016

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

- Révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics, ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics

- Refonte de l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

- Révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets OMoD

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Exercice de la chasse durant la saison 2015-2016
Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté concernant l’exercice de la chasse pour la période 2015-2016. La chasse générale débutera le jeudi 1er octobre 2015. Si les points principaux ne changent pas (périodes de chasse, types d'animaux chassés, nombre en cas de limitation), il est à signaler toutefois qu'au vu de la baisse des populations de chamois, le tir ne sera autorisé que pour la moitié des chasseurs qui en ont fait la demande. L'an prochain, ce seront les chasseurs inscrits mais n'ayant pas encore pu chasser qui se verront octroyer la possibilité de tirer un chamois, ceci en bonne collaboration avec le milieu de la chasse. Autre nouveauté: afin de limiter sa population, le tir de la corneille sera autorisé en janvier hors des forêts par les détenteurs de permis à plumes. Pas de modifications à signaler pour tous les autres animaux. Ainsi, par rapport à l'an dernier, le tir du chevreuil et du lièvre est identique, soit deux chevreuils adultes autorisés, un mâle et une femelle, plus un jeune pendant la première semaine de chasse et un lièvre par chasseur pendant trois jours. Par ailleurs, la chasse au sanglier débutera le 1er septembre. Chaque chasseur de sanglier recevra le droit de tirer trois animaux, plus deux supplémentaires sans contrainte de poids, ce qui permettra une régulation convenable de l'effectif.

Protection du patrimoine: subvention définitive accordée à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin pour des travaux de restauration de la salle des Fêtes
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention définitive égale à 20% de 580.000 francs, soit une somme de 116.200 francs, à l'Association des amis du site de Champ-du-Moulin, représentant la Fondation Champ-du-Moulin, pour les travaux de conservation et de restauration de la salle des Fêtes dans le cadre du projet de réhabilitation du site de Champ-du-Moulin à Boudry. Les parties protégées sont le volume et les façades du bâtiment dit "la Grande salle", ainsi que ses décors intérieurs, de même que les abords de l'édifice.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 18 janvier 2017 - Aide financière accordée pour la construction et rénovation d'appartements au Vieux-Châtel à Neuchâtel

content_fr:
   Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 18 janvier 2017, le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

      Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation

      Reprise et mise en œuvre du règlement UE 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

   Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur
   www.ne.ch/ConsultationsFederales

   Affaires cantonales

   Projet Vieux-Châtel à Neuchâtel : octroi d'aides financières pour soutenir la construction/rénovation de 21 appartements

         Dans le cadre de la politique cantonale du logement, le Conseil d'État a octroyé une aide à la
   coopérative d'en face. L'aide cantonale comprend un prêt de 700'000 francs à des conditions favorables, la prise en charge d'une partie des intérêts et l'acquisition d'une part sociale à la coopérative pour un montant de 230'000 francs. Des aides financières sont également octroyées par l'Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP) et par la Ville de Neuchâtel, le financement étant complété par une hypothèque de la Banque alternative suisse. Dans le cadre de ce projet comprenant 21 appartements, il est prévu la construction d'un nouvel immeuble et la rénovation d'un immeuble de trois logements avec salle commune sur un terrain à haute qualité de desserte, au Vieux-Châtel. Les futurs habitant-e-s bénéficieront de loyers à prix coûtants. Il s'agit du premier projet de coopérative d'habitant-e-s soutenu dans le cadre de la nouvelle loi neuchâteloise sur l'aide au logement. Les futurs habitant-e-s s'étant engagés à vivre « sans voiture » privée, seules trois places de parc seront créées, une pour personnes handicapées et deux réservées pour une solution d'auto-partage. Cette solution ne constitue nullement un prérequis pour les coopératives, mais a néanmoins grandement contribué à l'acceptation du projet par le voisinage.


content_fr:
   Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 18 janvier 2017, le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

      Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation

      Reprise et mise en œuvre du règlement UE 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

   Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur
   www.ne.ch/ConsultationsFederales

   Affaires cantonales

   Projet Vieux-Châtel à Neuchâtel : octroi d'aides financières pour soutenir la construction/rénovation de 21 appartements

         Dans le cadre de la politique cantonale du logement, le Conseil d'État a octroyé une aide à la
   coopérative d'en face. L'aide cantonale comprend un prêt de 700'000 francs à des conditions favorables, la prise en charge d'une partie des intérêts et l'acquisition d'une part sociale à la coopérative pour un montant de 230'000 francs. Des aides financières sont également octroyées par l'Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP) et par la Ville de Neuchâtel, le financement étant complété par une hypothèque de la Banque alternative suisse. Dans le cadre de ce projet comprenant 21 appartements, il est prévu la construction d'un nouvel immeuble et la rénovation d'un immeuble de trois logements avec salle commune sur un terrain à haute qualité de desserte, au Vieux-Châtel. Les futurs habitant-e-s bénéficieront de loyers à prix coûtants. Il s'agit du premier projet de coopérative d'habitant-e-s soutenu dans le cadre de la nouvelle loi neuchâteloise sur l'aide au logement. Les futurs habitant-e-s s'étant engagés à vivre « sans voiture » privée, seules trois places de parc seront créées, une pour personnes handicapées et deux réservées pour une solution d'auto-partage. Cette solution ne constitue nullement un prérequis pour les coopératives, mais a néanmoins grandement contribué à l'acceptation du projet par le voisinage.


lead_fr: Sécurité

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 2 avril 2014 - Demande de crédit de 1,7 million pour assainir des installations de sécurité dans plusieurs bâtiments cantonaux

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 2 avril 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Assainissement d'installations de sécurité dans plusieurs bâtiments cantonaux: demande de crédit de 1,7 million de francs
En raison de l'obsolescence usuelle des équipements ou du changement d'affectation de certains immeubles, un nombre conséquent de bâtiments propriété de l'Etat ne disposent pas d'installations de sécurité adéquates, notamment pour la protection contre les sinistres et les intrusions. Il devient donc impératif de les mettre rapidement en conformité aux normes et aux exigences requises. Le  Conseil d'Etat soumet ainsi au Grand Conseil la demande d'un crédit-cadre d’investissement de 1,7 million de francs, à répartir sur quatre ans. Les travaux prévus, dont certains sont restés en suspens depuis plusieurs années, relèvent de la rénovation et, dans certains cas, du remplacement d'éléments de sécurité. Ils s’ajoutent et complètent les opérations d’entretien courant déjà prévues dans le budget de fonctionnement de l’exercice 2014. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique générale d'entretien et de valorisation du patrimoine de l'Etat souhaitée par le Conseil d'Etat pour les prochaines années visant à assainir toute une série de bâtiments appartenant à l'Etat et dont certains sont dans un mauvais état, du fait d'un déficit chronique dans l'entretien du patrimoine bâti faute de moyens consentis.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

- Réforme de la prévoyance vieillesse 2020

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 2 décembre 2013

content_fr:
Affaires cantonales

Accord salarial pour 2014 avec la quasi totalité des associations du personnel
Les difficultés rencontrées par le Conseil d'Etat dans l'établissement du budget 2014 ont nécessité de longues négociations avec les syndicats et associations du personnel. Au terme de ce processus, le Conseil d'Etat se réjouit d'avoir trouvé un accord avec la quasi totalité des partenaires sociaux, puisqu'une seule association l'a finalement refusé. Cet accord prévoit notamment une progression salariale quelque peu différée pour le personnel administratif et technique et une indexation négative reportée que partiellement sur les traitements de l'ensemble de la fonction publique. En parallèle, les partenaires ont convenu d'entrer en discussion dès l'an prochain au sujet d'une révision sur le statut, notamment sur les questions salariales et certains éléments concernant les conditions de travail des domaines administratif et enseignant.

Brevet de notaire
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet de notaire à la personne suivante:
• Ana Duran, née le 8 septembre 1977, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE).

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
- Passage d'un système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité): variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique

- Révision de la loi sur le service civil

- Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

- Révision de l'ordonnance sur la construction des bateaux et sur la révision de ses dispositions d'exécution

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 20 août 2014 - Nomination de l'adjoint du commandant de la Police cantonale

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance mercredi 20 août 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Améliorations structurelles agricoles: construction et assainissement de fromageries
L'Etat et la Confédération soutiennent ensemble les améliorations structurelles dans le cadre de la politique agricole découlant de la Constitution fédérale. A intervalles réguliers, le Grand Conseil est saisi de demandes de crédits pour poursuivre l'effort d'adaptation des structures rurales. Les trois derniers crédits d'engagement - totalisant un montant de 6,5 millions de francs destinés à l'agrandissement et l'assainissement de l'Abattoir régional des Ponts-de-Martel, la construction d'une nouvelle fromagerie aux Bayards, ainsi que des projets individuels de constructions rurales - ont été accordés en janvier 2013. Un bilan quant à l'état des fromageries neuchâteloises a été réalisé au printemps 2013 et montre que plusieurs d'entre elles nécessitent un assainissement conséquent. Il s'agit en particulier des fromageries de Bémont, La Brévine et Sagne-Eglise. Le Conseil d'Etat sollicite dans ce sens auprès du Grand Conseil un crédit d'engagement de 2,6 millions de francs. La réalisation de ces projets permettra de pérenniser la production de Gruyère AOP dans le canton de Neuchâtel.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
- Projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie

- Révision partielle de l'ORTV et modification de la concession SSR

- Directives du conseil des hautes écoles pour l'accréditation des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles

- Initiative parlementaire 10.538 relative à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon".

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nomination de l'adjoint du commandant de la Police neuchâteloise
Le Conseil d'Etat a nommé le capitaine M. Emre Ertan, 40 ans, en qualité d'adjoint du commandant de la police neuchâteloise à partir du 1er août 2014. Cette désignation intervient dans le prolongement de la nomination en ce début d'année de M. Pascal Luthi au poste de commandant de la Police neuchâteloise (PONE). Titulaire d'un doctorat en sciences forensiques de l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de Lausanne, M. Emre Ertan a complété sa formation par un cursus d'officier de police, ainsi que par une formation de management et gestion d'entreprise à la HEG de Neuchâtel. Il vient par ailleurs de terminer un certificat en étude du terrorisme auprès de l'Université de St-Andrews en Ecosse. Vaudois d'origine, M. Emre Ertan a rejoint la PONE en 1998 comme inspecteur scientifique au service forensique de la police judiciaire. En 2008, il est nommé officier instructeur avec le grade de capitaine de gendarmerie et reprend le commandement de l'Ecole régionale d'aspirants de police (ERAP) à Colombier, poste qu'il occupe actuellement. M. Emre Ertan est idéalement placé pour relever les défis qui l'attendent dans sa nouvelle fonction au sein du comité de direction de la PONE.

Loi sur les finances de l'Etat et des communes: règlement d'exécution adopté
Suite à l'adoption par le Grand Conseil de la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) le 24 juin dernier, le Conseil d'Etat a adopté le règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (RLFinEC). A l'instar de la loi, le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquera tant à l'Etat qu'à l'ensemble des communes neuchâteloises. Le temps à disposition jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement doit permettre aux diverses parties concernées de prendre les mesures nécessaires à l'application des nouvelles dispositions. Toutefois, l'ensemble des dispositions ne devra pas obligatoirement être appliqué dès le 1er janvier 2015, car le délai prévu pour la présentation des comptes selon les normes du modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH2) a été fixé dans la LFinEC au 1er janvier 2017, afin de tenir compte des contraintes techniques et organisationnelles.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 20 avril 2016

content_fr:
Affaires fédérales

 Lors de sa séance du mercredi 20 avril 2016, le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevets d'avocat-e décernés
Le Conseil d'État a décerné un brevet d'avocat-e aux sept personnes suivantes :

Pierre-Emmanuel Natali, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 26 mars 1986, originaire de Neuchâtel ;

Vincent Alfred Sandro Percassi, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 29 avril 1990, originaire de Peseux ;

Marine Dugon, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 février 1987, originaire de Dully (VD) ;

Erdem Keskes, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 juillet 1984, originaire de Tafers (FR) ;

Valérie Maurer, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 30 mai 1989, originaire de Spiez (BE) ;

Nazia Yasmine Monnin, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 4 février 1990, originaire de Sonvilier (BE) ;

Romain Jouval, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 27 juillet 1988, originaire de France.

Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 94 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 20 février 2017 - Référendum contre le Nouvel Hòtel Judiciaire: le peuple votera le 24 septembre 2017

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 20 février 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel
 Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant sur la base de données des établissements, entreprises et entités du canton de Neuchâtel (LBDEEE) L'administration cantonale utilise actuellement de multiples bases de données en lien avec les adresses des établissements, entreprises et entités de notre canton. Ce projet de loi a pour but de créer une base de données centrale qui permettra d'améliorer l'efficience de l'administration.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation :

Entrée en vigueur de la révision du nouveau droit de l'adoption

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2017

Avant-projet de modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA)

Contre-projet direct à l'initiative RASA

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Référendum contre la construction du Nouvel Hôtel Judiciaire (NHOJ) : votation cantonale fixée au 24 septembre 2017
Le Conseil d'État a fixé au dimanche 24 septembre 2017 la date de votation cantonale concernant le référendum contre le décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 48,5 millions de francs pour la construction du NHOJ à La Chaux-de-Fonds. Cette date correspond à un scrutin fédéral.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 20 juin 2016 - Réforme de la fiscalité des personnes physiques

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 20 juin 2016, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Réforme de la fiscalité des personnes physiques
Le Conseil d'État a validé un rapport relatif à la réforme de la fiscalité des personnes physiques, comme le prévoyait le programme voté en 2012. Ce rapport vise à formaliser les décisions prises par le Grand Conseil dans le cadre du budget 2016, lequel prévoit de répartir sur 2016 et 2017 les mesures fiscales prévues à l'origine en 2016. En second lieu, le rapport réitère l'intention ferme du Conseil d'État de poursuivre la réforme au-delà de 2017, avec la même vision que celle qui prévalait lors de sa conception et selon les orientations qu'il a déjà énoncées dans son rapport 15.055 sur l'assainissement des finances. Le Conseil d'État compte livrer un rapport détaillant cette seconde étape de réforme début 2017.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Procédure de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Appellation d'origine contrôlée (AOC) des vins de Neuchâtel
 C'est en 1993 déjà que les AOC des vins de Neuchâtel ont été réglées pour la première fois dans un arrêté, dans un but qualitatif. Avec la révision complète de l'ordonnance fédérale sur les boissons alcooliques à fin 2013, les cantons devaient adapter leur législation en matière de vin. L'État, sur proposition de l'Interprofession, en a profité pour simplifier son dispositif, en passant  à une AOC unique "Neuchâtel" en lieu et place des 24 appellations actuelles. Cette simplification permettra de donner un meilleur rayonnement aux vins de Neuchâtel. Pour conserver une identité propre à nos terroirs, il sera cependant possible d'adjoindre à cette AOC un nom de région, de commune, localité ou bien de lieu-dit spécifique. De plus, suite à la reconnaissance nationale de l'œil de perdrix, sa définition est dorénavant réglée de manière exhaustive par les textes fédéraux. Avec cette révision, Neuchâtel reste un des cantons les plus strictes en matière d'appellation d'origine contrôlée des vins, toujours dans un souci d'offrir au consommateur des produits d'exception.


lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 20 mai 2015 - Bâtiments cantonaux: assainissement d'installations de chauffage

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 20 mai 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Remplacement et assainissement d'installations de chauffage dans plusieurs bâtiments cantonaux
Afin de procéder à l'assainissement, voire au remplacement, de chaudières équipant des bâtiments de l'Etat, le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit-cadre d'investissement de 1,5 millions de francs, à répartir sur cinq ans. Les travaux prévus permettent de garantir le bon fonctionnement des installations, de préserver la valeur du patrimoine, de réaliser des économies d'énergie  tout en respectant les normes environnementales. Les solutions prévues favorisent lorsque cela s'avère opportun les énergies renouvelables. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique générale d'entretien et de valorisation du patrimoine de l'Etat souhaitée par le Conseil d'Etat pour les prochaines années.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

- Modifications de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

- Révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Le Jeûne fédéral, un jour férié mais également l’occasion de faire preuve de solidarité

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Le lundi 19 septembre 2022, les Neuchâteloises et Neuchâtelois auront congé en raison du lundi du Jeûne fédéral, jour férié traditionnel dans le canton. Bref rappel sur les origines et le sens de ce jour férié : cette journée d’action de grâce, de pénitence et de prière revêt une signification particulière pour les Églises. C’est également l’occasion de faire preuve de solidarité en soutenant financièrement la campagne du Jeûne fédéral organisée chaque année par Action Jeûne Solidaire (AJS).

Historiquement, le Jeûne fédéral est fixé au troisième dimanche du mois de septembre. Dans le Canton de Neuchâtel, le lundi suivant est un jour férié. Il en va de même dans le Canton de Vaud par exemple.

C'est au 16e siècle que la pratique du jeûne est mise en avant officiellement dans les cantons protestants. L'histoire de l'institutionnalisation du Jeûne fédéral est étroitement liée à la naissance de l'État confédéral. En 1796, face à la menace révolutionnaire (conflits entre différents courants confessionnels), la Diète fixa un jour de jeûne qui fut célébré pour la première fois dans toute la Suisse le 8 septembre d'un commun accord entre catholiques et protestants. En 1832 , le Jeûne fédéral a été décrété jour d’action de grâce, de pénitence et de prière pour toute la Confédération suisse par la Diète fédérale. Le Jeûne fédéral jouera un rôle important dans le nouvel État fédéral né en 1848 en permettant de consolider la paix religieuse et sociale qui reposait encore sur des bases fragiles.

La tarte aux pruneaux – mets de saison – constitue le symbole culinaire du Jeûne fédéral. Face aux malheurs, on augmentait parfois le nombre de jours de jeûne. On en vint aussi à réduire au minimum les repas pendant les jours de pénitence. Jusqu'à une certaine heure de la journée, il était interdit de manger et de boire. De là, la tradition du gâteau aux pruneaux comme seul élément de repas.

Aujourd’hui, le Jeûne fédéral est une journée d’action de grâce, de pénitence et de prière. Il revêt donc une importance particulière pour les Églises chrétiennes.

Chaque année, le Jeûne fédéral est également marqué dans le Canton de Neuchâtel par la campagne du Jeûne fédéral organisée par Action Jeûne Solidaire (AJS). L’association organise une récolte de fonds pour des projets de solidarité. En 2021, Action Jeûne Solidaire a soutenu des organisations venant en aide aux personnes dans la précarité dans le canton. Cette année, Action Jeûne Solidaire récolte des fonds pour des actions d’amélioration des conditions d’hygiène dans trois pays africains. Par ailleurs, la participation de Latitude 21 renforce et stimule les liens entre les partenaires publics et ecclesiaux permettant d’accomplir les projets d’entraide proposés.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 23 mars 2015 - Accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 23 mars 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs. En 2013, La Ville de Neuchâtel décidait de l'abandon de la taxe sur les spectacles avec pour conséquence l'arrêt de l'alimentation du fonds prévu par la Loi cantonale sur le cinéma. Les dispositions de cette loi définissant essentiellement les règles d'alimentation du fonds, la voie de l'abrogation a été retenue, le soutien au cinéma continuant d'être expressément prévu dans la loi sur l'encouragement des activités culturelles. A futur, les trois collectivités concernées se sont accordées pour garantir une répartition des aides financières équitable et proportionnée, à même de ne pas prétériter les acteurs culturels par rapport à la situation prévalant avant la dissolution du Fonds. Le projet de loi adopté ce jour reprend toutes les autres dispositions prévues par l'actuelle loi sur le cinéma concernant l'admission des personnes mineures aux salles de cinéma mais en les adaptant à la convention sur la commission nationale du film et de la protection des mineurs. Il  intègre l'accès des personnes mineures aux vidéogrammes et aux logiciels de loisirs de manière simple. Il vise surtout à responsabiliser les personnes qui vendent, louent ou mettent à disposition de quelque autre manière des vidéogrammes ou des logiciels de loisirs, en contraignant ces dernières à s'assurer de la concordance des âges entre l'acheteur et le support acquis. Le projet de loi détermine également les sanctions encourues.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:

- Loi fédérale relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé

- Adaptations d'ordonnances dans le cadre de la réforme du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire

- Modification de l'ordonnance sur la protection des eaux

- Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

- Prolongation de la validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 23 octobre 2013 - Départ de la cheffe de l'OVPT

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Centre neuchâtelois de psychiatrie: rénovation du site Maladière 5 et cautionnement
Le Conseil d'Etat, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), souhaitent regrouper l'ensemble de l'activité de psychiatrie ambulatoire du Littoral neuchâtelois en un seul lieu, sur le site de la Maladière 5 à Neuchâtel, au lieu de quatre actuellement. Certaines difficultés sont en effet rencontrées par le CNP ou par ses patients vu son implantation actuelle éclatée. Ce regroupement ne pourra toutefois avoir lieu qu'après la rénovation complète du bâtiment de la Maladière 5, site qui était auparavant loué par la HE-Arc. Le CNP entend ainsi investir une somme maximale de 8,6 millions de francs pour la transformation de ce bâtiment. Ces investissements nécessitent une validation politique au regard de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP). Un premier rapport avalisé par le Conseil de santé avait été retiré par le Conseil d'Etat suite aux conditions nouvelles imposées par les banques. En parallèle, le Conseil d'Etat propose également un cautionnement de l'Etat à hauteur de 52 millions de francs, soit pour l'ensemble des engagements du CNP (y compris les 8,6 millions liés au projet de rénovation de La Maladière), après avoir fixé un certain nombre de principes avec la commission financière du Grand conseil. Un nouveau rapport tenant compte de ces deux volets a été adopté par le Conseil d'Etat à l'attention du Grand Conseil.

Affaires cantonales

Mesures spéciales en faveur des vins de Neuchâtel issus de la récolte 2013
A la suite de l'orage de grêle du 20 juin dernier qui a durement touché le vignoble neuchâtelois, les services de l'Etat, en collaboration avec l'Interprofession vitivinicole neuchâteloise, ont rapidement œuvré pour trouver des solutions efficaces. Après plusieurs mesures déjà mises en place concernant notamment le chômage partiel, le Conseil d'Etat a décidé d'ouvrir le blocage-financement aux vins du pays pour la récolte 2013. Afin d'alléger quelque peu les charges des entreprises, il a par ailleurs décidé de renoncer, pour l'exercice 2013, à la perception de la contribution viticole (à la surface) mais de maintenir la contribution d'encavage (vendanges encavées). Il a toutefois décidé d'accorder, selon les situations, des facilités fiscales. Enfin, le Conseil d'Etat autorise à titre exceptionnel pour la récolte 2013, le coupage des vins blancs AOC autre que le Chasselas AOC (spécialités blanches) à concurrence de 10% avec des vins blancs issus du même cépage et de même catégorie, selon les règles fédérales.

Départ de la cheffe de l'OVPT
Souhaitant réorienter sa carrière professionnelle, Mme Edmée Rembault-Necker a informé de sa décision de quitter son poste de cheffe de l'Office des vins et des produits du terroir (OVPT) au 31 décembre 2013, après avoir occupé cette fonction durant un peu plus de huit ans. Entrée à l'Etat de Neuchâtel en août 2005, Mme Edmée Rembault-Necker a notamment, dans le cadre de ses fonctions, œuvré à la promotion des reconnaissances obtenues par les vins neuchâtelois dans le cadre de différents concours aux plans cantonal, national et international, ainsi qu'au développement de manifestations phares du vignoble vitivinicole neuchâtelois et de collaborations avec les partenaires. Le Conseil d'Etat la remercie pour son engagement durant toutes ses années et lui présente ses vœux les meilleurs pour son avenir professionnel.

Brevets d'avocats
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux trois personnes suivantes:

• Guillaume Jéquier, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 novembre 1986, originaire du Val-de-Travers;
• Alexandre Florian Schweizer, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 février 1985, originaire de Ringgenberg (BE);
• Julia Dominique Wyss, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 18 mai 1988, originaire de Boltigen (BE).


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 24 mars 2014 - Adoption du règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours

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Lors de sa séance du lundi 24 mars 2014, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Modification du Code civil – Protection de l'enfant

- Initiative parlementaire 11.449 – Publication des mesures de protection des adultes

- Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

- Ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours: règlement d'application adopté
La loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (LPDIENS) a été acceptée par le Grand Conseil neuchâtelois en date du 27 juin 2012 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Le Conseil d'Etat a désormais adopté son règlement d'application qui entre en vigueur avec effet immédiat. Le RALPDIENS règle notamment les exigences générales du standard de sécurité cantonal incendie et fixe les critères de risque. En outre, une précision est apportée dans les tâches de l'inspection assumée par l'ECAP. De plus, dans le chapitre concernant les communes, il règle la gouvernance des régions et attribue les tâches des autorités communales et intercommunales. L'organisation générale des sapeurs-pompiers du canton est également détaillée, chaque commission est décrite par l'objectif recherché, sa composition ainsi que l'attribution de ces différentes tâches. Des précisions sont apportées en matière d'organisation des régions, notamment concernant son commandement, son état-major et dans les diverses possibilités de collaboration. Les aspects coûts, financement et subvention sont par ailleurs clairement réglés. Contrairement à l'ancienne législation le volet prévention contre les incendies et les éléments naturels a été inséré dans le RALPDIENS.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 24 septembre 2014 - Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial: taux de contribution employeurs maintenu à 0,17% en 2015

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 24 septembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

- Révision partielle de la loi sur la TVA

- Encouragement de la culture pour la période 2016-2019

- Modification du bail dans le code des obligations

- Révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial: taux de contribution employeurs maintenu à 0,17% en 2015
Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs participent au financement des structures d'accueil pré et parascolaire du canton par le fonds cantonal pour les structures d'accueil extrafamilial. Fixées à hauteur de 0,17% de la masse salariale soumise à l'AVS (correspondant à 10,6 millions de francs), ces contributions participent au financement des 3.900 places existantes dans le canton et des quelque 500 places supplémentaires qui devraient être créées l'an prochain. En 2014, les prestations du fonds ont permis d'améliorer l'offre de plus de 200 places d'accueil extrafamilial. La décision du Conseil d'Etat de maintenir en 2015 ce taux à 0,17% - identique à celui des années 2013 et 2014 - suit la proposition faite par le Conseil de gestion du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial, composé notamment de représentants des employeurs. La somme globalement versée par les employeurs devrait augmenter néanmoins de 600.000 francs, mettant en évidence la bonne santé de l'économie neuchâteloise.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 25 avril 2016 - Le Conseil d'État exige le départ des gens du voyage et a également fixé la date des élections cantonales 2017  au dimanche 2 avril

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Le Conseil d'État exige le départ des gens du voyage

Arrivé le 17 avril dernier dans le canton, un groupe de gens du voyage s'est installé provisoirement sur l'aire de stationnement de La Brena, propriété de l'État, située sur le territoire communal de Milvignes. Il leur a immédiatement été notifié le refus d'un accueil prolongé. Un délai, fixé d'abord au jeudi 21 avril à 18h, a été repoussé au lundi 25 avril à midi pour permettre de trouver une alternative hors canton ou avec un propriétaire privé. En l'absence de solution, le Conseil d'État a confirmé sa position, soit celle d'exiger le départ de ce groupe itinérant venu de France voisine. Pour rappel, le Conseil d'État, confronté à Pré-Raguel depuis plusieurs années à des comportements intolérables pour le voisinage, a décidé de ne pas mettre d'aire de transit à disposition en 2016. La Police neuchâteloise mettra cette décision en œuvre avec proportionnalité.

Affaires du Grand Conseil

Le Conseil d'État a adopté cinq rapports à l'attention du Grand Conseil, dont un en réponse à deux motions dont il demande le classement :

Publication des actes officiels : format numérique pour la Feuille officielle et le Recueil de la législation neuchâteloise
 Afin de suivre l'évolution des technologies, de répondre aux besoins d'utilisateurs essentiellement professionnels et de donner une image plus moderne de l'État, le Conseil d'État propose au Grand Conseil de faire évoluer la Feuille officielle (FO) en la faisant passer au format numérique, soit en renonçant à l'impression du journal au profit d'une seule version informatique. Il propose par ailleurs d'abandonner la publication du Recueil de la législation neuchâteloise (RLN) sous sa forme imprimée. Dans ce sens, une nouvelle loi doit être adoptée, en remplacement de la loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972. La FO n'est aujourd'hui disponible qu'en version imprimée, sur abonnement ou à l'achat au numéro dans certains kiosques, et en lecture libre dans les établissements publics du canton. Le projet de numérisation de la FO est en cohérence notamment avec la politique d'un "Gouvernement sans papier" dans une perspective de développement durable et de mise en valeur des solutions informatiques de l'État. L'accès à la FO se fera en effet au travers du Guichet unique (GU), solution qui permettra non seulement de gérer les abonnements ou l'achat au numéro, mais aussi d'éviter, pour des motifs liés à la protection des données, que des noms de personnes ne puissent être recherchés au moyen d'un moteur de recherche externe. Les établissements publics, actuellement tenus de s'abonner à la FO, ne le seront plus. Toutefois, afin qu'elle demeure néanmoins accessible gratuitement à chaque personne, le projet prévoit l'obligation pour les communes de tenir un exemplaire imprimé à disposition de leur population.

Le Canton remplit ses obligations en matière de revitalisation des eaux et de protection contre les crues - Deux crédits soumis au Grand Conseil pour quelque 5,4 millions, dont 2,5 millions à la charge de l'État
 Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération (RPT), cette dernière soutient les cantons et les communes dans de nombreux domaines, dont ceux de la protection contre les crues et de la revitalisation des eaux, au travers de conventions-programmes (CP) quadriennales. En janvier 2016, le Conseil d'État a signé deux nouvelles conventions-programmes, une dans chaque domaine, qui permettent au canton de Neuchâtel et aux communes concernées de bénéficier du soutien financier et technique de la Confédération pour réaliser les projets planifiés d'ici 2019. Les communes sont responsables de ce qui concerne la protection contre les crues, domaine dans lequel le Canton les appuie techniquement et financièrement, alors que la responsabilité de la revitalisation des eaux revient aux propriétaires des cours d'eau concernés, donc principalement le canton. Ainsi, en s'engageant auprès de l'autorité fédérale, le canton doit garantir sa part au financement des mesures prévues. Les rapports adoptés par le Conseil d'État et les décrets qui les accompagnent visent donc à solliciter auprès du Grand Conseil deux crédits d'investissement, pour la protection contre les crues à hauteur de 3,82 millions de francs, dont 1,8 million à la charge de l'État, et pour la revitalisation des eaux à hauteur de 1,56 million de francs, dont 0,67 million à la charge de l'État.
 Concernant la revitalisation des eaux, avec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux et de son ordonnance entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif de revitaliser 25% des cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines années. Les cantons ont donc mission de planifier et mettre en œuvre un programme de revitalisation des eaux à long terme. Les études et travaux prévus jusqu'en 2019 concernent la mise à jour du relevé et la représentation cartographique de l'état de 200 km de cours d'eau cantonaux, qui permettront de connaître leur déficit écologique, ainsi que la mise en œuvre de trois projets concrets de revitalisation des cours d'eau. Les rives lacustres seront également analysées et une planification stratégique de la revitalisation des étendues d'eau réalisée.

Rapport quadriennal relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale
La mise en œuvre de la politique régionale fédérale est placée sous l'impulsion et la responsabilité des cantons. Dans son rapport quadriennal, le Conseil d'État informe le Grand Conseil sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur la politique régionale par le Canton pendant la période 2012-2015, ainsi que sur les programmes de mise en œuvre cantonal, intercantonaux et transfrontalier retenus pour 2016-2019. Ces programmes permettent de soutenir des initiatives privées et publiques dans les domaines de la consolidation des filières industrielles et du tourisme par l'octroi de subventions et/ou de prêts (cofinancés par le Canton et la Confédération). Pour le Canton, c'est un outil précieux et qui a démontré sa grande utilité. Le Conseil d'État soumet par ailleurs au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale, un projet de loi portant abrogation de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM) et une demande de crédit d'investissement d'un montant de 29 millions de francs (50% Canton et 50% Confédération), destinés à l'octroi de prêts à des projets de politique régionale pour la période 2017-2019.

Fiscalité des frontaliers

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport traitant des motions 13.106 "Révision de la fiscalité des frontaliers" et 13.112 "Pour une nouvelle fiscalité des frontaliers et une valorisation des travailleurs neuchâtelois", dont il demande le classement.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Mouvements transfrontières de déchets

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les entreprises de traitement de produits de l'agriculture

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Élections cantonales 2017 : premier tour fixé au dimanche 2 avril
Conformément à la loi sur les droits politiques qui stipule que l'élection au Grand Conseil et celle du Conseil d'État ont lieu simultanément dans le courant du mois d'avril, le Conseil d'État a fixé au dimanche 2 avril 2017 le premier tour des élections cantonales. Le délai pour le dépôt des listes est agendé au 6 février 2017. Un éventuel deuxième tour pour l'élection au Conseil d'État est, pour sa part, fixé trois semaines plus tard, soit au dimanche 23 avril 2017. L'installation des nouvelles Autorités aura lieu le mardi 30 mai 2017.


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Le Conseil d'État exige le départ des gens du voyage

Arrivé le 17 avril dernier dans le canton, un groupe de gens du voyage s'est installé provisoirement sur l'aire de stationnement de La Brena, propriété de l'État, située sur le territoire communal de Milvignes. Il leur a immédiatement été notifié le refus d'un accueil prolongé. Un délai, fixé d'abord au jeudi 21 avril à 18h, a été repoussé au lundi 25 avril à midi pour permettre de trouver une alternative hors canton ou avec un propriétaire privé. En l'absence de solution, le Conseil d'État a confirmé sa position, soit celle d'exiger le départ de ce groupe itinérant venu de France voisine. Pour rappel, le Conseil d'État, confronté à Pré-Raguel depuis plusieurs années à des comportements intolérables pour le voisinage, a décidé de ne pas mettre d'aire de transit à disposition en 2016. La Police neuchâteloise mettra cette décision en œuvre avec proportionnalité.

Affaires du Grand Conseil

Le Conseil d'État a adopté cinq rapports à l'attention du Grand Conseil, dont un en réponse à deux motions dont il demande le classement :

Publication des actes officiels : format numérique pour la Feuille officielle et le Recueil de la législation neuchâteloise
 Afin de suivre l'évolution des technologies, de répondre aux besoins d'utilisateurs essentiellement professionnels et de donner une image plus moderne de l'État, le Conseil d'État propose au Grand Conseil de faire évoluer la Feuille officielle (FO) en la faisant passer au format numérique, soit en renonçant à l'impression du journal au profit d'une seule version informatique. Il propose par ailleurs d'abandonner la publication du Recueil de la législation neuchâteloise (RLN) sous sa forme imprimée. Dans ce sens, une nouvelle loi doit être adoptée, en remplacement de la loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972. La FO n'est aujourd'hui disponible qu'en version imprimée, sur abonnement ou à l'achat au numéro dans certains kiosques, et en lecture libre dans les établissements publics du canton. Le projet de numérisation de la FO est en cohérence notamment avec la politique d'un "Gouvernement sans papier" dans une perspective de développement durable et de mise en valeur des solutions informatiques de l'État. L'accès à la FO se fera en effet au travers du Guichet unique (GU), solution qui permettra non seulement de gérer les abonnements ou l'achat au numéro, mais aussi d'éviter, pour des motifs liés à la protection des données, que des noms de personnes ne puissent être recherchés au moyen d'un moteur de recherche externe. Les établissements publics, actuellement tenus de s'abonner à la FO, ne le seront plus. Toutefois, afin qu'elle demeure néanmoins accessible gratuitement à chaque personne, le projet prévoit l'obligation pour les communes de tenir un exemplaire imprimé à disposition de leur population.

Le Canton remplit ses obligations en matière de revitalisation des eaux et de protection contre les crues - Deux crédits soumis au Grand Conseil pour quelque 5,4 millions, dont 2,5 millions à la charge de l'État
 Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération (RPT), cette dernière soutient les cantons et les communes dans de nombreux domaines, dont ceux de la protection contre les crues et de la revitalisation des eaux, au travers de conventions-programmes (CP) quadriennales. En janvier 2016, le Conseil d'État a signé deux nouvelles conventions-programmes, une dans chaque domaine, qui permettent au canton de Neuchâtel et aux communes concernées de bénéficier du soutien financier et technique de la Confédération pour réaliser les projets planifiés d'ici 2019. Les communes sont responsables de ce qui concerne la protection contre les crues, domaine dans lequel le Canton les appuie techniquement et financièrement, alors que la responsabilité de la revitalisation des eaux revient aux propriétaires des cours d'eau concernés, donc principalement le canton. Ainsi, en s'engageant auprès de l'autorité fédérale, le canton doit garantir sa part au financement des mesures prévues. Les rapports adoptés par le Conseil d'État et les décrets qui les accompagnent visent donc à solliciter auprès du Grand Conseil deux crédits d'investissement, pour la protection contre les crues à hauteur de 3,82 millions de francs, dont 1,8 million à la charge de l'État, et pour la revitalisation des eaux à hauteur de 1,56 million de francs, dont 0,67 million à la charge de l'État.
 Concernant la revitalisation des eaux, avec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux et de son ordonnance entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif de revitaliser 25% des cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines années. Les cantons ont donc mission de planifier et mettre en œuvre un programme de revitalisation des eaux à long terme. Les études et travaux prévus jusqu'en 2019 concernent la mise à jour du relevé et la représentation cartographique de l'état de 200 km de cours d'eau cantonaux, qui permettront de connaître leur déficit écologique, ainsi que la mise en œuvre de trois projets concrets de revitalisation des cours d'eau. Les rives lacustres seront également analysées et une planification stratégique de la revitalisation des étendues d'eau réalisée.

Rapport quadriennal relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale
La mise en œuvre de la politique régionale fédérale est placée sous l'impulsion et la responsabilité des cantons. Dans son rapport quadriennal, le Conseil d'État informe le Grand Conseil sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur la politique régionale par le Canton pendant la période 2012-2015, ainsi que sur les programmes de mise en œuvre cantonal, intercantonaux et transfrontalier retenus pour 2016-2019. Ces programmes permettent de soutenir des initiatives privées et publiques dans les domaines de la consolidation des filières industrielles et du tourisme par l'octroi de subventions et/ou de prêts (cofinancés par le Canton et la Confédération). Pour le Canton, c'est un outil précieux et qui a démontré sa grande utilité. Le Conseil d'État soumet par ailleurs au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale, un projet de loi portant abrogation de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM) et une demande de crédit d'investissement d'un montant de 29 millions de francs (50% Canton et 50% Confédération), destinés à l'octroi de prêts à des projets de politique régionale pour la période 2017-2019.

Fiscalité des frontaliers

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport traitant des motions 13.106 "Révision de la fiscalité des frontaliers" et 13.112 "Pour une nouvelle fiscalité des frontaliers et une valorisation des travailleurs neuchâtelois", dont il demande le classement.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Mouvements transfrontières de déchets

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les entreprises de traitement de produits de l'agriculture

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Élections cantonales 2017 : premier tour fixé au dimanche 2 avril
Conformément à la loi sur les droits politiques qui stipule que l'élection au Grand Conseil et celle du Conseil d'État ont lieu simultanément dans le courant du mois d'avril, le Conseil d'État a fixé au dimanche 2 avril 2017 le premier tour des élections cantonales. Le délai pour le dépôt des listes est agendé au 6 février 2017. Un éventuel deuxième tour pour l'élection au Conseil d'État est, pour sa part, fixé trois semaines plus tard, soit au dimanche 23 avril 2017. L'installation des nouvelles Autorités aura lieu le mardi 30 mai 2017.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 25 octobre 2017 - Salaire minimum neuchâtelois: adoption du règlement d'application

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 25 octobre 2017, le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient – introduction des formats d'échanges électroniques

Révision partielle de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations

Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)

Avant-projet de la loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme (LIDH)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Salaire minimum neuchâtelois : adoption du règlement d'application

Le Conseil d'État a adopté la version définitive du règlement d'application des dispositions relatives au salaire minimum neuchâtelois. La consultation menée durant tout le mois de septembre auprès des partenaires sociaux concernés a permis de préciser certains éléments, que ce soit directement dans le texte du règlement ou dans l'adaptation du mémento mis en ligne le 31 août 2017. Les dispositions du règlement relatives aux exceptions entrent en vigueur de manière rétroactive au 4 août 2017, date de la publication de la décision du Tribunal fédéral qui a rendu exécutoires les normes d'application du salaire minimum votées par le Grand Conseil le 28 août 2014. Les autres dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2017. Le Conseil d'État fera un premier point de situation à la mi-2018 sur la base des constats émis par la Commission tripartite salaire minimum. Il déterminera ainsi à cette échéance si des adaptations s'avèrent nécessaires. Par ailleurs, le salaire minimum 2018, basé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois d'aout 2014 et le mois d'août 2017, sera de 19,78 francs de l'heure.

Nomination du Conseil de l'hôpital de l'Hôpital neuchâtelois (HNE)

Conformément à ce que prévoit la loi sur l'Hôpital neuchâtelois (LHNE) entrée en vigueur au 1er mars 2017, le Conseil d'État a procédé à la nomination des 13 membres du Conseil de l'hôpital. Ledit conseil a été voulu comme un espace d'information et de dialogue sur la vie de l'HNE. Il est régulièrement informé et consulté sur la marche de l'HNE et se saisit des questions de ses membres. Ces derniers représentent les patient-e-s, les diverses régions et forces politiques du canton, ainsi que les organisations professionnelles. Le Conseil d'État rappelle que la question hospitalière fait l'objet de deux cercles. Le premier concerne la gestion courante de l'HNE dont fait clairement partie ce Conseil de l'hôpital. Le second a trait à l'organisation future des hôpitaux neuchâtelois qui a fait l'objet de propositions d'un groupe de travail ad hoc qui viennent d'être remises au gouvernement.

Protection des monuments et des sites

Subvention définitive accordée à la Fondation des Moulins souterrains du Col-des-Roches au Locle et subvention provisoire octroyée pour la restauration de l'Hôtel de commune à La Sagne
 Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 44.000 francs à la Fondation des Moulins souterrains du Col-des-Roches au Locle pour des travaux de mise en valeur et d'aménagement du site. Au 17e siècle, des meuniers loclois installent dans la grotte du Col-des-Roches des roues hydrauliques afin de profiter de la chute souterraine du Bied pour actionner notamment un moulin à céréales, un battoir et une scierie. Le site a été transformé en Musée des moulins souterrains du Col-des-Roches à partir de 1973. La Fondation des Moulins souterrains du Col-des-Roches, propriétaire, a mené des travaux de mise en valeur du site afin d'améliorer l'aspect et l'accessibilité au Musée reconnu d'intérêt national. Le Conseil d'État a retenu un montant subventionnable de quelque 220.000 francs, accordant ainsi une subvention définitive au taux de 20% pour les objets d'intérêt national.

Le Conseil d'État a par ailleurs accordé une subvention provisoire d'un montant de 88'000 francs à M. Jonathan Schmid pour des travaux de conservation et restauration de l'ensemble du bâtiment de l'Hôtel de commune à La Sagne. Cet édifice, dont les parties les plus anciennes remontent au 16e siècle ou au début du siècle suivant, a été acquis par la commune en 1692 pour accueillir l'école, les assemblées de la commune et celles de la Justice. Le montant des travaux est devisé à 1,3 million de francs et le Conseil d'État a retenu un montant subventionnable de quelque 586'000 francs, accordant ainsi une subvention provisoire au taux de 15% pour les objets d'intérêt régional.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 26 octobre 2016

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 26 octobre 2016, le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification des ordonnances relatives à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux

Encouragement spécifique de l'intégration : projet de convention-programme Confédération-cantons 2018-2021 (PIC)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevet d'avocat
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat à la personne suivante :

Baptiste Frédéric Hurni, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 avril 1986, originaire de Neuchâtel.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 26 septembre 2016

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 26 septembre 2016, le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS)

Ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels

Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) et des directives spécifiques aux branches

Révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 janvier 2015 - Cherté du franc et préservation des emplois dans l'industrie

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 28 janvier 2015, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Affaires cantonales

Cherté du franc et préservation des emplois dans l'industrie
Suite à l'abandon du cours plancher, le Conseil d'Etat a procédé avec les services concernés à une première évaluation des conséquences possibles pour l'économie régionale. De toute évidence, de par sa vocation industrielle et exportatrice, notre canton comptera parmi les plus directement impactés par la décision de la Banque nationale suisse (BNS), d'autant que cette dernière intervient dans un contexte déjà mis sous pression par les difficultés conjoncturelles de certains marchés d'exportation, par la mise en danger des accords bilatéraux (vote du 9 février 2014) et par l'incertitude quant à l'avenir de la fiscalité fédérale (RIE III). Le Conseil d'Etat est confiant, car notre tissu économique a déjà démontré par le passé sa capacité à affronter de telles situations. Néanmoins, il estime qu'il est nécessaire d'activer rapidement des mesures de soutien ciblées pour permettre aux secteurs les plus touchés de s'adapter à la situation nouvelle, respectivement pour éviter que les entreprises qui rencontrent déjà des difficultés ne prennent des décisions impactant durablement l'emploi et les secteurs-clés de notre économie. Dans cette optique, le Conseil d'Etat tient à saluer la décision du Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche (DEFR) d'autoriser dès à présent le recours à la réduction de l'horaire de travail (RHT) en lien avec les variations de change. Il considère que cet assouplissement constitue un premier pas et qu'il s'agit maintenant pour la Confédération d'évaluer les autres mesures qu'elle pourrait prendre pour venir en appui au secteur industriel. En particulier, il souhaite que la Confédération envisage rapidement la réintroduction de délais d'attente réduits pour l'accès à la RHT, une mesure qui avait démontré son efficacité en 2008-2009. De son côté, le canton suit en permanence l'évolution de la situation. En fonction des besoins, il n'exclut pas d'activer durant les mois à venir des mesures de soutien exceptionnelles, en complément des outils dont il dispose déjà.

Signature du troisième mandat de prestations entre l'Etat et le SCAN
L'Etat de Neuchâtel et Le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) viennent de signer le mandat de prestations 2015 – 2018 du SCAN. Ce document fixe principalement les prestations, les objectifs stratégiques et les règles financières du SCAN. Dans le cadre des deux premiers mandats, le SCAN a rempli l'ensemble des objectifs qui lui ont été fixés, dont notamment la baisse de plusieurs émoluments, le développement de prestations en ligne dans le Guichet Unique et la construction du bâtiment de Malvilliers. A noter que de 2009 à 2013, la masse salariale du SCAN a diminué de 1,6% alors que le parc des véhicules neuchâtelois a augmenté de 5,1 % et que les retards dans les délais d'expertises ont été résorbés. Le Conseil d'Etat est très satisfait des six premières années d'autonomie du SCAN. Les objectifs principaux qu'il y a fixés pour la période 2015 – 2018 sont les suivants: maintenir une satisfaction élevée des clients, rendre accessibles toutes les prestations administratives principales du SCAN par le Guichet Unique, rechercher une meilleure valorisation des sites décentralisés actuels et appliquer la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC).

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux deux personnes suivantes:
• Gautier Raphaël Aubert, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 octobre 1987, originaire de Savagnier ;

• Pascal Jeannin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 décembre 1988, originaire de Riehen (BS).

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 28 janvier 2015, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

- Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement

Affaires cantonales

Cherté du franc et préservation des emplois dans l'industrie
Suite à l'abandon du cours plancher, le Conseil d'Etat a procédé avec les services concernés à une première évaluation des conséquences possibles pour l'économie régionale. De toute évidence, de par sa vocation industrielle et exportatrice, notre canton comptera parmi les plus directement impactés par la décision de la Banque nationale suisse (BNS), d'autant que cette dernière intervient dans un contexte déjà mis sous pression par les difficultés conjoncturelles de certains marchés d'exportation, par la mise en danger des accords bilatéraux (vote du 9 février 2014) et par l'incertitude quant à l'avenir de la fiscalité fédérale (RIE III). Le Conseil d'Etat est confiant, car notre tissu économique a déjà démontré par le passé sa capacité à affronter de telles situations. Néanmoins, il estime qu'il est nécessaire d'activer rapidement des mesures de soutien ciblées pour permettre aux secteurs les plus touchés de s'adapter à la situation nouvelle, respectivement pour éviter que les entreprises qui rencontrent déjà des difficultés ne prennent des décisions impactant durablement l'emploi et les secteurs-clés de notre économie. Dans cette optique, le Conseil d'Etat tient à saluer la décision du Département fédéral de l'économie de la formation et de la recherche (DEFR) d'autoriser dès à présent le recours à la réduction de l'horaire de travail (RHT) en lien avec les variations de change. Il considère que cet assouplissement constitue un premier pas et qu'il s'agit maintenant pour la Confédération d'évaluer les autres mesures qu'elle pourrait prendre pour venir en appui au secteur industriel. En particulier, il souhaite que la Confédération envisage rapidement la réintroduction de délais d'attente réduits pour l'accès à la RHT, une mesure qui avait démontré son efficacité en 2008-2009. De son côté, le canton suit en permanence l'évolution de la situation. En fonction des besoins, il n'exclut pas d'activer durant les mois à venir des mesures de soutien exceptionnelles, en complément des outils dont il dispose déjà.

Signature du troisième mandat de prestations entre l'Etat et le SCAN
L'Etat de Neuchâtel et Le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) viennent de signer le mandat de prestations 2015 – 2018 du SCAN. Ce document fixe principalement les prestations, les objectifs stratégiques et les règles financières du SCAN. Dans le cadre des deux premiers mandats, le SCAN a rempli l'ensemble des objectifs qui lui ont été fixés, dont notamment la baisse de plusieurs émoluments, le développement de prestations en ligne dans le Guichet Unique et la construction du bâtiment de Malvilliers. A noter que de 2009 à 2013, la masse salariale du SCAN a diminué de 1,6% alors que le parc des véhicules neuchâtelois a augmenté de 5,1 % et que les retards dans les délais d'expertises ont été résorbés. Le Conseil d'Etat est très satisfait des six premières années d'autonomie du SCAN. Les objectifs principaux qu'il y a fixés pour la période 2015 – 2018 sont les suivants: maintenir une satisfaction élevée des clients, rendre accessibles toutes les prestations administratives principales du SCAN par le Guichet Unique, rechercher une meilleure valorisation des sites décentralisés actuels et appliquer la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC).

Brevets d'avocat décernés
Le Conseil d'Etat a décerné un brevet d'avocat aux deux personnes suivantes:
• Gautier Raphaël Aubert, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 octobre 1987, originaire de Savagnier ;

• Pascal Jeannin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 décembre 1988, originaire de Riehen (BS).

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 novembre 2013

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire
Dans le cadre de sa réponse à la consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat qui, pour rappel, a soutenu la modification de la loi fédérale votée en mars 2013, se montre des plus critiques à l'encontre du projet du dispositif d'application. Il demande ainsi que celui-ci soit profondément revu en respectant les prérogatives des cantons en matière d'aménagement du territoire. Aux yeux du gouvernement cantonal, ce qui est proposé est trop technocratique et ne permet pas de tenir compte de la diversité du pays et d'enjeux particuliers à chaque région. S'appuyant de manière prépondérante sur les tendances démographiques du passé, l'ordonnance soumet en effet à des contraintes les possibilités de développement des régions à l'écart des pôles de croissance lémanique ou zurichois, en sanctionnant particulièrement les communes ayant fusionné. Le Conseil d'Etat regrette également que le texte réduise l'ouverture proposée par l'initiative Darbellay en ce qui concerne la garde des chevaux et interfère dans les prérogatives cantonales en matière de pose de panneaux solaires, bien qu'un équilibre entre production énergétique et protection du patrimoine doit être trouvé.
• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Pêche dans les eaux de l’Etat en 2014
Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté annuel concernant la pêche dans les eaux de l’Etat en 2014 qui s’ouvrira le 1er mars prochain. Suite à la récente modification par le Conseil fédéral de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche, les pêcheurs titulaires d'une attestation de compétence SANA peuvent utiliser des hameçons avec ardillon dans les lacs et les lacs de barrage, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Le mode de pêche dans le Loclat, le lac des Taillères et le Doubs, 2ème catégorie, a été modifié dans ce sens. En outre, le moratoire de la pêche de l’ombre sur le Doubs que la Commission mixte du Doubs avait décidé d’introduire en 2012 est maintenu. La protection intégrale de cette espèce est donc décrétée à nouveau pour la saison 2014, soit l'interdiction de capture et de toute action de pêche de l'ombre.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 octobre 2015 - Budget 2016: nouvel examen du Conseil d'Etat de la situation provoquée par la COFI

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Affaires cantonales

Budget 2016
Le Conseil d'Etat a procédé à un nouvel examen de la situation provoquée par le refus d'entrée en matière sur le projet de budget 2016 par la majorité de la commission financière du Grand Conseil. En vertu de l'art. 198 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), cette décision implique notamment que l'Etat doive débuter l'année 2016 sans budget. Une entrée en matière du plénum en décembre conduirait en effet au renvoi automatique du projet à la commission alors que la confirmation du refus contraindrait le Conseil d'Etat à présenter un nouveau projet. Dans les deux cas, aucun budget ne pourrait être adopté cette année. D'autres conséquences graves sont à attendre de cette position. Le Conseil d'Etat s'est dès lors adressé à la commission financière, en l'informant des impacts de la situation provoquée, en demandant que ce thème soit traité lors de sa prochaine séance en présence du gouvernement in corpore et en formulant des propositions permettant à ses yeux de sortir de cette impasse.

Réorganisation de l'Office des poursuites
Avec le prochain transfert à Neuchâtel du Bureau de gestion des bases de données rattaché au Service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN), l'antenne de l'Office des poursuites du Val-de-Travers sise à Fleurier sera fermée à partir du 1er décembre 2015. Cette antenne ne délivre en effet que des extraits du registre des poursuites qui peuvent être obtenus via le Guichet unique, ainsi que par courrier postal ou électronique. Une demande peut aussi être déposée dans tous les offices de poste du canton selon le même procédé que pour l'extrait du casier judiciaire. Il n'est donc pas nécessaire de se déplacer physiquement sur l'un des sites de l'Office des poursuites, à La Chaux-de-Fonds ou à Neuchâtel, pour obtenir cette prestation.

Nomination universitaire
 Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de M. Félix Moser en qualité de professeur associé à la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Neuchâtel, rétroactivement du 1er août 2015 au 31 juillet 2018.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 28 septembre 2015 - Options stratégiques 2015-2022 du Centre neuchâtelois de psychiatrie approuvées

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 28 septembre 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Options stratégiques 2015-2022 du Centre neuchâtelois de psychiatrie

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui des options stratégiques 2015 – 2022 pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). A travers ce rapport, il valide les options qui lui ont été proposées par le Conseil d'administration du CNP au terme d'importants échanges entre les deux partenaires. Ces options stratégiques se situent dans la continuité des réformes déjà menées par l'institution depuis sa création. Elles visent à améliorer le dispositif actuel afin de permettre un accès facilité et équitable aux soins, en mettant l'accent sur l'intervention dans la communauté, la mobilité des prestations et la collaboration avec les partenaires des champs médico-social et éducatif. Le Conseil d'Etat est convaincu qu'elles répondent à l'évolution des besoins et qu'elles visent à offrir une prise en charge de qualité en matière de santé mentale dans le canton en s'inscrivant adéquatement dans la politique cantonale en matière sanitaire, sociale et éducative. Le gouvernement relève toutefois que leur mise en œuvre impliquera de nombreux autres partenaires et que ceux-ci seront appelés à contribuer de manière importante au succès de ces options. Ainsi, avant de se concrétiser, la plupart des options présentées nécessiteront des travaux complémentaires et des approfondissements, travaux qui ne pouvaient pas être entamés avant la validation formelle des options.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Projet d'ordonnance sur la formation continue

Projet de rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Lancement d’une offensive conjointe d’assainissement et de modernisation des bâtiments au cœur des localités

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Sous l'impulsion du Conseil d'État, le Canton et les communes mettent en place un programme de soutien en deux temps à la rénovation pour les propriétaires de bâtiments patrimoniaux avec une étiquette énergétique F ou G. Cette incitation permettra de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments, de les rendre plus attractifs et de favoriser la domiciliation dans les cœurs de localités.

Les localités neuchâteloises comprennent plus de 1800 immeubles d'habitation à la fois à haute valeur patrimoniale et particulièrement énergivores. Ils constituent une priorité en termes de rénovation et contribueront à la transition énergétique et climatique du canton. La préservation de ces bâtiments dignes d'intérêt, témoins de leur histoire, et leur amélioration énergétique peuvent représenter un défi pour les propriétaires comme pour les professionnels du bâtiment.

Accompagner et inciter les propriétaires
Afin d'atteindre l'objectif de législature d'encourager l'assainissement énergétique et d'améliorer la qualité du parc immobilier neuchâtelois, un groupe de travail réunissant les services de trois départements a été constitué. Ce dernier a identifié deux principaux freins à la réalisation de ces projets de rénovation. D'une part, la complexité que représente une telle intervention lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier patrimonial. D'autre part, les études spécifiques inhérentes à de tels projets qui occasionnent des coûts supplémentaires.

En réponse au premier frein, le Canton de Neuchâtel proposera cette année une formation d'assistance à maître d'ouvrage en énergie et patrimoine (AMOep), en étroite collaboration avec l'institut Transform de la Haute École d'ingénierie et d'architecture de Fribourg. Elle permettra de concilier valorisation du patrimoine, amélioration énergétique et modernisation des immeubles en s'appuyant, entre autres, sur des fiches types. Les architectes et spécialistes de l'énergie qui auront suivi cette formation seront dès lors en mesure d'offrir un accompagnement optimal à ces projets complexes.

Dès 2026, une première volée d'AMOep sera ainsi à même d'accompagner les propriétaires dans leurs projets, des premières études (notamment pour les demandes de subventions) jusqu'à la réception du bâtiment rénové.

Par ailleurs, en réponse au second frein et afin d'encourager les propriétaires dans leurs démarches, une aide financière au financement des études préliminaires sera octroyée dans les communes qui s'associeront au programme, répartie à parts égales entre le canton et la commune, pour un maximum de 10'000 francs, le solde étant à la charge du propriétaire. Cette aide sera offerte trois fois au maximum par propriétaire.

Augmenter l'attractivité du canton
Outre le fait de diminuer l'impact énergétique de ces bâtiments (l'un des objectifs du plan climat) et d'accélérer leur modernisation, ce programme vise également à améliorer l'accès pour les personnes à mobilité réduite. Plus globalement, il renforcera la qualité de l'offre en logement, favorisant la domiciliation dans les centres de localités et réduisant le taux de vacance dans les immeubles de certaines régions.

Ce programme et le contenu de cette formation d'AMOep seront présentés lors du Forum du logement 2025, qui aura lieu le 23 avril 2025 à Neuchâtel, dans le cadre du Salon de l'immobilier neuchâtelois.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 29 septembre 2014 - Mise en consultation du règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et les établissements publics et du règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement tour

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 29 septembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:

- Nouvelle loi fédérale sur les services financiers et loi fédérale sur les établissements financiers

- Révision du droit des marchandises dangereuses
- Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"

- Révision de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites pollués: valeur d'assainissement pour le mercure

- Ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programme pour la période 2016 à 2019

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation son projet de règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP). La loi sur la police du commerce et celle sur les établissements publics traitant de matières connexes, les dispositions d’exécution sont réunies dans un règlement unique. Ce dernier précise notamment les exigences pour l’exploitation d’un établissement public, d’un studio de tatouage, d’une loterie ou d’un automate à cigarettes; il requiert en outre des manifestations publiques avec alcool un concept de protection de la jeunesse et fixe le montant des redevances pour activités occasionnelles ainsi que celui de la taxe de séjour. Le projet de RELPComEP sera accessible en ligne prochainement sur la page www.ne.ch/SCAV.

Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique
Le Conseil d'Etat a également décidé de mettre en consultation son projet de règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique (RELTour). Ce dernier clarifie en particulier le rôle et les missions des acteurs concernés, en assurant une utilisation pertinente de l'affectation des fonds dédiés au développement touristique. Le projet RELTour sera accessible en ligne prochainement sur la page www.ne.ch/NECO.

Commerces ouverts le dimanche 21 décembre 2014
A la demande des organisations représentatives des commerçants, le Conseil d'Etat a désigné le 21 décembre comme dimanche annuel d'ouverture des magasins. Le personnel pourra y être occupé ce jour-là sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire, comme le prévoit la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. Conformément à la loi sur les heures d'ouverture des commerces, les magasins seront autorisés à ouvrir le dimanche 21 décembre 2014 durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00.

Vote électronique lors de la votation populaire du 30 novembre 2014
Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale et cantonale du 30 novembre 2014 et des votations communales fixées le même jour. Sur le plan cantonal, le peuple devra se prononcer sur le décret du 25 mars 2014 portant modification de la Constitution cantonale (motion populaire communale) et sur le décret du 2 septembre 2014 portant modification de la Constitution cantonale (destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires). Sur le plan fédéral, trois objets seront soumis au vote: l'initiative "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", l'initiative "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" et l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse (initiative sur l'or)". Le Conseil d'Etat a en outre adopté l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour cette votation populaire.


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'État du 3 juillet 2017 - Adoption d'un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les garages de l'État

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 3 juillet 2017, dernière séance avant la pause de l'été, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Garages de l'État
 Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 11,9 millions de francs pour le renouvellement et l'acquisition de véhicules et de machines pour les besoins de l'administration cantonale. Le parc des véhicules et machines de l'État compte 1002 unités pour une valeur à neuf de 32 millions de francs. Dès lors que les moyens budgétaires du compte de fonctionnement n'ont pas permis d'assurer durant plusieurs années un remplacement régulier, l'âge moyen des véhicules se situe aujourd'hui largement au-dessus des valeurs de référence dans les catégories principales, avec pour conséquence des frais d'entretien importants. La demande soumise au Grand Conseil résulte d'une étude globale du parc de véhicules réalisée par la commission de gestion des véhicules de l'État. Elle permettra aux garages de l'État d'optimiser l'utilisation des équipements en fonction de leur rentabilité et de leur valeur. Elle permettra aussi une meilleure utilisation des marchés publics, ainsi que la compatibilité avec les normes environnementales.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Plan sectoriel Asile (PSA), consultation des autorités et participation de la population – Audition des cantons (art. 19 OAT)

Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

Ordonnance de la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)

Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du Fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Conception pour le fret ferroviaire

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves séance du Conseil d'Etat du 3 juin 2015 - Désignation du représentant de l'Etat au sein de la Caisse de pensions prévoyance.ne

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 3 juin 2015, le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris

- Initiative parlementaire 13.413 "Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets"

- Modification de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail – Enregistrement du temps de travail

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Désignation du représentant de l'Etat au sein de la Caisse de pensions prévoyance.ne
Le Conseil d'Etat a désigné M. Thierry Gonzàlez, chef du Service cantonal des ressources humaines, en qualité de représentant de l’Etat de Neuchâtel au sein du Conseil d'administration (CA) de la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (prévoyance.ne). Ayant déjà siégé au sein du CA de prévoyance.ne depuis sa création, en janvier 2010, jusqu'à fin 2014, M. Thierry Gonzàlez remplacera dès le 1er juillet 2015 M. Jean-Pierre Ghelfi, démissionnaire. Le Conseil d'Etat tient à remercier chaleureusement ce dernier pour la contribution apportée aux travaux du CA durant près de trois ans et pour son précieux concours au service de la collectivité.