title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 septembre 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) ;

Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d'enquête parlementaire).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport sur le budget 2026 et le plan financier et des tâches 2027-2029
Le Conseil d'État a adopté le rapport destiné au Grand Conseil concernant le budget 2026 et le plan financier et des tâches 2027-2029. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse du Conseil d'État in corpore le 24 septembre 2025, à 13h30, au Château de Neuchâtel.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: Culture et patrimoine

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 août 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles ;

Loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ;

Mise en place d’un frein à la réglementation (modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le parlement) ;

Train d’ordonnances relatif à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » ;

Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public ;

Plan sectoriel des transports, section programme, dans le cadre « Mobilité et Territoire 2050 ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise Valanvron 17 à La Chaux-de-Fonds (photo: OPAN). Elle présente de multiples intérêts patrimoniaux, notamment par son volume bien préservé, ses encadrements en calcaire et sa porte d’entrée ornée d’une corniche moulurée.

content_format: html


lead_fr: État, droit et finances

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 décembre 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (Règlements UE 2019/817 et UE 2019/818) – Développement des Acquis de Schengen ;

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires du Grand Conseil

Plus d'un million de francs pour les deux parcs naturels régionaux neuchâtelois

Le Conseil d'État a validé le projet de décret portant sur l'octroi d'un crédit d'engagement d'un montant total de 1'155'805 francs, pour la réalisation de prestations par les deux parcs naturels régionaux neuchâtelois durant les cinq prochaines années. Le Grand Conseil devra se prononcer dans le courant du premier semestre 2020. Ce soutien correspond à la part de financement incombant à l'Etat de Neuchâtel selon les clés de répartition en vigueur et s'ajoute à ceux accordés par les cantons partenaires (Berne pour le Parc Chasseral, Jura et Berne pour le Parc du Doubs). Les parcs pourront ainsi déployer des actions visant à préserver et mettre en valeur la nature et le paysage ; renforcer les activités économiques axées sur le développement durable ; développer l'information, l'éducation à l'environnement, les partenariats et la recherche ; et finalement développer la coordination régionale. L'ordonnance sur les parcs leur assigne en effet comme tâche, outre la préservation de la nature et du paysage, le renforcement des activités économiques régionales comme le tourisme notamment. Les montants investis par les cantons produiront un effet démultiplicateur, puisqu'ils permettront de mobiliser des fonds conséquents de la Confédération ainsi que d'organismes tiers, avec à la clé des retombées bénéfiques pour notre région.

Rapport sur l'aménagement du territoire 2019

Le Conseil d'État a adopté le rapport quadriennal sur l'aménagement du territoire (RAT 2019). Celui-ci informe sur l'évolution de notre aménagement du territoire et présente l'état de la planification cantonale comme le demandent les législations cantonale (LCAT) et fédérale (LAT). Le RAT 2019 permet de tirer un premier bilan de la mise en œuvre des objectifs du projet de territoire cantonal. Il offre également l'opportunité de retracer la démarche originale et couronnée de succès de mise en œuvre de la LAT par le biais du plan directeur cantonal 2018 et des nouveaux plans directeurs régionaux, basés sur une étroite collaboration avec les communes organisées en régions. Le rapport relève que les évolutions en matière de développement territorial sous l'angle des relations extérieures, du tourisme, du patrimoine, de l'économie, des énergies renouvelables, des transports, du logement, de l'environnement, de l'agriculture, du paysage et de la nature vont dans la bonne direction, celle du développement durable. Les efforts doivent toutefois être maintenus pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2030/2040. Le Conseil d'État se réjouit de constater que la transformation du canton est en marche en faveur d'une plus forte attractivité résidentielle et économique en lien avec les grands projets d'infrastructures ferroviaires et de contournements autoroutiers des villes, notamment grâce à une politique d'urbanisation durable et à la concrétisation de la stratégie mobilité 2030.

Affaires cantonales

Octroi d'un prêt soutenant la construction d'appartements avec encadrement dédiés aux seniors à Saint-Aubin

Le Conseil d'État a octroyé un prêt pour un montant de 1,4 million de francs à la Fondation de l'Ancien Hôpital de la Béroche afin de soutenir la construction de 35 appartements avec encadrement à loyers modérés, labélisés Minergie, à La Béroche. Ce projet répond aux objectifs de la politique cantonale du logement et s'inscrit dans le cadre de la planification médico-sociale, qui prévoit la labélisation de 1600 logements pour seniors dans les dix prochaines années.

Rémunération des administrateurs du RHNe

Conformément à la loi, sur proposition du Conseil d'administration du nouveau Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Conseil d'État a approuvé la rémunération ordinaire des administrateurs. Il s'agira d'un forfait de 15'000 francs annuel pour les membres, respectivement de 20'000 francs pour le vice-président et d'une indemnité de 500 francs par séance. Le président recevra, en plus d'un forfait pour ses frais de 15'000 francs, une indemnité annuelle de 90'000 francs pour son activité. Pour l'essentiel, les montants demeurent inchangés par rapport à la précédente institution. Seule l'indemnité pour la présidence a été augmentée sur proposition du Conseil d'administration et ce jusqu'à la fin de la législature du Conseil d'administration soit fin 2021. Aux yeux du Conseil d'État, ces montants sont pleinement en adéquation avec l'ampleur de la responsabilité et la complexité de la mission exigeante que représente la conduite stratégique du RHNe. Le Réseau hospitalier neuchâtelois est une institution employant plus de 2'600 collaboratrices et collaborateurs pour un budget annuel dépassant les 300 millions de francs.

Règlement d'application de la loi sur les chiens

Le Conseil d'État a adopté le règlement d'application de la loi sur les chiens, récemment votée par le Grand Conseil. Dès le 1er janvier 2020, les chiens d'assistance et d'alerte, ainsi que les chiens des zoothérapeutes seront exonérés de la taxe. Les détenteurs et les détentrices concernés devront déposer leur demande d'exonération auprès de leur commune, qui transmettra le dossier au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Seuls les chiens au bénéfice d'une attestation émise par un organisme reconnu par le SCAV pourront être exonérés. La nouvelle loi sur les chiens introduit également des cours de formation obligatoires pour les nouveaux propriétaires de chiens. La mise en œuvre de cette disposition nécessite toutefois d'importants travaux préparatoires, raison pour laquelle le Conseil d'État en a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 56 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 18 décembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification du code civil (propriété par étage) ;

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (réalisation de la motion 22.4253 de la CER-E « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ ») ;

Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Demande de crédit pour le nouveau bâtiment universitaire « Univers »

Le Conseil d'État a adopté un rapport demandant au Grand Conseil un crédit de 96,755 millions de francs pour la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Université de Neuchâtel (projet « Univers »), au bord du lac, sur le site de l'ancien Panespo. Fruit d'un concours international, remporté par le bureau d'architecture Berrel Kräutler, ce bâtiment, dont la construction devrait s'achever au printemps 2029, prévoit un learning center, un auditoire modulable de 700 places, des salles de cours et de réunion, ainsi que des bureaux et une cafétéria. Avec une surface de plancher de 15'700 m2 et un volume bâti de 70'800 m3, répondant aux normes les plus élevées en termes d'efficience énergétique, le nouvel édifice permettra d'absorber les effectifs croissants de l'Université (+37,5% depuis 2001), de regrouper plusieurs instituts aujourd'hui disséminés dans la ville et d'absorber la croissance prévue dans les prochaines décennies. Une demande de soutien financier a été faite auprès de la Confédération, pour un montant estimé à 19,5 millions de francs.

Programme INOV

Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 9'750'000 francs destiné au programme INOV pour le renouvellement des outils informatiques du service des contributions. Il est confronté à la vétusté d'une partie de ses logiciels informatiques. Cela requiert la mise en place d'une structure de gouvernance et une coordination entre différents services. Cet important programme INOV nécessite des ressources supplémentaires en termes financiers et d'effectifs. Ce renouvellement informatique permettra également d'améliorer l'efficacité du service des contributions, ainsi que le transfert d'informations auprès d'autres services.

Redéfinition des prestations sociales

Le Conseil d'État a adopté un troisième rapport de redéfinition des prestations sociales. Ce rapport finalise un cycle de réformes initié en 2018 dans le domaine des prestations sociales sous condition de ressources. Par la période qu'il couvre, il peut prétendre au titre de rapport quadriennal. Il présente une partie d'analyses et de bilan, à l'heure où l'environnement socioéconomique neuchâtelois de ces quatre dernières années a été bousculé par une dynamique d'inflation et de très forte croissance des primes d'assurance-maladie. Le rapport annonce les mesures et actions prévues pour 2025 et 2026, en particulier dans le domaine des bourses d'étude et de l'aide sociale. Il revisite enfin l'une des options fortes présentées dans le premier rapport (la prestation complémentaire cantonale) et vise également à répondre aux questions et préoccupations traduites dans plusieurs objets parlementaires.

Rapport relatif à la deuxième étape de la future planification hospitalière

Le Conseil d'État a adopté un rapport adressé au Grand Conseil portant sur les conditions-cadres d'accès à la future liste hospitalière neuchâteloise. Faisant suite à l'évaluation des besoins, cette nouvelle étape de la planification hospitalière est le fruit des travaux menés en concertation avec les actrices et acteurs du système de santé. Les conditions-cadres qui y sont proposées répondent à des objectifs de qualité, d'économicité et d'accès aux soins. Une fois ces dispositions adoptées par le Grand Conseil, il est prévu de réaliser un appel d'offres public, qui constituera la troisième et dernière étape de la planification hospitalière. L'objectif du Conseil d'État est d'arrêter une nouvelle liste hospitalière neuchâteloise d'ici à la fin de l'année 2026.

Modification de la loi de santé

Dans un contexte d'optimisation des ressources du système de santé, le Conseil d'État souhaite alléger la procédure administrative sur la levée du secret professionnel et sur la formation postgrade des professionnel-le-s. Il a adopté en ce sens un projet de modification de la loi de santé à l'attention du Grand Conseil, qui propose de confier la compétence de lever le secret professionnel au médecin cantonal, en lieu et place du chef du département en charge de la santé. Cette modification préconise en outre de déléguer aux hôpitaux et cliniques figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise la responsabilité de vérifier que les médecins et chiropraticien-ne-s assistant-e-s engagé-e-s répondent aux conditions exigées par la loi. À ce titre, le service cantonal de la santé publique édictera une directive et procèdera à des contrôles ponctuels de son application.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 62'274 francs pour les travaux de transformation et réhabilitation du temple des Éplatures sis boulevard des Éplatures 72, à La Chaux-de-Fonds, comprenant la conservation-restauration des décors, menuiseries, fenêtres et de la rosace. Le temple des Éplatures a été édifié en pleine Révolution neuchâteloise, de 1847 à 1852, sur les plans d'Édouard de Sandoz-Rosières, intendant des bâtiments du Prince. Ce dernier s'est sans doute appuyé sur un modèle d'église réformée publié dans un recueil d'édifices publics établi par les Autorités prussiennes à l'usage des services des bâtiments du Royaume. Cette filiation explique l'écriture architecturale néo-romane d'inspiration prussienne de ce petit temple finalement inauguré en 1853. Malgré sa simplicité et la cohérence présumée de son aménagement intérieur, l'édifice a fait l'objet de nombreuses interventions, parmi lesquelles trois phases successives de décor comprenant des simulations de marbre et de bois, ainsi que de fréquentes réparations de la partie supérieure du clocher. Décapité lors de la tempête du 24 juillet 2023, le temple a récemment retrouvé son couronnement constitué dès l'origine d'un squelette en bois, revêtu de métal peint.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 23'269 francs pour les travaux de restauration du « salon mauresque » de la maison sise à la rue du Faubourg de l'Hôpital 29, à Neuchâtel. Ce riche ensemble décoratif réalisé dans un style orientaliste est constitué de décors peints, stucs, lambris sculptés et carreaux de faïence. Il a été aménagé pour Henri Robert-Tissot, négociant et fabricant d'ébauches à Fontainemelon. L'inscription « 1881-1882 » figurant en écriture coufique dans le décor permet d'en fixer la date de construction. Ce salon est unique dans le canton et d'un intérêt exceptionnel à l'échelle de la Suisse.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Ville de Neuchâtel

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 150'000 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de réhabilitation de l'ancien mur d'enceinte reliant le Château à l'ancien cours du Seyon. Cette enceinte protégeant l'extrémité nord de la rue des Moulins depuis le Moyen-Âge représente l'un des derniers restes des fortifications urbaines de Neuchâtel.

Le Conseil d'État a accordé le brevet de notaire à Monsieur Benjamin Graf, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1992, originaire de Grub (AR).

Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocat-e à :

Madame Daria de Cerjat, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 novembre 1997, originaire de Moudon (VD) ;

Madame Gillian Claudine Gay, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 mars 1999, originaire d'Eysins (VD) ;

Monsieur Dario Gabriele Indino, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 20 juillet 1998, originaire de Rüschegg (BE) ;

Madame Diana Macario, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 4 avril 1997, originaire de Neuchâtel ;

Madame Jenny Meyer, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 août 1993, originaire de Nidau (BE) ;

Madame Kary Neffer Montes, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 décembre 1991, originaire de Grosshöchstetten (BE) ;

Madame Julia Narcisi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 28 décembre 1997, originaire de La Sagne (NE).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 51 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 février 2019

content_fr:
Affaires cantonales

Optimisation et regroupement de l’administration cantonale
À l’image d’autres cantons et comme annoncé dans son programme de législature, le Canton de Neuchâtel lance un vaste projet visant à optimiser et à regrouper son administration. Deux sites principaux sont envisagés, à savoir les quartiers proches de la gare de Serrières à Neuchâtel (Tivoli) et de la Fiaz à La Chaux-de-Fonds. La recherche de synergies entre les services ainsi que l’amélioration de l’accueil du public et de l’environnement de travail des collaboratrices et collaborateurs sont au centre de ce projet qui vise également de conséquentes économies, notamment sur les loyers, les coûts d’entretien et d’énergie. Outre un volet important relatif aux locaux et bâtiments, ce projet est aussi l’occasion de repenser le fonctionnement de l’administration et de promouvoir des solutions nouvelles par le recours au numérique, de faire évoluer les modes de mobilité et de favoriser une plus grande souplesse dans l’organisation du travail. Il comporte ainsi également de fortes composantes dans les domaines de l’informatique, de l’organisation et des ressources humaines. Le crédit nécessaire à la mise en œuvre se monte à 31 millions de francs afin de financer les travaux d’aménagement des locaux.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 18 juin 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur la géoinformation - Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ;

Révision de l'ordonnance sur une réserve d'hiver.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification de l'arrêté portant sur la fixation des nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires.

L'arrêté, entré en vigueur en 2023, détermine, pour certaines spécialités, les nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine ambulatoire pour le Canton de Neuchâtel. Imposée par la nouvelle méthode de calcul définie par le Conseil fédéral, la modification de l'arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Six spécialisations sur quarante-cinq seront concernées : la chirurgie, la chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l'ophtalmologie, ainsi que la radiologie. Les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres notamment ne sont pas touchés par cette limitation. La fixation des nombres maximaux de médecins admis à facturer leurs prestations à la charge de l'AOS résulte d'une obligation fédérale, dont le but vise à freiner la hausse des coûts de la santé, en limitant les admissions là où il existe effectivement une offre excédentaire, tout en garantissant les besoins en soins de la population. La modification se traduit ainsi à la fois par des baisses des plafonds existants, mais aussi, pour certaines disciplines, par des hausses.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 70 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 mai 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projet de modification de la loi sur les contributions directes
Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000. Le Conseil d’État propose le classement du postulat 20.147 par lequel le Grand Conseil demande de régler les modalités de la transmission d’informations aux communes relatives à l’octroi d’allégements. Le rapport adopté par le Conseil d’État répond à l’évolution de la répartition des compétences en matière fiscale entre les communes et l’État. En outre, il s’inscrit en complément de la politique fédérale en la matière et protège les entreprises contre de potentielles fuites d’informations dommageables sur les plans économique et boursier. Lors de la consultation, le rapport a été approuvé sans réserve par l’Association des communes neuchâteloises (ACN).


lead_fr: Conseil d'État

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 18 mai 2026


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 septembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification du code des obligations (transparence sur les questions de durabilité) ;

Avant-projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements concernant les données salariales ;

Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de trafic régional voyageurs (TRV) pour les années 2026-2028.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport sur le budget 2025 et le plan financier et des tâches 2026-2028
Le Conseil d'État a adopté le rapport destiné au Grand Conseil concernant le budget 2025 et le plan financier et des tâches 2026-2028. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse du Conseil d'État in corpore le 25 septembre 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel.

Première stratégie cantonale pour le développement durable
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant la stratégie cantonale 2030 pour le développement durable. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 27 septembre 2024, à 13h30, au Château de Neuchâtel.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 19 août 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie relative au renforcement de la qualité et de l'économicité ;

Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 - reconduction des instruments de protection du climat jusqu'à fin 2021 ;

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021 ;

Modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport au Grand Conseil concernant deux demandes de crédits pour la reconstruction des centres forestier et collecteur d'animaux de Montmollin

Le Conseil d'État a adopté un rapport soumis au Grand Conseil relatif à la reconstruction des installations qui avaient été détruites suite à un incendie en 2017 à Montmollin. Pour permettre un travail courant efficace, des interventions rapides, faciliter les partenariats et constituer l'un des deux pôles de gestion des forêts de l'État, la reconstruction du centre forestier de Montmollin est proposée du fait de son emplacement idéal au centre du canton. En parallèle, pour éviter tout dépôt sauvage de cadavres d'animaux et être conforme à la législation fédérale sur les épizooties, il est indispensable de reconstruire l'unique centre de collecte du canton. Les projets se veulent exemplaires en matière d'efficacité énergétique et d'usage du bois indigène. Les deux demandes de crédits se montent à 6'343'100 francs bruts, auxquels il faut retrancher des subventions et recettes attribuées par l'ECAP et la Confédération pour un montant total net à charge du canton de 4'729'100 francs. L'objectif est de pouvoir rendre opérationnels les deux centres à fin 2021.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 44'681 francs pour les travaux de conservation-restauration de l'immeuble en colombages sis place de la Collégiale 3 à Valangin. Ce bâtiment a été édifié en 1563 par un mercier en bordure du pont précédant la porte nord de la ville de Valangin. Il a été construit presque entièrement en colombages. De récentes études d'archéologie du bâti ont révélé le bon état de conservation de la structure originale de cet édifice, dernier exemple d'architecture de tradition médiévale en pans de bois conservé dans le Canton de Neuchâtel. Le mercier tenait boutique au rez-de-chaussée tandis que des logements occupaient les étages.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 19 décembre 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l’art. 1 EIMP « Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales » ;

Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA) ;

Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – disposition d’exécution relative à l’observation des assuré-e-s.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Adaptation du Programme Bâtiments (PB-NE)
Le Programme Bâtiments dans le Canton de Neuchâtel (PB-NE) sera poursuivi en 2019 et adapté dans son contenu afin de soutenir davantage le remplacement d’installations de chauffage fonctionnant avec des énergies fossiles par des installations fonctionnant avec des énergies renouvelables.
Le Conseil d’État vient de modifier dans ce sens l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Dès cette date, le changement d’une chaudière à mazout ou à gaz par une pompe à chaleur sera éligible à une subvention. De plus, le taux de subvention pour le changement d’une chaudière par une installation à bois automatique (pellets ou plaquettes) sera augmenté.
En revanche, la subvention pour l’amélioration de 2 classes énergétiques selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ne sera plus proposée vu son manque d’efficacité. Il faudra désormais prendre des mesures dans le but d’améliorer de 3 classes énergétiques ou plus selon le CECB afin de bénéficier d’une aide financière pour ce type de rénovation.
Le financement du PB-NE 2019 continuera d’être assuré par le système des contributions globales de la Confédération provenant d’une partie de la taxe fédérale sur le CO2 et par les recettes de la redevance cantonale prévue dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL). Globalement 8 millions de francs environ seront à disposition des propriétaires privés, des entreprises et des communes du canton.

Direction du Cipret Neuchâtel transférée à la Fondation O2
En accord avec la Ligue pulmonaire neuchâteloise qui en assumait la responsabilité jusqu’alors, le Centre neuchâtelois d’information et de prévention du tabagisme (Cipret Neuchâtel) rejoint la Fondation O2 dès le 1er janvier 2019. Sise à Delémont, cette fondation est déjà un partenaire du Service de la santé publique pour plusieurs projets intercantonaux de prévention et de promotion de la santé. La Ligue pulmonaire neuchâteloise continuera à assumer d’autres activités en lien avec le programme cantonal de prévention du tabagisme, notamment en proposant des consultations de tabacologie.
Le Cipret Neuchâtel gardera un lieu de consultation dans le Canton de Neuchâtel, afin de rester, comme il l’a toujours été, proche de la population. Le Cipret réalisera les mêmes tâches que précédemment, notamment la mise en œuvre du Programme neuchâtelois de prévention du tabagisme, qui fait partie intégrante de la Stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé. Le canton se réjouit de cette nouvelle collaboration et des synergies intercantonales à venir.

Le Conseil d’État a également accordé la naturalisation à 47 personnes et à leurs familles.


title_fr: INFORMATIONS BRÈVES DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU 19 FÉVRIER 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités : abaissement général de la franchise-valeur ;

Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires ;

Modifications de l’ordonnance sur les télécommunications ;

Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) et mise en oeuvre de la motion 20.4478 Dittli ;

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – assurance-maladie des personnes détenues ;

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 19 janvier 2026

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité et de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses en vue de l'introduction de la carte d'identité munie d'une puce ;

Projet d'ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa) et modification d'autres ordonnances ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l'étranger effectués par des personnes en provenance d'Ukraine titulaires du statut de protection S) ;

Modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Candidature à la présidence du Conseil d'administration de la LNM
À la suite du départ du président de la LNM au 31 décembre 2025, celui-ci n'ayant pas souhaité solliciter de nouveau mandat, le Conseil d'État neuchâtelois a décidé de proposer aux actionnaires de la LNM la candidature de M. Alain Ribaux, ancien conseiller d'État neuchâtelois, pour le remplacer. La nomination de M. Alain Ribaux à la présidence de la LNM est soutenue par les trois cantons commanditaires soit Vaud, Fribourg et Neuchâtel. Au bénéfice d'une connaissance approfondie des enjeux régionaux, de compétences organisationnelles et humaines reconnues, ainsi que d'un important réseau, M. Alain Ribaux est à même d'accompagner la LNM dans les défis auxquels elle doit faire face. Le Conseil d'État se réjouit de cette candidature qui doit dans un premier temps ramener sérénité et stabilité avant de donner un nouvel élan à cette société emblématique du tourisme régional. Il a été demandé à la LNM d'organiser durant le premier trimestre 2026 une assemblée générale extraordinaire pour entériner la nomination de M. Alain Ribaux comme nouvel administrateur indépendant. Il appartiendra ensuite au Conseil d'administration de le nommer en qualité de président.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Commune du Landeron
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 65'303 francs à la Commune du Landeron pour les travaux de conservation-restauration de la chapelle du Scapulaire sise au lieu-dit Les Bévières au Landeron, ainsi que de ses peintures murales. Cette chapelle située dans le cimetière a été fondée en 1671 pour la confrérie Notre-Dame du Mont-Carmel ou du Scapulaire. Elle elle est le dernier vestige de l'ancienne église Saint-Maurice de Nugerol, attestée dès 1187 et détruite en 1828. À l'intérieur, sur la clé de voûte, se trouvent les armoiries du Landeron et la date de 1674. Des sondages picturaux ont révélé la présence de remarquables décors peints datés de 1683 sur les parois et les voûtes, proches de ceux de la chapelle de Combes. Grâce au soin des restauratrices et restaurateurs, ils ont pu être dégagés et valorisés.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à l'Association de sauvegarde du patrimoine ferroviaire des Montagnes neuchâteloises
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 22'740 francs à l'Association de sauvegarde du patrimoine ferroviaire des Montagnes neuchâteloises pour les travaux de restauration de la toiture du hangar à locomotives, sis Côte des Billodes au Locle. Construite en 1910-1911 pour l'État de Neuchâtel, la remise à locomotives de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée abritait machines et hommes, puisqu'elle comprenait une halle technique et une annexe pour loger le personnel. Elle a conservé l'ensemble de ses qualités architecturales d'origine. Avec son lanterneau faîtier et son enveloppe extérieure jouant sur le contraste de la maçonnerie enduite et de la pierre de taille, elle témoigne du soin accordé à l'architecture industrielle et ferroviaire au début du 20e siècle. Elle constitue également un intéressant premier plan pour la maison Favre-Jacot, de Le Corbusier, qui la surplombe.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Monsieur Darius Pascal Boozarjomehri, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 23 août 1996, originaire de Savièse (VS) ;

Madame Florence Emmanuelle Boucrot, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 26 novembre 1995, originaire de Lucerne (LU) ;

Madame Alizée Justine Cano, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 22 mars 2000, originaire de Schönholzerswilen (TG) ;

Madame Kim Axelle Frésard, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 mars 1999, originaire de Haute-Ajoie (JU) ;

Madame Sarah Hasanovic, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 février 1998, originaire de Yverdon-les-Bains (VD).

Photo : la chapelle du Scapulaire, située au cimetière du Landeron, a été rénovée (crédit : OCPI).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 19 juin 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Avant-projet de la loi fédérale sur la protection des mineur-e-s en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ) ;

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 ;

Révision de l'ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Adaptation de la loi de santé au droit fédéral
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil proposant, sous la forme de deux projets de loi et commentaires distincts, des adaptations de la loi de santé (LS) permettant notamment de mettre en conformité et de concrétiser dans le droit cantonal de nouvelles dispositions légales fédérales dans le domaine des épidémies, d'une part, et des professions de la santé, d'autre part. En outre, le rapport tient compte de propositions de modifications formelles émises dans le cadre de précédentes consultations par des services de l'État, le Conseil de santé ainsi que les milieux concernés.

Nomination au Conseil d'administration du CNP

Le 19 juin 2019, le Conseil d'État a nommé Madame Sabrina Burgat, en sa qualité d'avocate et spécialiste du droit de la santé, comme membre du Conseil d'administration du Centre Neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Elle succède à Mme Anne-Geneviève Bütikofer qui a quitté cette fonction fin 2018 suite à sa nomination en tant que directrice de H+ les Hôpitaux suisses. Le Conseil d'État lui réitère ses sincères remerciements pour son engagement en faveur du développement de l'institution. Mme Burgat entre en fonction dès à présent et est nommée jusqu'à la fin de la législature. Son expérience et ses compétences seront des atouts certains pour la mise en œuvre des options stratégiques du CNP.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 19 juin 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (LEHS) et avant-projet d'une nouvelle loi fédérale sur le programme d'impulsion visant à moderniser les établissements d'hébergement dans les lieux de vacances saisonniers ;

Révision totale de l'ordonnance du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale ;

Révision partielle de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Réponse au postulat 22.121 « Pour des îles aux oiseaux neuchâteloises »
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 22.121 demandant que soit étudiée la possibilité de créer un réseau d'îles aux oiseaux sur le lac de Neuchâtel. En s'appuyant sur une expertise réalisée par un bureau spécialisé, le Conseil d'État estime qu'il n'est pas envisageable de réaliser spécifiquement un projet de réseau d'îles sur le lac de Neuchâtel sans intérêts tiers, notamment pour des questions financières (la construction d'une seule île de format « standard » se monterait en effet à quelque 2,5 millions de francs), de protection du patrimoine archéologique (UNESCO) et de possibles effets négatifs sur la pêche et la conservation de certaines espèces de poissons indigènes. Il relève par contre que des mesures d'amélioration du rivage doivent être examinées dans le cadre des grands projets d'infrastructures pour lesquels des immersions de matériaux sont possibles. Cette solution permettrait de valoriser des matériaux propres, à coût modéré, pour des mesures en faveur de l'environnement, comme cela a déjà été fait par le passé.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 43'230 francs pour les travaux de restauration de l'enveloppe du bâtiment, du four à pain et du mur en pierres sèches sis Le Lordel à Enges. Ce petit bâtiment datant de 1804, selon une analyse dendrochronologique, abritait un four à pain et une porcherie. Il faisait partie du domaine agricole de Louis de Pourtalès (1773-1848), sur lequel ce dernier fit construire à la même époque une maison de villégiature et deux fermes.

Photo: le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 43'230 francs pour les travaux de restauration de l'enveloppe du bâtiment, du four à pain et du mur en pierres sèches (crédit: office cantonal du patrimoine bâti et immatériel).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 19 mai 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Projet d'arrêté fédéral pour un crédit d'engagement « Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales
Attribution d’un mandat de réadaptation pulmonaire au RHNe
Le Conseil d’État a adopté un arrêté portant modification à l’actuelle liste hospitalière neuchâteloise par lequel il attribue un mandat de prestations au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) pour des soins de réadaptation pulmonaire. L’octroi d’un second mandat pour ce groupe de prestations, en sus de celui attribué à ce jour à l’Hôpital du Valais (HVS), vise à combler un manque constaté lors de l’élaboration de la liste hospitalière actuellement en vigueur. Cette lacune a été confirmée avec le constat que la population neuchâteloise recourt moins souvent à cette prestation en comparaison nationale bien que l’accès à celle-ci soit prévue par la LAMal. Ceci démontre que pour cette prestation, le facteur de proximité est prépondérant. Le RHNe dispose d’ores et déjà d’une large expérience dans de nombreux autres domaines de la réadaptation. Il est prévu que cette prestation soit délivrée dès l’automne 2021. Elle permettra également de répondre à des besoins additionnels résultant du traitement des cas de « Covid-long ».

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d’un montant de 111'764 francs pour les travaux extérieurs de restauration du bâtiment sis La Presta 2 à Travers composé de halles industrielles des années 1900, abritant actuellement le restaurant et prochainement une exposition permanente sur le site découvert en 1711 par le médecin grec Eirini d’Eyrinis. Porte d’accueil des visiteuses et visiteurs, elles constituent un témoignage particulièrement important de l’histoire de l’extraction de l’asphalte dont le site a été désigné par la Confédération comme objet d’intérêt national lors de la dernière révision de l’Inventaire fédéral des biens culturels.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 19 novembre 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse à la motion 21.204 « Pour une école neuchâteloise durable »
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil en réponse à la motion 21.204 « Pour une école neuchâteloise durable ». Ce rapport présente un état des lieux de l'enseignement dispensé en matière d'éducation au développement durable. Il analyse les différentes demandes évoquées dans la motion et y répond en proposant un plan d'action visant à développer un modèle de durabilité au sein de l'école neuchâteloise. Le Conseil d'État confirme que la thématique du développement durable est bien ancrée dans l'école neuchâteloise. Son enseignement est prescrit par le Plan d'études romand (PER) et le corps enseignant dispose de très nombreuses ressources pédagogiques pour dispenser cet enseignement. Une commission « Durabilité » a été créée au service de l'enseignement obligatoire. Elle permettra d'avoir une vision d'ensemble des différentes actions entreprises au sein de l'école neuchâteloise en lien avec la durabilité. Finalement, des synergies se mettent en place entre les cantons de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) en vue de mutualiser les bonnes pratiques.

Rapport en réponse au postulat 22.108 « Développement de l'éducation physique et sportive à l'école »
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil en réponse au postulat 22.108 « Développement de l'éducation physique et sportive à l'école ». Ce rapport démontre les efforts consentis par le canton, les écoles et le corps enseignant pour assurer un enseignement de qualité de la discipline de l'éducation physique et pour encourager sans relâche les élèves à se prêter à des activités qui les mettent en mouvement dans le cadre scolaire. L'excellente collaboration des services concernés, entre eux et avec leurs partenaires scolaires issus de la société civile, donne naissance à une offre très variée d'activités portées sur l'exercice et le mouvement physique.

Initiative « Moins d'impôts dans le Canton de Neuchâtel »
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Moins d'impôts dans le Canton de Neuchâtel ». Il propose ainsi au Grand Conseil de la déclarer recevable. Pour rappel, par arrêté du 19 août 2025, publié dans la Feuille officielle N° 34, du 22 août 2025, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 6'851.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 32'396 francs pour les travaux de réfection de la toiture et des lucarnes existantes sur le pan sud du bâtiment sis Faubourg de l'Hôpital 10, à Neuchâtel. Cette maison de maître de style néoclassique, construite vers 1784-86 par Jonas-Louis et Abraham-Henri Reymond pour le négociant Paul Coulon, associé de Pourtalès & Cie, a été édifiée sur plusieurs jardins, dont un légué à ses employés par le grand commerçant Jean-Jacques Lallemand en 1726. Les pilastres ioniques apposés en façade nord témoignent d'une utilisation précoce de l'ordre colossal. Les combles du bâtiment ont été reconstruits après un incendie en 1910.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 1er avril 2026

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title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 1er décembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Apprentissage des gestes de premiers secours à l’école
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil portant sur l’apprentissage des gestes de premiers secours à l’école. Ce rapport apporte une réponse au postulat 20.119 « Apprendre les gestes de premiers secours à l’école », du 16 février 2020. Le rapport relève que la sensibilisation des élèves aux réflexes à adopter devant une situation d’urgence revêt un certain intérêt en termes de santé publique. Il propose donc de conscientiser les élèves les plus jeunes à l’utilisation du numéro de secours 144, durant les deux premiers cycles, puis de démontrer et d’exercer les gestes de premiers secours durant le cycle 3, en 10e année, de préférence. Les cercles scolaires disposeront de toute l’autonomie nécessaire pour mettre en œuvre ces principes dans leur contexte spécifique. Ces gestes seront ensuite repris durant la formation postobligatoire. Des ressources existent pour accompagner les élèves qui auraient été confronté-e-s à ces situations d’urgence.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a octroyé une subvention définitive d'un montant de 21’738 francs à la Paroisse de La Chaux-de-Fonds pour les travaux comprenant la réfection complète des façades du temple Saint-Jean sis rue de l’Helvétie 1 à La Chaux-de-Fonds. Le temple Saint-Jean a été bâti entre 1967 et 1972 par André Gaillard et Daniel Grataloup. Ce bâtiment-sculpture se distingue par sa forme spiralée sur plan elliptique, ouverte sur le parvis. Technique de construction courante dans le génie civil mais plus rare en architecture, le gunitage (projection de béton sur des armatures métalliques et de polystyrène expansé) a permis un juste modelé du volume et une expression plastique élégante.

Photo: Le temple Saint-Jean à La Chaux-de-Fonds (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 1er décembre 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l'étranger dans la compensation des risques ; financement uniforme des prestations) ;

Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 20.473 Siegenthaler « Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs » – Avant-projet d'une nouvelle loi fédérale sur les produits cannabiques (loi sur les produits cannabiques, LPCan) ;

Nouvelle loi sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) ;

Contre-projet indirect à l'initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras) » ;

Mise en œuvre de la motion 21.4516 Schilliger « Consolider la hiérarchie du réseau routier à l'intérieur comme à l'extérieur des localités ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse au postulat 23.236 « Neuchâtel first : marché de l'assurance à reterritorialiser »
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 23.236 « Neuchâtel first : marché de l'assurance à reterritorialiser ». Ce postulat demandait la création d'une compagnie d'assurance active à l'échelle du Canton de Neuchâtel dans le domaine des véhicules, des biens (choses) et de la responsabilité civile. Le Conseil d'État n'envisage pas de s'immiscer, par des mandats aussi précis, dans la politique commerciale d'établissements autonomes (TSM, CCAP et BCN) qui sont soumis à la surveillance des autorités fédérales. La mise en œuvre de ce postulat générerait une concurrence déloyale avec les entités parapubliques et privées concernées.

Suppression de l'exigence de produire des extraits du registre foncier dans les procédures de permis de construire
Afin de simplifier la procédure de permis de construire, le Conseil d'État a pris la décision de supprimer l'exigence de produire des extraits du registre foncier dans les procédures de permis de construire, par une modification du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.). Les architectes peuvent désormais bénéficier, sur demande via le Guichet unique, d'un accès étendu en ligne aux extraits du registre foncier.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire forfaitaire d'un montant de 600'000 francs à la Ville de Neuchâtel, pour les travaux de restauration complète du collège Latin sis place Numa-Droz 3 à Neuchâtel. Édifié en réponse à l'insuffisance et à la dispersion des locaux scolaires, le collège Latin a été construit sur les plans de l'architecte Anton Frölicher (1790-1866) en 1828-1835. La façade principale au nord, tournée vers la ville, est particulièrement soignée avec ses trois avant-corps et les statues plus tardives (1873), de la Littérature et de la Science, par Charles-François Iguel. La façade sud accueille, quant à elle, les statues du même sculpteur, représentant des personnages illustres de l'histoire neuchâteloise, ainsi que des bustes d'Homère et d'Hérodote, réalisés la même année par Fritz Landry. À l'intérieur, la cage d'escalier monumentale est remarquable par ses proportions et par la qualité de ses éléments architecturaux, tels que les colonnes et le plafond à caissons orné d'une rosace. À l'étage, la vaste salle de lecture a conservé son décor original de boiseries et de stucs.

Photo: le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire forfaitaire de 600'000 fr. à la Ville de Neuchâtel pour la restauration complète du collège Latin (crédit : OCPI).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 1er février 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 ;

Avant-projet de la loi fédérale sur le fonds pour l'encouragement de la coopération internationale et de l'excellence en matière de recherche et d'innovation (Loi sur le fonds Horizon) ;

Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Interdiction des mesures de conversion
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil en réponse à la motion 21.217 « Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le Canton de Neuchâtel » du 3 novembre 2021. Il propose à cet effet un projet de loi modifiant le code pénal neuchâtelois (CPN). Tant au niveau scientifique que politique, un large consensus existe pour juger que ces pratiques sont dangereuses et doivent être interdites. Plusieurs États ont décidé de les prohiber et des objets en ce sens ont été déposés dans de nombreux cantons suisses. Le Conseil d'État propose d'interdire ces pratiques dans notre canton en créant une nouvelle contravention dans le CPN.
Contact : Florence Nater, conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale, tél. 032 889 64 00.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 13 personnes et à leur famille.


contact: DDTE

lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 1er juillet 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Loi sur l’inclusion et sur l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap
En 2015, une motion populaire adoptée par le Grand Conseil demandait aux autorités de mettre en place une loi pour que se concrétise une réelle égalité de traitement entre tous les citoyens et citoyennes neuchâteloises, y compris les personnes vivant avec un handicap (PVH). Après avoir réalisé un état des lieux des besoins et des mesures prises pour faciliter l’inclusion des PVH, le Conseil d’État met aujourd’hui en consultation auprès des associations et entités concernées, un rapport à l’appui d’une loi sur l’inclusion et sur l’accompagnement des PVH. Il propose une base légale complète comprenant une politique d’inclusion transversale et une autre sectorielle, répondant aux exigences légales actuelles, permettant en particulier de donner un cadre à la diversification des offres de prestations en lien notamment avec les possibilités de vie à domicile.

Mise à disposition d’aires d’accueil provisoires en faveur des touristes pratiquant le camping
Le Conseil d’État a approuvé un règlement provisoire permettant de mettre à disposition des sites temporaires pour l’accueil de campeurs et de camping-caristes. Par ce régime extraordinaire, qui entre en vigueur immédiatement et court jusqu’au 31 août, il entend répondre à la forte affluence de ce secteur touristique et favoriser ainsi la reprise de l’économie locale. Exemptes de demande de permis de construire, ces places temporaires pourront accueillir jusqu’à 15 camping-cars sur les terrains dont la surface est naturelle et jusqu’à 30 sur les surfaces en dur. La mise à disposition de ces places, qui peuvent se traduire par l’extension de camping existant, ne doivent par ailleurs impliquer aucune construction ni modification du sol. Certaines restrictions liées à la protection de la nature subsistent et des obligations doivent être respectées telle qu’une demande formulée à la commune. Les communes peuvent également mettre à disposition des sites sur le domaine public pour les haltes spontanées de 1 à 3 nuits. Le canton y procédera également sur les parkings de La Tourne, des Bugnenets et de La Corbatière sud.

Désignation du nouveau chef du service de la faune, des forêts et de la nature
Le Conseil d'État a le plaisir d'annoncer la désignation de M. Christophe Noël, 52 ans, en qualité de nouveau chef du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) du canton de Neuchâtel. M. Noël prendra ses nouvelles fonctions à la tête du SFFN le 1er août 2020. Domicilié à Bevaix, biologiste de formation, il est au bénéfice d'un doctorat en zoologie de l’Université de Fribourg. Inspecteur de la chasse et de la pêche du canton du Jura durant plus de 15 ans, il occupe depuis le 1er mars 2016, le poste d’inspecteur cantonal de la faune du canton de Neuchâtel. Son excellente connaissance des enjeux liés à la protection de la nature et de la faune, ses compétences avérées dans la gestion des dossiers complexes, sa vision concernant les défis auxquels l’économie forestière fait face ainsi que sa faculté à cultiver des contacts fructueux avec les différents milieux concernés, sont autant d'éléments qui ont convaincu le Conseil d’État de sa désignation à ce poste. Monsieur Christophe Noël conservera sa fonction d’inspecteur cantonal de la faune. Le poste libéré sera repourvu par un profil d’ingénieur forestier. Le gouvernement cantonal se réjouit de sa prochaine entrée en fonction.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 1er juin 2022

content_fr:
Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : extension de mise sous protection
Le Conseil d'État a étendu la protection du mur d’enceinte de la rue des Moulins, mis partiellement sous protection par arrêté du Conseil d’État du 10 février 1905, au reste du mur d’enceinte et aux murs de terrasse adjacents sis sur la parcelle 12265 de la rue des Moulins 37, propriété de la Ville de Neuchâtel. L’enceinte représente l’un des derniers restes des fortifications de Neuchâtel, tandis que les jardins en terrasses sont identifiés comme « ensemble remarquable » dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et sont indissociables de l’image du château. Ils rappellent également les activités horticoles et viticoles qui ont animé les lieux depuis le 13e siècle et qui constituent un pan du patrimoine socio-économique local.

Photo: le Conseil d'État a étendu la protection du mur d’enceinte de la rue des Moulins au reste du mur d’enceinte du château et aux murs de terrasse adjacents (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 1er novembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) : ajout d'une disposition transitoire.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Statuts de la fonction publique et de la magistrature de l’ordre judiciaire
Le Conseil d’État a adopté un rapport par lequel il propose trois adaptations mineures de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995. Elles concernent le processus de levée du secret de fonction en cas de déposition en justice, des précisions s’agissant de la destitution de membres du personnel enseignant ou de direction, ainsi qu’une extension déjà annoncée du droit aux primes de fidélité. Une adaptation de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010, est également proposée pour tenir compte de la modification de la LSt portant sur les primes de fidélité.

Nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises
Le Conseil d’État a adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche valable pour la saison 2022. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l’exclusion du lac de Neuchâtel. Aucun changement majeur n’est à signaler par rapport à la saison précédente. Les quotas et longueurs de capture des différentes espèces de poissons n’ont ainsi pas été modifiés, tout comme les lieux, périodes et heures. Comme à l’accoutumée, l’ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2022 dès 07h00.

Rapport en réponse à la recommandation 20.116 « Pour une information officielle accessible à tous »
Le 27 janvier 2021, le Grand Conseil acceptait la recommandation 21.116 « Pour une information officielle accessible à tous ». Cette dernière demandait, en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie, que la Feuille officielle soit mise à disposition sur le site Internet de l’État. Toutefois, il a été constaté que les personnes ont pu accéder aux guichets des différentes administrations pour conclure, par exemple, des contrats au Guichet unique, malgré les contraintes susmentionnées. Par ailleurs, aujourd’hui, les guichets des administrations communales et cantonale sont normalement ouverts. Finalement, pour des raisons de protection des données, la Feuille officielle ne peut pas être mise en libre accès sur Internet. Ainsi, le Conseil d’État n’entend pas donner suite à cette recommandation.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 1er octobre 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Initiative parlementaire 14.422 « Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral » ;

Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Remboursement de CarPostal aux collectivités neuchâteloises
Le Conseil d’État est satisfait de voir aboutir les expertises portant sur le montant des surfacturations effectuées par CarPostal. Il redit son exaspération quant aux faits et prend acte du montant de quelque 782'000 francs qui sera remboursé prochainement par CarPostal aux collectivités neuchâteloises. Le Gouvernement considère ce montant comme crédible et a donc accepté l’accord tripartite avec CarPostal, la Conférence intercantonale des transports et l’Office fédéral des transports. Ce montant de 782'000 francs sera reversé au « pot commun transport » soit à hauteur de 40% aux communes neuchâteloises et à 60% à l’État, conformément à la Loi cantonale sur les transports publics (LTP).

Salaire minimum
Le Conseil d’État publiera dans la Feuille officielle du 5 octobre prochain, le montant du salaire minimum pour l’année 2019. Le salaire minimum de base s’élèvera à 20,02 CHF/heure tandis que le montant du salaire minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture sera de 17,02 CHF/heure dès le 1er janvier 2019. Conformément à l’art. 32d de loi sur l’emploi et l’assurance chômage (LEmpl) du 25 mai 2004, le montant du salaire minimum neuchâtelois est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août 2014.


lead_fr: Mobilité et transports

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 2 mai 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité.

 Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Mise à disposition du site provisoire de Perreux en faveur des communautés nomades suisses

Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir le site provisoire de Perreux destiné aux communautés nomades suisses du 13 mai au 30 septembre 2022. Les dispositions de séjour sont légèrement adaptées en raison de l'accueil potentiel de familles ukrainiennes dans un bâtiment adjacent à l'espace réservé aux nomades. La capacité du site est ainsi revue à 15 caravanes, contre 20 habituellement. Cette solution, qui a fait l'objet d'une concertation préalable avec la Police neuchâteloise et le service des migrations, répond à la volonté du Conseil d'État de garantir son engagement en faveur des nomades suisses en permettant leur séjour sur le territoire neuchâtelois grâce à un site dédié.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 2 novembre 2020

content_fr:
Affaires cantonales

Rapport proposant au Grand Conseil de constater la situation extraordinaire
Vu la situation de crise liée à la deuxième vague de l’épidémie de coronavirus et la nécessité d’actions urgentes et exceptionnelles, le Conseil d’État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil de constater à nouveau la situation extraordinaire au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise dès cette semaine et jusqu’à sa prochaine session prévue le 1er décembre prochain. En situation extraordinaire, le Conseil d’État agit pour protéger la population et, dans les limites dictées par la gestion de cette situation, prend toutes les mesures utiles. Il réitère l’engagement solennel pris au printemps dernier de faire usage de ces prérogatives étendues dans le respect de la Constitution et du principe de proportionnalité.

Indemnités pour frais de défense

Le projet de révision de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) vise, d’une part, à introduire un tarif horaire cantonal pour la fixation de l’indemnité due au prévenu acquitté pour ses frais de défense, au sens de l’article 429 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), et, d’autre part, à garantir à l’avocat-e de la première heure, sous réserve de certaines conditions, le paiement de ses honoraires relatifs à sa première intervention.

Nouvelles communes du Locle et de Neuchâtel

Le Conseil d’État a adopté un rapport visant à modifier la loi sur les communes et la loi sur les droits politiques, modifications requises suite à la fusion des communes de Neuchâtel, Peseux, Corcelles - Cormondrèche et Valangin et celle des communes du Locle et des Brenets. Ces modifications font suite aux décisions adoptées par référendum le 25 novembre 2018 pour la première, et le 28 juin 2020 pour la seconde. Elles confirment légalement la naissance, dès le 1 janvier 2021, des nouvelles communes ainsi formées.

Protection des monuments et des sites : subventions définitives
Le Conseil d'État a accordé plusieurs subventions définitives :

- une subvention définitive d'un montant de 96’000 francs pour les travaux de restauration de la toiture du bâtiment sis Côte-des-Billodes 6 au Locle ;

- une subvention définitive d'un montant de 50’000 francs à la société coopérative Savoir-Faire Le Locle pour les travaux de réfection des façades du bâtiment sis Grande-Rue 1 au Locle ;

- une subvention définitive d'un montant de 18’570 francs à la Compagnie suisse de financements et patrimoines SA à Fribourg, pour les travaux de restauration des
fenêtres, des volets et des décors intérieurs du bâtiment sis faubourg de l’Hôpital 21 à Neuchâtel ; - une subvention définitive d'un montant de 29’850 francs pour les travaux de conservation-restauration du clocher de l’ancienne église Saint-Martin, route de Frochaux 27 à Cressier ;

- une subvention définitive d'un montant de 7357 francs à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de restauration du papier peint panoramique du 19e siècle de l’appartement Sandoz au 1er étage du bâtiment sis rue de la Promenade 10 à La Chaux-de-Fonds.

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Détails des subventions définitives accordées par le Conseil d’État

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 96’000 francs pour les travaux de restauration de la toiture du bâtiment sis Côte-des-Billodes 6 au Locle. Villa familiale «La Forêt» construite en 1912 par l’architecte Charles-Edouard Jeanneret (futur Le Corbusier), pour Georges Favre-Jacot, fondateur et patron retraité de l’entreprise Zénith. La maison trouve une implantation en contre-haut de la ville, surplombant l’empire immobilier du propriétaire. Comme la Maison blanche, cette villa révèle l’empreinte du séjour de l’architecte en Allemagne et son travail chez Peter Behrens, notamment par le travail de la lumière (lanterneau), l’articulation de volumes, la construction de l'intérieur vers l'extérieur et les fenêtres en bandeau. Les chapiteaux naturalistes sont signés du sculpteur Léon Perrin et témoignent de l'étroite interaction entre architecture et décor.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la société coopérative Savoir-Faire Le Locle

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 50’000 francs à la société coopérative Savoir-Faire Le Locle pour les travaux de réfection des façades du bâtiment sis Grande-Rue 1 au Locle. L’ancienne auberge de la Fleur-de-Lys, ou plus précisément de la Fleur-de-Lis, a été reconstruite après l'incendie de 1844 ; elle est représentative des constructions datant d'après les grands incendies qui ont façonné l'image du centre et ont conféré au Locle sa physionomie actuelle. Outre ses qualités architecturales et sa parfaite intégration dans une rue de grand intérêt patrimonial, elle présente un intérêt historique évident, puisque c'est là que siégeait à l’aube du 1er mars 1848 le comité révolutionnaire des « artisans loclois de la République ». En façade, une plaque commémorative de marbre noir célèbre le 50e anniversaire de la révolution républicaine (1848-1898). L’édifice fait en outre partie intégrante du patrimoine mondial Unesco de la Ville du Locle.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 18’570 francs à la Compagnie suisse de financements et patrimoines SA à Fribourg, pour les travaux de restauration des fenêtres, des volets et des décors intérieurs du bâtiment sis faubourg de l’Hôpital 21 à Neuchâtel. Cette maison de maître de style Empire, construite en 1814, probablement par l’architecte soleurois Anton Frölicher pour Frédéric de Pourtalès, est un bâtiment d’intérêt patrimonial, de par la qualité de son architecture, d’un exceptionnel décor intérieur de style Empire et de son parc planté d'essences indigènes ou exotiques.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 29’850 francs pour les travaux de conservation-restauration du clocher de l’ancienne église Saint-Martin, route de Frochaux 27 à Cressier. L’ancienne église Saint-Martin a été citée en 1180, lorsqu'elle est offerte par l'évêque de Lausanne à l'abbaye de Fontaine-André, mais remonte au haut Moyen Age. Les parements extérieurs en tuf de ce clocher massif, unique dans le canton, sont ornés de tableaux rectangulaires en creux, dont deux, à l’est et à l’ouest, sont surmontés d’arcatures aveugles.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Ville de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 7357 francs à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de restauration du papier peint panoramique du 19e siècle de l’appartement Sandoz au 1er étage du bâtiment sis rue de la Promenade 10 à La Chaux-de-Fonds. L’édition originale du papier peint panoramique de l’appartement Sandoz date de 1810 - 1815 environ et celui-ci a été posé en 1834 lors de la construction et de l’aménagement de la maison. Il présente des paysages italiens parsemés d'éléments architecturaux et archéologiques de différentes époques. Le premier plan est occupé par de petits personnages ou scènes de genre dans un goût pittoresque.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 2 septembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (motion 23.3585) ;

Révision partielle de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection ;

Ordonnance sur la cybersécurité (OCyS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une modification de la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes. Ce dernier propose en particulier d'encadrer strictement le placement de personnes détenues en institutions privées spécialisées dans les traitements addictifs et psychiques, ainsi que la délégation des tâches à des services de sécurité. Il est également question de redéfinir l'autorité compétente en matière d'allégements octroyés dans le cadre de l'exécution anticipée d'une peine privative de liberté ou d'une mesure, en conformité avec la jurisprudence fédérale. De plus, il s'agit de renforcer l'échange et la communication des données au sein de la chaîne pénale, notamment pour prévenir et détecter la commission d'infractions graves. Ces modifications portent enfin sur la durée des arrêts disciplinaires en les adaptant aux standards internationaux en vigueur.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 20 août 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain ;

Révision totale de l'ordonnance sur les brevets.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Révision du dispositif de maîtrise des finances
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil une modification mineure du dispositif de maîtrise des finances, à travers la révision de l'article 30 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) afin d'exclure les prêts du calcul du frein à l'endettement, tout en maintenant leur comptabilisation dans le compte des investissements en accord avec le référentiel comptable. Cette nouvelle disposition permettrait ainsi de corriger le volume des investissements nets retenus dans le calcul des limites (minimum 4,5% des revenus déterminants) et du degré d'autofinancement (minimum 70%), parallèlement à ce qui se fait déjà pour les projets présentant des flux financiers nets positifs sur 10 ans et les projets caractérisés par un intérêt cantonal majeur. Bien que cette modification ait une portée essentiellement technique sur le dispositif de maîtrise des finances, elle doit permettre de soutenir encore davantage l'effort d'investissement dans les infrastructures cantonales.

Adaptation du droit cantonal en matière d'autorisation de pratiquer la médecine
Dans un arrêt du 14 avril 2025, le Tribunal fédéral a statué que la limite d'âge fixée à 80 ans par la loi neuchâteloise de santé (LS) pour être autorisé-e à exercer des professions médicales sous sa propre responsabilité professionnelle n'est pas conforme au droit fédéral. Ce dernier permet tout au plus aux cantons de limiter l'autorisation de pratiquer dans le temps et de prévoir son renouvellement moyennant la présentation d'un certificat médical ou d'une expertise, conformément à ce que prévoit actuellement déjà la LS pour les professionnel-le-s concerné-e-s, âgé-e-s de 70 à 79 ans. Afin de rendre la législation neuchâteloise conforme à cette jurisprudence dans les meilleurs délais, le Conseil d'État a soumis au Grand Conseil une proposition d'amendement visant à supprimer la limite d'âge fixée à 80 ans dans la LS, dans le cadre du traitement prochain par ce dernier du rapport 24.054 proposant diverses modifications de la LS relatives à des allègements administratifs.

Projet Damier à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a octroyé un prêt de 300'000 francs à la coopérative du Damier et acquis des parts sociales pour un montant de 140'000 francs. Ces aides à la pierre visent à favoriser la rénovation et la transformation d'un bâtiment classé en cinq logements d'utilité publique (LUP), à loyers abordables, sur un terrain en droit de superficie de la Ville de La Chaux-de-Fonds, suite à un appel à projets de cette dernière. La création de ces LUP respecte le cadre de la loi qui vise à augmenter la part de logements à prix abordables par rapport au reste du marché immobilier. Elle répond aussi aux objectifs de modernisation du patrimoine bâti classé en première catégorie.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Commune de Milvignes
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 24'341 francs à la Commune de Milvignes pour les travaux de restauration et rénovation de la toiture principale et de celle du clocher du temple de Bôle, sis rue du Temple 26a à Bôle. Le temple de Bôle témoigne des efforts déployés par le village pour disposer de son propre lieu de culte dès le 17e siècle, l'église de Pontareuse à laquelle étaient rattachés les paroissiennes et paroissiens étant jugée trop éloignée. Des ressources limitées expliquent l'aménagement de ce lieu de culte sous le même toit que la maison d'école. Le noyau initial de dimensions modestes est ensuite remanié à plusieurs reprises pour répondre aux besoins des paroissiennes et paroissiens et convertir le bâtiment en un véritable temple ; en témoignent l'exhaussement de la tour et la transformation de la nef (1778-1780), la reconstruction partielle du clocher (1803) et la restauration complète réalisée sous la direction de l'architecte Henri Chable (1889-1890). Dominant fièrement les toitures du village, le clocher – objet de la demande actuelle – constitue dès lors un repère marquant, à la fois pour l'histoire du village et pour sa silhouette.

Subventions cantonales pour l'aménagement d'un itinéraire cyclable et le remplacement d'une passerelle en rive droite de la Vieille Areuse à Fleurier
Le Conseil d'État a, en vertu des dispositions y relatives de la loi sur la mobilité douce (LMD) et de la loi d'introduction à la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (Li-LCPR), octroyé deux subventions à la Commune de Val-de-Travers pour l'aménagement d'un itinéraire cyclable et le remplacement d'une passerelle à Fleurier, sur le tronçon D de l'itinéraire A1 du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC). Le tronçon en question appartient aussi au réseau des chemins pédestres du canton. Les travaux envisagés dans le cadre de ce projet ont été considérés en tant que mobilité cyclable pour une moitié, et mobilité piétonne pour l'autre moitié. La part des travaux relative à la mobilité cyclable est subventionnée à hauteur de 50%, soit quelque 58'502 francs, alors que celle relative à la mobilité piétonne est subventionnée à 40%, soit quelque 46'802 francs. Les travaux sont d'ores et déjà planifiés et seront réalisés par la commune à l'automne 2025.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 20 décembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 20 décembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification de l'arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie
Après cinq ans sans modification, le Programme Bâtiments dans le Canton de Neuchâtel (PB-NE) sera adapté dans le but de mieux cibler les moyens à disposition et d'en augmenter les effets sur la réduction des émissions de CO2. Le Conseil d'État vient de modifier dans ce but l'arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn) avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Le Conseil d'État veut donner un coup de pouce supplémentaire pour les pompes à chaleur (PAC) à sondes géothermiques, une solution efficace pour se chauffer mais qui nécessite des investissements importants pour le forage. Dans le cas des PAC air-eau, la subvention est aussi augmentée mais une condition sur la qualité de l'enveloppe est introduite afin d'éviter un soutien dans des bâtiments mal isolés. Les subventions pour les chauffages automatiques au bois et le supplément pour la première mise en place d'une distribution de chaleur vont aussi être augmentés. Par contre, le soutien pour les nouveaux bâtiments à haut standard énergétique (Minergie-P-A et CECB A/A) est abandonné car les économies de CO2 induites par ces standards en regard d'un bâtiment qui répond aux normes actuelles sont relativement faibles. Par cette redéfinition des priorités, le Conseil d'État vise à améliorer l'efficacité du programme en vue d'en maximiser les économies de CO2. Le montant total des subventions à disposition des propriétaires privés, des entreprises et des collectivités en 2024 reste stable à environ 10,5 millions de francs. Une vue d'ensemble des subventions sera disponible début janvier sur le site du service de l'énergie et de l'environnement (SENE).

Subsides à l'assurance-maladie 2024 : mesures complémentaires
Dans le cadre du budget 2024 adopté le 5 décembre par le Grand Conseil, des moyens supplémentaires ont été alloués à la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie pour les bénéficiaires dits de classification ordinaire. Conformément à la volonté exprimée par le Parlement, le Conseil d'État a défini pour 2024 les nouvelles limites des revenus déterminants donnant accès à un subside, à la hauteur de celles définies par la mesure extraordinaire « pouvoir d'achat » de 2023 (classification « vie chère ») et tout en veillant à assurer la cohérence dans les paliers du dispositif. Les autres mesures prises dans le cadre de l'arrêté, du 15 novembre 2023, ne sont pas modifiées. Selon les estimations, avec l'ensemble des mesures prises pour les trois catégories de bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie, ce sont quelque 44'100 Neuchâteloises et Neuchâtelois qui pourraient bénéficier d'un subside à l'assurance-maladie en 2024 : 12'400 bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, 8'900 bénéficiaires de l'aide sociale et 22'800 bénéficiaires dits de classification ordinaire.

Schéma directeur des systèmes d'information pour les années 2024-2029
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui de deux projets de décret portant sur l'octroi de deux nouvelles demandes de crédits dans le cadre du schéma directeur des systèmes d'information 2024-2029. La première demande vise à mettre en œuvre la stratégie digitale en proposant une feuille de route composée d'initiatives digitales qui s'échelonneront tout au long des années 2024 à 2029 en requérant les moyens financiers nécessaires à leurs réalisations. Pour cela, le Conseil d'État sollicite un crédit de 44 millions de francs. La seconde demande vise à assurer les investissements nécessaires à la sécurisation et au maintien en conditions opérationnelles et à l'évolution des infrastructures techniques qui soutiennent les systèmes d'information. Pour cette partie, un crédit de 31,2 millions de francs est sollicité. Finalement, le rapport propose une modification de la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), avec pour objectif de simplifier l'accès au GSU, en permettant aux citoyennes et citoyens d'utiliser de nouvelles solutions d'identification partagées avec d'autres prestataires, ainsi que les identités numériques reconnues (INR). Cette mise en œuvre de la stratégie digitale apporte une vision transversale des projets avec l'objectif d'atteindre une excellence opérationnelle au sein de l'administration cantonale et d'améliorer les prestations proposées à ses bénéficiaires. Les notions de sobriété économique et écologique, d'accès inclusifs aux services digitaux proposés, de sécurité et d'innovation sont intégrés à la démarche.

Nouvelle loi cantonale sur les marchés publics (LCMP)
La nouvelle loi neuchâteloise sur les marchés publics (LCMP), ainsi que le décret portant adhésion du Canton de Neuchâtel à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019), du 15 novembre 2019, ont été adoptés par le Grand Conseil le 5 septembre 2023. Le Conseil d'État a fixé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Deux recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral contre la nouvelle loi par des associations professionnelles et entreprises qui contestent les articles 6 alinéa 2 (égalité salariale entre femmes et hommes), 9 (sous-traitance et location de personnel) et 10 (travail temporaire). Par ordonnances des 5 et 14 décembre 2023, le Tribunal fédéral a prononcé l'effet suspensif des recours, mais uniquement s'agissant des articles contestés ; la loi, ainsi que l'AIMP 2019 entreront par conséquent en vigueur comme prévu au 1er janvier 2024, à l'exception des articles visés par les recours.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Loussine Incici, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 1er juin 1997, originaire de Ostermundigen (BE) ;

Allison Moreno Goce, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 février 1997, originaire de Valbirse (BE) ;

Hong Nhi Wendy Lam, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 novembre 1994, originaire de Cortaillod (NE) ;

Léo Kienholz, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 novembre 1995, originaire de Brienz (BE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 20 janvier 2020

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Rapport « Transparence et pilotage de l'assurance-maladie »

Le Conseil d'État a adopté un rapport « Transparence et pilotage de l'assurance-maladie » soumettant au Grand Conseil la proposition de déposer trois initiatives cantonales à l'attention de l'Assemblée fédérale visant à la modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), du 26 septembre 2014. Cet objet s'inscrit dans une démarche concertée au sein des conférences intercantonales des directions de la santé et de manière coordonnée avec les cantons de Suisse latine. Ces propositions de modifications de la loi fédérale visent avant tout à rendre le processus d'approbation des primes d'assurance-maladie plus transparent, à mettre en place des instruments de pilotage contraignants dans ce domaine et à redonner aux cantons des outils d'analyse et de prévision.

Demande de crédit de 3'276'000 francs pour la convention-programme 2020-2024 « Ouvrages de protection contre les crues »

Le Conseil d'État a adopté le rapport « Ouvrages de protection contre les crues » à l'attention du Grand Conseil. Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération (RPT) entrée en vigueur au 1er janvier 2008, des partenariats entre canton et Confédération sont concrétisés au travers de conventions-programmes portant sur des périodes de quatre ou cinq ans, chaque convention portant sur un domaine particulier. La loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012, délègue la responsabilité de la protection contre les dangers naturels aux communes. Vu les importantes dépenses à consentir pour la mise en œuvre de mesures de protection contre les crues, il est du devoir du canton d'encourager et de soutenir les communes pour qu'elles puissent faire face à leurs responsabilités, et de les assister au niveau technique. Un crédit brut de 3'276'000 francs est sollicité à cet effet, les dépenses étant couvertes à hauteur de 1'638'000 francs par la Confédération et de 1'254'000 francs par les communes. Le coût net pour le canton s'élève finalement à 1'638'000 francs, comme pour la Confédération.

Demande de crédit de 3'375'000 francs pour la convention-programme 2020-2024 « Revitalisation des eaux »

Le Conseil d'État a adopté le rapport « Revitalisation des eaux » à l'attention du Grand Conseil. Avec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et de son ordonnance (OEaux) entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif de revitaliser 25% des cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines années. Les cantons se sont vu assigner la mission de planifier et de mettre en œuvre un programme de revitalisation des eaux à long terme, dont le but est de revaloriser les écosystèmes que forment les cours d'eau et les étendues d'eau, afin de les rendre plus proches de l'état naturel et de contribuer ainsi à la conservation de la biodiversité. Un crédit de 3'375'000 francs est sollicité pour la mise en œuvre des mesures de revitalisation des eaux, le taux de participation cantonale s'établissant entre 25% et 45% selon les projets, le solde étant couvert par la Confédération, soit 2'235'000 francs. La part cantonale s'élève finalement à 1'140'000 francs.

Rapport sur les soins dentaires

Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport, à l'attention du Grand Conseil, en réponse à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour une assurance des soins dentaires ». Le contre-projet du Conseil d'État sera présenté aux médias lors d'une conférence de presse fixée au vendredi 24 janvier à 10h30, puis mis en consultation entre janvier et mars.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 20 janvier 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Projet de modification de la loi sur le libre passage.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport concernant la planification de l'offre de prestations sociales pour adultes
Le Conseil d'État a adopté un rapport concernant la planification de l'offre de prestations sociales pour adultes dans les domaines du handicap, de l'addiction et de la grande précarité. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 24 janvier 2025.


lead_fr: Économie

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 20 mars 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 ;

Suppression des droits de douane sur les produits industriels.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d’État soutient la modernisation de la société de fromagerie du Cerneux-Péquignot
Le Conseil d’État apporte sa contribution à la transformation locale du lait par la production d’un fromage de qualité issu de nos herbages. Il a ainsi répondu favorablement à la sollicitation de la société de fromagerie du Cerneux-Péquignot dans le cadre de la Loi sur les améliorations structurelles agricoles par un soutien de 284'900 francs, permettant de plus l’obtention de 316'500 francs de contributions fédérales. Produisant environ 166 tonnes de Gruyère AOP sur les quelque 3'000 tonnes de Gruyère AOP neuchâtelois, cette société coopérative agrandira sa cave à fromages afin de stocker sa production sur place. Dans la foulée, elle se dotera d’un robot de soins aux fromages, allégeant ainsi le travail du fromager. Par ce soutien, le canton contribue à la création locale de valeur ajoutée et au maintien du tissu économique régional. La production de Gruyère AOP durable passe par des installations artisanales de qualité, c’est aussi la conviction du Conseil d’État.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 94 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 20 novembre 2019

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les profils d'ADN ;

Avant-projet relatif à la modification de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse et avant-projet d'arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance : initiative 17.412 n Iv. pa. Aebischer Matthias « Égalité des chances dès la naissance » ;

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nomination au Conseil d'administration de NOMAD

Le Conseil d'État a nommé Madame Claire-Lise Mayor Aubert membre du Conseil d'administration de l'établissement autonome de droit public NOMAD. Domiciliée à Neuchâtel, Mme Mayor Aubert peut se prévaloir d'une très riche expérience professionnelle et associative. Ayant suivi une formation initiale en soins infirmiers et travaillé dans ce domaine, elle a ensuite mené des études de droit. Elle a pratiqué comme avocate pendant vingt ans tout en assumant la charge, depuis 1997, d'abord comme suppléante, de juge ordinaire au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Mme Mayor Aubert entre en fonction dès à présent, complétant l'équipe déjà en place. Elle est nommée jusqu'à la fin de la législature. Le Conseil d'État la remercie pour sa disponibilité, convaincu que son expérience et ses compétences seront des atouts certains pour la bonne gestion de l'institution. Sur proposition du Conseil d'administration, le Conseil d'État a également confirmé la nomination de M. François Borel à la fonction de vice-président. M. Borel était jusqu'alors membre ordinaire du Conseil d'administration.

Éducation numérique

Le Conseil d'État a adopté un rapport, à l'attention du Grand Conseil, à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 24'716'600 francs pour le programme éducation numérique s'appliquant aux écoles obligatoires et postobligatoires, répondant ainsi entre autre au postulat 17.123 du groupe libéral-radical pour une meilleure intégration du numérique à l'école. Une conférence de presse présentant le programme éducation numérique est agendée le 26 novembre prochain.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 76 personnes et à leurs familles.


lead_fr: Territoire

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 20 novembre 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements » ;

Ordonnance sur l'exploitation des centrales de réserve destinées à la production d'énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d'électricité.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Plan directeur cantonal

Le Conseil d'État a validé l'adaptation partielle du plan directeur cantonal (PDC) afin de garantir la bonne mise en œuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le dossier « Adaptations 2021 » concerne seize fiches de coordination et la carte de synthèse du PDC. Fruit d'importants travaux du service de l'aménagement du territoire, il s'appuie sur une consultation menée en 2022 auprès des communes, des partis politiques, d'associations et de groupes d'intérêts, ainsi que sur l'examen préalable de la Confédération de 2023. Il tient par ailleurs compte de l'avancement des mandats fixés dans le plan directeur. Le dossier sera transmis à la Confédération pour approbation.

Le dossier est disponible sur www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pdc/Pages/accueil.aspx.