title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 11 septembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2025 ;

Modification de la loi sur les brevets d'invention.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

La Chaux-de-Fonds, première Capitale culturelle suisse (2027)
Le Conseil d'État a adopté à l'attention du Grand Conseil un rapport à l'appui d'un projet de décret portant sur l'octroi d'un crédit d'engagement de 2'500'000 francs pour le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 ». Le Conseil d'État propose de confirmer l'engagement du canton en faveur de ce projet au fort potentiel en matière de retombées culturelles, économiques, touristiques et sociales, qui fera de La Chaux-de-Fonds une ville pionnière. L'engagement de ce montant constitue un levier important pour renforcer la participation de sponsors privés et obtenir une contribution financière substantielle de la Confédération, qui conditionne son soutien à l'implication financière du canton et de la ville. La Confédération a inscrit le principe de Capitale culturelle suisse dans son « Message Culture 2025-2028 », confirmant l'envergure nationale du projet et ses enjeux de participation culturelle. Les Chambres fédérales traiteront de ce message d'ici à la fin du mois. Au niveau communal, selon un principe de contributions équivalentes, l'exécutif de La Chaux-de-Fonds invitera le Conseil général à se prononcer sur une demande de crédit d'un montant identique de 2'500'000 francs dans les semaines qui viennent. Le canton et la ville communiqueront conjointement début octobre sur le sujet.

Mise en œuvre de l'initiative HEM : formation musicale cantonale
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui rend compte des démarches entreprises après acceptation de l'initiative législative populaire « Pour le maintien d'une formation musicale professionnelle dans le Canton de Neuchâtel » et soumet au Grand Conseil un projet de loi sur la formation musicale cantonale. Ce projet rassemble dans un même acte les dispositions instituant le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) et celles assurant la mise en œuvre de l'initiative. La nouvelle loi reprend pour l'essentiel, s'agissant du CMNE, les dispositions de la loi actuelle en y ajoutant quelques précisions et en adaptant l'organisation. Elle concrétise ensuite l'initiative sans modification de fond.

Renforcement du dispositif en matière de formation continue des adultes
Le Conseil d'État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la formation professionnelle (LFP) pour renforcer le dispositif en matière de formation continue des adultes mis en place en 2021. D'une part, la prise en charge par l'État des coûts de formation théorique menant à l'obtention d'un deuxième titre de formation professionnelle initiale sera augmentée. D'autre part, la formation aux compétences de base (français, mathématiques et outils numériques) sera entièrement prise en charge par l'état, afin de faciliter l'accès aux formations en compétences de base pour les personnes en emploi : l'État investira 2,23 millions de francs entre 2025 et 2028 pour financer cette prestation et permettre aux personnes concernées de poursuivre une formation continue certifiante.

Rapport 24.036

Options stratégiques et financières en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement pour les années 2025-2028
Conformément à la loi cantonale sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil présentant les objectifs qu'il entend poursuivre en matière de solidarité internationale. Pour réaliser ces objectifs, il peut compter sur un interlocuteur reconnu, Latitude 21, qui fédère vingt organisations non-gouvernementales neuchâteloises, dont le programme stratégique résulte d'un partenariat fort avec les collectivités publiques des différents échelons institutionnels (Confédération, canton et communes). Ces objectifs s'inscrivent en cohérence avec l'Agenda 2030 et les principes de développement durable dans ses dimensions écologique, économique et sociale.

Modification de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes
En 2023, afin d'éviter un accroissement de la disparité de ressources entre les communes en raison d'importantes et soudaines hausses de recettes de l'impôt des personnes morales dans certaines d'entre elles, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes (rapport 23.007). Il était espéré que cette solution ne soit valable que pour 2024. Or, il n'est pas possible de finaliser les travaux sur une solution pérenne avant la fin de l'année. Raison pour laquelle le Conseil d'État demande de prolonger en 2025 la solution adoptée par le Grand Conseil. Le gouvernement cantonal s'engage, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs communaux Finances et Économie (CDC FinEco), à soumettre début 2025 une révision durable des dispositions pour la redistribution du produit de l'impôt communal des personnes morales.

Rapport 24.039

Rapport en réponse au postulat 18.192 Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France
Après d'intenses négociations, une solution avec la France a été trouvée permettant aux travailleuses et travailleurs frontaliers d'effectuer jusqu'à 40% de leur activité en télétravail sans modification de leur imposition, ni adaptation de la compensation française pour les cantons soumis à l'accord de 1983. Cet accord fixe une rétrocession de 4,5% de la masse salariale des travailleuses et travailleurs et est la solution la plus avantageuse pour Neuchâtel. En contrepartie, la Suisse a accepté de renoncer à une demande d'augmentation de la rétrocession française aux cantons concernés. Le Conseil d'État juge cette solution satisfaisante et équilibrée. Elle permet d'éviter une péjoration des conditions de recrutement pour les employeurs dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, ou encore des situations d'inégalité au sein des entreprises selon le domicile des travailleuses et travailleurs. Elle maintient simultanément l'intégralité du produit de la redevance française versée aux cantons alors qu'une partie significative de l'activité peut s'effectuer au domicile, donc hors de Suisse. Par conséquent, le Conseil d'État propose le classement du postulat 18.192.

Rapport 24.037


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 décembre 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP) ;

Révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts – Premier volet.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Engagement du Docteur Laurent Kaufmann comme médecin cantonal adjoint
 au 1er avril 2019
Le Conseil d’État se réjouit de l’engagement par le service cantonal de la santé publique d’un nouveau médecin cantonal adjoint en la personne du Docteur Laurent Kaufmann. Celui-ci entrera en fonction le 1er avril 2019 et remplacera la Doctoresse Rebecca Anderau qui prendra une retraite anticipée de l’État à la fin de l’année, mais poursuivra son activité en cabinet. Sous la responsabilité du médecin cantonal, le Dr Kaufmann assumera la responsabilité de plusieurs tâches que confère la loi de santé à cette fonction, notamment la lutte contre les maladies transmissibles, le contrôle et la surveillance des professions médicales ainsi que la conduite de projets de santé publique. Le Dr Kaufmann exerce depuis 26 ans la profession de spécialiste en médecine générale en cabinet à Peseux. Il est également député au Grand Conseil depuis 2013. Il cessera ces deux activités d’ici à son entrée en fonction.

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title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 février 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Projet de loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Adaptation de la loi de santé à la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil proposant des adaptations de la loi de santé qui concrétisent la nouvelle législation fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologique (LEMO), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'agit notamment de doter le Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs (RNJT) des bases légales nécessaires pour lui permettre de continuer à enregistrer les données relevées jusqu'à présent, qu'elles soient ou non réglementées par le nouveau droit fédéral. La poursuite de l'enregistrement de ces données par ce registre constitue en effet une source d'informations précieuse sur le plan épidémiologique pour la surveillance, la prévention et l'amélioration de la qualité des traitements de ces maladies.

Modification de la loi de santé en lien avec la conservation et l'archivage des dossiers de soins

Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil proposant une révision de la loi de santé et de la loi sur l'archivage afin de combler un vide juridique et de disposer des bases légales nécessaires au versement de dossiers de soins des institutions sanitaires aux archives de l'État. Les règles proposées permettent de préserver le secret médical et de respecter la protection des données personnelles tout en appliquant des principes rigoureux spécifiques à l'archivage et à la constitution d'une mémoire collective. Cette révision prévoit aussi une prolongation de la durée de conservation des dossiers de soins de 10 à 20 ans pour les professionnel-le-s de la santé et pour les institutions de soins dans le contexte de l'entrée en vigueur d'une modification récente du droit fédéral de prescription.

Réponse du Conseil d'État à la motion populaire d'un groupe de citoyen-ne-s « La Chrysalide : halte à la précipitation ! »

Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil proposant le classement de la motion citée en titre, du 31 juillet 2018, qui lui demandait de sursoir sa décision quant à la proposition de l'Hôpital public de fermer le centre de soins palliatifs « La Chrysalide » à La Chaux-de-Fonds. En substance, le Conseil d'État y relève qu'il a différé à deux reprises sa prise de position sur le sujet et qu'il n'a à ce jour pris encore aucune décision sur le rattachement et la localisation de cette entité, considérant qu'il appartient aux nouveaux organes du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) de livrer leur analyse de la question. Le nouveau Conseil d'administration a ainsi été chargé

Réponse du Conseil d'État à la recommandation de député-e-s interpartis « Favoriser les partenariats public-privé dans la santé »

Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil en réponse à la recommandation citée en titre, qui demande au Conseil d'État de favoriser le développement de partenariats entre acteurs privés et publics dans le domaine de la santé, en particulier dans la prévention, les soins ambulatoires, stationnaires et résidentiels. Dans ce rapport, le Conseil d'État dresse un large panorama des nombreux partenariats publics et privés existants dans le canton, pour plusieurs déjà antérieurement au dépôt de la recommandation, et poursuivra dans le même état d'esprit à l'avenir.

Rémunération des curatrices et curateurs

Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil l'adaptation de la loi sur les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant (LAPEA) conformément au jugement du Tribunal fédéral.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 91'114 francs à l'Œuvre des Sœurs et de l'école enfantine du Landeron pour les travaux de restauration des façades, de la toiture et des tourelles. Ce bâtiment cité en 1499 sous le nom de "Boluart" défendait à l'origine l'entrée du Bourg. Son caractère défensif a disparu au milieu du 18e siècle; l'édifice est alors occupé par une école à l'ouest et une forge à l'est, rachetée en 1836. En 1844, l'ensemble est surélevé et redistribué sur les plans de l'architecte Louis Châtelain et bénéficie d'un don du roi de 2'000 livres. En 1904, le bâtiment est vendu à la paroisse catholique et abrite maintenant une école enfantine.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 février 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et de l'ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chômage.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Le Conseil d'État valide trois demandes de crédit dans le domaine de la protection contre les dangers naturels et la revitalisation des eaux
Le Conseil d'État a adopté trois rapports de demande de crédit au Grand Conseil relatifs aux conventions-programmes conclues avec la Confédération dans le domaine de l'environnement. Les crédits sollicités permettront de soutenir des projets communaux et cantonaux de protection contre les dangers naturels liés à l'eau, de protection contre les dangers naturels géologiques et de revitalisation des eaux.

Les montants cumulés des trois demandes de crédit s'élèvent à un total de 8'625'400 francs, pour un montant de dépenses cantonales nettes de 4'620'000 francs après déduction des participations fédérales. Ces trois crédits d'engagement prendront le relai des trois précédents portant sur la période 2020-2024. La revitalisation des eaux relevant exclusivement de la responsabilité cantonale, le crédit sollicité à hauteur de 2'417'000 francs, dont à déduire 1'201'000 francs de participation fédérale, est principalement destiné à réaliser deux projets de revitalisation sur les rives du lac de Neuchâtel, ainsi que sur le Bied de Vent, cours d'eau situé dans la vallée des Ponts.

La protection contre les évènements géologiques et les crues concernent également les communes, qui sont légalement responsables de protéger leur population. Les crédits sollicités – à hauteur de 3,8 millions de francs pour les eaux et de 2,4 millions pour la géologie, dont à déduire respectivement 1,6 million et 1,2 million de participation fédérale – permettront au canton de réaliser ou de remettre en état plusieurs ouvrages de protection, ainsi que de mandater des études de base visant à collecter toutes les informations permettant de déterminer et de prioriser le traitement des zones à risque. Les crédits sont également destinés à subventionner les communes qui désirent réaliser des ouvrages de protection contre les dangers naturels durant ces quatre prochaines années.

Rapport protection contre les crues

Rapport dangers naturels géologiques

Rapport revitalisation des eaux

Photo: revitalisation de la pointe de l'Areuse (crédit : OEDN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 juin 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision de différentes ordonnances dans le domaine de l'énergie ;

Révision de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'Union européenne.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Réponse au postulat 18.121 « Création d'une monnaie locale neuchâteloise »

Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse au postulat 18.121 « Création d'une monnaie locale neuchâteloise ». Pour lui permettre de répondre à ce postulat, le Groupe de recherche en économie territoriale (GRET) de l'Institut de sociologie de l'Université de Neuchâtel a été mandaté. Le Conseil d'État partage les constats faits par le GRET à savoir qu'il est peu probable d'atteindre les objectifs du postulat par la création d'une monnaie locale complémentaire. En revanche, il entend sensibiliser et familiariser la population et les entreprises aux technologies blockchain et à l'évolution de nouvelles technologies financières (fintech) et mobiliser les entreprises régionales actives dans l'écosystème des cryptomonnaies pour développer certaines solutions ad hoc, tester la fiabilité de différents systèmes et mieux identifier les usages et nouveaux services qui pourraient être développés. Dans cette perspective, le Conseil d'État s'engage à mettre en place une plateforme régionale de réflexion visant, en collaboration avec les entreprises du milieu blockchain et cryptomonnaies du canton, à permettre aux acteurs régionaux d'expérimenter des monnaies complémentaires pour atteindre des objectifs particuliers, ainsi qu'à collecter les différentes expériences afin d'en faire profiter de nouveaux projets.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 juin 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Accord entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie concernant les mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz ;

Modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'importance systémique).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Initiative législative populaire cantonale « 1% pour la culture »
L'initiative législative populaire cantonale intitulée « 1% pour la culture » demande que l'équivalent d'au moins 1% du budget de l'État soit consacré au soutien des activités culturelles. Sur le fond, le Conseil d'État comprend les aspirations des initiant-e-s et souhaite précisément renforcer le soutien cantonal à la culture au travers de la nouvelle loi sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC) et du projet La Chaux-de-Fonds Capitale Culturelle Suisse. Sur la forme toutefois, il ne peut soutenir l'initiative 1%. Celle-ci poserait en effet de trop nombreuses difficultés dans l'établissement du budget cantonal et dans la définition du périmètre des dépenses concernées. Le Conseil d'État préconise dès lors le rejet de l'initiative dans son rapport au Grand Conseil.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 49 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 mars 2025

content_fr:
Affaires cantonales

Commission des plaintes
Le Conseil d'État a adopté l'arrêté de fonctionnement de la Commission des plaintes (CoP). Cet organe indépendant a pour mission d'assurer le respect des droits des personnes vivant avec un handicap (PVH) en leur offrant un dispositif accessible pour signaler toute violation de leurs droits. Cela inclut le respect du principe d'inclusion, ainsi que des droits liés à l'accompagnement fourni par les prestataires tels que défini par la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des PVH (LIncA). La commission intervient à titre subsidiaire par rapport aux autorités compétentes, conformément au droit fédéral ou cantonal applicable aux domaines concernés (par exemple en droit du bail, droit à la formation, etc.). Dès qu'une plainte est jugée de son ressort, la CoP s'efforce de trouver des solutions par la voie de la conciliation entre les parties concernées. La CoP est composée de cinq membres nommé-e-s par le Conseil d'État. La présidence et la vice-présidence sont assurées par des juristes. Les trois autres membres sont respectivement, deux personnes auto-représentantes l'une du monde associatif et l'autre vivant en institution, et un représentant du domaine social. La commission est accessible à toute personne vivant avec un handicap domiciliée dans le canton, grâce à des procédures simples pour faciliter le dépôt de plaintes. Il y a quatre délais par année pour traiter des plaintes. Les informations sur la commission, le processus de traitement des plaintes et le dépôt de plainte se trouvent sur le site internet www.ne.ch/cop.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 février 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ;

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) ;

Initiative 16.452 n lv. pa. Rösti « Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique », revoir la situation de référence des études d’impact.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le canton soutient l’inscription des savoir-faire en mécanique horlogère et en mécanique d’art au Patrimoine culturel immatériel de l’humanité
Le Conseil d’État, par une missive à Madame Isabelle Chassot, directrice de l’Office fédéral de la culture, soutient l’inscription des savoir-faire en mécanique horlogère et en mécanique d’art sur la Liste représentative du Patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO en raison de leur originalité, de leur spécificité et de leur représentativité pour l’identité régionale. L’anniversaire des dix ans de l’inscription des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds sur la liste du patrimoine mondial apparaît particulièrement opportun pour soutenir cette candidature franco-suisse. Le canton a adopté en 2018 une nouvelle loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel qui consacre désormais un chapitre au patrimoine immatériel. Cette loi légitime le soutien institutionnel du canton à cette candidature. La Suisse déposera au nom des deux États le dossier de candidature transnational auprès de l’UNESCO en mars 2019. Son instruction par des experts internationaux durera en principe 18 mois.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 juin 2018

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée ;

Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) ;

Projets d'ordonnance relatives à la loi sur les jeux d'argent.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Renouvellement d'une salle d'angiographie digitalisée par l'hôpital neuchâtelois (HNE)

Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur une demande de l'HNE concernant le renouvellement d'une salle d'angiographie digitalisée dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour les équipements dits lourds. Le renouvellement de cet équipement répond à un besoin de santé publique, respecte les impératifs de police sanitaire et n'engendrera pas de croissance excessive de coûts. La décision du Conseil d'État fait suite à un préavis positif du Conseil de santé.

Naturalisations

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à deux personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 mars 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) ;

Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse (OISOS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

prévoyance.ne – Garantie de l’État
Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel (LCPFPub) instaure une Caisse de pensions (prévoyance.ne) à laquelle l'État, ses établissements et les Villes de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel sont légalement affiliés en qualité d'employeurs. D'autres employeurs peuvent s'y affilier, à condition notamment de disposer d'une garantie octroyée par l'État ou par une ou plusieurs communes dès lors que le système en place est celui de la capitalisation partielle. Ces « autres employeurs » sont, outre les communes et les syndicats intercommunaux, les institutions poursuivant un but d'intérêt public et les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à la fonction publique du Canton de Neuchâtel. Les employeurs, au sens de la LCPFPub, qui étaient dans le giron public et parapublic du canton et des villes fondatrices au 31 décembre 2009, ont été affiliés à prévoyance.ne et bénéficient pour certains de la garantie de l’État. Cette garantie a été octroyée pour des durées limitées et renouvelée à plusieurs reprises, la dernière fois en 2016 avec pour échéance le 30 juin 2019. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), cette garantie doit désormais prendre la forme d'un crédit d'engagement adopté par un décret du Grand Conseil. Le rapport adopté par le Conseil d’État vise donc à prolonger et pérenniser la garantie de l'État dans le respect des exigences légales.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 13 mars 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l'acquis de Schengen) ;

Modification de l'ordonnance sur la protection des animaux et d'autres ordonnances dans le domaine de la protection des animaux.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Adoption d'un rapport sur le langage simplifié
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil concernant le langage simplifié. Ce rapport répond à deux propositions du Grand Conseil : postulat 20.206 « Pour une adaptation des documents officiels de l'État en langage simplifié et pour un accès à ces documents pour toutes et tous » et postulat 23.241 « Pour une information simplifiée pour les votations ». Dans son rapport, le Conseil d'État dresse un état des lieux de l'accessibilité de l'information officielle, des bases légales et formule des objectifs généraux et des orientations spécifiques dans trois thématiques : l'accès aux informations numériques, les documents et informations mis à disposition du public, ainsi que la formation et la sensibilisation. Ces orientations s'inscrivent dans les projets stratégiques actuellement en cours, avec une réalisation entre 2026 et 2029.

Un système mixte de formation gymnasiale en quatre ans dans le Canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a fait le choix d'un système mixte pour la mise en œuvre de la maturité gymnasiale en quatre ans à l'instar du canton de Vaud et tel que déjà en vigueur dans de nombreux cantons alémaniques dont Berne, Lucerne ou Saint-Gall. Ce dispositif, prévu à l'horizon 2034, ouvrira la possibilité pour les élèves passant de l'école obligatoire au lycée de le faire pour une partie après la 10e année et pour une autre partie après la 11e. Ce changement s'inscrit dans le cadre des décisions prises en juin 2023 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et le Conseil fédéral, fixant à quatre ans la durée minimale de la formation gymnasiale. Avec ce système mixte, le Conseil d'État souhaite sortir d'une vision dichotomique des modèles 10+4 ou 11+4 et tient compte des parcours de formation tels que vécus par les jeunes du canton. Ce système mixte vise à assurer une bonne orientation aux élèves selon leur motivation et leurs compétences, tout en veillant aux rythmes individuels et à l'égalité des chances. Le Canton garantit ainsi durablement le maintien d'une formation gymnasiale exigeante et de qualité, proposant un enseignement qui permette aux jeunes en formation d'acquérir la maturité requise pour entreprendre des études supérieures et offrir ainsi un accès direct aux hautes écoles universitaires. Ce projet ambitieux pour le système éducatif neuchâtelois devra se déployer dans les prochaines années en partenariat avec les actrices et acteurs concernés. L'analyse complète est disponible ici.

Mise à disposition anticipée du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir de manière anticipée le site provisoire cantonal de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes. Vu la situation en Suisse romande ainsi que l'absence de neige à La Vue-des-Alpes, le site de Pré-Raguel est mis à disposition dès le 14 mars – au lieu du 1er avril, date d'ouverture habituelle – et fermera le 31 octobre 2024. Les dispositions d'accueil et de séjour générales qui prévalent depuis 2018 sont reconduites.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 novembre 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques ;

Dénominations du Mercosur concernant les négociations relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et le Mercosur ;

Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission provisoire.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 44 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 novembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé / prorogation des dispositions d'exonération pour les instruments « too big to fail » ;

Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'indemnisation des autorités cantonales pour l'exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse au postulat 23.207 « Pour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l'endroit des entités autonomisées »
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 23.207 relatif au pouvoir décisionnel du Parlement à l'égard des entités autonomisées. Celui-ci met en évidence les moyens significatifs dont dispose déjà le Parlement pour exercer son rôle de haute surveillance, notamment à travers la définition des buts et des financements, les évaluations périodiques et les audits. Certaines préoccupations exprimées par le postulat rejoignent toutefois celles du Conseil d'État, qui travaille déjà à une clarification et une harmonisation du cadre relatif à la délégation de l'exécution de tâches publiques. Il entend ainsi proposer au cours de la prochaine législature une loi-cadre sur la gouvernance des partenariats, susceptible de concerner également les entités de droit privé.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 13 septembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification du code pénal relative à la réforme de la peine privative de liberté à vie ;

Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 2025-2028) ;

Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Plan climat : une étape importante dans l'offensive solaire du canton
Comme prévu dans le plan climat du Conseil d'État, le canton veut faire augmenter rapidement la production photovoltaïque pour renforcer l'approvisionnement local et renouvelable en électricité. Après analyse, cela passe notamment par l'exploitation à court terme du potentiel photovoltaïque des grands toits. À ces fins, le canton apporte un soutien forfaitaire de 11'000 francs aux propriétaires ou aux coopératives désirant investir sur de grandes toitures. Valable depuis le 1er octobre 2023, la subvention est destinée aux propriétaires désireux d'investir, sur leur propre bâtiment ou au sein d'une coopérative solaire, dans une installation photovoltaïque dont la puissance crête dépasse 90 kWc, soit la puissance correspondant à environ 500 m2 de panneaux photovoltaïques. Afin de réduire les démarches administratives, ce soutien cantonal sera aligné sur la procédure de Pronovo SA et accordé si une décision positive valide l'existence et la conformité de l'installation. Le Canton contribue ainsi à dynamiser encore la production d'électricité locale et renouvelable.

Les informations utiles concernant cette subvention, le formulaire de demande et les conditions à remplir sur publiés sur www.ne.ch/energie, rubrique « Subventions ».

Adoption des orientations stratégiques 2023-2030 du CNP
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui des orientations stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) pour la période 2023-2030. Le rapport sera présenté aux médias dans le cadre d'une conférence de presse fixée le 15 septembre 2023.

Élection complémentaire au Conseil d'État
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse à la recommandation urgente 23.188 « Pour une élection complémentaire respectant les principes démocratiques ! ». Dans son rapport, le gouvernement cantonal expose les raisons du maintien des dates de l'élection complémentaire au Conseil d'État, les 26 novembre 2023 (premier tour) et 17 décembre 2023 (éventuel second tour).

MAÉ : financement cantonal
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information en réponse à la recommandation 23.188. Par ce rapport, il confirme son soutien à la mise en œuvre des projets pilotes MAÉ (Ma journée à l'école). Il a également la certitude que dans le contexte actuel, tenant compte de l'ampleur du soutien financier nécessaire et de l'ancrage définitif qu'un projet d'une telle envergure implique, la planification liée à l'implémentation du projet devra être élaborée avec le plus grand soin et en prenant le temps nécessaire. L'engagement du canton, notamment financièrement, dans le projet MAÉ demeure intact vu les ambitions du projet.

Photo : la ferme des Tourbières à Brot-Plamboz (crédit: SP).


contact: DECS

lead_fr: Économie

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 14 septembre 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur la transplantation ;

Modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises ;

Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée relative aux procédures électroniques.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport quadriennal sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP)
Conformément à la loi sur le Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (LCNIP), du 1er avril 2009, le Conseil d’État établit, à l’attention du Grand Conseil, un rapport quadriennal pour l’informer des options stratégiques, ainsi que de la réalisation des objectifs du CNIP. Pour mémoire, en dotant le CNIP du statut d’établissement autonome, le Conseil d’État avait un double objectif : lui donner une structure de fonctionnement et de gestion adéquate et durable à même de répondre aux besoins de l'industrie neuchâteloise et réduire, à terme, les charges y relatives supportées par le canton. Aux termes de cette troisième période quadriennale d’autonomie, le Conseil d’État est satisfait de constater que ce double objectif est atteint. Ainsi, par le développement de nouvelles formations et la création de nouveaux ateliers, le développement de ses collaborations avec le service de l’emploi et l’office de l’assurance-invalidité (OAI) ou le renforcement de ses partenariats, le CNIP montre qu’il est à même de répondre aux attentes de ses partenaires et clients. Il est ainsi en mesure de relever les défis qui l’attendent pour l’avenir.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 avril 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OPP 2 ; OPP 3) ;

Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Remplacement du passage supérieur CFF de Malakoff dans le cadre du projet d’évitement est de La Chaux-de-Fonds par la H18
Le Conseil d'État a adopté le rapport sollicitant auprès du Grand Conseil un crédit d’engagement brut de 6’854'000 francs pour le remplacement du passage supérieur CFF de Malakoff, qui sera un maillon essentiel du futur évitement est de La Chaux-de-Fonds par la H18. En effet, en 2021, la ligne ferroviaire reliant Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds sera mise hors service pour d’importants travaux d’assainissement que mèneront les CFF sur leur infrastructure. Durant cette fermeture d’environ huit mois, une opportunité unique permet au canton de remplacer l’ouvrage actuel de Malakoff en s’affranchissant du trafic ferroviaire à moindre coût. Par contre, le trafic routier pourra être maintenu durant les travaux. Des participations conséquentes des CFF, du projet d’agglomération et des contributions annuelles reçues de la Confédération pour les routes principales suisses, dont la H18 fait partie, permettent de ramener la charge nette pour l’État à 1'647’200 francs.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 34’900 francs à la Fondation de Préfargier pour les travaux de restauration du hangar à bateaux, construit en bois à la fin du 19e siècle ou au début du 20e siècle, à la réalisation très soignée, situé dans le grand parc du site de Préfargier, à Marin-Épagnier.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 décembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Ordonnances d’exécution relatives à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Soutien pour la prise en charge d’un-e proche atteint-e dans sa santé et lors de la garde d’un-e enfant gravement atteint-e dans sa santé
Afin de répondre à la nécessité de pouvoir mieux concilier la prise en charge de membres de la famille atteints dans leur santé et une activité professionnelle, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidant-e-s. Ces mesures ont été concrétisées dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Pour des questions sociales, de cohérence et d’exemplarité, le Conseil d’État a souhaité reprendre les dispositions fédérales dans sa règlementation cantonale. Ainsi, 10 jours de congé par an pourront être accordés aux titulaires de la fonction publique qui prennent en charge un membre de leur famille ou leur partenaire atteint dans sa santé (congés courts). De même, un congé de 14 semaines au plus pourra être accordé aux titulaires qui prennent en charge un-e enfant gravement atteint-e dans sa santé (congés longs).

Nomination des membres des Conseils d’administration du domaine de la santé
Le Conseil d’État a nommé pour la période 2022-2025 les administratrices et administrateurs de deux établissements autonomes de droit public de la santé : RHNe et NOMAD. Le Conseil d’administration du RHNe, composé de neuf membres et présidé par Monsieur Pierre-François Cuénoud, a été reconduit in corporegarantissant ainsi une stabilité et une sérénité bienvenues. Ont également été nommés au sein du Conseil d’administration de NOMAD en remplacement de Monsieur Luc Schenker, président sortant, et de Monsieur François Borel, vice-président sortant, Monsieur Jean-Jacques Monachon, ancien directeur général de l’AVASAD (Association vaudoise d’aide et de soins à domicile), en qualité de président, ainsi que Monsieur Olivier Guillod, professeur retraité de droit de la santé. Madame Claire-Lise Mayor-Aubert qui appartenait déjà au précédent conseil en assumera désormais la vice-présidence. Le Conseil d’État remercie vivement les membres sortants, comme ceux entrants ou poursuivant leur mandat, pour leur disponibilité et leur engagement. À noter que la composition du Conseil d’administration du CNP doit encore être finalisée et sa nomination interviendra lors de la prochaine séance du Conseil d’État.

Nomination des membres des Conseils d’administration du domaine des finances
Le Conseil d’État a nommé pour la période 2022-2025 les administratrices et administrateurs des établissements autonomes de droit public financiers, soit la BCN et la CCAP. Le Conseil d’administration de la BCN, composé de sept membres et présidé par Monsieur Jean Studer, a été reconduit dans sa totalité. Le renouvellement progressifinitié ces dernières années se poursuivra néanmoins l’année prochaine puisque Messieurs Philippe Maquelin, atteignant la limite d’âge légal, et Samuel Bendahan, pour des raisons personnelles, se retireront d’ici au 30 avril 2022 pour le premier et 30 juin 2022 pour le second. Par ailleurs, les trois représentant-e-s de l’État au sein du Conseil d’administration de la CCAP ont également été reconduit-e-s pour un nouveau mandat. Le Conseil d’État remercie vivement les membres de ces conseils pour leur disponibilité et leur engagement.

Recevabilité des deux initiatives législatives populaires cantonales « Pour 1% culturel » et « 1% pour le sport »
Les initiatives législatives populaires cantonales « Pour 1% culturel » et « 1% pour le sport», conçues sous la forme de propositions générales, semblent recevables. Il appartiendra au Grand Conseil d’en faire l’évaluation sous l’angle en particulier de l’exécutabilité. Le Conseil d’État propose en l’état l’adoption d’un décret de validation.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 323’000 francs à la commune de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de restauration du bâtiment et des aménagements extérieurs des anciens abattoirs sis rue du Commerce 122 et 123 à La Chaux-de-Fonds. La construction des abattoirs a été réalisée en 1905-1906 par l'architecte communal Robert Belli sur les plans d'un spécialiste du domaine, G. Uhlmann de Mannheim. Ce complexe industriel pavillonnaire est organisé sur une base géométrique exploitant les effets de la perspective et lui conférant un caractère monumental. L’édifice est reconnu d’intérêt national.

Photo: Les anciens abattoirs de La Chaux-de-Fonds (crédit: Ville de La Chaux-de-Fonds).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 janvier 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Avant-projet relatif à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) ;

Avant-projet relatif à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte ;

Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires du Grand Conseil

Engagement cantonal complémentaire suite aux événements
du 21 juin 2019 à Val-de-Ruz
 Suite aux évènements survenus dans l'est du Val-de-Ruz le 21 juin dernier, le Conseil d'État a présenté au Grand Conseil une demande de crédit d'engagement urgent de 5 millions de francs pour l'exercice 2019, dont le montant est totalement compensé. L'autorisation accordée par la commission des finances d'engager les dépenses urgentes a permis de lancer rapidement des travaux de sécurisation et de remise en état de la route cantonale (RC) 1003 et du lit du Ruz-Chasseran entre Villiers et Le Pâquier. Ces travaux ont permis de rouvrir la RC1003 le 16 novembre dernier, après moins de 5 mois de planification et de réalisation de ces importants travaux. Au vu de l'urgence de la situation, le crédit d'engagement initial demandé résultait d'une appréciation de la situation sans analyse préalable et reposait donc essentiellement sur l'expérience. Finalement, après exécution de plus de 90% des travaux, il apparaît que le montant global des dépenses brutes devrait s'établir à 6,985 millions de francs. En parallèle, la Confédération, par le biais de subventionnements relatifs aux dangers en matière de crues, versera 1,55 million de francs au canton, dont 50'000 francs seront reversés à la commune. Finalement l'engagement complémentaire à la charge du canton se montera à 485'000 francs.

Affaires cantonales

Promotion de la biodiversité : adoption du Plan d'affectation cantonal « Les Grattes »

Le Conseil d'État a adopté le plan d'affectation cantonal (PAC) « Les Grattes ». Ce secteur situé sur la commune de Rochefort fait partie des objets naturels d'importance régionale recensés par l'inventaire des biotopes et sites naturels que l'État entend mettre sous protection (ICOP). Cet inventaire est intégré au plan directeur cantonal. Le PAC crée une zone à protéger cantonale pour ce périmètre qui couvre une surface d'environ 10 ha. Au-delà de la partie forestière, le site est caractérisé par une mosaïque de prairies sèches, dalles, buissons et pins sylvestres donnant un intérêt paysager particulier au site. À l'échelle régionale, la valeur du site est élevée avec une flore et une faune diversifiée. Avec la création de ce PAC, le but est non seulement de protéger le site mais aussi d'y développer la biodiversité, en accord avec les objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse. C'est pourquoi les objectifs du PAC sont non seulement la conservation, mais également la revitalisation et l'entretien du site.

Élections cantonales 2021

Le Conseil d'État a fixé les dates des élections cantonales 2021. Le délai pour le dépôt des listes des candidates et candidats est fixé au 22 février 2021. Le premier tour des élections cantonales aura lieu le dimanche 18 avril 2021. L'éventuel second tour se tiendra le dimanche 9 mai 2021.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 janvier 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse à la motion 24.129 concernant l'aide aux médias régionaux
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi instituant des mesures de soutien aux médias d'importance cantonale. Ce rapport répond à la motion 24.129 « Déclin des médias régionaux : agir avant qu'il ne soit trop tard ! » qui demandait au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un projet de loi prévoyant une aide aux médias régionaux et les montants nécessaires, dans le but de maintenir un tissu médiatique impartial et de qualité dans le canton. Dans son rapport, le Conseil d'État dresse un état des lieux de la situation des médias en Suisse, revient sur le débat parlementaire fédéral et présente les mesures d'aide aux médias déployées par les cantons de Suisse occidentale. Il détaille également les prestations et les montants octroyés chaque année par l'administration cantonale neuchâteloise aux trois principaux médias généralistes d'importance cantonale (ArcInfo, RTN, Canal Alpha). Le rapport présente enfin les mesures indirectes et aides financières envisagées pour apporter un soutien supplémentaire temporaire aux médias précités, dans un contexte de situation d'urgence et sous certaines conditions, dans l'attente d'une adaptation du cadre légal pour la diversité de l'offre médiatique au niveau national, et afin d'augmenter la capacité d'investissement des médias dans la transition numérique.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 mai 2019

content_fr:
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) et modification de la LDEA en vue de l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l'établissement d'une statistique étendue dans le domaine du retour.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Arrêtés concernant l'exercice de la chasse 2019-2020
Le Conseil d'État a adopté deux nouveaux arrêtés concernant la prochaine saison de chasse. L'un, standard, traite de l'exercice de la chasse en général. Le second concerne spécifiquement la chasse au sanglier à l'affût. Au travers de ces dispositions, le Conseil d'État vise la stabilité. Les plans de tir du chevreuil, du chamois, du lièvre et du sanglier n'ont ainsi pas été modifiés par rapport à la saison précédente. S'agissant de cette dernière espèce, l'effort de régulation sera maintenu à un niveau élevé, compte tenu des dégâts importants relevés dans la région en 2018. Le sanglier sera d'abord chassé en dehors des forêts et sans chiens du 1er juin jusqu'à la mi-août, puis sur tout le territoire, jusqu'à la fin du mois de janvier 2020.

Assainissement du CPLN : crédit complémentaire de 2,88 millions de francs
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil d'accorder un crédit complémentaire de 2,88 millions pour terminer l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments A et B et la reconstruction du bâtiment C du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN). Ce montant s'ajoute au crédit initial de 34,1 millions accordé par le Grand Conseil en 2014. Cette somme se compose de 2,025 millions pour des travaux liés au projet lui-même et de 855'000 francs de coûts liés à la découverte d'un terrain pollué par les activités de l'ancienne usine à gaz de la ville de Neuchâtel. Le CPLN assaini et rénové sera inauguré à la fin de l'année. »


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 mars 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) ;

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides ;

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs » : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances ;

Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants relative à la fixation de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA ainsi que la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) ;

Loi fédérale sur l'imposition individuelle.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Mise à disposition du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir de manière anticipée le site provisoire cantonal de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes. Au lieu du 1er avril, date d'ouverture habituelle, il sera mis à disposition dès le 20 mars 2023. Cette décision répond à la saturation d'aires d'accueil en Suisse romande. Plusieurs cantons voisins connaissent en effet des occupations illicites de terrains par des convois nomades européens. Le canton rappelle que le site neuchâtelois de Pré Raguel est disponible saisonnièrement depuis plusieurs dizaines d'années. En 2023, le site de Pré Raguel fermera comme usuellement le 31 octobre. Par ailleurs, il est attendu que soit mise en consultation la conception directrice nationale concernant l'accueil des convois nomades européens. Elle doit notamment permettre de mieux déterminer les aires géographiques et concrétiser les places d'accueil devant répondre à la demande régionale.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 novembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie : adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie ;

Modification du code civil (éducation sans violence) ;

Modification des ordonnances réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux ;

Initiative parlementaire 20.406 Silberschmidt « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises
Le Conseil d'État a adopté le nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche valable pour la saison 2024. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l'exclusion du lac de Neuchâtel. Compte tenu des baisses de captures d'ombres et de truites observées ces dernières années, le Conseil d'État a décidé de réduire la pression de pêche dans les cours d'eau neuchâtelois d'entente avec la Commission consultative de la faune aquatique. La limite journalière de captures de truites et ombres a ainsi été abaissée de six à quatre. Le quota annuel pour ces mêmes espèces a quant à lui été réduit de cent à soixante, dont trente au maximum dans le Doubs. Ces modifications visent à préserver la faune aquatique de nos cours d'eau qui subit les effets du changement climatique. Comme à l'accoutumée, l'ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2024 dès 07h00.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 15 septembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Projet de révision totale de l’ordonnance fédérale relative à la protection des données (OLPD) ;

Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ;

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) : modèle d’annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l’audit et de la fiducie (art. 34a).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Covid-19 : examens dans les hautes écoles
Le Conseil d’État a adopté un rapport en réponse à la recommandation 21.123 « Des conditions d’examens exceptionnelles pour une situation exceptionnelle », recommandation qui l’invitait « à assurer que les sessions d’examens du premier semestre 2021 dans les hautes écoles neuchâteloises ne donnent pas lieu à des échecs ». Après analyse des résultats de la session d’examens de printemps 2021 à l’Université de Neuchâtel, à la Haute École Arc (HE-Arc) et à la Haute École pédagogique BEJUNE (HEP-BEJUNE), la crainte légitime d’une péjoration des conditions de formation durant le premier semestre de l’année académique 2020-2021 n’a pas trouvé confirmation. Les inconvénients liés à la période de pandémie ont, en effet, pu être compensés par le dispositif de formation à distance et les aménagements prévus par les hautes écoles durant le premier semestre et lors de la session d’examens. Aussi, le Conseil d’État estime qu’il ne se justifie pas de donner suite à cette recommandation. Par ailleurs, la HE-Arc et la HEP-BEJUNE étant des hautes écoles instituées par des conventions intercantonales, notre canton ne peut imposer à ses partenaires qu’un examen non réussi ne compte pas comme un échec.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 16 janvier 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Droit d’exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ;


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 16 juin 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise Bétod 76 au Cerneux-Péquignot présentant de multiples intérêts patrimoniaux.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 16 novembre 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) ;

Projet d'ordonnance sur l'instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver ;

Initiatives parlementaires : 19.311 Iv. ct. ZG « Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale » ; 20.313 Iv. ct. LU. « Femmes politiques en congé maternité » ; 21.3111 Iv. ct. BS. « Exercice du mandat parlementaire pendant le congé maternité ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Vie chère – soutien aux entreprises et aux ménages

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'évolution de l'inflation, des primes de l'assurance-maladie et des prix de l'énergie, le Conseil d'État a transmis aux commissions des finances et fiscalité du Grand Conseil des propositions d'amendements au projet de budget 2023 et d'adaptations de la législation cantonale pour soutenir les entreprises et les ménages. Le Conseil d'État entend ainsi apporter à court terme un bol d'oxygène à celles et ceux pour qui la pression des coûts et des prix est la plus pénible sans nuire durablement à la structure financière de l'État et des communes. Pour l'essentiel, ces mesures tiennent à la correction anticipée de la progression à froid dans la fiscalité des personnes physiques (correction de 3%), au report d'un an au moins de l'augmentation envisagée du prix de l'eau potable (10 ct/m3), à l'accroissement temporaire de l'effort de réduction des primes de l'assurance-maladie (20 francs supplémentaires par mois dès avril 2023 pour les ménages de condition économique modeste), à la réduction anticipée du taux de cotisation des employeurs au contrat formation (passage de 0,58 à 0,45% en 2023 plutôt qu'en 2025) et à la diminution des cotisations en matière d'allocations familiales (-0,2 plutôt que -0,1% initialement prévu) pour les employeurs affiliés à la caisse cantonale de compensation.

Le Conseil d'État propose simultanément d'anticiper d'un an la réforme de la fiscalité des personnes morales rendue nécessaire par l'évolution des règles internationales. Il saisit ainsi le Grand Conseil d'une proposition tendant à introduire un barème progressif pour l'imposition des bénéfices des sociétés. Sans changement pour les bénéfices inférieurs à 5 millions de francs, ce barème s'accroîtra par paliers pour atteindre 9% (canton et communes ensemble) dès 40 millions de francs de bénéfice imposable. Il se rapprochera ainsi des exigences internationales sans nuire à la compétitivité du canton. Ces soutiens aux entreprises et aux familles représentent un coût net d'environ 20 millions de francs dans le budget 2023 de l'État, tandis que les recettes supplémentaires attendues de la fiscalité des personnes morales sont de l'ordre de 18 millions de francs. Les propositions du Conseil d'État conduiront ainsi à une détérioration du budget soumis au Grand Conseil d'environ 2,5 millions de francs. Soucieux de proposer un paquet de mesures qui rassemble et entretient la solidarité dans le canton, le Conseil d'État espère que le dispositif proposé sera en mesure de réunir une large majorité du Grand Conseil et ainsi d'apporter un soutien pertinent en ces temps difficiles.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 29'558 francs pour les travaux de restauration de la toiture et de la charpente du château d'Hauterive. Cette maison de maître a été transformée vers 1700 pour Abraham Tscharner. Son corps central allongé est orné d'un fronton cintré et encadré de deux tourelles en pierres de taille "rustiquée" ajoutées au début du 20e siècle. Un vaste parc en terrasses se situe au sud-est.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 58'534 francs pour les travaux de restauration des façades et de la toiture du bâtiment sis place de la Collégiale 17 à Valangin. Cette belle maison villageoise, qui abritait anciennement la poste, marque l'entrée nord du village. Doté d'un toit à la Mansart et de fenêtres régulièrement disposées à encadrements en pierre jaune, le bâtiment a manifestement été reconstruit au XVIIIe siècle, mais il conserve des traces d'un édifice antérieur, en particulier un linteau daté 1615.

Photo: le château d'Hauterive (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 17 août 2022

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat ;

Projet de modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) ;

Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) ;

Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) ;

Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers ;

Modification de la loi fédérale sur la politique régionale ;

Révision partielle de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population (ordonnance sur les comprimés d'iode).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Fin du plastique jetable dans les manifestations : un pas de plus vers davantage de durabilité

Dès le 1er janvier 2023, la vaisselle en plastique à usage unique disparaîtra des manifestations se déroulant sur le domaine public cantonal et de celles qui sont subventionnées par l'État. En adéquation avec la volonté exprimée par le Grand Conseil en 2021, le Conseil d'État a adopté le règlement de mise en œuvre. Les organisatrices et organisateurs devront se tourner vers des produits réutilisables ou recyclables. Le délai imparti permet d'écouler les anciens stocks de produits. Le nouveau règlement indique les objets concernés, les matières autorisées et celles qui ne le seront plus. D'ici l'automne, un guide pratique, élaboré par le canton et les communes, sera mis à disposition. De plus amples informations sont disponibles sur le site www.ne.ch/scav.

Départ du chef du service de l'économie

Le Conseil d'État a pris acte de la démission de M. Jean-Kley Tullii, chef du service de l'économie (NECO), qui a choisi de donner une nouvelle orientation à son parcours professionnel. Après près de cinq années passées à la direction du NECO, M. Tullii quittera ses fonctions au 30 novembre 2022. Il restera toutefois partiellement à disposition jusqu'au 31 décembre 2022 pour assurer le bon suivi et la transmission de certains dossiers. Le Conseil d'État remercie vivement M. Jean-Kley Tullii de son engagement unanimement reconnu au service de l'économie du canton. Son travail de qualité et la capacité à mobiliser et révéler les compétences et potentiel de ses équipes ont permis de concrétiser des impulsions majeures et d'apporter une contribution significative au positionnement économique du canton, au soutien des entreprises et à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil d'État tient à souligner son excellente capacité à collaborer avec les entreprises locales et internationales, ainsi qu'avec les institutions. Par son entregent, son respect et sa compréhension des enjeux, il a su gagner la confiance de ses interlocutrices et interlocuteurs en apportant des solutions pragmatiques. Enfin, il a joué un rôle déterminant dans la conception, le déploiement et la gestion des outils d'aides financières dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19. Le Conseil d'État le remercie de la relation de confiance privilégiée développée au service de la République et Canton de Neuchâtel et lui adresse ses vœux de plein succès pour son avenir professionnel. Le processus de recrutement sera lancé dans les prochains jours.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 87'414 francs pour les travaux de conservation-restauration de l'ensemble du bâtiment de l'Hôtel de commune sis Crêt 98 à La Sagne. Cet édifice, dont les parties les plus anciennes remontent au 16e siècle ou au début du siècle suivant, a été acquis par la commune en 1692 pour accueillir l'école, les assemblées de la commune et celles de la Justice. Il a rapidement été adapté à ses nouvelles fonctions comme l'indique la date 1694 figurant sur le linteau d'une porte d'entrée. En 1710, le Conseil d'État y autorise la vente de vin et la pose d'une enseigne d'auberge, devenue à l'« Aigle royale » dès 1788. Sa façade sur rue, sommée d'une tourelle dès 1713, est reconstruite en 1788-1790 sous sa forme actuelle. Il s'agit de l'une des plus intéressantes et des mieux conservées des anciennes maisons de commune du canton.

Photo: hôtel de commune de La Sagne (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 avril 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses ;

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2024 ;

Modification de la loi sur la géoinformation en vue de l'introduction du cadastre des conduites suisses.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Vente de l'ancien hôpital de La Béroche
Le Conseil d'État a adopté une convention d'intention avec la Commune de La Grande Béroche portant sur la vente à cette dernière du bâtiment de l'ancien Hôpital de La Béroche. Ce bâtiment a perdu ses activités hospitalières en 2015. Depuis la pandémie de COVID, il est affecté temporairement et partiellement à des missions d'utilité publique. Il est convenu que la commune privilégie l'affectation du site comprenant l'ancien hôpital, ainsi que le complexe scolaire et le home de La Perlaz, à des missions d'utilité publique, notamment dans le domaine de la santé. Il est également attendu que la commune organise un concours d'architecture ou une démarche assimilable pour définir les parties d'ouvrage à maintenir et à démolir et pour choisir le projet le plus pertinent.

Encouragement à l'utilisation du bois neuchâtelois dans le domaine de la construction
Le Conseil d'État a adopté un règlement visant à un encouragement financier pour l'utilisation du bois neuchâtelois dans le domaine de la construction. Ce dispositif découle de la mise en œuvre de la mesure R24 du Plan Climat neuchâtelois qui vise à favoriser l'utilisation du bois indigène. Dès le 1er juin 2024, selon les modalités règlementaires prévues, un projet de construction réalisé dans le canton qui utilisera du bois de provenance neuchâteloise pourra être soutenu. Ce sont au total 750'000 francs qui seront ainsi mis à la disposition des maîtres d'œuvre qui entameront cette démarche durable ; le bois étant un matériau de grande qualité, dont la production est particulièrement faible en émission de CO2. De plus, son utilisation permet de stocker pendant de nombreuses années du CO2 extrait de l'atmosphère par la croissance des arbres. En fin de vie, ils peuvent être utilisés sous forme de bois énergie, en substitution à d'autres énergies d'origine fossile. Le Conseil d'État réaffirme ainsi sa volonté d'agir dans la réduction des émissions de CO2 et la valorisation des ressources de l'économie locale.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocate à :

Madame Camille Hostettler, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 août 1998, originaire de Schwarzenburg (BE).

Madame Kimberley Stehlin, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 janvier 1998, originaire du Landeron (NE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 décembre 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants) ;

Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques ;

Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n'excède pas 4,25 tonnes ;

Projet de loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz) ;

Révision d'ordonnances dans le domaine de l'énergie.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Assises de l'école neuchâteloise
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil présentant le bilan des Assises de l'école neuchâteloise et rendant public le rapport scientifique élaboré par l'Université de Fribourg. Lancé à l'automne 2023, le processus des Assises a largement mobilisé la société civile et la communauté scolaire. Plus de 500 personnes ont contribué à la première étape, qui visait à définir les thèmes jugés les plus importants, et plus de 5'000 personnes ont ensuite répondu au questionnaire élaboré sur cette base. Le Conseil d'État se réjouit du bilan positif qui ressort du rapport scientifique. Celui-ci met en exergue des attentes variées, parmi lesquelles le maintien du consensus sur le rôle de l'école et des familles, la communication avec les familles, la transition vers le postobligatoire, le soutien aux enseignant-e-s ou la sensibilisation des parents aux contraintes et défis de la profession enseignante. Le Conseil d'État entend donner suite au processus des Assises par des ajustements ciblés visant à consolider les acquis du système éducatif. Il concentrera ses efforts sur quatre axes d'améliorations : la communication entre l'école et les familles, l'orientation des élèves pour le postobligatoire, l'accompagnement pour les élèves en décrochage et une réallocation des ressources humaines, notamment dans le champ pédago-éducatif.

Adoption du nouveau crédit d'entretien durable des routes cantonales visant la poursuite des travaux avec les communes entre 2026 et 2030
Le crédit 2026-2030 de quelque 45 millions de francs – nouvellement engagé sur 5 ans afin de réduire les tranches annuelles de budget – permettra la poursuite des travaux en cours d'entretien durable des routes cantonales en partenariat avec les communes. En effet, 80% des projets se situent en localité. Ils comprennent l'intégration de la mobilité douce, l'assainissement du bruit routier, l'amélioration de l'efficacité des transports publics, les réseaux des services industriels (CAD, eau, électricité et télécommunication), ainsi que la protection de l'environnement et contre les dangers naturels. Dans la bonne mise en œuvre de la Stratégie multimodale Neuchâtel Mobilité 2030, ce crédit que le Conseil d'État soumet au Grand Conseil permet également la concrétisation de la politique d'agglomération avec le soutien de la Confédération. De plus, le développement de la desserte bus, ainsi que la volonté de renforcer la vitesse commerciale des transports publics nécessitent le renforcement d'une part importante du réseau des routes cantonales. Ces coûts sont pris en compte dans le crédit d'entretien durable 2026-2030. Dès lors, sur le montant global des travaux, 11,9 millions vont aux aménagements en faveur de la mobilité douce et des transports publics (y compris 4,2 millions de subventions aux communes pour leurs projets), 8,4 millions sont dévolus à l'assainissement du bruit routier, 2,9 millions au traitement d'aspects environnementaux et 19,8 millions à l'entretien des routes, dans le cadre de projets menés en collaboration avec les communes concernées. Les projets en question leur permettent de rénover leurs infrastructures à un coût optimisé, dans la mesure des synergies découlant du partenariat canton-communes dans le cadre d'appels d'offres menés en procédure ouverte de marchés publics.

Rapport 25.051

Réserve de lissage
Le Conseil d'État a adopté un rapport présentant le premier bilan du mécanisme de lissage des revenus fiscaux, instauré en 2019, pour stabiliser les recettes de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales et de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD). Conçu par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) et doté initialement de 100 millions de francs, ce dispositif devait atténuer d'éventuelles chutes soudaines des revenus. Cinq ans plus tard, aucune forte et subite baisse de revenus n'ayant eu lieu, la réserve a été principalement alimentée. Le mécanisme s'avère toutefois efficace, efficient et complémentaire aux autres instruments budgétaires, et son maintien est jugé nécessaire dans un contexte économique plus incertain. L'analyse montre cependant que la réserve, représentant 59 % du produit annuel cumulé des impôts concernés, est désormais trop élevée par rapport aux risques. Le Conseil d'État propose donc de conserver le mécanisme tel quel, d'en refaire le bilan dans cinq ans et de retirer la dotation initiale de 100 millions, permettant ainsi de réduire le découvert de l'État d'un montant équivalent.

Renouvellement des radios Polycom
Depuis 2001, POLYCOM est le réseau radio national de sécurité utilisé quotidiennement par la police, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, les services sanitaires et de sauvetage, la protection de la population et l'armée. C'est l'outil de communication sur lequel les organisations de secours s'appuient au quotidien pour leurs engagements et en cas de catastrophe et/ou défaillance des fournisseurs télécom traditionnels (par exemple lors d'un blackout). Actuellement, 1'500 terminaux radio sont utilisés dans le canton, dont environ 450 par la police neuchâteloise. Ces terminaux arrivent en fin de cycle de vie et ne pourront plus être réparés dès fin 2025. Ainsi, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une demande de crédit de 1'285'000 francs, destiné au remplacement de ces appareils et leurs accessoires par des équipements de nouvelles générations, l'objectif étant de garantir le bon fonctionnement de la communication radio pour les prochaines années.

Équilibres régionaux
Le Conseil d'État a adopté un rapport répondant aux postulats 15.121 « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? » et 07.122 « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d'un équilibre dynamique ». Par l'exposé historique de la répartition régionale des dépenses cantonales de fonctionnement et d'investissement, le rapport répond aux préoccupations exprimées. L'analyse est complétée par la présentation de divers indicateurs socio-économiques et par un inventaire des différents dispositifs de solidarité en place dans le canton visant à réduire les disparités entre les régions. Le Conseil d'État constate que des différences existent entre les régions mais que les dispositifs de solidarité en place, qui relèvent tant de l'État que des communes, permettent de les réduire de manière importante. Ils ont en outre l'avantage d'avoir été conçus pour s'adapter en fonction des besoins et des capacités contributives des parties prenantes.

Concept des infrastructures sportives d'importance cantonale et régionale (CISIC)
Le Conseil d'État a adopté par arrêté le concept CISIC permettant la mise en œuvre du crédit d'engagement de 32 millions de francs alloué en 2025 par le Grand Conseil pour la période 2025 à 2032 afin de soutenir la rénovation ou la construction d'infrastructures sportives d'importance cantonale et régionale. Le concept CISIC détaille les critères et les mécanismes d'octroi des aides. Il sera utilisé dans le cadre des travaux de la commission CISIC, nouvellement créée, visant à préaviser à l'attention du Conseil d'État les différentes demandes d'aides liées aux projets d'infrastructures sportives soumises par l'intermédiaire du service cantonal des sports. La concrétisation de ce programme est une étape importante du déploiement du concept cantonal du sport et de l'axe stratégique en lien avec les infrastructures sportives. Le concept CISIC peut être consulté en ligne. De plus amples informations seront communiquées en 2026 à ce sujet, lors de la première attribution des aides.

Salaires des avocat-e-s et notaires stagiaires engagé-e-s par l'État
En comparaison intercantonale, les salaires versés dans le Canton de Neuchâtel aux personnes accomplissant leur stage d'avocat-e ou de notaire au sein de l'administration cantonale et des autorités judiciaires sont très inférieurs. Au vu de ce qui précède, une revalorisation de leur traitement est nécessaire et le Conseil d'État a décidé d'adapter leur rémunération. Le salaire mensuel brut des stagiaires sera ainsi porté à 3'000 francs, servi treize fois, dès le 1er janvier 2026. Par cette décision, le Conseil d'État réaffirme sa volonté de jouer un rôle exemplaire dans la valorisation d'une étape déterminante du cursus de formation des avocat-e-s et des notaires.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 329'898 francs à la Commune de La Chaux-de-Fonds pour la deuxième phase des travaux de restauration des Anciens abattoirs sis rue du Commerce 120 à 126, à La Chaux-de-Fonds. Cette phase concerne plusieurs bâtiments, les aménagements extérieurs et la cheminée. La construction des abattoirs a été réalisée en 1905-1906 par l'architecte communal Robert Belli sur les plans d'un spécialiste du domaine, Gustav Uhlmann de Mannheim (1851-1916). Ce complexe industriel pavillonnaire est organisé sur une base géométrique exploitant les effets de la perspective et lui conférant un caractère monumental. L'édifice est reconnu d'intérêt national.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive aux Communes de Saint-Blaise et d'Hauterive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 246'565 francs aux Communes de Saint-Blaise et d'Hauterive pour les travaux de restauration du beffroi, des jougs en bois des cloches, de l'horloge et de conservation-restauration extérieure et intérieure du temple de Saint-Blaise. Selon des fouilles exécutées en 1949 sous la direction de l'architecte Samuel Perret, le temple serait bâti sur les restes d'une ancienne chapelle carolingienne mais une première mention d'un temple à cet endroit remonte à 1177. L'église actuelle est une construction du 15e siècle, son remarquable clocher et sa tourelle d'escalier ont été construits à partir de 1516 par Claude Paton.

Photo : les Anciens abattoirs, rue du Commerce à La Chaux-de-Fonds (crédit : OCPI).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 février 2021

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.448 du conseiller national Feller « Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de na pas être assujetties à la TVA » ;

Modification du 19 juin 2020 de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Prestations d’intérêt général du Réseau Hospitalier Neuchâtelois identifiées dans leur ensemble
Le Conseil d’État a adopté un rapport d'information au Grand Conseil portant sur les subventions pour les prestations d'intérêt général (PIG). Les PIG sont prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Longtemps considérées de manière erronée comme une couverture de déficit, les PIG du Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe) sont à présent identifiées et valorisées de manière complète et exhaustive. L’intégralité des subventions concernent des PIG desservies à la collectivité neuchâteloise. Ce rapport servira de base pour les futures discussions entre l’État et le RHNe quant à l’ampleur et l’évolution de ces prestations, comme c’est normalement le cas pour l’ensemble des prestations financées par l’État.

Fin de la suspension des délais légaux pour les droits politiques
La situation extraordinaire en lien avec la pandémie de la Covid-19 prendra fin le 23 février 2021. Ainsi, l’arrêté concernant la suspension des délais pour le dépôt des initiatives et des demandes de référendum en matière cantonale et communale sera caduc. Par conséquent, la récolte de signatures pour les initiatives et référendums aux niveaux cantonal et communal, ainsi que l'attestation de la qualité d'électrice ou d'électeur par les communes, pourront reprendre dès le 24 février prochain. Par ailleurs, les communes pourront publier les décisions prises par les Conseils généraux dans la Feuille officielle dès l’édition du 26 février 2021.

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocat-e à :

Madame Sandrine Carole Bourquin, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 16 septembre 1986, originaire de Meyrin (GE) ;

Monsieur Steve Jeanneret-Grosjean, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 17 novembre 1994, originaire du Locle (NE) ;

Madame Olivia Munastra, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 3 décembre 1992, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;

Monsieur David François Perret, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 3 juillet 1994, originaire de La Sagne (NE) ;

Monsieur Michael Saul, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 6 avril 1991, originaire d’Entlebuch (LU) ;

Monsieur Dan Staub, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 1er octobre 1992, originaire d’Ochlenberg (BE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 février 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 ;

Ordonnance sur le système de santé militaire.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Politique régionale
Le Conseil d'État a adopté le rapport quadriennal relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale ou nouvelle politique régionale (NPR) et portant octroi d'un crédit sous forme de prêts, permettant la réalisation de projets de politique régionale. Le Canton de Neuchâtel participe à la politique régionale à quatre échelles : transfrontalière, Suisse occidentale, Arc jurassien et cantonale. Avec un accent mis sur la durabilité, les quatre programmes ont été reconduits pour la période 2024 à 2027. La NPR constitue pour le canton un outil essentiel de déploiement de sa stratégie d'appui au développement économique et touristique. L'effet de levier obtenu grâce à la participation fédérale est un démultiplicateur important des fonds privés, communaux et cantonaux investis dans des projets novateurs et créant de la valeur ajoutée.

Lutte contre le surendettement
Le Conseil d'État a adopté le rapport relatif à la lutte et prévention contre le surendettement. Celui-ci présente le plan d'action 2025-2028 qui prévoit notamment des actions de prévention dans le domaine du divorce et de la parentalité, le renforcement de la détection précoce au sein des entreprises ou encore l'amélioration de l'accès aux solutions de désendettement proposées par l'État. Le rapport propose également d'élargir la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement afin d'y intégrer une personne directement concernée par cette problématique, ainsi que des mesures de limitation de la publicité pour les petits crédits, en réponse à la motion 21.127.

Marchés publics
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui donne suite à la recommandation 23.220 de la commission des affaires extérieures. Celle-ci invitait le gouvernement à prévoir, par voie réglementaire, l'obligation pour les adjudicateurs de marchés publics de construction d'indiquer dans leurs appels d'offres l'obligation pour les adjudicataires de se munir d'un système permettant de contrôler le personnel d'exploitation travaillant sur les chantiers. Le Conseil d'État a donné suite à cette recommandation en adoptant l'article 4 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP).

Protection de l'intégrité sexuelle des élèves
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil proposant une adaptation de la loi sur le statut de la fonction publique (RSN 152.510) pour renforcer la protection de l'intégrité sexuelle des élèves. Cela étant, il souligne sa confiance envers le corps enseignant, le personnel administratif et technique et les cadres de direction des établissements scolaires, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur engagement. Il tient à dire encore une fois que le corps enseignant fait preuve dans son immense majorité d'une déontologie irréprochable. Cela étant, même si les situations problématiques sont très rares, elles méritent une attention particulière. Si le cadre légal est clair en termes d'obligations pour les membres du personnel enseignant et de direction quant au respect de l'intégrité physique et psychique des personnes en formation, le Conseil d'État propose de le renforcer en prolongeant le délai de prescription de cinq à sept ans. De plus, afin d'éviter toute ambiguïté en cohérence avec les dispositions légales existantes, une directive interdisant explicitement les relations intimes et les actes d'ordre sexuel entre personnes travaillant dans les écoles et les personnes en formation a été édictée. Enfin, le Conseil d'État relève que les établissements du secondaire II ont d'ores et déjà adopté un code de déontologie.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA)
Afin de permettre un soutien conjoint de la Confédération et du canton pour les nouvelles mesures introduites dans l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RS 913.13), le Grand Conseil a adopté, le 28 mai 2024, une modification de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RSN 913.1) sur proposition du Conseil d'État. Il a notamment décidé d'apporter un soutien financier pour la constitution de vergers haute-tige et pour des mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l'environnement et des animaux. En outre, il a également décidé d'introduire une obligation de poser des panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments agricoles subventionnés lorsqu'économiquement supportable pour l'exploitant-e. Afin que ces différentes mesures puissent être mises en place, le Conseil d'État a adopté un arrête modifiant le règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA) qui spécifie les modalités.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub)
La révision porte sur la publication annuelle de la liste des subventions significatives versées par l'État et sur des adaptations en lien avec la suppression de la garantie de déficit, dans le cadre de la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative pour une Cour des comptes. Elle porte également sur quelques aspects du règlement qui devaient être actualisés, notamment la fixation d'un montant seuil au-dessous duquel les entités subventionnées pourraient renoncer à un contrôle restreint.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Monsieur Julien Guggisberg, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 février 1997, originaire de Genève (GE) ;

Madame Héloïse Jeanprêtre, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 février 1996, originaire de Corcelles (BE) ;

Monsieur Marco Picci, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 5 novembre 1999, originaire d'Italie (IT) ;

Monsieur Alexandre Sébastien Rollier, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 27 novembre 1991, originaire de Nods (BE).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 47 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 mai 2017

content_fr:
Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 17 mai 2017, le Conseil d'État a répondu à huit procédures de consultation fédérale :

Train d'ordonnances agricoles 2017

Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (e-ID)

Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) - consultation

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques et de l'ordonnance sur les biocides

Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 : modifications à l'échelon de l'ordonnance

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Naturalisations

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 109 personnes et à leurs familles.


lead_fr: Culture et patrimoine

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 17 mai 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Négociations relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et la République du Chili : consultation publique des dénominations chiliennes ;

Modification des ordonnances d'exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire de 41'072 francs pour les travaux de conservation-restauration des façades de l'Hôtel de la Couronne sis route de Neuchâtel 2 à Cressier. Ce bâtiment, qui présente des qualités architecturales évidentes, a été ouvert en 1802 par la veuve de Jean-Baptiste Ruedin, Catherine née Veillard. Il conserve sa belle enseigne.

Photo: l'Hôtel de la Couronne à Cressier (crédit: OPAN).


contact: DDTE

lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 mars 2021

content_fr:
Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Mise à disposition des sites provisoires en faveur des communautés nomades reportée
Suivant la position émise par l’EMCC ORCCAN, le Conseil d’État a opté pour un report de l’ouverture des sites provisoires de Pré Raguel et de Perreux. Respectivement destinés aux communautés nomades européennes et suisses, ces sites étaient généralement mis à disposition dès le 1er avril. Il a été jugé prudent d’attendre que la situation épidémique ait atteint la zone de sécurité définie par l’EMCC pour ouvrir ces deux sites, en espérant que ce soit le cas au début du mois de juin.

Mise en vigueur de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) le 1er mai 2021
Suite à l’adoption en septembre 2020 de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie (LCEn), le Conseil d’État a adopté son règlement d’exécution (RELCEn) avec une mise en vigueur au 1er mai 2021. La loi cantonale sur l’énergie concrétise la stratégie énergétique 2050 de la Confédération et le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Fixant des objectifs climatiques ambitieux, la LCEn est une base importante du Plan climat cantonal. La nouvelle législation permettra ainsi d’améliorer fortement l’efficacité énergétique, de favoriser les énergies renouvelables et de réduire les émissions de CO2.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 novembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Projet de modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus);

Droit d’exécution (modification de l’OCStup et l’OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) ;

Avant-projets modifiant le code des obligations en matière de droit du bail ;

Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ;

Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen) ;

Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 17 octobre 2018

content_fr:
Lors de sa séance du 17 octobre 2018, le Conseil d'État a notamment accordé une subvention provisoire d'un montant de 28’061 francs à l’Association Don Camillo de Montmirail pour les travaux de restauration de l'enveloppe de la galerie de Montmirail à Thielle-Wavre.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Tirs en campagne et tirs historiques ;

Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage ;

Stabilisation de l’AVS (AVS 21).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à l’Association
 Don Camillo de Montmirail
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 28’061 francs à l’Association Don Camillo de Montmirail, représentant l’Association Unité des frères en Suisse à La Tène, pour les travaux de restauration de l'enveloppe de la galerie de Montmirail à Thielle-Wavre. Cette remarquable galerie en bois avec ses piliers en roc, sa balustrade moulurée et son toit à deux pans élégamment cintrés, déjà présente sur un plan de 1763, forme un véritable trait d’union entre le château et la « maison neuve ».

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Marie Naema Gretillat, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 26 mars 1992, originaire du Val-de-Ruz (NE) ;

Maeva Anita Salomon, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 8 février 1992, originaire de Saulcy (JU) ;

Jennifer Wirth, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 19 octobre 1991, originaire du Locle (NE) ;

Fanny Coulot, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 10 septembre 1989, originaire des Verrières (NE) ;

Caty Pinto, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 17 octobre 1992, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Roman Andrea Kesseli, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 30 mars 1988, originaire de Gams (SG) ;

Michael André Barthe, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 25 avril 1988, originaire de Vendlincourt (JU) ;

Marc Boillat, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 13 octobre 1990, originaire des Breuleux (JU).