title_fr: Séance du Conseil d'État du 21 juin 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance de ce vendredi 21 juin 2013, le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport concernant la loi sur les chiens, qui va faire désormais l'objet d'une consultation. Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé de retirer le rapport portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, ainsi que celui inscrit à la session du Grand Conseil de la semaine prochaine concernant le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) - rénovation du site Maladière 5. Il a également fait un point de situation sur les enjeux liés au rapport prévoyance.ne qui sera traité par le Parlement cantonal la semaine prochaine.

Recapitalisation de prévoyance.ne: lourdes conséquences en cas de refus

Lors de sa session des 25 et 26 juin 2013, le Grand Conseil devra se prononcer sur un projet de loi modifiant la loi sur prévoyance.ne, visant à recapitaliser la caisse dans le cadre et les délais fixés par la LPP. A l'instar de bon nombre de caisses de pensions publiques - dont celle de l’Etat de Vaud qui a vu ce mardi le plan d’assainissement négocié par le Conseil d’Etat avec les syndicats être adopté par une large majorité du Grand Conseil - et suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010, prévoyance.ne est en effet amenée à prendre des mesures importantes afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, à savoir au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. Le gouvernement cantonal tient à rappeler que ces mesures de recapitalisation, élaborées finement par la commission de négociation mandatée par le Conseil d'administration de prévoyance.ne, ont fait l'objet d'un accord unanime entre les employeurs affiliés et les représentants des affiliés. Etalées dans le temps, elles ont en outre été validées par l'expert en prévoyance professionnelle de la Caisse de pensions et ont obtenu le préavis positif de l'autorité de surveillance à laquelle prévoyance.ne est soumise. Ces propositions doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard pour respecter les dispositions de la législation fédérale. Le Conseil d'Etat insiste sur le fait que si elles ne devaient pas être acceptées par le Grand Conseil la semaine prochaine, les conséquences seraient lourdes. Il rappelle que le processus propose de répartir équitablement la charge de la recapitalisation entre les employeurs, les assurés actifs et les pensionnés. Certes, le coût annuel en est élevé, mais le gouvernement cantonal souligne qu'il est autrement plus supportable qu’un passage brutal de la caisse à un système de capitalisation complète qui serait imposée à prévoyance.ne en cas de refus du Grand Conseil. Dans ce cas, la Caisse se trouverait en situation d’assainissement et une somme de deux milliards de francs devrait être versée dans un délai de cinq à sept ans, à charge essentiellement des contribuables.

Retrait du rapport portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité

Refusée dans sa première version lors de la votation référendaire du 17 juin 2012, une nouvelle mouture de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl) a été élaborée durant la précédente législature, qui aurait dû être envoyée en commission avant d'être soumise cet automne au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a toutefois décidé de retirer ce rapport. Sa volonté est en effet de préparer un nouveau projet de loi en collaboration avec tous les acteurs concernés et qui prenne en compte les revendications des référendaires et la volonté populaire exprimée en juin 2012. Pour rappel, le Canton de Neuchâtel a entamé en 2009 l'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en électricité afin de respecter l'évolution de la législation fédérale en la matière. Cette dernière fixe les modalités d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et régit l'approvisionnement en électricité sur le territoire cantonal dans le cadre d'un marché fondé sur la concurrence et dans le respect du développement durable. En matière de redevances, elle règle la question de la base légale pour le prélèvement des redevances communales.

Retrait du rapport CNP ± rénovation du site Maladière 5

Le Conseil d'Etat, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), ont le souhait de regrouper l'ensemble de l'activité de psychiatrie ambulatoire du Littoral neuchâtelois en un seul lieu, sur le site de la Maladière 5 à Neuchâtel, au lieu de quatre actuellement. En effet, un certain nombre de difficultés sont rencontrées par le CNP ou par ses patients résultant de son implantation actuelle éclatée. Le CNP entend investir une somme maximale de 8,6 millions de francs pour la transformation de ce bâtiment. En application de la loi sur le CNP, les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment, doivent être approuvés par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a ainsi sollicité le Grand Conseil par le biais d'un rapport afin qu'il approuve ce montant. Inscrit à la session du Parlement cantonal de la semaine prochaine, ce rapport a toutefois été retiré par le Conseil d'Etat, qui a estimé que des considérations concernant le financement du projet doivent encore faire l'objet de précisions.

Nouvelle loi sur les chiens

Le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur les chiens, qui va désormais faire l'objet d'une large consultation. Ce projet de nouvelle loi a pour objectif d'actualiser les dispositions de la loi sur la taxe et la police des chiens de 1997 en application des modifications du droit fédéral en matière de lutte contre les épizooties et de protection des animaux notamment. Les règles régissant l'identification et l'enregistrement des chiens, les annonces de morsures et l'insaisissabilité des animaux de compagnie sont ainsi adaptées. Le montant, l'encaissement et la répartition de la taxe sur les chiens sont également remaniés, tenant désormais mieux compte de l'accroissement des tâches de l'Etat dans le domaine des chiens. Ainsi, si les principes en vigueur, à savoir la fixation et la perception de la taxe par les communes et la responsabilité des communes dans la tenue du registre des chiens, sont maintenus, la procédure actuelle de rétrocession d'une partie de la taxe à l'Etat a été revue et il est proposé une facturation directe par l'Etat aux communes des montants qui lui sont dus, basée sur les données de la banque nationale des chiens. L'encaissement de la part de la taxe due à l'Etat est donc fortement simplifié, dans un esprit d'efficience et d'économie de moyens. En outre, la gestion des chiens dangereux est complétée et précisée. Rappelons que le Canton de Neuchâtel a fait œuvre de pionnier en introduisant en 1997 l'obligation pour les médecins d'annoncer les cas de morsures de chiens qu'ils constataient dans leur pratique professionnelle. Depuis lors, le suivi des cas annoncés est régi par la loi actuelle. Ces dispositions ont fait leurs preuves, notamment en permettant une diminution drastique du nombre de récidives et en réduisant de moitié le nombre total de morsures. Mais certains dossiers n'ont pas pu être gérés de manière optimale, dans la mesure où le texte légal ne permettait pas de prendre les mesures les plus appropriées. La sécurité publique étant primordiale, le Conseil d'Etat propose donc de compléter et de préciser les mesures pouvant être prises par les services de l'Etat en matière de chiens dangereux. Il comble ainsi certaines lacunes de la loi actuelle, tout en renforçant la sécurité du droit. Finalement, la nouvelle activité de promeneur de chiens se voit soumise à autorisation du canton. Cette activité non dénuée de risques a en effet tendance à se développer et plusieurs accidents ont déjà eu lieu en Suisse. Le Conseil d'Etat propose dès lors de soumettre cette activité à autorisation, celle-ci ne pouvant être obtenue qu'en faisant preuve de compétences et connaissances suffisantes en matière de comportement canin et dans la conduite d'une meute.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a proclamé élus Mme Sylvie Perrinjaquet et M. Raymond Clottu au Conseil national et a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:
Sylvie Perrinjaquet et Raymond Clottu proclamés élus au Conseil national
Il y a lieu de repourvoir deux sièges devenus vacants au Conseil national à la suite de la démission de MM. Alain Ribaux et Yvan Perrin après leur élection au Conseil d'Etat. Le gouvernement cantonal a ainsi proclamé élus conseiller-ère national-e respectivement Mme Sylvie Perrinjaquet, première suppléante de la liste PLR. Les Libéraux-Radicaux, et
M. Raymond Clottu, premier suppléant de la liste Union démocratique du centre Ŕ UDC lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011, auxquels reviennent donc les deux sièges vacants. Mme Sylvie Perrinjaquet et M. Raymond Clottu siégeront sous la Coupole fédérale dès la session d'automne qui débutera le 9 septembre prochain et durera jusqu'au 27 septembre.

Révision totale de la loi sur les amendes d'ordre

La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée par la Confédération élargit considérablement son champ d’application, le but de la révision étant que la procédure de l’amende d’ordre s’applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR. Les autorités politiques et judiciaires du Canton de Neuchâtel saluent cette volonté d'extension du champ d'application de la procédure actuelle qui devrait permettre de diminuer la charge de travail tant des autorités judiciaires que de la police cantonale voire de divers services administratifs cantonaux. De surcroît, il est évidemment bienvenu de recourir à une procédure de perception identique à celle déjà utilisée au sein des cantons. Néanmoins, même si une sanction par AO est bien adaptée aux infractions commises par des particuliers, elle est inadéquate lors d'infractions commises par des entreprises soumises à des contrôles réguliers de l'autorité. Il est en effet inadapté de régler ces dossiers de manière expéditive; il faut au contraire prendre en compte les antécédents de l'établissement et prononcer des sanctions financières d'importance afin que ces dernières soient dissuasives. De ce fait, le Canton de Neuchâtel est d'avis que les législations fédérales relatives à l'exercice d'une activité économique doivent être retirées de l'avant-projet de loi sur les AO. Il faut considérer à cet égard que l'ordonnance pénale utilisée par le Ministère public (MP) ou les autorités administratives qui en bénéficient selon le droit cantonal neuchâtelois est un outil adéquat pour le traitement des infractions commises dans le cadre d'une activité économique.

Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

Le projet du Conseil fédéral prévoit que des personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20.000 francs devraient être exonérées de l’impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. Les cantons doivent rester libres de fixer le montant de cette limite d’imposition. A l'heure actuelle, dans le canton de Neuchâtel, la loi sur les contributions directes (LCdir) prévoit que les personnes morales poursuivant un but idéal peuvent déduire de leur bénéfice un montant de 10.000 francs. Au niveau de l'impôt sur le capital, il s'agit d'une déduction de 100.000 francs, soit une déduction applicable à toutes les personnes morales remplissant la condition du but idéal. Dans le cadre de son rapport, la Confédération propose une solution proche de ce qui est prévu dans la législation cantonale neuchâteloise, mais cela demande notamment aux administrations de vérifier la notion de but idéal qui n'est pas évidente dans les faits à déterminer. Si le Conseil d'Etat se déclare néanmoins favorable à cette solution, qui permet d'exclure les associations dites riches, dont le bénéfice est supérieur à la limite fixée, il regrette toutefois qu'une analyse tenant compte de l'importance prise par les associations sportives et culturelles n'ait pas été entreprise. Aux yeux du gouvernement cantonal, la solution retenue a pour conséquence que dans la plupart des cas, ces associations ne pourront être exonérées pour but d'utilité publique dans la mesure où les conditions ne sont effectivement pas remplies.

Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI)

Le Conseil d'Etat relève que dans son ensemble, l'avant-projet concernant les modifications des différentes lois fédérales existantes semble cohérent et répond pleinement à l'objectif de transparence fixé par le Conseil fédéral. Au vu de l'évolution de l'environnement économique international, le gouvernement cantonal ajoute que la démarche entreprise par le Conseil fédéral est indispensable et répond aux nouveaux défis auxquels doit faire face notre industrie financière, au rang desquels figure notamment une transparence accrue dans les transactions et les opérations. Les adaptations effectuées par la Suisse afin de répondre aux recommandations du GAFI paraissent donc suivre ce courant. Par conséquent, le Conseil d'Etat approuve les adaptations liées à l'identification du détenteur final d'actions au porteur et de l'ayant droit économique, à l'obligation générale d'identifier les PPE, à l'élargissement du champ d'application de la LBA aux ventes immobilières et mobilières et au recours à un intermédiaire financier pour effectuer les transactions y compris les ventes aux enchères. Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant l'élargissement de la liste des infractions préalables au blanchiment aux infractions fiscales pénales, estimant plus logique de reprendre ce sujet dans le cadre de la révision du droit pénal fiscal.

Loi sur le renseignement

Le projet de loi fédérale sur le renseignement a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles mesures de recherche d’informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d’organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse. Le Conseil d'Etat salue le principe de l'adoption d'une loi formalisant les activités du SRC et accueille favorablement les modifications proposées. Les prescriptions relatives à l'introduction de nouvelles mesures de recherche d'information et l'élargissement du domaine de la recherche aux sources d'information non accessibles au public sont en outre bienvenues.

Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017

Le train d’ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017 comprend les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi sur l’agriculture dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs. Le Conseil d'Etat salue le regroupement dans un seul document des différentes ordonnances touchant les paiements directs mais estime cependant qu'il aurait été souhaitable d'intégrer conjointement l'ordonnance sur les contributions à des cultures particulières pour une meilleure cohérence de l'ensemble des dispositions réglementaires. Le gouvernement cantonal constate en outre que malgré la volonté politique de simplifier l'administration du secteur agricole, la réglementation dans chaque domaine a été complexifiée. Concernant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole PA 2014 dès 2014, il relève que les systèmes informatiques nécessaires à son application sont encore en développement et manquent de stabilité, sans compter que plusieurs modules indispensables ne sont pas encore disponibles ou pas suffisamment opérationnels. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat considère que le report à 2015 de la mise en vigueur de PA 2014 devrait être envisagé. La charge administrative des cantons pour l'exécution des paiements directs augmentera considérablement avec l'introduction de nouveaux types de subventions toujours plus complexes, notamment à cause du développement et de l'importance que prennent les programmes volontaires. Dès lors, le gouvernement cantonal craint de voir les gains d'efficacité escomptés par les nouvelles méthodes informatiques fortement atténués par la complexification du système.

Affaires cantonales

Exercice de la chasse durant la saison 2013-2014

Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté concernant l’exercice de la chasse pour la période 2013-2014. Cet arrêté présente peu de changements majeurs par rapport à celui de l'année dernière. La chasse débutera le lundi 2 septembre 2013. Au cours de l'exercice, la pression sera à nouveau mise sur le sanglier afin de maintenir les effectifs à des niveaux acceptables et mitiger les dégâts aux cultures et aux herbages. Chaque chasseur de sanglier recevra d'emblée le droit de tirer deux bêtes. Pour chaque sanglier abattu, un bracelet supplémentaire sera délivré et ce à trois reprises au maximum. Si la taille de la population de sangliers présente dans le district franc fédéral du Creux du Van s'avère trop élevée, la Confédération a donné l'autorisation au canton d'effectuer des prélèvements à l'intérieur du périmètre de celui-ci. Un quota sera établi en cours de saison et les tirs effectués sous la supervision des gardes-faune. En fonction des prélèvements réalisés jusqu'à la fin de l'année, la chasse au sanglier pourra être prolongée pendant les quatre week-ends du mois de janvier 2014. La population de chevreuils dans le canton s'est accrue par rapport à l'année dernière. En conséquence, par souci de respect de l'équilibre forêt-gibier, il a été décidé d'augmenter la pression sur le cheptel. Les chasseurs inscrits à cette chasse du 2 octobre au 9 novembre 2013 auront la possibilité de prélever un mâle et une femelle adultes ainsi qu'un faon entre les 2 et 9 octobre 2013. Un chamois sera attribué à chaque chasseur inscrit à cette chasse. Aucune modification n'est à signaler dans le cadre de la chasse au lièvre. En ce qui concerne la plume, une limitation du prélèvement de bécasses a été instaurée.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Séance du Conseil d'État du 22 mai 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Projet de nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité: réaction du Conseil d'Etat suite au communiqué de presse des référendaires

A la suite de la diffusion le 16 mai 2013 du communiqué de presse du comité référendaire contre la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl), sous le titre "Un procédé malhonnête", le Conseil d'Etat tient à condamner vivement les propos outranciers et irrespectueux tenus. Il ne peut accepter en effet que les référendaires parlent notamment d'un "rapport mensonger" et de "mépris du peuple" de la part de son autorité. Le gouvernement cantonal souhaite fermement qu'à l'avenir, ces méthodes et agissements n'aient plus cours.

Lors de sa séance du mercredi 22 mai 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Troisième volet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes

Après une consultation menée auprès des communes, des partis politiques et associations du canton, le Conseil d'Etat a adopté le rapport au Grand Conseil au sujet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine de l'aide sociale et des transports, qui reprend pour l'essentiel l'avant-projet soumis en consultation. Après les deux premiers volets de désenchevêtrement intervenus, le Conseil d'Etat propose une nouvelle étape qui vise à accroître l'efficience du système neuchâtelois d'action sociale ainsi que la cohérence de la répartition des ressources fiscales et des charges de transfert entre l'Etat et les communes d'une part, et entre les communes elles-mêmes d'autre part. Harmoniser la clé de répartition de l'ensemble des charges liées aux prestations sociales financées par l'Etat et les communes, autrement dit mutualiser la facture sociale dorénavant prise en charge par l'Etat à raison de 75% et par les communes à hauteur de 25%, tel est le cœur du projet du Conseil d'Etat.

Affaires fédérales

Liaison TGV Berne Neuchâtel – Paris détournée par Bâle dès décembre 2013: vive réaction du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier au directeur général des CFF M. Andreas Meyer suite à l'annonce de détournement par Bâle, dès le mois de décembre 2013 de la dernière liaison TGV Berne Ŕ Paris, qui compromettra dès lors définitivement la liaison historique par Neuchâtel. Le Conseil d'Etat déplore fortement l'orientation prise par la direction générale des CFF et relève qu'elle contredit l'engagement pris par les CFF relatif à un moratoire de cinq ans. Dès lors que les CFF planifient actuellement avec la SNCF une nouvelle offre de substitution en vue du remplacement du dernier TGV, le Conseil d'Etat prie instamment la direction générale des CFF d'inclure le Canton de Neuchâtel dans le groupe de travail qui étudie ces offres de substitution. Le gouvernement cantonal tient en outre à rappeler que la concession grande ligne stipule clairement l'offre TGV Berne Ŕ Neuchâtel Ŕ Frasne. Afin de tenir les engagements établis, toute modification de l'offre ne devra donc induire aucun changement pour l'usager. Pour un canton fortement exportateur comme Neuchâtel, la liaison TGV revêt une importance essentielle au développement économique de notre région. Elle permet en outre un ancrage international à l'offre ferroviaire cantonale et le Conseil d'Etat a la ferme volonté de continuer à la défendre ardemment avec la Région Franche-Comté.

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Contre-projet indirect opposé par le Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une caisse unique publique d'assurance-maladie"

D'une manière générale, le Conseil d'Etat se réjouit de l'élaboration de mesures visant à plus de transparence et limitant la sélection des risques. La mise en place d'un critère supplémentaire (coûts des médicaments) dans la compensation des risques est une bonne chose. De même, la réassurance pour les très hauts coûts constitue une proposition parfaitement adéquate et qui va également dans le sens d'une neutralisation de la sélection des risques pratiquée par les assureurs. Quant à la séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire, elle est nécessaire en vertu de la protection des données. Toutefois, le Conseil d'Etat relève qu'un contre-projet n'est pas le meilleur chemin à suivre pour réformer l'assurance obligatoire des soins. Les réformes réelles du système devraient être réalisées par la voie législative ordinaire. Aussi, il paraît plus indiqué aux yeux du gouvernement cantonal de soumettre l'initiative pour une caisse unique à la votation populaire le plus rapidement possible.

Affaires cantonales

Désignation du nouveau directeur du Centre professionnel des métiers du bâtiment

Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Schmid, 45 ans, actuellement enseignant dans le domaine de la télématique au Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB) à Colombier, en qualité de directeur de ladite institution. M. Olivier Schmid succède à M. Christophe Pétremand et prendra ses nouvelles fonctions le 1er août 2013. Originaire de Waltalingen (ZH), domicilié à Cortaillod, marié et père de quatre enfants, M. Olivier
Schmid est titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en informatique et d’un diplôme fédéral d'aptitudes pédagogiques. Il a également suivi une formation postgrade en management à l'Université de Saint-Gall. Il est actuellement enseignant de branches techniques dans le domaine télématique au CPMB, fonction qu’il exerce depuis 2003. De 2011 à 2012, M. Olivier Schmid a assumé la fonction de sous-directeur a.i. dans la même institution. Il est au bénéfice d'une quinzaine d'années d'expérience professionnelle dans le secteur privé dont notamment deux ans comme responsable de la succursale d'Ascom Infrasys SA à Marin et neuf ans comme indépendant.

Vote électronique lors de la votation populaire du 9 juin 2013

Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale du 9 juin 2013 et des votations communales fixées le même jour. Il sera organisé notamment pour les deux objets fédéraux, à savoir l'initiative populaire du 7 juillet 2011 "Election du Conseil fédéral par le peuple" et la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile. Les objets des votations communales du 9 juin portent pour leur part sur le référendum relatif à la modification du taux d'imposition des personnes physiques Ŕ commune de Saint-Blaise, le référendum contre l'arrêté portant modification du taux d'imposition des personnes physiques Ŕ commune de La Tène, le référendum concernant l'acquisition de la propriété Closel 10 Ŕ commune de Bevaix et le référendum concernant l'achat de la parcelle no 656 du cadastre des Planchettes relatif à la création d'un arrêt de car postal Ŕ commune des Planchettes.Tout comme pour le scrutin du 3 mars dernier, la limite du nombre d’électrices et d’électeurs pouvant voter par Internet sera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suissesses et des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle sera à nouveau prévue pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation du Guichet unique. Rappelons que le vote électronique est une possibilité supplémentaire de vote qui vient s’ajouter aux possibilités de vote à l’urne et de vote par correspondance. Le Conseil d'Etat a en outre adopté l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour ce scrutin.

Votations fédérales des 22 septembre et 24 novembre 2013: demande d'autorisation du vote électronique

Après 21 tests de vote électronique qui se sont déroulés avec succès dans le cadre d'une votation fédérale entre 2005 et celle du 3 mars 2013, sans compter le succès du vote électronique lors des élections cantonales des 14 et 28 avril, ainsi que du 19 mai, le Conseil d’Etat prévoit un nouvel essai pour les scrutins fédéraux des 22 septembre et 24 novembre 2013. Il a ainsi adressé une demande d'autorisation dans ce sens au Conseil fédéral, partant du principe que la limite du nombre d’électrices et d’électeurs restera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle est à nouveau prévue, pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation au Guichet unique.

Octroi d'une aide financière à la Coopérative d'habitation Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds

Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière d'un montant de 150.000 francs à la Coopérative d'habitation Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds et un prêt de 1 million de francs, remboursable sur 25 ans. Cette aide financière vise à favoriser la construction d'un immeuble de 36 logements à prix modéré au standard MINERGIE-P au sein d'un Quartier Durable (mixité sociale et intergénérationnelle) réhabilitant une friche CFF à La Chaux-de-Fonds, dont le montant des travaux se monte au total à 11,5 millions de francs. Ce projet répond en outre aux objectifs de la politique du logement du Canton de Neuchâtel, qui est d'augmenter puis de maintenir la part de logement à loyer abordable par rapport au reste du marché immobilier.

Nomination universitaire

Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Neuchâtel:

M. Jean-Pierre Schneider, titulaire d'un doctorat de l'Université de Neuchâtel, est nommé en qualité de professeur associé pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2013 au 31 juillet 2017.

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title_fr: Séance du Conseil d'État du 23 novembre 2016 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 23 novembre 2016, le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives ;


lead_fr: Mobilité et transports

title_fr: Séance du Conseil d'État du 25 avril 2017 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mardi 25 avril 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Assainissement de la route principale H20

Le rapport que vient d'adopter le Conseil d'État présente les besoins financiers pour les travaux à réaliser cette année et jusqu'en 2019 pour la préparation des contournements autoroutiers des villes des montagnes. La demande de crédit est de 6,7 millions de francs, dont 60% à charge de la Confédération via les contributions versées pour les routes principales suisses - la H20 en faisant encore partie - cela portant ainsi le crédit net à 2,7 millions de francs. Ainsi, malgré le OUI au fonds FORTA en février dernier et le classement de la H20 en route nationale en 2020, d'importants travaux d'entretien doivent être entrepris sans attendre cette échéance. De plus, les études relatives aux contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds doivent être poursuivies afin que les dossiers soient les plus avancés possible lorsque la Confédération reprendra la H20 et planifiera la réalisation du premier contournement, soit celui du Locle. Le Conseil d'État souhaite vivement voir les investissements se réaliser dans les meilleurs délais sur cet axe routier stratégique pour l'attractivité résidentielle et économique des Montagnes neuchâteloises.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Brevets d'avocat-e

Le Conseil d'État a décerné un brevet d'avocat-e aux huit personnes suivantes :

Julien André Dubois, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 juillet 1985, originaire des Enfers (JU) ;

Niels René Favre, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 septembre 1989, originaire de Bavois (VD) ;

Maëlle Brigitte Le Boudec, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 octobre 1987, originaire de Bâle ;

Fatima Maya Montandon, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 27 juin 1991, originaire du Locle (NE) ;

Marc Julien Oswald, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 28 juin 1986, originaire de Neuchâtel ;

Audrey Marjorie Rentsch, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 14 février 1990, originaire de Wileroltigen (BE) ;

Geneviève Robert-Grandpierre, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 mai 1991, originaire du Locle ;

Corona Vences, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 13 mai 1989, originaire de Lausanne.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 25 mars 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006

Le Conseil d'Etat salue l'adoption de cette convention dont l'objet est essentiel dans le contexte actuel de la protection des droits et des libertés individuelles. Dès lors qu'elle institue un droit propre à la protection contre les disparitions forcées, le gouvernement cantonal espère qu'elle constituera un instrument qui puisse amener une réelle solution aux situations vécues par les victimes ainsi que par leurs proches. Il note que le caractère contraignant de cette convention contribue déjà à cet objectif. Le Conseil d'Etat est particulièrement favorable à l'institution en infraction de tout acte de disparition forcée ainsi qu'aux modalités de répression prescrites, telle que l'extension de la compétence pénale aux actes commis à l'étranger qui paraît nécessaire à l'établissement d'une pratique internationale uniforme.

Modification du Code civil suisse (relative à la forme authentique)

Le projet de modification du Code civil suisse vise, d’une part, à consolider l’existant s’agissant des règles gouvernant l’instrumentation des actes authentiques et, d’autre part, à y apporter les développements nécessaires. Le Conseil d'Etat accueille ce projet avec enthousiasme dans la mesure où il codifie des exigences inhérentes à la fonction et l'effet de preuve renforcé qui forme le cœur de la forme authentique. Néanmoins, certaines dispositions sont inappropriées à l'organisation cantonale neuchâteloise. Ainsi, les Autorités cantonales neuchâteloises comptent maintenir une instrumentation des actes immobiliers uniquement par les notaires de leur canton, dans la mesure où les spécificités des législations cantonales en ce domaine sont trop grandes et qu'une ouverture aurait pour conséquence de créer de l'insécurité. Enfin, le Conseil d'Etat neuchâtelois est favorable à l'introduction de la minute électronique et à la création d'une banque de données électronique fédérale des actes authentiques car ces deux innovations devraient permettre des économies en faveur de ses concitoyens.

Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l’introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) visent notamment à adapter la procédure. Il s’agit en outre d’introduire des mesures permettant de lutter contre les abus. Le Conseil d'Etat soutient le projet, relevant que les différentes
adaptations prévues dans le cadre de la modification législative envisagée sont pragmatiques et vont dans le sens d'une meilleure cohérence entre l'ORPL et la pratique actuelle.

Révision partielle de la loi sur les douanes

Le Conseil d'Etat salue la révision partielle de la modification de la loi sur les douanes du 18 mars 2005. Cette révision concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L’existence des entrepôts douaniers n’est pas remise en question. A l’avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l’exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent par ailleurs au domaine de la sécurité. Il s’agit, d’une part, de régler plus clairement les compétences de l’Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons et, d’autre part d’abroger, dans l’arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Affaires cantonales

Gens du voyage: arrêté temporaire sur la mise à disposition d'une aire de transit au lieu-dit Pré Raguel à La Vue-des-Alpes

Dans l’attente de la signature d’un Concordat intercantonal relatif aux gens du voyage, le Conseil d’Etat a pris des dispositions temporaires afin de proposer une aire de transit aux gens du voyage séjournant sur le territoire cantonal. Le Canton mettra ainsi à disposition des gens du voyage une aire de transit au lieu-dit Pré Raguel, juste en-dessous de La Vue-des-Alpes, qui sera ouverte du 31 mars au 1er novembre. Le séjour sur l’aire de transit est limité à un maximum de sept jours consécutifs et un émolument forfaitaire de 100 francs prévu pour la durée maximale de sept jours sera perçu par unité de logement. Le lieu-dit Pré Raguel ne dispose d’aucun aménagement notamment pour l’amenée d’eau, d’électricité ou de WC. Des toilettes mobiles pourront être installées sur le site sur demande et à la charge des demandeurs. Afin de récolter les déchets urbains, une benne sera à disposition. Les gens du voyage devront assumer l'ensemble des frais de nettoyage et de réparation des éventuels dégâts causés. L'arrêté temporaire pris par le Conseil d'Etat entre immédiatement en vigueur et porte effet jusqu’au 31 décembre 2014.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 25 novembre 2015 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 25 novembre 2015, le Conseil d'État a répondu à 5 procédures de consultation fédérale:

Révision des ordonnances sur l'état civil et sur les émoluments en matière d'état civil

Modification d'ordonnances en vue des instruments "Stratégie d'utilisation du réseau (STUR)" et "Plans d'utilisation du réseau (PLUR)"

Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres

Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication concernant le service universel 2018

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Travaux de conservation et restauration de l'Abbaye de Fontaine-André à Neuchâtel

Une étape importante de la restauration de l'ancienne Abbaye de Fontaine-André, celle des toitures et des façades, est aujourd'hui achevée. Le Conseil d'État a accordé une subvention de 120'000 francs à ce chantier, en appliquant, vu l'intérêt national du site, le taux de 20% des travaux subventionnables.

Rattaché à l'ordre des Prémontrés, l'Abbaye a été fondée peu avant 1143 par Mangold et Rodolphe de Neuchâtel. Le cloître a été rebâti dans le premier quart du 13e siècle, avant que l'Abbaye ne soit incendiée en 1375 par les troupes du seigneur de Coucy en guerre contre le duc d'Autriche.

Les travaux de réhabilitation ont mis en évidence de nombreux vestiges des édifices conventuels romans; ils ont été accompagnés d'une étude archéologique par l'Office du patrimoine et de l'archéologie qui a permis de restituer les états successifs des bâtiments au cours des siècles.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 26 juin 2017 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 26 juin 2017, le Conseil d'État a répondu à neuf procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification de l’ordonnance relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)

Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement du sport, de l’ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d’encouragement du sport et l’ordonnance de l’OFSPO concernant « Jeunesse et Sport »

Révision partielle de plusieurs ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de FORTA

Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)

Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Naturalisations

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 113 personnes et à leurs familles.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 27 mars 2017 - Adoption d'un rapport sur les sites pollués à l'attention du Grand Conseil

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 27 mars 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Sites pollués : état des lieux et financement
Au travers de ce rapport en réponse aux motions socialiste (10.158) et libéral-radical (15.113), le Conseil d’État revient sur huit années de pratique cantonale en matière de sites pollués. Il dresse un état d’avancement de l’évaluation des sites recensés dans le cadastre cantonal CANEPO et opère un retour sur les frais encourus à charge de l’État. Ce rapport présente aussi un état des lieux du droit et des obligations de l’État en relation avec le démantèlement, l'assainissement ou la déconstruction d'anciennes installations industrielles et de bâtiments. Trois outils complémentaires – l’hypothèque légale, la garantie des frais, la procédure d’autorisation pour la vente ou la division d’un immeuble – y sont décrits. Ensemble, ils permettent de garantir l'exécution des mesures et de diminuer largement le risque pour la collectivité publique de devoir assumer des coûts engendrés par des tiers. Pour le financement des tâches incombant à l’État, une adaptation de la loi sur le fonds cantonal des eaux est proposée. Elle doit permettre de financer de façon cohérente et durable l’assainissement des sites pollués sans nécessiter une adaptation régulière de la provision inscrite au budget. Un financement via ce fonds est possible sans prétériter les autres mesures et travaux liés à l’évacuation, au traitement des eaux usées et à l’alimentation en eau potable.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Révision de l’ordonnance régissant la TVA

Modification de l’ordonnance sur les liquidités

Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) et sur la modification d’autres lois fédérales

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nomination des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s
 Suite à l’adoption, en octobre 2016, par le Conseil d’État du règlement des commissions stratégique et opérationnelle pour les proches aidant-e-s, le gouvernement vient de procéder à la nomination de leurs membres. La commission stratégique est une commission consultative du Conseil d’État chargée de mener des réflexions sur les mesures à mettre en place dans le cadre du programme cantonal de soutien des proches aidant-e-s qui reste à développer. Elle est composée de 25 représentant-e-s des organisations ou professionnel-le-s concerné-e-s par le domaine. La commission opérationnelle quant à elle traite l’ensemble des dossiers au plan opérationnel et prépare en particulier les dossiers pour la commission stratégique. Elle se compose d’un maximum de 10 membres des organisations principales du domaine.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie
La loi cantonale sur l'énergie (LCEn) prévoit une obligation pour les propriétaires de déterminer la performance énergétique de certains bâtiments par l’établissement d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) ou d’un certificat Display®. Bien qu’entrée en vigueur le 1er janvier 2013, cette obligation a été assortie d’une disposition transitoire fixée dans le règlement d’exécution de la loi (RELCEn) et permettant d’y répondre jusqu’au 1er janvier 2018. Dernièrement, le CECB® Plus est devenu une exigence pour obtenir des subventions supérieures à 10'000 francs pour des travaux sur l’enveloppe du bâtiment. Cette nouvelle exigence sollicitera fortement les 32 experts mandatés par le canton. Aussi, le Conseil d’État a jugé utile de repousser le délai de mise en conformité légale de deux ans supplémentaires, soit au 1er janvier 2020. En parallèle, le RELCEn fait référence à la norme SIA 380/1 en vigueur. Or, la SIA a adopté une nouvelle version de cette norme avec une mise en vigueur au 1er décembre 2016. La reprise de cette nouvelle norme implique des adaptations pour les professionnels du domaine du bâtiment. Le Conseil d’État ne souhaite pas faire appliquer ces modifications avec effet immédiat, mais les intégrera dans une réflexion plus globale en lien avec la future révision de la LCEn. Concrètement, cela signifie que la référence pour la LCEn demeure l’édition 2009 de la norme SIA 380/1.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 27 novembre 2017: informations brèves

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Lors de sa séance du lundi 27 novembre 2017, le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Outil de monitorage de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle
Le rapport adopté par le Conseil d’État porte sur la présentation de l’outil de monitorage de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Faisant suite à un postulat de la commission prestations d’action sociale adopté par le Grand Conseil le 21 mars 2016 simultanément à la nouvelle stratégie, le rapport monitorage d’intégration professionnelle donne un aperçu complet de la méthode retenue en termes d’indicateurs de pilotage et présente un modèle de tableau de bord qui sera publié dès janvier 2019. Une attention particulière a été mise sur cet instrument de pilotage qui doit permettre de suivre au mieux les effets des changements importants induits par la mise en place progressive de la stratégie d’intégration professionnelle dans une logique d’adaptation continue.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 28 janvier 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 28 janvier 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Recapitalisation de Prévoyance.ne
Suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010 pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public, la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel Préoyance.ne, à l'instar de bon nombre de caisse de pensions publiques, doit prendre des mesures afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, soit au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. Le découvert actuel de Prévoyance.ne est important, dépassant les deux milliards de francs. Ce montant devra être progressivement comblé sur une durée de quarante ans au maximum. Dans son rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur Prévoyance.ne, le Conseil d'Etat détaille les propositions visant à recapitaliser la caisse dans le cadre et les délais fixés par la LPP. Ces mesures de recapitalisation, élaborées par la commission de négociation mandatée par le Conseil d'administration de Prévoyance.ne, ont fait l'objet d'un accord unanime entre les employeurs affiliés et les représentants des affiliés. Elles ont en outre été validées par l'expert en prévoyance professionnelle de la Caisse de pensions et ont obtenu le préavis positif de l'autorité de surveillance à laquelle Prévoyance.ne est soumise. Les propositions soumises au Grand Conseil doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard pour respecter les dispositions de la législation fédérale.
Les détails de ce rapport seront présentés par le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du DJSF, lors d'une conférence de presse qui se tiendra lundi 11 février 2013.

Demande de crédit de 2,8 millions de francs lié à la RPT sur la convention-programme traitant de la "Protection contre le bruit et isolation acoustique"
Une nouvelle période RPT s'étant ouverte le 1er janvier 2012, les cantons ont d'ores et déjà pu formuler leurs vœux en matière de soutien financier et technique de la Confédération pour mener à bien la réalisation de projets planifiés d'ici 2015. Afin de remplir ses obligations légales dans les domaines de la protection contre le bruit et d'isolation acoustique des bâtiments situés à proximité d'axes routiers fréquentés, ainsi que pour pouvoir respecter les engagements pris avec la Confédération, dans le cadre de la signature de la convention-programme y relative, le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement de 2,8 millions de francs. Ce montant est destiné à la protection contre le bruit dans le domaine routier et d'isolation acoustique pour la période 2012-2015. Dans le cadre de la convention-programme 2012-2015, le Service des ponts et chaussées (SPCH) a, sur la base d'une étude de planification
générale, mis en évidence les routes également concernées par une réfection partielle ou complète, planifiées dans le cadre des campagnes d'entretien annuelles. Le SPCH a ainsi déterminé 15 tronçons routiers à assainir pour un montant de 4,56 millions de francs, à raison de 3,56 millions pour le canton (12 tronçons) et de 1 million pour les projets communaux (3 tronçons). Avec une subvention de la Confédération de 747.600 francs, la part cantonale concernant l'assainissement des routes cantonales pour la période 2012-2015 est estimée ainsi à 2.8 millions de francs.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Stratégie énergétique 2050 de la Confédération
L'objectif de sortie du nucléaire énoncé par la Confédération, dont les événements de Fukushima ont été l'accélérateur, conduit les autorités fédérales à envisager des modifications importantes de la législation fédérale y relatives. Soutenant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, le Conseil d'Etat salue la formulation d'une nouvelle stratégie énergétique au plan fédéral et la volonté affichée de renforcer la collaboration entre Confédération, cantons et communes dans ce domaine pour atteindre les objectifs fixés. Le gouvernement cantonal est d'avis que la mise en œuvre de la politique énergétique renouvelable, notamment dans le domaine du développement de l'éolien, a connu des difficultés ces dernières années, non pas tant en raison d'un défaut de planification (cantonale notamment) qu'en raison de la nécessité de développer des solutions locales de manière optimale et les faire accepter à la population, et en raison de procédures d'oppositions et de recours. Il relève encore que bien que l’objectif de sortie du nucléaire ait été clairement énoncé par la Confédération, le projet de loi sur l’énergie devrait mettre plus en évidence l’importance d’une utilisation économe et rationnelle de l’énergie et de l’augmentation de l’efficacité énergétique. Aux yeux du Conseil d'Etat, l’objectif de sortie du nucléaire doit s’appuyer sur un ensemble de mesures coordonnées visant un effet global. Il estime notamment que la question d’énergie liée aux bâtiments pourrait être mieux traitée et regrette que dans ce cadre, comme en termes de production de chaleur, le peu de considération du bois comme ressource renouvelable dans les documents consultés.

Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

Le projet propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) de façon à ce qu’une cotisation de solidarité de 1% puisse être prélevée sur les salaires soumis à l’AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126.000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs. Le Conseil d'Etat se déclare favorable à cette modification de la loi qui présente de nombreux atouts. Tout d'abord, il souligne qu'elle permettrait de remettre sur un pied d'égalité l'ensemble des travailleurs réalisant un gain supérieur à 126.000 francs par année. De plus, cette mesure apporterait des effets positifs concrets sur le processus de désendettement puisque, selon les prévisions, elle permettrait d'assainir l'assurance-chômage plus rapidement, soit dans un délai estimé à 15 ans, au lieu de 20 ans actuellement. En outre, l'impact de ce déplafonnement sur les travailleurs, les employeurs, ainsi que pour la Confédération et les cantons semble supportable. Finalement, dans le cadre de la dernière révision de la LACI, le Conseil d'Etat relève que de nombreux efforts ont été demandés à l'ensemble des travailleurs, plus particulièrement à ceux n'ayant pas forcément une situation économique très favorable, tels que les étudiants, les personnes libérées des périodes de cotisation, les
assurés effectuant des mesures du marché du travail, les jeunes sans obligation d'entretien ou encore les travailleurs ne parvenant pas à totaliser 18 mois de cotisation dans les deux années précédents leur inscription à l'assurance-chômage. Il n'apparaît dès lors aujourd'hui pas injuste de solliciter une participation plus soutenue aux travailleurs les plus fortunés, en déplafonnant le pourcent de solidarité.

Affaires cantonales

Directeur du CEFNA engagé
Le Conseil d'Etat a engagé M. Philippe Merz, 52 ans, au poste de directeur du Centre de formations neuchâtelois pour adultes CEFNA. Il prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2013. Depuis 2007, CEFNA est le nom commercial de l’alliance des Centres de formation professionnelle du canton de Neuchâtel et réunit le CIFOM, le CNIP, le CPLN et le CPMB. A ce jour, chacun de ces centres compte un responsable délégué au niveau du CEFNA, M. Philippe Merz occupant le poste de responsable du CEFNA au CIFOM. Originaire de Menziken (AG), domicilié à La Chaux-de-Fonds, M. Philippe Merz est titulaire d'une licence en sciences politiques, du certificat d'aptitudes pédagogiques et du certificat de formateurs d'adultes CEFA. Le CEFNA est au service des entreprises, des institutions et des particuliers. L'objectif est que d'ici trois à cinq ans, cette structure puisse être autonomisée et autoporteuse, ne dépendant plus dès lors des budgets des centres professionnels susmentionnés.


title_fr: Séance du Conseil d'Etat du 29 avril 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 29 avril 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Projet de loi sur l'approvisionnement en électricité

Sur le plan fédéral, la loi sur l'approvisionnement en électricité et son ordonnance sont entrées en vigueur définitivement le 1er janvier 2009. Les principales tâches d'exécution imposées par la législation fédérale sont déjà remplies par le droit cantonal. En effet, anticipant une ouverture du marché de l'électricité, le Canton de Neuchâtel avait déjà adopté en 2004 une loi sur l'approvisionnement en énergie électrique et son arrêté d'application. Des éléments nouveaux imposent toutefois d'édicter une nouvelle loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité, après le rejet du peuple neuchâtelois lors de la votation de juin 2012.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Ordonnance sur la traite des êtres humains

L’ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (TEH) doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains. Le Conseil d'Etat relève que de manière générale, les objectifs poursuivis par cette ordonnance sont bien ciblés et correspondent aux besoins actuels. Le projet peut dès lors être considéré comme adéquat dans la mesure où l'objectif visant à prévenir la récidive du délit par des mesures appropriées, notamment au niveau de l'accompagnement des victimes, est indispensable.

Aux yeux du gouvernement cantonal, une implication financière de la Confédération est fondamentale et doit apporter la garantie d'un soutien pérenne au plan d'action présenté par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en octobre dernier. A ce propos, le Conseil d'Etat regrette vivement que l'aide financière prévue dans l'ordonnance ne semble attribuée qu'aux organismes déjà existants et qu'elle ne permettrait a priori pas à de nouveaux organismes d'en bénéficier. Par exemple, dans le cadre du nouveau poste de coordination latine TEH prévu par les cantons de Suisse romande et du Tessin, un appui financier de la Confédération permettrait indéniablement d'être plus ambitieux en vue de développer un projet de prévention et de sensibilisation auprès de professionnels de terrain comme les hôpitaux, services sociaux publics/privés, écoles, etc. Il est important pour le gouvernement cantonal de soutenir et de reconnaître les mesures menées par des organisations de la société civile mais les moyens qui seront mis à disposition paraissent toutefois trop modestes. Enfin, le Conseil d'Etat estime que l'intégration d'une base légale pour les tâches du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) donnera davantage de poids et de pouvoir d'intervention à ce service, particulièrement dans le suivi de l'application des mesures du plan d'action national.

Affaires cantonales

Loi sur l'archivage: règlement d'exécution

Suite à l'adoption par le Grand Conseil en février 2011 de la loi sur l'archivage (LArch), l'Office des archives de l'Etat (OAEN) a rédigé, en collaboration avec le Service juridique, un projet de règlement d'exécution de la nouvelle loi, qui a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce règlement d'exécution vise à préciser les modalités d'application de la LArch afin que l'ensemble des autorités concernées -administration cantonale, communes, entités paraétatiques -disposent d'un cadre juridique clair régissant la gestion des documents et des archives tout au long de leur cycle de vie. Le règlement d'exécution définit notamment les modalités de la gestion des documents au sein des services producteurs, les modalités de leur versement ou de leur élimination, ainsi que les modalités de conservation et d'utilisation des documents archivés. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2013.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 29 mai 2017 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Mise en place du dossier électronique du patient (DEP) et de la cybersanté dans le canton
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), entrée en vigueur le 15 avril 2017, impose un délai de trois ans aux hôpitaux, respectivement de cinq ans aux EMS, pour s’affilier à une communauté de professionnel-le-s de la santé et proposer un DEP à leurs patient-e-s. Il s’agit d’une condition pour pouvoir continuer à facturer leurs prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le DEP est un dossier virtuel qui permettra de partager des informations utiles à la prise en charge des patient-e-s avec leur accord et sous leur contrôle. Il vise à améliorer la continuité et la coordination des soins, la sécurité et la qualité ainsi que l’efficience du système de santé. Le Conseil d’État entend associer étroitement les professionnel-le-s de santé et les soutenir dans cette phase de mise en œuvre. Le rapport adopté par le Conseil d’État décrit les démarches déjà engagées dans le canton et présente celles qui restent à entreprendre. Il porte sur une demande de crédit de trois millions de francs. Cet investissement permettra aussi de solliciter le soutien de la Confédération dans le cadre de l’enveloppe globale de 30 millions prévue pour soutenir l’introduction du DEP au niveau national. Le gouvernement concrétise ainsi une priorité stratégique de son rapport de politique sanitaire 2015-2022 et de sa vision de la santé au 21e siècle (pilier « Ma santé connectée »).

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OPFr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure;

Plan sectoriel des transports (PST) – partie Infrastructure route.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Renouvellement au sein du Conseil d’administration de NOMAD
Suite au départ du président et d’un membre, le Conseil d’État a renouvelé partiellement le Conseil d’administration (CA) de NOMAD avant le terme ordinaire du 31 décembre 2017. Le président, M. Robby Tschopp, est appelé à occuper d’autres mandats professionnels et ne disposera plus de la disponibilité nécessaire pour présider ce CA. Il terminera son mandat le 30 juin prochain. Par ailleurs, la Dresse Francine Glassey-Perrenoud, membre dudit CA, a souhaité remettre son mandat, compte tenu d’une charge professionnelle très importante. Le Conseil d’État a donc nommé M. Luc Schenker, actuellement vice-président du CA, en qualité de président et le Dr Dominique Bünzli, co-président de médecins de famille (MFE) Neuchâtel, pour succéder à la Dresse Francine Glassey-Perrenoud. Ces nominations prennent effet au 1er juillet 2017. Le Conseil d’État remercie chaleureusement M. Robby Tschopp ainsi que la Dresse Francine Glassey-Perrenoud pour leur engagement et leur précieuse contribution au développement stratégique de NOMAD.

Brevets d’avocat
Le Conseil d’État a décerné un brevet d’avocat aux deux personnes suivantes :

Germain Ludovic Porret, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 26 mars 1990, originaire de Fresens (NE) ;

Florian Loïc Godbille, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 16 décembre 1985, originaire de Rheineck (SG).


title_fr: Séance du Conseil d'État du 3 juillet 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance de ce mercredi 3 juillet 2013, dernière séance avant la pause de l'été, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Prestations sociales – Projet ACCORD

Ayant déjà franchi avec succès les deux premières étapes entre 2005 et 2010, le projet ACCORD (harmonisation et coordination des prestations sociales) arrive à son terme et va devenir un dispositif coordonné et harmonisé dès le 1er janvier 2014, avec notamment la création de huit guichets sociaux régionaux (GSR) sur l'ensemble du territoire cantonal. Le rapport que vient d'adopter le Conseil d'Etat à l'appui de la modification de six lois dans le domaine social permet de finaliser la troisième et ultime étape du projet. Le Conseil d'Etat invite ainsi le législateur à ajuster l'ensemble des législations sectorielles concernées par cette ambitieuse réforme du dispositif social cantonal.

Les grandes lignes de ce rapport seront présentées par le conseiller d'Etat Jean-Nat Karakash, chef du DEC (DEAS), lors d'une conférence de presse qui se tiendra vendredi 5 juillet 2013.

Modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS). Cette dernière doit en effet être complétée par une disposition permettant, sous conditions, l'octroi d'aides individuelles aux résidents des EMS qui n'ont pas conclu de contrat de prestations avec l'Etat au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la loi. L'octroi de ces aides individuelles spécifiques a comme but de permettre aux résidents des EMS concernés de rester dans l'établissement de leur choix et de ne pas devoir en changer pour des motifs financiers.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

Création d'une "Ligne nationale d'aide Violence domestique"

Le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la création d'une "Ligne nationale d'aide Violence domestique". Il estime que le potentiel d'amélioration de la prise en charge de la violence conjugale par une ligne téléphonique accessible en tout temps semble relativement faible, voire même discutable, et ne paraît donc pas se justifier dans le contexte cantonal actuel.

Le conseil téléphonique est assez limité dans le canton de Neuchâtel, l'offre étant surtout disponible pour les victimes, et uniquement durant les heures d'ouverture du Centre LAVI et de Solidarité femmes. Par contre, le conseil en ligne (via Internet) est disponible pour tous les groupes cibles par le biais du site internet romand www.violencequefaire.ch, que l'Etat de Neuchâtel subventionne depuis 2013. Ajouter une nouvelle entité, un nouveau numéro de téléphone d'urgence au bout duquel se trouveraient des interlocuteurs ou interlocutrices n'ayant pas une très bonne connaissance du tissu local paraît donc d'une efficacité relative, l'idée de la ligne nationale étant d'ailleurs bien de rediriger les appelants vers les services spécialisés locaux.

Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse

Le financement et l'ancrage juridique de la protection des troupeaux sont au coeur de l'adaptation de l'ordonnance fédérale sur la chasse. Il s'agit en effet surtout d'assurer un soutien à l'agriculture productive lorsque de grands prédateurs causent des dommages au bétail, qui peuvent être en grande partie évités grâce aux mesures de protection des troupeaux. En outre, la fauconnerie sera mieux réglementée. Si l'intégration d'un article concernant la prévention des dégâts causés par des grands prédateurs est pertinente, le Conseil d'Etat relève néanmoins que dans le contexte du retour du loup, les mesures proposées ne s'appliquent qu'à la protection des troupeaux de menu bétail. La prévention des dégâts aux autres animaux de rente (bovins, équins) n'a quant à elle pas encore fait ses preuves. A l'heure où l'Arc jurassien se voit colonisé par ce prédateur, il paraît essentiel de plancher sur cette problématique et de l'intégrer dans l'ordonnance fédérale sur la chasse. En outre, le Conseil d'Etat salue la prise en compte du chacal doré dans l'ordonnance, qui règle la prévention des dégâts aux animaux de rente et leur indemnisation. Même si pour l'heure la présence de ce prédateur en Suisse reste anecdotique, on peut s'attendre à un développement de ses effectifs. Vu le caractère opportuniste du chacal, il n'est pas exclu qu'à l'instar du loup et du renard, il s'attaque à l'occasion au bétail.

Modifications d'ordonnances dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement

La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales (RN), cela exige l‘adaptation de diverses ordonnances. Aux yeux du Conseil d'Etat, il est évident que l'entrée en vigueur du nouvel arrêté sur le réseau des RN doit s'accompagner de quelques modifications réglementaires, dont celles concernant le financement des routes nouvellement intégrées au réseau des RN. Le gouvernement relève par ailleurs que le Canton de Neuchâtel, par le transfert de la route principale H20 et la reprise des projets de contournement du Locle et de La Chaux-de-Fonds par la Confédération, est particulièrement intéressé à ce que ledit transfert puisse se réaliser dans les meilleurs délais et remercie vivement la Confédération de soutenir l'effort nécessaire pour faire avancer les opérations préalables qui permettront sa concrétisation.

Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires

La loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu’il entendait donner aux diverses mesures d’assainissement des goulets d’étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les quatre ans de la mise en œuvre des projets, mettant à jour à cette occasion les priorités définies et demandant de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé. Le canton de Neuchâtel n'est pas directement concerné par les problématiques relatives aux goulets d'étranglement mais se déclare favorable aux principes proposés concernant la question du financement de ces importants projets, dans la mesure où les régions concernées étouffent sous des charges de trafic par trop importantes, qui finissent par paralyser les déplacements liés aux activités de tous types dans lesdites régions. Le gouvernement cantonal tient par ailleurs à souligner que le rôle parfois local à l'excès que jouent les routes nationales péjore encore la situation, dans la mesure où elles collectent un trafic qui, en principe, ne devrait pas s'y trouver. Les routes nationales pourraient donc grandement profiter d'une politique volontaire des agglomérations dans la gestion du trafic local et l'incitation à utiliser les transports en commun de manière intensive.

Affaires cantonales

Loi sur les aides à la formation: adoption du règlement d'application

Afin de répondre parfaitement aux dispositions de l'Accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (Accord CDIP), ratifié par le Grand Conseil neuchâtelois en novembre 2010, et dans le but de moderniser un dispositif légal datant d'avant les nombreuses et fondamentales mutations du domaine de l'éducation, le Conseil d'Etat a procédé à une révision totale de la loi cantonale sur les bourses d'études et de formation. Acceptée par le Grand Conseil en février 2013 par 98 voix sans opposition, la nouvelle loi est entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Le Conseil d'Etat vient d'adopter son règlement. Afin d'éviter aux jeunes Neuchâteloises et Neuchâtelois en formation de devoir solliciter l'aide sociale pour assurer leur minimum vital, le plafond des bourses annuelles est ainsi relevé de 13.000 francs à 24.000 francs. Quelque 700.000 francs supplémentaires viendront s'ajouter à terme au budget alloué chaque année aux aides à la formation, mais des économies de même ampleur sont prévues d'une part dans le domaine de l'aide sociale, dans la mesure où certains étudiants n'auront plus à solliciter à futur les services sociaux, et d'autre part dans la recherche d'efficience, via le ciblage futur des aides. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi donner un signal positif à la jeune génération qui rassemble tous ses efforts en vue d'acquérir une formation pour s'insérer dans le monde du travail. Il considère que l'intervention des collectivités publiques par une aide à la formation plutôt que par l'aide sociale est positive.

Nominations universitaires

Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination des quatre personnes suivantes à l'Université de Neuchâtel:

Mme Annik Dubied Losa, titulaire d'un doctorat en sciences sociales de
l'Université catholique de Louvain, est nommée en qualité de professeure ordinaire en journalisme à la faculté des sciences économiques pour une période de quatre ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2017;


title_fr: Séance du Conseil d'État du 3 juin 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lundi 3 juin 2013, le Conseil d'Etat a tenu sa première séance de la législature 2013-2017. A cette occasion, le gouvernement cantonal a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil, dont un rapport concernant la réorganisation des départements de l'administration cantonale neuchâteloise qui sera déjà soumis au Grand Conseil lors de sa session des 25 et 26 juin 2013:

Projet de loi portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale

Ainsi qu'il l'a communiqué le 24 mai 2013, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en place une nouvelle organisation dès son entrée en fonction intervenue le 28 mai dernier. Cette organisation prévoit notamment une modification dans l'attribution des compétences des départements et nécessite donc de nouvelles dénominations. Des implications sont toutefois liées à cette réorganisation en raison de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale qui arrête, à son article 40, les appellations des départements. Il en découle que les décisions prises par le Conseil d'Etat aboutissent à une situation peu cohérente puisque les entités de l'administration cantonale se voient réparties dans des départements dont la dénomination ne correspond plus. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant cet article afin de simplifier la procédure de dénomination des départements. Le gouvernement cantonal considère ainsi que s'il a la compétence pour répartir les entités dans les différents départements, il doit également pouvoir déterminer les dénominations de ceux-ci. Ainsi, le Conseil d'Etat estime que l'attribution des noms des départements est dans les faits une tâche d'organisation exécutive et que pour plus d'efficacité, ces noms ne devraient pas être fixés dans la loi. Le Conseil d'Etat propose ainsi au Grand Conseil de maintenir dans la loi l'article stipulant que l'administration cantonale est divisée en cinq départements, mais en précisant que leur dénomination est arrêtée par le Conseil d'Etat. Lors de sa séance de constitution, le 28 mai dernier, le Conseil d'Etat a donc fixé provisoirement, dans un arrêté, les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat. C'est donc sous les dénominations actuelles mais avec d'ores et déjà les nouvelles entités administratives que le Conseil d'Etat travaille depuis le 28 mai.

Pour une liaison ferroviaire rapide entre le Haut et le Bas: recevabilité matérielle de l'initiative

L'initiative législative populaire cantonale "Pour une liaison ferroviaire rapide entre le Haut et le Bas" a été déposée à la chancellerie d'Etat le 15 mars 2013. Après les contrôles d'usage, il est établi qu'elle a recueilli 5.250 signatures valables. Le Conseil d'Etat a ainsi adopté le rapport à l'appui d'un décret concernant la recevabilité matérielle de cette initiative qui sera soumis au Grand Conseil. Selon la loi sur les droits politiques, dès lors qu'une initiative populaire cantonale a recueilli le nombre prescrit de signatures valables, soit 4.500, le Conseil d'Etat doit présenter au Grand Conseil un rapport préliminaire l'invitant à se prononcer sur la recevabilité matérielle de celle-ci, dans les trois mois qui suivent la publication des résultats dans la Feuille officielle. Si l'initiative est déclarée recevable par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat la lui transmet accompagnée d'un rapport dans les deux ans qui suivent la publication des résultats dans la Feuille officielle. Le Grand Conseil a alors douze mois pour se prononcer sur l'initiative.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse

La consultation ouverte par la Commission de la concurrence (COMCO) porte sur l'application pour les notaires de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) en vertu des règles de libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE, la COMCO arrive à la conclusion que les notaires peuvent librement s'établir à l'intérieur de l'UE. Partant, au regard des Accords bilatéraux, les notaires en provenance de l'UE pourraient faire valoir ces mêmes droits en Suisse. Or, en vertu de la LMI, les notaires suisses ne peuvent bénéficier de la libre circulation sur notre territoire. Ils seraient alors discriminés par rapport aux notaires issus de l'UE et subiraient une discrimination à rebours. Une telle discrimination pourrait être empêchée si les cantons autorisaient les notaires extra-cantonaux à pratiquer sur leur territoire en reconnaissant leurs qualifications professionnelles, ce que recommande la COMCO. Si le Conseil d'Etat comprend la recherche légitime de saine concurrence qui anime la COMCO, il ne peut souscrire à l'idée d'une libre circulation des notaires, lesquels sont investis d'une parcelle de la puissance publique, ainsi qu'à la libre circulation des actes authentiques. En effet, l'activité ministérielle des notaires appartient au droit régalien de la justice et les actes authentiques bénéficient de la foi de l'acte public.

Révision totale de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

Le Conseil d'Etat salue ce projet de révision totale de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques, tant dans sa forme que dans son contenu. En effet, la pratique actuelle a permis de mettre en évidence certaines lacunes et problématiques, qui ont été pour l'essentiel prises en compte dans le cadre du projet de révision. Le Conseil d'Etat relève que l'harmonisation de la durée de conservation et des délais d'effacement des données signalétiques à ceux relatifs aux profils d'ADN était attendue et que les prescriptions y relatives sont donc particulièrement bienvenues. L'extension des données comparables, en particulier aux photographies, et la possibilité d'enregistrer celles-ci dans le système d'identification AFIS a pour avantage de codifier une pratique largement répandue dans les cantons en lui donnant un ancrage national. Pour le Conseil d'Etat il s'agit d'une optimisation en termes d'efficience et de gain de temps des échanges de données entre les cantons (ex.: vidéosurveillance d'un bancomat). Quant à la possibilité, pour les autorités cantonales compétentes chargées des questions du domaine de l'asile et du droit des étrangers, de comparer des données signalétiques biométriques, elle s'avère déterminante dans le cadre de nos procédures. Elle évitera ainsi auxdites autorités de devoir solliciter l'aide d'une autre autorité et limitera par conséquent la charge de travail.


title_fr: Séances du Conseil d'État des 22, 31 janvier et 7 février 2018 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 7 février 2018, le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Loi urgente sur les contributions directes
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi urgente portant modification de la loi sur les contributions directes. Ce rapport fait suite à l’annonce de référendum contre la modification, dès 2019, du barème fiscal des personnes physiques adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de décembre 2017. En cas de confirmation du référendum, la loi sur les contributions directes, telle qu’en vigueur au 1er janvier 2018, ne mentionnerait aucun barème pour la période fiscale 2018, empêchant toute taxation durant la période fiscale 2018. Le projet de loi rétablit également, par souci de transparence et de systématique, les barèmes en vigueur entre 2013 et 2016.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale lors de sa séance du 22 janvier 2018 :

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong-Kong.

Le Conseil d’État a également répondu à deux procédures de consultation fédérale lors de sa séance du 31 janvier 2018 :

Circulaire de l’AFC « imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct » ;

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Séances du Conseil d'État des 28 août et 2 septembre 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances du mercredi 28 août et du lundi 2 septembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Projet de loi sur les finances de l'Etat et des communes

Fruit d’une collaboration étroite entre les instances du canton de Neuchâtel et les communes, la révision totale de la loi sur les finances - qui a fait l'objet d'une large consultation entre mars et mai 2013 - a pour ambition de présenter une loi unique en matière financière pour l’ensemble des collectivités neuchâteloises. Elle n'a que peu d’équivalent en Suisse. Les buts principaux de la nouvelle loi portent sur une modernisation de la gouvernance financière de l’Etat et des communes, l'introduction d’une gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations, l'adaptation du mécanisme de frein à l’endettement, la clarification et la simplification des procédures en lien avec le droit des crédits, la reprise des normes du MCH2 (modèle de comptes harmonisés II) et la concrétisation du frein au démantèlement social voté par le peuple le 17 juin 2012.

La loi révisée propose d’introduire la gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM) basée sur un système de comptabilité analytique. Le mécanisme du frein à l’endettement sera renforcé dans ses principes essentiels. Au niveau de l’Etat, l’équilibre budgétaire devra être obtenu de manière roulante sur des périodes quadriennales, ce qui autorisera une certaine souplesse et permettra de tenir partiellement compte de la situation conjoncturelle. Sur le plan communal, la règle de l’équilibre budgétaire annuel sera maintenue, tout comme la possibilité d’y déroger lorsque le déficit est couvert par le capital propre. Le dispositif sera renforcé en prévoyant que le déficit d’une commune ne pourra excéder 10% du capital propre, un dépassement supérieur devant être compensé durant le second exercice qui suit. Le degré d’autofinancement autorisé, fixé à un minimum de 70% pour l’Etat et les communes, variera en fonction de la situation d’endettement. Le Grand Conseil pourra par analogie aux dispositions actuelles déroger à la majorité de trois cinquièmes aux limites du frein en cas de circonstances extraordinaires (catastrophe de grande ampleur, profonde récession notamment). Les Conseils généraux auront pour leur part la possibilité de déroger aux règles à la majorité des deux tiers des membres présents une fois par période administrative. Des dispositions permettront durant une période transitoire de cinq ans, de faciliter le passage aux nouvelles règles pour l'Etat et les communes.

Dans le domaine du droit des crédits, les seuils déterminants requérant la majorité qualifiée du Grand Conseil seront élargis de cinq millions à 10 millions de francs pour les dépenses uniques et les modifications des dispositions en matière fiscale, et de 500.000 francs à 1 million de francs pour les dépenses renouvelables. La compétence du Conseil d'Etat en matière de crédit budgétaire sera élargie à 1 million de francs. Au niveau communal, c'est le Conseil général qui sera appelé à décider des compétences de son exécutif en matière de crédits.

Au vu des impératifs techniques de mise en œuvre ainsi que du temps nécessaire au traitement politique de cet objet, le Conseil d’Etat prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes au 1er janvier 2015, avec un délai supplémentaire de deux ans pour l'Etat et les communes s'agissant de l'implémentation technique du plan comptable MCH2 dans les applications informatiques, qui nécessiteront de cas en cas de profondes adaptations.

Adhésion du Canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité

Depuis 1996, le domaine de la sécurité privée est régi par le concordat sur les entreprises de sécurité (CES) dans les cantons romands, sous l'égide de la Conférence latine des chefs de départements de justice et police (CLDJP). Début 2006, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (la CCDJP) a entrepris des travaux relatifs à l’élaboration d’un concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées au niveau suisse (CES-CH). Ce concordat comporte des différences fondamentales, concernant notamment son champ d'application, qui ont poussé la CLDJP à refuser l'adhésion des cantons romands. Ces derniers proposent plutôt une adaptation du CES, dont les principales modifications consistent notamment en l'extension de son champ d’application aux surveillants d’établissements publics et de commerces, l'introduction de l'amende administrative en cas de violation de règles concordataires, l'introduction d’un examen concordataire pour les chefs d’entreprises sises hors espace concordataire et l'introduction d’une norme pénale spécifique réprimant les chefs d’entreprises qui emploient des agents non autorisés. Dans ce sens, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un décret portant adhésion du Canton de Neuchâtel à la convention révisant le CES.

Affaires fédérales

Votation fédérale du 22 septembre 2013 sur la libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

Le Conseil d'Etat s'apprête à défendre, aux côtés des partenaires sociaux, la nouvelle loi cantonale sur les heures d'ouverture des magasins, qui sera soumise au peuple neuchâtelois le 24 novembre prochain. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la proposition fédérale de libéralisation des heures d'ouverture des shops, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer le 22 septembre prochain, va à l'encontre de l'approche partenariale et négociée que notre canton privilégie. De plus, elle aurait pour conséquence d'aggraver la distorsion de concurrence au profit des shops et au détriment des autres commerces, alors même qu'un des objectifs de la nouvelle loi cantonale vise à réduire ces distorsions de concurrence.

Le Conseil d'Etat a en outre répondu à plusieurs procédures de consultation fédérale, dont:

Révision totale de la loi sur le transport de marchandises

La motion parlementaire fédérale "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire" demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie globale destinée à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse. Le projet soumis en consultation présente les objectifs du transport ferroviaire de marchandises, une série de mesures, ainsi que l’évolution future et le financement prévu de
l’infrastructure du transport de marchandises. La prise de position du Conseil d'Etat sur cet objet se base sur celle de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) qu'il partage pleinement. Toutefois, sur certains points spécifiques au canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat rappelle que Neuchâtel, comme tous les cantons situés sur des axes de transit de marchandises, subit d'importantes nuisances et contraintes. Ainsi notamment, les très nombreux sillons réservés pour le trafic marchandises contraignent très fortement la flexibilité ainsi que le développement du trafic voyageurs en particulier du trafic régional. Le trafic régional permettant le rabattement sur la gare principale de Neuchâtel est cadencé à l'heure et l'infrastructure actuelle, en particulier le goulet d'étranglement de "Vauseyon" en entrée ouest de la gare de Neuchâtel, est saturée par le trafic marchandises, ce qui empêche la mise en place de la cadence à la demi-heure pour le trafic régional. Cette situation est particulièrement problématique dans le cadre de l'horaire Léman 2030 qui devrait être mis en place dès décembre 2015. Concernant la volonté de la Confédération de garantir une capacité pour le trafic ferroviaire de marchandises, le Conseil d'Etat comprend et soutient la démarche, mais il rappelle qu'aucune nouvelle infrastructure permettant une augmentation de la capacité n'a été construite ces dernières années que sur la ligne du Pied du Jura et que seule la suppression du dernier tronçon de simple voie sur la ligne du Pied du Jura entre Gléresse et Douanne est prévue à l'horizon 2025. Cette situation n'est donc pas à comparer avec les lignes de transit nord sud ou un doublement des capacités par la construction de tunnels de base a été consenti. Aux yeux du gouvernement cantonal, une meilleure prise en compte du trafic de marchandises ne doit en aucune façon limiter le développement nécessaire du trafic régional et des investissements doivent donc être consentis par la Confédération pour permettre de garantir une capacité suffisante. En conclusion, bien que le canton subisse des nuisances, le Conseil d'Etat est conscient de l'importance du trafic ferroviaire de marchandises au niveau national ainsi que de la nécessité de préserver sa compétitivité par rapport au transport routier plus polluant.

Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales – 3ème Avis sur la Suisse: problématique des gens du voyage

Le rapport soumis en consultation souligne que, parmi les minorités reconnues par la Suisse au titre de la Convention-cadre, ce sont les gens du voyage qui connaissent le plus de difficultés. Le sujet de préoccupation reste le manque d’aires de séjour et de transit en Suisse pour ceux d’entre eux qui ont conservé un mode de vie itinérant. Malgré des actions positives et une prise de conscience de l’opinion dans plusieurs cantons, la situation ne s’est pas fondamentalement améliorée durant les dernières années, ce qui est également le cas dans le canton de Neuchâtel, malgré les efforts entrepris. Le Conseil d'Etat espère toutefois que la situation évolue favorablement ces prochaines années, grâce notamment à l'inscription de cette thématique dans le Plan directeur cantonal, récemment approuvé par le Conseil fédéral. Mais le gouvernement cantonal insiste sur le fait que des mesures résolues doivent être prises pour encourager vivement tous les acteurs fédéraux, cantonaux et communaux à l'importance et à la nécessité d'aborder le sujet des gens du voyage dans le cadre des plans nationaux d'aménagement du territoire. Il s'agit aussi d'assainir les aires défectueuses et de mener des actions de sensibilisation auprès des communes, du grand public et des propriétaires de terrains privés pour faciliter les haltes spontanées.

Modification de la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique forestière 2020

Le Conseil d'Etat salue l'effort fourni pour mettre en œuvre la Politique forestière 2020 adoptée par le Conseil fédéral. Suivant la position de la Conférence des directrices et directeurs des forêts, le gouvernement cantonal soutient le traitement urgent des modifications légales relatives aux dangers biotiques et à la promotion du bois. Il souhaite en outre que la Confédération se dote à la même occasion de bases légales qui offriraient
un ancrage et un soutien aux promoteurs de mesures d'adaptation aux changements climatiques et de processus de reconnaissance des prestations forestières non-bois, ainsi que de leur compensation ou rémunération. En fonction des domaines d'action qui seront adoptés dans le cadre de cette révision, il conviendra d'examiner les moyens financiers qui devront leur être consacrés lors de la négociation des prochaines conventions-programmes (2016-2019). Le Canton de Neuchâtel ne peut en effet actuellement s'engager sur de nouvelles charges pour la gestion forestière sans qu'une réflexion globale soit menée en vue de la prochaine période RPT.

Loi sur les Suisses de l'étranger

Le Conseil d'Etat salue la proposition de la commission des institutions politiques de regrouper en un seul acte les dispositions qui concernent exclusivement les Suisses de l'étranger. A noter qu'en matière de droits politiques, les changements sont peu importants. Dans le cadre de l'inscription au registre des électrices et électeurs, les changements proposés visent à rendre possible la radiation soit à la demande de l'électrice et de l'électeur, soit par les autorités lorsque le matériel de vote n'est pas acheminé. Le Conseil d'Etat accueille favorablement ces propositions.

Révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques

La révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) appuie la nouvelle politique "Economie verte" de la Confédération. Elle étend l’application de l’obligation de reprise à un plus grand nombre d’appareils que précédemment, de même elle introduit la perception de la taxe de financement de la filière d’élimination à tous les fabricants et importateurs de ces appareils. La révision de l'OREA encourage également la valorisation des métaux rares qui se trouvent en quantité importante dans les appareils électroniques et dont le recyclage et la réintroduction dans les cycles de production diminueront les atteintes portées à l’environnement lors de leur extraction. Le Conseil d'Etat soutient cette révision, soulignant notamment que l'amélioration de l'utilisation de la ressource que représentent les déchets, spécialement par la valorisation des métaux rares, est une démarche environnementale pertinente.

Modification de l'ordonnance sur l'énergie

Dans le cadre de sa réponse à la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité, le Conseil d'Etat approuve les adaptations spécifiques aux technologies, aux garanties d'origines, aux étiquettes-énergie des appareils électriques et des véhicules, ainsi que les dispositions pénales relatives à l'étiquette-énergie. Il est en revanche opposé à la réduction de la durée de rétribution pour la RPC (rétribution à prix coûtant) qui serait désormais limitée à 15 ans au lieu de 25 ans actuellement. L'introduction de cette mesure donnerait en effet un signal négatif dans le contexte actuel de la sortie du nucléaire, avec le risque de ne plus respecter alors la loi fédérale sur l'énergie, qui prévoit que la durée de rétribution doit permettre de couvrir les coûts et d'assurer la rentabilité à long terme de l'installation.

Affaires cantonales

Naturalisations

Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 61 personnes et à leur famille respective.


title_fr: Séances du Conseil d'État des 9 et 17 janvier 2018 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 17 janvier 2018, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Rapport en réponse au postulat « Prévention du suicide des jeunes » du Groupe socialiste
Le Conseil d’État a adopté le rapport en réponse au postulat 16.146 du Groupe socialiste « Prévention du suicide des jeunes ». La problématique suicidaire représente un important enjeu de santé publique et fait partie des priorités de la Stratégie cantonale de promotion de la santé. Le Plan d’action cantonal (PAC) offre une réponse circonstanciée aux questions du postulat. Par la mise en œuvre du PAC, le canton vise à promouvoir la santé psychique des enfants et des jeunes. En matière de prévention du suicide, les points forts sont notamment la formation des adultes faisant partie du cadre de vie des jeunes et la sensibilisation des jeunes eux-mêmes, avec les messages : oser parler, demander de l’aide et connaître les ressources locales à disposition.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale lors de sa séance du 9 janvier 2018 :

Accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications de provenance et des indications géographiques ;

Refonte de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (LDT).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Première clarification des conséquences de l’absence de budget
Le Conseil d’État s’est penché sur de premières demandes transmises par les départements pour clarifier les conséquences de l’absence de budget. De manière générale, le canton honorera ses engagements en matière de collaboration intercantonale et transfrontalière. Par ailleurs, dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle, le gouvernement a donné mandat au Département de l’économie et de l’action sociale d’examiner les possibilités d’adaptation du dispositif d’insertion à un niveau d’activité réduit, tout en débloquant dans l’intervalle les placements de bénéficiaires dans les programmes. En matière de réceptions et manifestations protocolaires, le gouvernement a validé un agenda sensiblement redimensionné. Enfin, si le gouvernement a promulgué le crédit-cadre pluriannuel adopté l’an dernier par le Grand Conseil pour le renouvellement des véhicules de l’État, le programme d’achat envisagé ne sera pas déployé pleinement en l’absence de budget, sous réserve des besoins découlant d’impératifs de sécurité ou d’impérative nécessité en lien avec le fonctionnement des services.

Brevets d’avocat-e
Le 17 janvier 2018, le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e aux cinq personnes suivantes :

Aurélie Gandoy, titulaire d’un master en droit, née le 24 février 1992, originaire de Röthenbach im Emmental (BE) ;

Marine Chappuis, titulaire d’un master en droit, née le 26 août 1991, originaire de Develier (JU) ;

Allison Mary Agnes Beretta, titulaire d’un master en droit, née le 19 janvier 1990, originaire de La Chaux-de-Fonds ;

Marie-Laure Percassi, titulaire d’un master en droit, née le 22 novembre 1991, originaire de Peseux (NE) ;

Melvin L’Eplattenier, titulaire d’un master en droit, né le 17 juin 1992, originaire des Geneveys-sur-Coffrane (NE).