title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 décembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Avant-projet de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques ;

Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie. ;

Modifications d'ordonnances découlant de la révision de la loi sur le transport de voyageurs – Révision totale de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) ;

Droit d'exécution relatif à la mise en œuvre de la première étape de l'initiative sur les soins infirmiers ;

Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.381 Darbellay « Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 33 personnes et à leur famille.


contact: Chancellerie d'État

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 4 février 2026

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l'été 2024 ;

Révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) (indemnité de gestion versée aux installations RPC participant à la commercialisation directe).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Code pénal neuchâtelois
Le Conseil d'État propose une révision totale du Code pénal neuchâtelois (CPN) dont la version actuelle date de 1940. De nombreuses modifications ont rendu le CPN peu lisible, nécessitant une révision totale. Cette refonte vise à moderniser le texte et à assurer une meilleure cohérence avec le droit fédéral Certaines contraventions, devenues désuètes, sont supprimées, alors que d'autres sont modifiées ou intégrées dans des lois spéciales. Trois nouvelles dispositions sont en outre proposées. Finalement, cette révision tient également compte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) et du Tribunal fédéral (TF).

Installations photovoltaïques : la pose de batteries domestiques désormais soutenues pour renforcer l'autoconsommation
Dès le 1er mars 2026, le Canton de Neuchâtel encouragera financièrement la pose de batteries permettant de stocker l'électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques existants ou nouveaux, visant à augmenter l'autoconsommation de l'électricité solaire locale afin de renforcer l'approvisionnement électrique renouvelable du canton. Les batteries permettent d'équilibrer l'offre et la demande sur le réseau électrique, en absorbant l'excédent de courant photovoltaïque généré en journée – en particulier à la belle saison – et en le restituant lors des pics de consommation, notamment en soirée. Ce fonctionnement agit comme un tampon qui permet d'éviter les surcoûts très importants en cas de surcharge et aide ainsi les gestionnaires de réseau à maintenir une stabilité essentielle pour la décarbonation de la société. Le soutien cantonal prévoit 800 francs par dispositif, complété par 80 francs par kilowattheure (kWh) de capacité de stockage. Cela représente environ 15 à 20 % du prix d'acquisition, pour une installation moyenne de 12 kWh – suffisante pour un ménage de quatre personnes. L'objectif de cette subvention est aussi de maintenir la bonne croissance du solaire face à la baisse progressive des tarifs de reprise. Cela permettra aux particuliers d'augmenter la rentabilité des infrastructures photovoltaïques, en emmagasinant l'électricité non consommée la journée pour l'utiliser ensuite la nuit. Certaines batteries peuvent également offrir une alimentation de secours en cas de coupure de courant.

Les requêtes de subvention devront être déposées après l'installation. Les informations détaillées, le formulaire de demande et les conditions d'éligibilité se trouveront dès le 2 mars 2026 sur la page www.ne.ch/subvention-batterie.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 77'833 francs à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de transformation, restitution et conservation de l'ancienne écurie des porcs des Anciens abattoirs sise rue du Commerce 122A, à La Chaux-de-Fonds. Elle sera réaffectée en restaurant dans le cadre de la revalorisation du site des Anciens abattoirs par la ville. La construction des abattoirs a été réalisée en 1905-1906 par l'architecte communal Robert Belli sur les plans d'un spécialiste du domaine, Gustav Uhlmann de Mannheim. Ce complexe industriel pavillonnaire est organisé sur une base géométrique exploitant les effets de la perspective qui lui confère un caractère monumental.

content_format: html


lead_fr: État, droit et finances

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 juillet 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux ;

Révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;

Révision totale de l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque ;

Modification de la loi sur les épizooties ;

Avant-projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ;

Révision partielle de l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI)

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil afin de mettre en place la révision de la loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette mise à jour était nécessaire afin d’adapter les dispositions cantonales à la législation fédérale (LDAl, RS 817.0) qui est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Les diverses prescriptions et normes qui concernent notamment les denrées alimentaires, la traçabilité des produits ou les eaux de piscine relèvent de la Confédération et sont définies au sein de la loi fédérale et de ses diverses ordonnances. La législation fédérale définit également que le vétérinaire cantonal et le chimiste cantonal sont responsables dans leur domaine de compétences de son application. Il reste donc aux cantons dans le cadre de l’exécution de la loi fédérale de définir la façon dont ils veulent régler leur organisation, ce qui est fait par cette loi et son rapport.

Commission de promotion de la santé
Le Conseil d’État a nommé la commission de promotion de la santé pour la présente législature. Cette commission soutient le service de la santé publique dans la mise en œuvre de la stratégie cantonale de prévention et de promotion de la santé, en participant notamment à la bonne coordination des activités.

Le Conseil d’État a décerné le brevet de notaire à :

Laurent Obrist, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 29 décembre 1980, originaire de Wallbach (AG).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 4 juillet 2022

content_fr:
Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 juin 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique selon le modèle 1 ;

Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation. Ces dernières années, la gestion informatisée des données dans ces secteurs s'est beaucoup développée. Afin de mettre en œuvre une modification de 2022 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CDPT-JUNE), le Conseil d'État propose l'adoption d'une loi sur le traitement des données dans le domaine de la formation et de l'orientation.

Rapport 2024 de la commission tripartite « salaire minimum »
Le Conseil d'État a pris acte du rapport 2024 de la commission tripartite « salaire minimum ». Plus de sept ans après l'introduction d'un salaire minimum dans le canton, le rapport met en évidence que celui-ci est respecté et que les employeurs l'ont dans l'ensemble bien intégré. Peu d'infractions ont été commises en 2024 et tous les cas d'irrégularités au moment du contrôle ont abouti à une rectification amiable des salaires par les entreprises concernées. Ces cas ont été traités directement par l'office des relations et des conditions de travail sans saisie de la commission tripartite, ni du Ministère public. Le Conseil d'État se réjouit de ces constats et rappelle que tant le partenariat social que le salaire minimum neuchâtelois sont à la base d'un marché du travail équilibré.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 mai 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Train d'ordonnances agricoles 2020.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la chasse
 Le Conseil d'État a adopté le nouvel arrêté concernant l'exercice de la chasse pendant la saison 2020-2021. Par rapport à la précédente version, la principale modification concerne le lièvre dont la protection a été fortement renforcée. Le nombre de jours de chasse autorisés est ainsi passé de quatre à deux et cinq nouvelles réserves ont été créées, représentant environ 30% du territoire. Par ailleurs, le tir de lièvres en plein champ sera désormais interdit afin de promouvoir une bonne éthique cynégétique. La protection des canards sauvages a également été améliorée. Dès cette année, seul le canard colvert, une espèce non menacée, pourra encore être chassé sur les lacs et cours d'eau du canton. En ce qui concerne le chevreuil, le Conseil d'État a décidé de maintenir un plan de tir similaire à celui de l'année précédente. Le chevreuil pourra donc être chassé du 1er octobre au 14 novembre 2020, chaque titulaire d'un permis ayant la possibilité de prélever trois animaux. Le nombre de bracelets supplémentaires pouvant être octroyé a toutefois été limité à quinze, contre trente les saisons précédentes. Le statu quo a également été décidé pour le chamois qui pourra être chassé sept jours en septembre. La chasse au sanglier débutera le 16 mai mais uniquement à l'affût en dehors des forêts compte tenu des importants dommages aux cultures et herbages constatés ce printemps.

Date fixée pour les élections communales
Les élections communales prévues le dimanche 14 juin 2020 ont été repoussées sur décision du Conseil d'État en raison de la pandémie de Covid-19. Après consultation auprès des communes neuchâteloises, une nouvelle date a été fixée par le gouvernement. Les élections communales se dérouleront le dimanche 25 octobre 2020.


lead_fr: Conseil d'État

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 mai 2026


contact: DDTE

lead_fr: Environnement

title_fr: Le site pollué de Catalyse Industrielle SA (CISA) à La Chaux-de-Fonds a été assaini

content_fr:
L’État de Neuchâtel a achevé avec succès l’assainissement du site fortement pollué de l’ancienne entreprise Catalyse Industrielle SA (CISA) situé à la sortie Est de La Chaux-de-Fonds. Conscient de sa responsabilité conjointe avec la Ville de La Chaux-de-Fonds dans les activités qui ont conduit à cette pollution, le Canton s’était engagé en 2024 dans un chantier d’assainissement particulièrement complexe, aujourd’hui mené à bien dans le respect des exigences légales et du budget.

Active de 1974 à 1999, CISA retraitait des déchets industriels, ce qui a généré une contamination importante des sols et des eaux souterraines du secteur. Les investigations menées dans le cadre de l’Ordonnance fédérale sur l’assainissement des sites pollués (OSites) ont mis en évidence des dépassements des valeurs d’assainissement pour de nombreuses substances, notamment des solvants chlorés, des hydrocarbures, des PCB et d’autres polluants organiques. La configuration karstique et la connexion avec le Doubs ont rendu nécessaire un assainissement approfondi pour réduire les flux de polluants vers les eaux souterraines et vers le Doubs.

Des techniques spécialisées et un volume important de matériaux traités

Compte tenu de la complexité du site (géologie karstique, diversité des polluants, proximité des routes cantonales), l’assainissement a nécessité le recours à des techniques spécialisées. Les travaux ont combiné :

Des excavations importantes pour atteindre les zones les plus contaminées ;

Un tri systématique des matériaux excavés, avec analyses, afin de distinguer les matériaux pouvant être remis en place de ceux devant être éliminés en installation spécialisée ;

Le traitement sur place par pile ventilée des matériaux contaminés par des substances volatiles (solvants chlorés, benzène, toluène), avec captage des vapeurs et traitement sur charbon actif ;

La mise en œuvre de la technique de « soil mixing » pour traiter en profondeur les foyers de pollution (entre env. 6,5 et 9 m), en garantissant une dégradation très importante des solvants chlorés en profondeur ;

Le pompage, le traitement et le rejet contrôlé des eaux issues des fouilles et des zones de stockage.

Au total, environ 20’000 m³ de matériaux ont été pris en charge, dont environ 12’500 m³ ont été traités sur place et remblayés, le solde – environ 7’500 m³ – ayant été évacué vers des centres de traitement ou des décharges appropriées. Ces chiffres témoignent d’un effort important pour privilégier la décontamination sur site et limiter le transport de matériaux pollués hors du canton, conformément aux objectifs de durabilité environnementale.

Un chantier mené dans le respect du budget, du calendrier et des exigences légales

Les travaux, adjugés après appel d’offres ouvert selon la législation sur les marchés publics, ont débuté au printemps 2024 pour une durée d’environ quatorze mois. Malgré les contraintes techniques, météorologiques et logistiques, le chantier a pu être réalisé dans le respect du budget de 9 millions de francs initialement prévu, pris en charge à 60% par la Confédération, le solde étant réparti entre la Ville de La Chaux-de-Fonds et l’État de Neuchâtel.

La collaboration avec les entreprises mandatées, la direction générale des travaux et les spécialistes impliqués a été particulièrement constructive. Cette coopération étroite a permis de gérer de manière efficace les aléas inhérents à un assainissement de cette envergure et d’intégrer les nouvelles connaissances relatives à certaines substances (notamment les substances per- et polyfluroroalkylées PFAS) lorsqu’elles se sont avérées nécessaires.

Remise en état du site et plantations prévues

Au terme de l’assainissement, une coordination fine entre le service de l’énergie et de l’environnement et le service des ponts et chaussées a été effectuée afin de garantir que les travaux liés au contournement Est de La Chaux-de-Fonds puissent bénéficier d’un environnement stable et non pollué. Dans une dernière phase, des travaux de plantations seront réalisés sur la parcelle : des arbres et arbustes indigènes viendront remplacer les sujets qui ont dû être abattus pour permettre les interventions, contribuant ainsi à la renaturation du site et à l’intégration paysagère du secteur.

L’achèvement de cet assainissement marque une étape importante dans la longue histoire de CISA. Il illustre la volonté de l’État de Neuchâtel d’assumer ses responsabilités historiques et de garantir un environnement sain aux générations futures.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 mars 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Madame Margaux Colin, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 4 mars 1994, originaire de Corcelles-Cormondrèche (NE) ;

Monsieur Cyril Babando, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 avril 1992, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Monsieur Fabrice Montandon, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 29 janvier 1991, originaire de La Brévine (NE).

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 59 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 mars 2026

content_fr: Le patrimoine immobilier cantonal comprend près de 280 bâtiments représentant une valeur estimée à 1,65 milliard de francs. Il nécessite des interventions régulières afin de garantir son bon état et d'éviter qu'il ne se déprécie. Ces travaux sont en partie financés par le budget courant du service des bâtiments de l'État (SBAT), mais certains, qualifiés d'entretien lourd, requièrent des moyens supplémentaires. Le présent rapport s'inscrit dans la continuité du premier crédit-cadre octroyé en 2022 par le Grand Conseil pour la période 2023-2026. Le Conseil d'État, avec l'appui du SBAT, a approfondi l'analyse des besoins, consolidé les outils de planification et précisé les priorités d'intervention à moyen et long termes. Afin de financer les travaux prévus durant les exercices 2027 à 2031, il sollicite l'octroi, cette fois-ci, d'un crédit-cadre quinquennal de 28 millions de francs. Cette enveloppe, qui correspond à près de 0,8% de la valeur totale du parc immobilier, doit permettre de poursuivre les efforts engagés, de garantir la sécurité des personnes, des biens et des équipements, de préserver la valeur du patrimoine bâti et d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de leurs installations, contribuant ainsi également aux objectifs environnementaux de l'État.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 novembre 2019

content_fr:
Lors de sa séance du 4 novembre dernier, le Conseil d’État a notamment adopté le nouvel arrêté concernant l’exercice de la pêche valable pour la saison 2020. Il a également accordé une subvention provisoire d'un montant de 22’396 francs à la commune de Saint-Blaise pour les travaux urgents de restauration du beffroi, des jougs en bois des cloches et de l’horloge du temple de Saint-Blaise.

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche dans les eaux neuchâteloises

Le Conseil d'État a adopté le nouvel arrêté concernant l'exercice de la pêche valable pour la saison 2020. Cet arrêté fixe les principes et règles halieutiques à respecter dans les eaux neuchâteloises, à l'exclusion du lac de Neuchâtel. Aucun changement majeur n'est à signaler par rapport à la saison précédente. Les quotas et longueurs de capture des différentes espèces de poissons n'ont ainsi pas été modifiés, tout comme les lieux, périodes et heures. Comme à l'accoutumée, l'ouverture de la pêche à la truite dans les rivières du canton aura lieu le 1er mars 2020 dès 7h.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune de Saint-Blaise

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 22'396 francs à la commune de Saint-Blaise pour les travaux urgents de restauration du beffroi, des jougs en bois des cloches et de l'horloge du temple de Saint-Blaise. Selon des fouilles exécutées en 1949 sous la direction de l'architecte Samuel Perret, le temple serait bâti sur les restes d'une ancienne chapelle carolingienne mais une première mention d'un temple à cet endroit remonte à 1177. L'église actuelle est une construction du 15e siècle, son remarquable clocher et sa tourelle d'escalier ont été construits à partir de 1516 par Claude Paton.

Cautionnement des institutions

Les institutions sociales, hébergeant des adultes pour y résider ou y travailler en milieu protégé, ainsi que les écoles spécialisées, accueillant des mineurs pour y suivre un enseignement spécialisé, dépendent d'un subventionnement de l'État. Par leurs structures de financement, ces entités sont astreintes à contracter des emprunts pour assurer leurs trésoreries; or, ces emprunts sont garantis par des cautionnements de l'État. Par ce rapport, le Conseil d'État sollicite le Grand Conseil pour l'octroi d'un crédit-cadre d'un montant total de 67'500'000 francs, pour une durée de quatre ans, destinés au cautionnement du fonds de roulement des institutions sociales, des organismes de soutien et des écoles spécialisées.

Validation de l'élection de la députation du canton au Conseil des États

La chancellerie d'État n'a été saisi d'aucune réclamation ni d'aucun recours à l'échéance du délai contre les résultats de l'élection au Conseil des États. Ainsi, conformément à l'article 29 alinéa 2 de la loi sur les droits politiques, le Conseil d'État a validé l'élection par arrêté et a adopté le rapport d'information du Conseil d'État au Grand Conseil. Ce dernier rapport conclut le processus de l'élection de la députation du canton au Conseil des États.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 novembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Approbation des arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange international automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs avec les États et territoires pertinents à partir de 2026 ;

Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte de l'UE sur la migration et l'asile) (Développements de l'acquis de Schengen et de l'acquis de Dublin/Eurodac).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Exploitation du potentiel géothermique des tunnels
Le Conseil d'État a validé un rapport visant à répondre au postulat 22.172 « Et si nous valorisions la chaleur des tunnels du canton ? ». Suite à une étude réalisée en vue de déterminer le potentiel des ouvrages souterrains présents ou à réaliser sur le territoire du Canton de Neuchâtel, il apparaît que, pour ce qui concerne les ouvrages à construire, les tunnels de la ligne ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, ainsi que des contournements Est et Sud de La Chaux-de-Fonds montrent un potentiel intéressant. Les évaluations sont en cours pour en exploiter le potentiel énergétique.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection la Halle de tennis sise rue du Grenier 64, à La Chaux-de-Fonds, qui a été construite en 1978 selon les plans de l'ingénieur Heinz Isler. Elle se caractérise par une couverture à deux coques en béton armé minces, témoignage exceptionnel des innovations en matière de génie civil au cours de la seconde moitié du 20e siècle en Suisse. L'ingénieur Heinz Isler s'est distingué par ses structures en béton élégantes et particulièrement audacieuses par leurs grandes portées et leur minceur en réalisant notamment celles d'autres halles de tennis comme à Granges (SO) et Heimberg (BE), en 1968, suivies par plusieurs autres, dont celle de Marin (NE), en 1982.

Photo : la Halle de tennis sise rue du Grenier 64, à La Chaux-de-Fonds (crédit: Ville de La Chaux-de-Fonds, SUME).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 4 septembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) ;

Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) ;

Modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), participation des cantons à la procédure d'approbation des primes, compensation des primes payées en trop.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Loi sur le financement des EMS : adaptation au droit fédéral
En cas d'admission d'une personne dans un établissement médico-social (EMS) situé hors de son canton de domicile, le droit fédéral précise que le canton de domicile prend en charge le financement résiduel des coûts des soins selon les règles où se situe le fournisseur de prestations, à la condition que le canton de domicile ne dispose pas de place disponible à proximité du domicile de la personne. Le Conseil d'État propose que cette nouvelle règle soit inscrite dans la législation cantonale portant sur le financement des EMS (LFinEMS), en l'étendant également aux personnes qui, pour des raisons personnelles ou familiales, souhaitent trouver un hébergement hors canton.

Réponse à la recommandation 23.167 concernant le Centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry
Le Grand Conseil a accepté en février dernier une version amendée de la recommandation 23.167 pour demander au Conseil d'État d'engager les ressources et mesures nécessaires en termes d'accompagnement et de sécurité afin d'améliorer la situation dans et autour du Centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry, suite aux problèmes rencontrés l'hiver passé qui avaient été largement médiatisés. Cette recommandation demandait également que le Conseil d'État exige de la Confédération que les limites de capacité d'accueil des requérant-e-s d'asile dans le Canton de Neuchâtel soient rigoureusement respectées. Sur la base des mesures prises en collaboration avec les autorités communales et fédérales, le Conseil d'État considère aujourd'hui cette recommandation comme traitée. Même si le travail doit se poursuivre et tout en sachant qu'on ne pourra malheureusement jamais totalement exclure la survenue d'autres événements litigieux à l'avenir malgré tous les efforts entrepris. Le Conseil d'État considère que le travail en commun et la concertation entre toutes les autorités concernées permettent de répondre aux problématiques soulevées et, partant, contribuent à l'amélioration de la situation en général.

Rapport 23.030

Demande de deux crédits d'engagement pour le cautionnement des institutions sociales pour adultes et écoles spécialisées
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement d'un montant de 72 millions de francs destinés au cautionnement, d'une durée de deux ans, du fonds de roulement des institutions sociales pour adultes et des écoles spécialisées et d'un deuxième décret portant octroi d'un crédit d'engagement d'un montant de 4,5 millions de francs, destinés au cautionnement d'un emprunt pour l'acquisition d'un bâtiment par la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 avril 2023

content_fr:
Affaires cantonales

Impôt des personnes morales : limitation des disparités entre les communes
Au vu de la croissance exceptionnelle des recettes de l'impôt des personnes morales (IPM) dans certaines communes, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi urgent modifiant la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes. Ce projet vise à limiter temporairement la croissance extraordinaire des recettes des communes dans lesquelles sont attendues les augmentations les plus fortes et dont le revenu est déjà le plus élevé. Il prévoit de plafonner à 12% en 2023 et 15% en 2024 la croissance par rapport à l'exercice 2022 dans les communes percevant un produit de l'IPM plusieurs fois supérieur à la moyenne. Il s'agit d'éviter à court terme le développement de disparités excessives, soit possiblement dans un rapport de 1 à près de 1000 entre les communes. Ce faisant, le projet doit aussi permettre de mener une réflexion de fond dans les deux ans à venir et en concertation avec les communes afin de revoir de manière pérenne les modalités de répartition de cet impôt, tout en maintenant des incitations fortes à la création d'emplois. Le but est que l'ensemble de la collectivité neuchâteloise tire profit de la croissance réjouissante des recettes des entreprises et que la cohésion cantonale sorte renforcée plutôt qu'affaiblie de l'évolution favorable dont bénéficie le canton à l'heure actuelle.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 25'140 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de restauration du portail du jardin de l'Hôtel DuPeyrou à Neuchâtel, construit de 1765 à 1772 par l'architecte bernois Erasme Ritter pour Pierre-Alexandre DuPeyrou. Ce portail, avec ses grilles et vantaux richement ornés, constitue l'un des plus remarquables ensemble de ferronneries du 18e siècle en Suisse.

Photo: Le portail du jardin de l'Hôtel DuPeyrou sera restauré (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 février 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) ;

Désignation de nouvelles villes et agglomérations ayant droit aux contributions (VACo) du programme en faveur du trafic d'agglomération.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport relatif à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques
Le Conseil d'État a adopté, en réponse aux recommandations 22.147 et 22.229, un rapport relatif à l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. Le canton vise à favoriser la pose de capteurs solaires photovoltaïques sur les bâtiments - également sur ceux ayant une valeur patrimoniale - et à soutenir les communes dans la bonne application de la règlementation en la matière. Dans ce rapport, le Conseil d'État rappelle qu'il a accompagné un groupe de travail « solaire et patrimoine » des villes des Montagnes et avec la Confédération pour favoriser la pose de panneaux solaires dans le périmètre UNESCO notamment. Le Conseil d'État a par ailleurs lancé une nouvelle étude du potentiel solaire cantonal, comprenant les infrastructures de transport. Finalement, il met en œuvre des mesures d'incitation pour exploiter rapidement le potentiel des grands toits. Donnant suite aux recommandations, des documents didactiques du processus du traitement administratif à l'attention des communes et des requérants ont été produits. De plus, une directive établie par le DDTE et le DESC clarifie et allège les dossiers touchant la valeur patrimoniale du bâti devant être soumis à l'office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (OCPI).

Règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques
Le Conseil d'État a adopté un nouveau règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC). Ce texte vise à adapter la règlementation actuelle, qui date de 1996, à l'évolution de la profession de ramoneuse et ramoneur, liée, notamment, aux nouvelles installations thermiques à bois, mazout et gaz, ainsi qu'au développement en parallèle des pompes à chaleur et des chauffages à distance. S'inscrivant dans la tendance des autres cantons, il prévoit la suppression des conventions signées entre les communes et les maîtres ramoneuses et maîtres ramoneurs, ainsi que la liberté pour les client-e-s de s'adresser au prestataire reconnu de leur choix. En revanche, sont maintenues la nécessité d'être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer pour les maîtres ramoneuses et maîtres ramoneurs, ainsi que l'obligation pour les propriétaires de faire contrôler leurs installations de chauffage et la fréquence des contrôles. Par ailleurs, la mise en place d'un système centralisé d'enregistrement permettra de faciliter et d'alléger le suivi des contrôles entre les maîtres ramoneuses et maîtres ramoneurs, les communes et l'ECAP. Concrètement, les maîtres ramoneuses et maîtres ramoneurs continueront d'organiser leur tournée selon le principe en vigueur aujourd'hui, seuls les propriétaires souhaitant changer de prestataires devant se manifester.

Protection des monuments et des sites : mise sous protection du collège du Mail à Neuchâtel
Le Conseil d'État a mis sous protection le collège du Mail sis avenue de Bellevaux 52 à Neuchâtel. Édifice moderne et précurseur, première œuvre d'envergure de l'architecte Alfred Habegger, l'école secondaire a été réalisée en 1967-1970 pour l'ACES (Association des communes intéressées à l'école secondaire régionale de Neuchâtel). Selon une étude réalisée par le laboratoire des techniques et de la sauvegarde de l'architecture moderne (TSAM) de l'EPFL du 20 avril 2021, le centre scolaire secondaire du Mail constitue un ensemble de bâtiments unique à Neuchâtel. C'est le premier collège de la région issu de la réforme scolaire cantonale du cycle secondaire en 1963. Il se distingue par sa volumétrie inhabituelle en forme de pyramide, traversée d'un puits de lumière autour duquel se succèdent, en un même mouvement ascensionnel et hélicoïdal, une série de plateaux reliés par des rampes.

Photo : le Conseil d'État a mis sous protection le collège du Mail, à Neuchâtel (crédit : OCPI).


lead_fr: Santé

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 5 juillet 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :


title_fr: Le sport dans tous ses états

content_fr:
Promouvoir le sport sous toutes ses formes et à tous les niveaux de pratique afin de mieux faire connaître certains événements ou disciplines auprès de la population neuchâteloise. Telle est la volonté du Canton de Neuchâtel pour 2015. Dès janvier, une manifestation sportive sera ainsi mise en valeur chaque mois, avec la présence exceptionnelle du conseiller d'Etat Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Les six premiers événements de l'année ont été choisis.

Donner une meilleure visibilité au sport, manifester un encouragement aux organisateurs, telle est la volonté du Canton de Neuchâtel pour cette année 2015. Chaque mois dès janvier, des manifestations et/ou des événements sportifs seront ainsi mis en valeur.

L'objectif de cette démarche symbolique est de permettre à la population neuchâteloise de découvrir la richesse, la diversité et les différentes facettes de plusieurs disciplines sportives organisées dans les différentes régions du canton.

Les manifestations retenues chaque mois dans le cadre de cette action de promotion l'ont été de manière subjective mais selon différents critères établis. Ont ainsi été pris en compte par le Service cantonal des sports la diversité des disciplines sportives, la variété des publics-cibles et la répartition géographique. Le conseiller d'Etat en charge des sports M. Alain Ribaux participera à chacun de ces événements et invite la population à le suivre tout au long de ce premier semestre 2015.

Les six premières dates

Du badminton à la gymnastique rythmique, en passant par le hockey ou encore un marathon, découvrez les six premières manifestations qui feront  l'objet de cette campagne de promotion et qui se dérouleront durant le premier semestre de cette année.

La liste des manifestations sportives du deuxième semestre sera communiquée ultérieurement.

Programme

Janvier 2015

Championnat suisse de Badminton
29.01-01.02.2015, La Chaux-de-Fonds, Pavillon des sports

Février 2015

Marathon des neiges Franco-Suisse
15.02.2015, Les Cernets, Les Verrières

Mars 2015

Nuit du Tchoukball
14-15.03.2015, La Chaux-de-Fonds, Halle Volta

Avril 2015

Tournoi populaire d'Unihockey
25.04.2015, Le Locle, Halle polyvalente du Communal

Mai 2015

Championnat suisse de Gymnastique rythmique
30-31.5.2015, Neuchâtel (La Riveraine) ou Le Landeron

Juin 2015

Trail de l'absinthe
12-13.06.2015, Val-de-Travers, Centre sportif de Couvet

external_id: le-sport-dans-tous-ses-etats


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 décembre 2021

content_fr:
Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 39’630 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de restauration de l’enveloppe et du plafond du Temple du Bas à Neuchâtel. Le Temple du Bas ou Temple Neuf, édifice réformé de l'époque du Refuge, a été construit en 1695 - 1697 sur les plans de Joseph Humbert-Droz, avec la collaboration de David, Daniel et Abraham Sandoz, maîtres architectes. L'édifice rectangulaire dépouillé, coiffé d'un toit en pavillon et sommé d'un clocheton, est inspiré des temples français.

Photo: Le Temple du Bas a été rénové (crédit: Serge Grard architecte).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 février 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Loi sur l’assurance-chômage : adaptations en vue d’un allégement administratif.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d’État soutient le projet de réorganisation hospitalière formulé par la commission santé du Grand Conseil, tout en émettant quelques réserves
Le Conseil d’État salue l’état d’esprit consensuel avec lequel la commission santé du Grand Conseil a mené ses travaux. Il se réjouit en particulier des solutions proposées qui conservent une institution de droit publique unique pour l’ensemble du canton, tout en respectant l’esprit et les objectifs de l’initiative adoptée par le peuple en février 2017. Dans son avis remis à la commission santé, il soulève toutefois quelques limites et souligne quelques risques à l’instar des questions des tailles critiques. Le Conseil d’État a déposé des amendements concernant des aspects techniques liés au désendettement de l’institution mais ne s’opposera pas au cadre financier prévu par le projet dessiné par la commission. Ce faisant, il propose de doter la nouvelle structure d’un capital propre.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 juillet 2020

content_fr:
Lors de sa séance du 6 juillet 2020, le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814 du Groupe Libéral-Radical) ;

Loi fédérale sur l'impôt anticipé ;

Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) ;

Révision de la loi fédérale sur l'énergie (LEne) ;

Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'OFEN entrant en vigueur début 2021 ;

Modification de la loi sur les travailleurs détachés.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'État propose un contre-projet à l'initiative populaire cantonale «Pour une assurance des soins dentaires»

Après une consultation des milieux intéressés, le Conseil d'État a transmis au Grand Conseil son rapport présentant un contre-projet indirect à l'initiative populaire constitutionnelle «Pour une assurance des soins dentaires». En terme de santé publique, l'initiative soulève des questions pertinentes concernant la santé bucco-dentaire de la population et l'accès aux soins. Le projet du Conseil d'État prévoit la mise en place d'un programme de promotion et prévention, de prophylaxie et dépistage ainsi que des soins de base (limités aux enfants).

Ce faisant, il répond en grande partie aux objectifs fixés par l'initiative. Alors que l'introduction d'un prélèvement sur les salaires pour le financement d'une prestation sans lien avec le marché du travail, tel qu'elle est sollicitée par l'initiative, constitue l'une des importantes faiblesses de celle-ci, le contre-projet prévoit le financement du programme par l'introduction d'une taxe sur les boissons sucrées. Celle-ci a globalement remporté l'adhésion des milieux consultés.

La responsabilité de la mise en place du programme incombera à un nouveau poste de médecin-dentiste cantonal qui se verra également attribuer d'autres tâches plus régaliennes, dont le Conseil d'État a décidé au terme de la consultation qu'elles seraient financées par le budget de l'État et non par la taxe.

Le Conseil d'État propose un contre-projet à l'initiative populaire cantonale « Pour la création d'une Cour des comptes »

Le Conseil d'État a adopté un rapport concernant l'initiative populaire «Pour la création d'une Cour des comptes», déclarée recevable par le Grand Conseil en avril 2018. Comme dans la version mise en consultation en début d'année, le Conseil d'État y expose les réserves qui l'amènent à recommander le rejet de l'initiative et à lui opposer un contre-projet. Il relève notamment de nombreuses incohérences et limites du texte de l'initiative, notamment en ce qui concerne l'ancrage constitutionnel, des missions redondantes avec ce qui est déjà réalisé par l'administration et les autorités cantonales et des risques d'affaiblissement des organes de contrôles existants et d'instrumentalisation des contrôles à des fins politiques.

Comme annoncé lors du lancement de la consultation, le Conseil d'État partage cependant certaines préoccupations des initiant-e-s et, afin d'y répondre, propose un contre-projet, moins onéreux, permettant de mieux valoriser les ressources et compétences de contrôle existantes et offrant une meilleure cohérence avec l'organisation générale des autorités. Au terme de la consultation, le contre-projet prévoit désormais l'ancrage du contrôle cantonal des finances (CCFI) dans la Constitution et devient donc un contre-projet direct. Il est complété par une modification de la loi sur le contrôle des finances qui renforce l'indépendance de cet organe et accroît la transparence de ses activités.

Suite aux remarques émises lors de la consultation, le CCFI pourra aussi, sur demande des autorités concernées, élargir le cercle de ses interventions aux activités communales. La loi sur les subventions est aussi renforcée. Le Conseil d'État souhaite ainsi prolonger les efforts déjà fournis dans le but d'accroître régulièrement la transparence et l'efficience des activités de l'État et des institutions subventionnées. À ses yeux, l'évolution récente des résultats financiers atteste de cette amélioration régulière.

Mise en service d'équipement médico-technique lourd

Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur une demande d'autorisation de renouvellement d'un CT-Scan déposée par l'Institut (IRIS) Radiologie Neuchâtel à Neuchâtel, tenant compte du préavis positif du service cantonal de la santé publique, puis du Conseil de santé. Cette décision a été prise dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour le renouvellement et la mise en service d'équipements médico-techniques lourds, au regard des conditions d'octroi fixées par celui-ci.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Joëlle Charpilloz, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 février 1993, originaire de Bévilard (BE) ;

Benoit Fracheboud, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 mars 1993, originaire de Vionnaz (VS).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 121 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 juin 2018

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques aux commerces (LETC) ;

Modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) – Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 25'946 francs à la Fondation du Club 44 pour les travaux de restauration de la façade sud et le remplacement de fenêtres du bâtiment rue de la Serre 64 à La Chaux-de-Fonds. Cet ancien Cercle de l'Union, bâti en 1912 par Jean Crivelli, à l'étonnante allure extérieure de « palazzo » italien, est un bon exemple de l'architecture du début du 20e siècle, mais il abrite surtout un chef-d'œuvre de l'architecture des années 1950 et un témoignage unique de la vie culturelle de la ville : les locaux du Club 44, aménagés en 1957 par Angelo Mangiarotti, architecte et designer mondialement connu.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 mai 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier ;

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) ; modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Assainissement routier de la H10
En concrétisation de la stratégie Mobilité 2030, le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil visant à assurer l’assainissement de la route principale suisse H10 durant la période 2019 à 2024. Cet axe routier long de 40 km constitue le trait d’union entre le Littoral neuchâtelois, le Val-de-Travers et la France voisine. Au vu de sa longueur et de son état critique, la seule méthode cohérente pour en assurer l’entretien consiste en des rénovations secteur par secteur. Repousser ces travaux engendrerait par ailleurs des coûts beaucoup plus importants puisque touchant à la structure même de la route. Ces investissements permettront également de traiter la question du bruit routier et d’intégrer les mesures de mobilité douce selon planification. Le Conseil d’État sollicite ainsi auprès du Grand Conseil un crédit d’engagement d’un montant total brut de 14,3 millions, dont à déduire 8,58 millions de contributions confédérales, portant à 5,72 millions l’investissement net restant à charge du Canton. Les travaux se dérouleront principalement en amont des grands chantiers autoroutiers des Montagnes neuchâteloises dans une période encore critique pour les entreprises neuchâteloises.

Entrée en vigueur de la nouvelle LCAT au 1er mai 2019
Le Conseil d’État a adopté les dispositions d’exécution permettant l’entrée en vigueur au 1er mai 2019 de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) adoptée par le Grand Conseil le 25 mars 2019. Avec cette nouvelle loi et l’approbation du plan directeur cantonal (PDC) par le Conseil fédéral le 27 février 2019, le Canton de Neuchâtel se conforme à la nouvelle LAT. Les révisions du PDC et de la LCAT ont donné aux communes l’opportunité de mieux localiser leurs zones à bâtir en bonne coordination avec le réseau des transports publics et la stratégie Mobilité 2030, ceci notamment en définissant 32 pôles et friches stratégiques de développement de l’habitat et des activités économiques. En définitive, malgré une réduction de quelque 80 ha de la zone à bâtir, la création de valeur foncière de plus de 230 millions de francs démontre un réel gain en attractivité résidentielle pour le canton. De plus, le développement vers l’intérieur voulu par la LAT permettra d’assainir et de revaloriser le patrimoine bâti neuchâtelois. Finalement, la loi révisée actualise le système de prélèvement de la plus-value permettant une véritable solidarité entre les différentes régions du canton et entre propriétaires fonciers concernés par les modifications des plans d’aménagement. Les communes disposent maintenant de tous les outils pour réviser leur plan d’aménagement local et devront le faire adopter par leur Conseil général avant le 27 février 2024.

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocate à :

- Madame Marine Annie Merola, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 septembre 1989, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;
- Madame Vanessa Schmid, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 janvier 1984, originaire de Rickenbach (LU).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 mars 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) ;

Politique agricole 22+.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nouvelle loi sur les chiens : priorité à la prévention et aux mesures ciblées

Le Conseil d'État propose au Grand Conseil une nouvelle loi sur les chiens, qui confirme les grands principes de sa politique actuelle, basée sur la prévention et des mesures ciblées à l'encontre des chiens problématiques. Une refonte complète de la loi est toutefois nécessaire, tant les dispositions actuelles ne correspondent plus au cadre légal fédéral. La sécurité publique est au centre de cette législation. D'une part, l'information et la formation données aux victimes potentielles de morsures de chiens, comme par exemple les cours offerts aux jeunes écoliers et écolières, sont maintenues. D'autre part, les mesures individuelles prises à l'encontre des chiens mordeurs ou agressifs sont renforcées, indépendamment du type ou de la race des chiens problématiques. Quant à la taxe des chiens, elle est maintenue dans son principe et son montant, tout comme les subventions accordées aux refuges pour chiens. L'identification des chiens est adaptée avec l'enregistrement unique dans la banque de données centrale nationale. Les communes sont ainsi soulagées de l'obligation de tenir un registre communal des chiens. Cette mesure permettra une gestion plus efficace des tâches de l'État et des communes dans ce domaine.

Brevets d'avocat-e

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Madame Alice Salchi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 15 avril 1992, originaire de Brugg (AG) ;

Madame Coralie Sonia Humair, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 mai 1991, originaire des Genevez (JU) ;

Madame Florence Quadroni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 29 avril 1992, originaire d'Arogno (TI) ;

Monsieur Ntambara Jean-Baptiste Karamage, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 5 octobre 1991, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Monsieur Raoni Diogo Kunkler, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 août 1984, originaire de Zurich (ZH).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 6 mars 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur l'armée ainsi que de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée et de l'organisation de l'armée ;

Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) : travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains ;

Loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection le temple des Éplatures sis boulevard des Éplatures 72, à La Chaux-de-Fonds. Il a été édifié en pleine Révolution neuchâteloise, entre 1847 et 1852, par Edouard de Sandoz-Rosières, intendant des bâtiments du Prince, puis architecte de l'État, sur la base d'un modèle pour une église réformée publié dans un recueil pour les édifices publics (1845-1855) établi à Berlin par les Autorités prussiennes pour tous les services d'architecture du Royaume. Ce petit temple d'inspiration prussienne, très simple, présente une écriture architecturale néo-romane. Il a été inauguré en 1853.

Subvention cantonale pour la réalisation d'une piste cyclable entre Auvernier et Colombier
Le Conseil d'État a, en vertu des dispositions relatives à la loi sur la mobilité douce (LMD), octroyé une subvention à la commune de Milvignes pour la réalisation d'une piste mixte vélos-piétons entre Colombier et Auvernier. Le quart du montant des travaux de ce tracé, qui fait partie intégrante du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), sera ainsi à la charge du canton, soit quelque 110'000 francs. La future voie est planifiée et sera réalisée par la commune.

Photo: le Conseil d'État a mis sous protection le temple des Éplatures (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 7 février 2024

content_fr:
Affaires cantonales

Harmonisation des pratiques de promotion de la santé et de prévention dans les cercles scolaires
Le Conseil d'État a adopté un nouvel arrêté sur la santé scolaire, qui entrera en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. Les modifications de ce texte réglementaire visent à soutenir les cercles scolaires, à renforcer et à harmoniser les prestations de promotion de la santé physique et psychique des élèves. Cet arrêté introduit ainsi une possibilité de soutien financier aux communes pour la prise en charge d'une partie des salaires des infirmières et infirmiers, ainsi que des médecins scolaires, en lien avec la définition de ressources minimales à y consacrer par les cercles scolaires. Au plan de la gouvernance, il confirme le pilotage conjoint de la politique de santé scolaire par les départements en charge de la formation et de la santé.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 7 janvier 2020

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Affaires du Grand Conseil

Contre-projet indirect à l’initiative « Pour la création d’une Cour des comptes »
Le Conseil d’État a adopté un avant-projet de rapport, à l'attention du Grand Conseil, en réponse à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale intitulée « Pour la création d'une Cour des comptes ». Le Conseil d’État partage certaines aspirations portées par les initiant-e-s, sans adhérer au modèle proposé. En vue de poursuivre les efforts déjà entamés par le Grand Conseil, le Conseil d’État et l’administration cantonale, il est proposé un contre-projet indirect, avec un renforcement de la loi sur les subventions et de la loi sur le contrôle des finances. Le contre-projet du Conseil d’État sera présenté aux médias lors d’une conférence de presse dans le courant du mois de janvier. À la suite de la conférence de presse, une consultation sera ouverte jusqu’au mois de mars.

Affaires cantonales

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Madame Zoé Sophie Glaser, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 29 septembre 1986, originaire de Bâle (BS) ;

Madame Adelina Shala, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 29 mai 1993, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;

Monsieur David Hodel, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 novembre 1992, originaire d'Unterlangenegg (BE) ;

Monsieur Vincent Robert Henri Jobin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 août 1994, originaire de Les Bois (JU) ;

Monsieur Christophe Lüthi, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1990, originaire de Pailly (VD) ;

Monsieur Gilles Daniel Méroz, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 octobre 1991, originaire de Sonvilier (BE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 7 juillet 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à onze procédures de consultation fédérale :

Avant-projet de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) ;

Initiative parlementaire 21.470 « La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement » ;

Révision totale de la loi fédérale sur les transports de marchandises ; mise en œuvre au niveau de l'ordonnance (révision totale de l'ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d'ordonnances dans le domaine du transport de marchandises) ;

Modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OlMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d'information GloBE (GloBE Information Return, GIR) ;

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection, LNTS) ;

Initiative parlementaire 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses » ;

Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique ;

Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie ;

Modification de la loi sur les épizooties ;

Approbation des conventions de l'Organisation internationale du Travail no 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental ;

Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Remplacement du système d'informations de la police neuchâteloise
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une demande de crédit de 10'086'000 francs destiné au remplacement de l'actuel logiciel d'enregistrement et de traitement des affaires de police utilisé par les polices neuchâteloise et jurassienne INFOPOL. Ce logiciel, mis en service en 1999, est devenu obsolète et non conforme aux exigences actuelles, notamment en matière de pérennité, de protection des données, de mobilité et d'interfaçage avec les banques de données cantonales, intercantonales et fédérales. Le projet de remplacement HELIUM permettra une transition vers un système moderne et efficient, conforme à la législation, favorisant la digitalisation des processus et optimisant la collaboration avec les institutions judiciaires et les autres partenaires. Ce projet, porté par une collaboration intercantonale Jura-Neuchâtel visant à réduire les coûts, prévoit l'implémentation d'un logiciel déjà utilisé par la majorité des corps de police suisses. Il est reconnu pour améliorer l'efficacité opérationnelle, renforcer la sécurité et s'adapter aux besoins évolutifs des polices. Le crédit d'engagement sollicité est destiné au financement de l'acquisition et au déploiement du logiciel sur la période 2025-2029.

Règlement d'exécution de la loi pour l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi pour l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA). Ce règlement traite des principes de gouvernance, de qualité et de financement des partenaires institutionnels, du respect de l'intégrité et, plus largement, des droits des personnes bénéficiaires de prestations institutionnelles. Le ReLIncA prévoit également la désignation de répondant-e-s en matière d'inclusion dans les communes et les services de l'administration cantonale. Ce règlement entrera en vigueur dès janvier 2026.

Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Il s'agit de la concrétisation de la mise en œuvre de l'initiative pour des soins infirmiers forts.

Règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 36'689 francs pour les travaux de conservation-restauration des façades de l'Hôtel de la Couronne sis route de Neuchâtel 2, à Cressier. Ce bâtiment, qui présente des qualités architecturales évidentes, a été ouvert en 1802 par la veuve de Jean-Baptiste Ruedin, Catherine née Veillard. Passablement transformé au cours du XIXe siècle, il a été reconstruit en 1837 par Jean-Joseph Ruedin et a reçu une annexe au nord pour pressoir en 1861. Celle-ci a été reconstruite et agrandie en 1883 pour servir de grande salle. Des chambres furent aménagées dans les combles en 1898. Transformé par les architectes Dubois et Gabus, l'hôtel est à nouveau inauguré en 1952. Le pressoir et la cave laissèrent place à un petit café, quand le café du 1er étage fut transformé en restaurant. Suite à un incendie dans la nuit du 4 au 5 décembre 2020, l'extérieur de l'hôtel a été reconstruit à l'identique. L'intérieur a été perdu, mais il reste quelques éléments de la substance originale au rez-de-chaussée : dallage en pierre, murs en moellons et linteau d'ouverture. Il conserve sa belle enseigne.

Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocat-e à :

Madame Selma Jusupovic, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 2 janvier 1999, originaire de Peseux (NE) ;

Monsieur Solal Kurth, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 janvier 2000, originaire de Ruetschelen (BE) ;

Madame Clémentine Calypso Laura Paratte, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 septembre 1996, originaire de Muriaux (JU) ;

Madame Marielle Daphné Rebetez, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 octobre 1995, originaire de Lajoux (JU) ;

Madame Diane Simic, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 25 octobre 1997, originaire de Langendorf (SO).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 35 personnes et à leur famille.

Photo: l'Hôtel de la Couronne à Cressier après conservation-restauration (crédit : OCPI).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 7 juin 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : mise sous protection et subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a mis sous protection et a accordé une subvention provisoire d'un montant de 297'801 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux extérieurs et intérieurs du collège des Parcs à Neuchâtel. Collège et bâtiment à usage de salle de gymnastique et école ménagère construits en 1912-1914 par Robert Convert et Charles Philippin, architectes à Neuchâtel, pour la Commune. Cet imposant collège urbain présente de fortes composantes Heimatstil et des éléments Art Nouveau. À l'intérieur, tout est mis en œuvre pour répondre aux exigences pédagogiques et hygiénistes les plus modernes à l'époque.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leur famille.

Photo: le collège des Parcs à Neuchâtel a été construit en 1912-1914 (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 8 avril 2020

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Initiative parlementaire 09.503 n Iv. Pa. Groupe RL « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur les jeux d’argent
La nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) acceptée en votation populaire régit l’ensemble des jeux d’argent en Suisse. Elle permet de mieux cadrer le jeu en ligne, ainsi que d’assurer une protection efficace contre les méfaits du jeu excessif et du jeu illégal. Elle confirme par ailleurs le rôle important des cantons et le principe d’affectation des bénéfices des loteries à des causes d’intérêt public. Afin de mettre en œuvre cette nouvelle législation, le Conseil d’État a adopté un rapport qui soumet au Grand Conseil trois textes de rang législatif : l’adhésion au concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA) qui lie les 26 cantons, l’adhésion à la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), qui lie les six cantons romands, ainsi que l’adoption d’une loi d’introduction cantonale. Cette dernière règle les aspects non traités à un niveau supérieur, notamment les possibilités en matière de petits jeux d’argent, comme les lotos, tombolas et autres tournois de poker, ainsi que l’organisation de l’attribution des bénéfices de la Loterie romande dans le canton. Sur ce dernier aspect, le Canton de Neuchâtel répondait déjà de manière rigoureuse aux principales exigences désormais formulées au niveau fédéral, de sorte que le Conseil d’État propose de maintenir un système proche de celui actuellement en place.

Rapport quadriennal sur la Nouvelle politique régionale (NPR)
La mise en œuvre de la politique régionale fédérale constitue un instrument de soutien financier primordial pour le déploiement de la stratégie d'appui au développement économique de notre canton. La NPR appuie essentiellement des projets innovants de l’industrie et du tourisme qui concernent des filières exportatrices, qui ont des perspectives de pérennité et de viabilité et qui prennent en compte le développement durable. Pour chaque franc cantonal versé, la Confédération verse l’équivalent. Cet effet de levier est un démultiplicateur important des fonds privés et cantonaux investis dans des projets visant à créer de la valeur ajoutée. Cette politique est mise en œuvre pour une période de quatre ans et le Canton de Neuchâtel y participe à quatre échelles : transfrontalière (Interreg franco-suisse), de Suisse occidentale (Conférence des chefs de département de l’économie publique de Suisse occidentale : CDEP-SO), Arc jurassien et cantonale. Au cours de la période 2016-2019 la NPR a permis de soutenir plus de 100 projets ayant un impact sur notre région et 80 interventions (coaching) annuelles auprès d’entreprises. Ces projets apportent notamment du soutien à l'innovation, au développement des savoir-faire et contribuent à améliorer les conditions-cadres. L'ensemble des programmes sera reconduit pour la nouvelle période NPR 2020-2023. En fonction des constats portés sur la période précédente, les stratégies de déploiement ont été adaptées et affinées, afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs et ainsi pouvoir augmenter l'impact des mesures prévues.

Covid-19 - Mesures de soutien à la viticulture neuchâteloise
Le défi économique que représente la pandémie pour la branche viti-vinicole suisse est important. Ces dernières semaines, la Confédération et le Conseil d’État ont élaboré un catalogue de mesures pour soutenir les entreprises, dont celles du secteur primaire. Il s’agit notamment du cautionnement fédéral de prêts bancaires, des indemnités pour RHT ainsi que de petits crédits cantonaux - jusqu’à 15'000 francs - sans intérêt et sans bureaucratie, spécialement dédiés aux indépendants et petites entreprises neuchâteloises. En complément et après consultation de l’Interprofession viti-vinicole neuchâteloise, le Conseil d’État a prolongé de 6 mois les délais de remboursement liés au blocage-financement de la vendange 2019, très utile aux coopératives. De plus, il a validé pour 2020 un prélèvement exceptionnel au fonds viticole cantonal à concurrence de 100'000 francs pour une campagne de promotion permettant de rapidement relancer les ventes de vins neuchâtelois. Et entre-temps, il ne peut que recommander aux amatrices et amateurs de bons vins de consommer local !


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 9 février 2022

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) ;

Révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse ;

Révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement ;

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (échange des données, compensation des risques).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : décision de mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a décidé de mettre à l’inventaire la maison sise chemin des Pilouvis 2 à Lignières qui présente des intérêts patrimoniaux multiples tels que ses encadrements en calcaire, son linteau de porte avec date 1878 et corniche moulurée.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 78 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 février 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune du Landeron
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 99'866 francs à la commune du Landeron pour les travaux de conservation-restauration de la chapelle du Scapulaire sise au lieu-dit Les Bévières au Landeron, ainsi que de ses peintures murales et de son retable. Cette chapelle située dans le cimetière a été fondée en 1671 pour la confrérie Notre-Dame du Mont-Carmel ou du Scapulaire ; elle est le dernier vestige de l'ancienne église Saint-Maurice de Nugerol, attestée dès 1187 et détruite en 1828, à laquelle elle était accolée. À l'intérieur, sur la clé de voûte, se trouvent les armoiries du Landeron et la date de 1674. Des sondages picturaux ont révélé la présence de remarquables décors peints datés de 1683 sur les parois et les voûtes, proches de ceux de la chapelle de Combes.

Photo: la chapelle du Scapulaire au Landeron (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 8 juillet 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ;

Modification de l'ordonnance sur la transplantation ;

Modification d'ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Ma journée à l'école : projet pilote de la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État et la Ville de Neuchâtel ont signé une convention de collaboration décrivant les modalités de mise en œuvre et de financement du projet pilote de la commune dans le cadre du programme cantonal « MAÉ, Ma journée à l'école ». Le Conseil d'État salue l'engagement de la ville dans ce projet novateur, dont les enseignements serviront lors du déploiement souhaité du programme dans d'autres communes du canton. Le projet MAÉ répond à l'évolution de la société et aux besoins des familles pour la prise en charge des enfants et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il projette ainsi l'image d'un canton attractif et en phase avec son époque.

Renouvellement d'un CT-Scan par le Centre d'imagerie médicale SA (CIM) à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État s'est prononcé sur une demande d'autorisation de renouvellement d'un CT-Scan par le Centre d'imagerie médicale SA (CIM) à La Chaux-de-Fonds. Cet équipement permet d'obtenir une imagerie en tranches des différentes parties du corps, ainsi que de visualiser des tissus de densités différentes comme les poumons, les os, les tissus mous ou les vaisseaux sanguins. Il est utilisé pour le diagnostic des cancers, des traumatismes, des pathologies cardiovasculaires, infectieuses et ostéo-articulaires. Cette décision a été prise dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour ce type d'équipement, à l'aune des conditions que sont les besoins de santé publique, les impératifs de police sanitaire, la proportionnalité et la maîtrise des coûts.

Protection multifactorielle des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 21.180 «Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel», du 29 août 2021. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 10 juillet 2024.

Crédits supplémentaires au budget 2024
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) et à l'instar de ce qui est réalisé chaque année, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les demandes de crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs qui ne sont pas entièrement compensées. Deux demandes relatives au compte de résultats sont présentées cette année. Elles concernent les charges de transfert qui sont comptabilisées au Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) pour les prestations complémentaires, ainsi que les coûts relatifs au contentieux LAMal. Ces demandes, d'un montant total de 11,3 millions de francs sont partiellement compensées par des revenus liés (notamment cofinancement fédéral dans le cadre des prestations complémentaires AVS et AI) qui atteignent 2,7 millions de francs. Au final, la péjoration estimée pour les comptes de l'État est de 8,6 millions de francs.

Éducation civique dans les écoles du canton
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur l'éducation civique dans les écoles du canton, en réponse à la recommandation 23.239 de la Commission démocratie cantonale. L'école obligatoire, les pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et les lycées abordent l'éducation civique et citoyenne conformément aux différents plans de formation. Le rapport en question décrit les actions d'ores et déjà menées : les nouveaux moyens d'enseignement, les collaborations avec diverses organisations, les visites du Grand Conseil et la session des jeunes. Pour répondre à l'entier des demandes de la recommandation du Grand Conseil, des actions supplémentaires sont prévues : le renforcement des collaborations avec YES et Discuss'it et la réintroduction de CinéCivic.

Optimisation des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil relatif à l'optimisation des lois sur la police du commerce. Une dizaine d'années après leur mise en vigueur, le Conseil d'État propose d'optimiser les lois sur la police du commerce et sur les établissements publics, suite aux expériences acquises et à l'évolution, notamment numérique, des pratiques commerciales. Le commerce en ligne fait l'objet de quelques nouvelles règles. Les exigences concernant les personnes responsables, notamment dans les établissements publics, sont assouplies. L'interdiction de jours de danse publique est abrogée. Les cuisines ambulantes (foodtrucks) et les traiteurs sont soumis à autorisation, par égalité de traitement avec les établissements publics. À la demande de la branche, les entreprises de pompes funèbres sont désormais soumises à autorisation. Le délai pour déposer une demande d'autorisation de grande manifestation est adapté afin de répondre aux besoins des communes. Pour les petits hébergements, l'inscription au Guichet unique est fortement simplifiée. Plusieurs dispositions obsolètes sont abrogées; des allégements des procédures administratives sont en outre proposés.

Stratégie Neuchâteloise Addictions (SNA)
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de Stratégie Neuchâteloise Addictions (SNA) 2024-2034. Le Conseil d'État avait lancé en 2016 une réforme en profondeur du domaine de l'addiction afin d'assurer la cohérence du dispositif et de favoriser les synergies entre l'ambulatoire et l'hébergement. Il s'agit de poursuivre le travail en impliquant toutes les entités concernées dans une politique globale de l'addiction basée sur le modèle de la Stratégie Nationale Addictions et la « politique des quatre piliers » proposée par l'Office fédéral de la santé publique (prévention, promotion de la santé et repérage précoce ; thérapie et conseil ; réduction des risques et des dommages ; réglementation et exécution de la loi). L'objectif de cette stratégie est d'orienter le canton vers une approche de l'addiction globale et adaptée aux réalités contemporaines. La mise en œuvre de la SNA prendra la forme d'un plan d'action avec diverses mesures opérationnelles. Pour rappel, l'addiction est reconnue comme une maladie à part entière et se manifeste à travers des comportements compulsifs et récurrents qui persistent malgré les répercussions graves sur la santé et la vie sociale des individus touchés, ainsi que sur leur entourage. Cette pathologie complexe revêt diverses formes, allant de la dépendance à des substances psychoactives à des comportements excessifs.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Monsieur Simon Aiassa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 12 novembre 1994, originaire de Valangin (NE) ;

Monsieur Cyril Alvero, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 12 juillet 1990, originaire d'Yverdon-les-Bains (VD) ;

Monsieur Léon Brunner, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 juin 1995, originaire d'Iseltwald (BE) ;

Madame Aurora Ciccolini, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 juillet 1998, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Monsieur Romain Dubois, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 23 juillet 1996, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;

Monsieur Alexandre Georges Furrer, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 janvier 1988, originaire de Bolken (SO) ;

Monsieur Gwendal Grall Lucas, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 août 1997, originaire de Boudry (NE) ;

Monsieur Baptiste Axel Pignolet, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 19 septembre 1997, originaire de Misery-Courtion (FR) ;

Madame Lisa Lorena Sartini, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 août 1997, originaire de Bourg-en-Lavaux (VD).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 juin 2022

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) en lien avec la révision de la LAMal du 18 juin 2021 (mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), ainsi qu’avec la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la transmission des données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins) ;

Ukraine : adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison des difficultés d’approvisionnement.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Votation sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires » fixée au dimanche 25 septembre 2022
Le Conseil d’État a fixé la date de la votation cantonale sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires ». Elle se déroulera le dimanche 25 septembre 2022.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 34 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 mai 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance relative à la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (ordonnance sur la protection du climat, OCI) ;

Train d'ordonnances agricoles 2024 ;

Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Nouvel arrêté concernant l'exercice de la chasse
Le Conseil d'État a adopté l'arrêté concernant l'exercice de la chasse pendant la saison 2024-2025. Aucun changement majeur n'est à signaler par rapport à la saison précédente. Le Conseil d'État maintient son engagement en faveur d'une chasse durable, compatible avec la conservation de populations viables. En ce qui concerne le chevreuil, sa chasse durera comme à l'accoutumée six semaines et s'étendra du 2 octobre au 11 novembre. Chaque titulaire d'un permis aura la possibilité de prélever deux animaux. Le nombre de bracelets supplémentaires pouvant être octroyé dans des périmètres particulièrement sujets à l'abroutissement a été maintenu à trente. Ces bracelets pourront dorénavant être employés durant toute la saison de chasse afin de protéger le rajeunissement des forêts. S'agissant enfin du sanglier, sa chasse s'ouvrira déjà le 1er juin prochain mais uniquement en dehors des forêts.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 mars 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électronique dans les procédures civiles transfrontalières ;

Initiative parlementaire 21.504 n Iv. pa. « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport « Réforme de la perception de la contribution viticole »
Le Conseil d'État a rédigé un rapport à l'attention du Grand Conseil qui vise une réforme de la perception de la contribution viticole. Ce prélèvement obligatoire en fonction de la surface viticole exploitée est une des trois sources d'alimentation du fonds viticole et agricole prévue par la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr). Le projet de modification de la LPAgr propose que l'État facture désormais directement la contribution viticole aux 250 exploitant-e-s sans passer par l'intermédiaire des onze communes et mille propriétaires fonciers. Cette modification permet une simplification administrative importante pour l'État, les communes, les propriétaires fonciers et les entreprises viticoles.

Adaptation des effectifs de la Police neuchâteloise en lien avec la sécurité à Perreux
Pour faire face le plus rapidement possible au sentiment d'insécurité croissant autour du centre fédéral pour requérants d'asile de Perreux, à Boudry, le Conseil d'État a décidé, parmi d'autres mesures, d'allouer des forces supplémentaires (5 EPT) à la Police neuchâteloise (PONE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 9 avril 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a finalisé la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative « Pour la création d'une cour des comptes »
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil portant sur l'audit de la bonne utilisation des subventions. Il s'agit du dernier volet de la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative populaire « Pour la création d'une Cour des comptes ». Dans le but, partagé avec les initiant-e-s, de garantir une transparence irréprochable et un contrôle efficace et indépendant des entités publiques et des institutions subventionnées, le Conseil d'État avait ainsi proposé de renforcer l'indépendance du Contrôle cantonal des finances (CCFI), ce qui est effectif depuis 2024. Le contre-projet visait également à harmoniser la gouvernance des partenariats, apporter une transparence et assurer une meilleure gestion des subventions versées aux entités partenaires. Sur ce plan, les réalisations ont été opérées. Il restait à définir la manière avec laquelle les audits des entités subventionnées seraient conduits et selon quels critères : le Conseil d´État s'y est attelé, entendant recourir ici aussi au CCFI. Le Conseil d'État propose deux modifications de loi au Grand Conseil à cet effet.

Rapport relatif au refus d'une taxation cantonale sur le stationnement privé
En réponse au postulat 19.163 de membres des Verts demandant l'introduction d'une taxe cantonale sur le stationnement privé, le Conseil d'État a rendu son rapport. Le postulat demande concrètement d'instaurer une taxe cantonale de 1 franc par mouvement de véhicule ou d'un montant mensuel de 30 francs par place de parc et de l'affecter aux transports publics. Le Conseil d'État rappelle d'abord que la compétence de taxation du stationnement est communale dans le canton. Il estime de plus que la situation actuelle de la mobilité sur territoire neuchâtelois, les projets en cours pour développer la mobilité durable - selon les engagements pris dans le cadre de la stratégie mobilité 2030 - et l'efficacité non démontrée d'une telle mesure plaident contre la mise en place d'une taxe cantonale sur le stationnement. Finalement, le canton deviendrait le seul de Suisse à instaurer une telle taxation, alourdissant ainsi sa parafiscalité auprès de la population, des commerces et des entreprises dans une situation socio-économique difficile. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'État renonce à mettre en œuvre une taxe cantonale sur le stationnement privé.

Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocate à :

Madame Juliette Farine, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 janvier 1998, originaire de Neuchâtel (NE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 9 décembre 2020

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Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Avant-projet pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre « Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène » ;

Projet actuel « Mobilité et territoire 2050 – Plan sectoriel des transports, partie Programme » ;

Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances ;

Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Demande de crédit pour les études et les travaux de sécurisation et d’assainissement du pont de St-Jean (RC1162)
Le Conseil d’État a validé un rapport de demande de crédit de 2,5 millions de francs destiné à couvrir la part neuchâteloise du coût de l’assainissement du pont de St-Jean et des travaux d’aménagement de la rampe d’accès au pont du côté neuchâtelois. Le pont de St-Jean, situé sur la RC1162, a été construit à la fin des années 1960 et franchit le canal de la Thielle, reliant ainsi les cantons de Neuchâtel et de Berne. L’entretien du pont est réalisé sous la direction de l’office des ponts et chaussées du Canton de Berne, le Canton de Neuchâtel contribuant au 50% des coûts. Suite à une expertise structurale, il s’avère impératif de renforcer et d’assainir l’ouvrage, afin de garantir un niveau de sécurité répondant aux normes en vigueur, qui permette de supporter les charges de trafic en constante augmentation et sollicitant de plus en plus les structures. La largeur de l’ouvrage ne sera pas modifiée, mais les deux trottoirs existants seront remplacés par une voie mixte piétons – cyclistes bidirectionnelle de 3 mètres de largeur. Les rampes d’accès au pont seront adaptées pour garantir la continuité de l’itinéraire de mobilité douce. Les travaux dont il est question sont planifiés en 2022 et 2023.

Mise en consultation du nouveau règlement d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn)
Suite à l’adoption en septembre dernier de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie (LCEn), le Conseil d’État met en consultation son projet de règlement d’exécution (RELCEn). Les nouvelles mesures sont notamment le renforcement des normes d’isolation des bâtiments, l’équipement des nouveaux bâtiments par une production d’électricité renouvelable, l’installation de thermostats dans les bâtiments d’habitation érigés avant 1990, le remplacement de la production fossile de chaleur par des énergies renouvelables lors du changement de chaudière lorsque c’est techniquement possible et n’engendre pas de surcoût, le pré-équipement des places de parc des nouveaux bâtiments en vue d’une installation de bornes de recharge électriques et finalement l’alimentation des installations de froid de confort par des énergies renouvelables produites localement. L’exemplarité des collectivités publiques sera renforcée au niveau des bâtiments mais aussi avec l’objectif qu’un tiers des places de stationnement des bâtiments étatiques fréquentés par du public soient équipées de bornes de recharge d’ici au 1er mai 2026. La consultation court jusqu’au 30 janvier 2021. Le Conseil d’État finalisera ensuite son projet pour une entrée en vigueur conjointe du RELCEn et de la LCEn au 1er mai 2021.

Première étape de mise en œuvre de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe) validée par le Conseil d’État
Les retours très favorables des consultations réalisées sur les rapports du Conseil d’administration du RHNe concernant la prise en charge des urgences opératoires et les soins palliatifs ont amené le Conseil d’État à donner son feu vert à l’institution pour la concrétisation de cette nouvelle étape de la mise en œuvre de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe). Les moyens nécessaires seront libérés par le Conseil d’État dès 2021. Ces rapports prévoient notamment la création, sur le site hospitalier de La Chaux-de-Fonds, de nouvelles filières médicales, l’extension des plages horaires opératoires en soirée, le développement des urgences opératoires et le renforcement de la sécurité des patient-e-s. Un service d’urgences multisites professionnalisé verra également le jour. En outre, un concept concernant l’avenir des soins palliatifs au sein du RHNe sera esquissé dans le cadre de l’élaboration de sa future stratégie clinique.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la commune de Val-de-Travers
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 24’598 francs à la commune de Val-de-Travers pour les travaux de restauration de la toiture et des façades du temple de Couvet. Le temple de Couvet, construit en 1657-1658 par Jonas Favre, recèle un intérêt patrimonial indéniable notamment par sa porte à encadrement moulurée, surmontée d’un cartouche et entourée de deux colonnes, son clocher en pierre de taille, qui fut achevé en 1766, son chœur ajouté en 1914 par l'architecte Max Roulet, ses vitraux dont le plus ancien date de 1802 et ses pierres tombales des 17e et 18e siècles.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 120’319 francs à la commune de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de conservation-restauration extérieure du Musée des Beaux-Arts sis rue des Musées 33 à La Chaux-de-Fonds. Le musée des Beaux-Arts a été construit de 1923 à 1926 par Charles L’Eplattenier et René Chapallaz pour accueillir et mettre en valeur les collections de la Société des Amis des Arts fondée en 1864. Entre 1989 et 1993, une extension du bâtiment est réalisée par Georges-Jacques Haefeli pour accueillir le legs de la collection René et Madeleine Junod. De style Art Déco de tendance néoclassique, l'édifice est particulièrement remarquable par la polychromie de ses façades, l'ordonnancement et la clarté de ses salles et la qualité de ses décors: haut-relief de L’Eplattenier sur le fronton et mosaïques de Charles Humbert dans le hall d'entrée. Le bâtiment du musée des Beaux-Arts est reconnu d’importance nationale, de même que ses collections.

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à huit personnes et à leurs familles.