title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 20 octobre 2021

content_fr:
Affaires cantonales

Modernisation des établissements médico-sociaux et des foyers de jour neuchâtelois
Le Conseil d’État a adopté plusieurs modifications règlementaires dans le domaine des établissements médico-sociaux (EMS). L’objectif est de répondre aux besoins de la population vieillissante qui entre aujourd’hui en institution à un âge plus avancé et avec un degré de dépendance plus élevé et sollicite également davantage de prestations accompagnant le maintien à domicile, telles que les foyers de jour. Les modifications visent à harmoniser et à améliorer la qualité de l’environnement (p. ex. taille des chambres), le bien-être (p. ex. espaces communs) et l’accompagnement des bénéficiaires. Elles visent aussi à offrir aux professionnel-le-s un environnement de travail plus adapté, ergonomique et fonctionnel. Cette révision est le fruit de travaux conséquents réalisés depuis plusieurs années avec l’appui d’expert-e-s interdisciplinaires. Elle s’inscrit dans le plan de modernisation du parc EMS du canton pour lequel le Conseil d’État avait adopté un crédit d’impulsion en 2019. Les associations faîtières des EMS ont été étroitement associées aux travaux et soutiennent le projet.

Indemnisation du secteur culturel
En date du 31 mars 2021, le Grand Conseil a accepté tacitement la recommandation 21.155 du groupe socialiste qui demande au Conseil d’État de mettre en place une aide forfaitaire complémentaire pour les actrices et acteurs culturel-le-s pour la période allant de septembre 2020 à mars 2021. Compte tenu des aides déjà apportées et des possibilités d’indemnisation élargies mises en œuvre, le Conseil d’État n’entend pas reconduire une opération d’aide forfaitaire.

Compétences en langue à l’entrée de la HEP-BEJUNE
Le Conseil d’État a adopté un rapport en réponse au postulat 19.200 « Pour des compétences en langues adéquates à l’entrée de la HEP ». Il dresse le panorama des mesures en place (filière bilingue, dispositif de formation continue, stage obligatoire en immersion, etc.), qui montre que la politique déployée au sein de la Haute École pédagogique des Cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE) permet aux étudiant-e-s et aux enseignant-e-s d’acquérir et de maintenir leurs connaissances de l’allemand au niveau requis pour l’exercice de leur profession. Le contrat de prestations de la HEP-BEJUNE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit le renforcement du dispositif actuellement en place.

Salaire minimum 2022
Le Conseil d’État publiera dans la Feuille officielle du 22 octobre prochain, le montant du salaire minimum pour l’année 2022. Le salaire minimum de base s’élèvera à 20,08 francs/heure tandis que le montant du salaire minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture sera de 17,07 francs/heure dès le 1er janvier 2022. Conformément à l’art. 32d de la loi sur l’emploi et l’assurance chômage (LEmpl) du 25 mai 2004, le montant du salaire minimum neuchâtelois est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant celui du mois d'août 2014.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 61’998 francs à la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel pour les travaux de restauration de l’enveloppe du bâtiment sis rue du Château 23 à Neuchâtel. Cet ancien « Logis de la Couronne » est le premier hôtel de Neuchâtel pour le voyageur arrivant de France, ouvert dès 1652. Des personnages illustres, tels Jean-Jacques Rousseau ou Mirabeau, y ont séjourné. L'incendie de 1714 épargne le bâtiment qui est acheté, en 1738, par le capitaine Charles d'Ivernois. Il fut reconstruit en 1776-1777, sur les plans de Béat de Hennezel et Jonas-Louis Reymond.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la commune du Landeron
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 36’062 francs à la commune du Landeron pour les travaux de réfection de la charpente et de la toiture de la tour de l’Hôtel de Ville sis Ville 35 au Landeron. Créé sur un terrain offert en 1450 par le comte Jean de Fribourg, le bâtiment présente une combinaison unique dans le canton, soit des locaux affectés au culte et à la communauté politique. Sa façade sur rue du milieu du 16e siècle, en pierre jaune et largement percée de fenêtres, offre une image représentative de sa fonction. La partie concernée, la tour dite « des archives », est antérieure à l’ensemble. Sa dernière restauration datait de 1981-1982.

Le Conseil d’État a décerné le brevet d’avocat-e à :

Madame Maëlle Barzé, titulaire d’un master universitaire en droit, née le 3 mai 1992, originaire des Brenets (NE) ;

Monsieur Axel Rodriguez, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 3 janvier 1995, originaire de Val-de-Travers (NE).

Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 34 personnes et à leur famille.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 20 septembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Stratégie de coopération internationale 2025-2028 ;

Avant-projet d'ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) ;

Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne – WindExpress) ;

Modification de l'ordonnance sur l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative ;

Modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ ;

Modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (utilisation des médias sociaux par l'administration fédérale).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport sur le budget 2024
Le Conseil d'État a adopté le rapport sur le budget 2024 et le plan financier et des tâches 2025-2027. Il fera l'objet d'une conférence de presse du Conseil d'État in corpore le 27 septembre 2023.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 59 personnes et à leur famille.

content_format: html


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 21 août 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers ;

Avant-projet de loi fédérale et trois avant-projets d’arrêtés fédéraux de la CSSS-N relative à l’initiative parlementaire 19.401 « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins » ;

Coopération internationale 2021-2024 ;

Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture) ;

Réforme du trafic régional voyageur (TRV) ;

10e programme de construction à long terme pour l’achèvement des routes nationales

Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédurales et systèmes d’information).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Éclairage public
Le 5 décembre 2019, le Grand Conseil approuvait la recommandation 18.191 du groupe PopVertsSol intitulée « Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons ». Une analyse de la situation prévalant actuellement a été réalisée aux niveaux technique et juridique par le Conseil d’État. Si dans le cadre de la politique énergétique qu’il mène, le canton souhaite la réduction de l’éclairage public nocturne par les communes, pour une question de sécurité il se positionne pour le maintien de l’éclairage des passages pour piétons, pour le moins par un système de détection. Cette position est renforcée par un avis de droit de l’Université de Neuchâtel qui conclut sans équivoque à la probable responsabilité du propriétaire de la route et de l’autorité d’approbation en cas d’accident. Les normes techniques mentionnent en effet l’importance de la sécurisation des traversées piétonnes, qui ne peut être garantie qu’à la condition que l’automobiliste dispose de la visibilité minimale nécessaire pour s’arrêter à temps. S’appuyant sur ces éléments, comme différentes associations spécialisées, le Conseil d’État renonce à donner suite à la recommandation.

Nouvelle loi sur les routes et voies publiques
La loi en vigueur en matière de routes et voies publiques (LRVP) date de 1849. Elle ne répond plus aux besoins. C’est pourquoi le Conseil d’État propose sa révision complète. Elle prévoit une allocation annuelle en faveur des communes pour l’entretien de leurs routes et une définition claire des réseaux routiers cantonaux et communaux, ce qui se traduit par le transfert de 43 kilomètres de routes aux communes, contre 53 km proposés en consultation. Parallèlement, leur remise en état bénéficiera d’un financement cantonal conséquent par le solde de la fortune du Fonds des routes communales (FRC), qui s’établit aujourd’hui à quelque 5,7 millions de francs, complété par un crédit d’investissement de 6 millions. Ainsi, les coûts de remise en état de ces 43 km de routes, estimés à 11,7 millions, seront couverts. À noter encore que suite à la consultation, le Conseil d’État a renoncé à transférer aux communes l’entretien des routes cantonales en localité.De plus, une redistribution plus équitable de la part de la taxe sur les véhicules à moteur dévolue aux communes est prévue, soit quelque 950’000 francs annuellement – contre 305'000 francs actuellement en moyenne annuelle – que lesdites communes devront affecter aux dépenses relatives aux routes. Ce nouveau système de répartition des ressources prévoit d’attribuer un montant annuel calculé selon des critères tels que les kilomètres de routes en et hors localité, les pistes cyclables et l’altitude moyenne pondérée du réseau des routes communales.

Répression des contraventions
Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un rapport « Répression des contraventions » à l’appui d’un projet de loi. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2018, ainsi que la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les amendes d’ordre, imposent au Canton de Neuchâtel de supprimer le système des amendes tarifées, introduit en 2011 et qui permet de sanctionner avec efficacité plusieurs milliers d’infractions par année. Afin de ne pas alourdir inutilement la charge relative au traitement des contraventions, le Conseil d’État propose une solution pragmatique qui consiste en une collaboration étroite entre le service de la justice, chargé de la gestion du travail administratif lié à cette catégorie d’infractions, et le Ministère public, sous l’autorité duquel ces infractions seront réprimées.

Brevets d'avocates

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocate à :

Madame Amélie Morleo, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 18 août 1991, originaire d’Yverdon-les-Bains (VD) ;

Madame Valérie Thérèse Ursula Nys, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 mars 1991, originaire de Teufen (AR) ;

Madame Victoria Leuenberger, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 31 août 1992, originaire de Wangenried (BE) ;

Madame Léane Marie Manrau, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 janvier 1993, originaire de Bienne (BE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 avril 2020

content_fr:
Affaires cantonales

Manifestations prévues jusqu’à la fin du printemps
Il est d’ores et déjà clair que les rassemblements réunissant plusieurs centaines de personnes seront interdits pour plusieurs semaines encore. La levée de l’interdiction de telles manifestations publiques ne pourra pas intervenir avant le 21 juin 2020 au plus tôt. En effet, les étapes d’assouplissement définies au niveau fédéral ne peuvent être fixées avec un intervalle inférieur à deux ou trois semaines, de sorte à permettre l’évaluation des effets de l’étape précédente. Dans ces conditions et pour clarifier la situation, le Conseil d’État a informé les organisateurs concernés que leurs manifestations ne pourront pas se tenir aux dates prévues et qu’une autorisation ne pourra pas leur être délivrée, respectivement qu’elle leur sera retirée. Les frais d’autorisation facturés seront annulés ou remboursés s’ils ont déjà été payés.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 avril 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CER-N.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Levée temporaire de l'obligation faite aux communes de maintenir un éclairage nocturne des passages pour piétons
Le Conseil d'État a validé la prolongation de la dérogation accordée aux communes souhaitant pouvoir éteindre l'éclairage public en localité pendant une partie de la nuit, y compris l'éclairage des passages pour piétons. À terme, cet éclairage devra être garanti, a minima par un système de détection des piétons. À ces fins, l'adaptation nécessaire des réseaux électriques pour l'alimenter séparément du reste de l'éclairage public n'étant souvent ni simple ni bon marché, les communes ont dès lors besoin de temps pour y procéder. Un délai de deux ans leur est donné pour réaliser ces investissements en faveur d'un système d'éclairage intelligent.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 69 personnes et à leur famille.


lead_fr: Conseil d'État

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 avril 2026


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 février 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Avant-projet d'une nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire ;

Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la remise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) ;

Modification de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

COVID-19 : le budget destiné aux cas de rigueur neuchâtelois porté à 80 millions de francs

Afin de limiter les conséquences économiques et sociales induites par la crise sanitaire, la Confédération a donné la possibilité aux cantons de mettre en place un soutien extraordinaire pour les cas de rigueur. Le Canton de Neuchâtel a annoncé le 15 janvier dernier une importante évolution de son dispositif de soutien, portant notamment sur les entreprises dont l'activité est suspendue par les mesures sanitaires. En regard de l'évolution de la situation, le Conseil d'État a décidé de confirmer la poursuite des instruments annoncés jusqu'au 30 juin 2021.

Afin d'assurer le financement de cet engagement, le Conseil d'État a décidé d'adapter une deuxième fois le crédit d'engagement destiné aux cas de rigueur en l'augmentant de 55,5 à 80 millions de francs, financé par une contribution minimale probable de la Confédération de 56 millions de francs. Une fois les décisions des Chambres fédérales et l'ordonnance d'application connues, le Conseil d'État évaluera une éventuelle adaptation du dispositif neuchâtelois en saisissant, au besoin, le Grand Conseil.

Rapport d'information concernant la surveillance des autorités communales d'aide sociale

La gestion de l'aide sociale est un domaine d'activité complexe et important en termes d'heures de travail consacrées, de mesures déployées, de dépenses générées ou encore de professionnel-le-s impliqué-e-s. Elle doit nécessairement faire l'objet d'un certain nombre de processus de vérification qui relèvent aussi bien des communes, en tant qu'autorités d'aide sociale, que de l'État, en tant qu'autorité de surveillance. En regard des évolutions intervenues ces dernières années dans l'organisation de cette activité de surveillance, mais également en raison des questions légitimes suscitées par la situation problématique qu'a traversée le service social régional de La Chaux-de-Fonds, le Conseil d'État a adopté un rapport d'information au Grand Conseil qui vise à décrire la façon dont la surveillance de l'État s'exerce dans le canton à l'égard des services sociaux régionaux.

Placés sous la responsabilité des communes, ces services sont en effet en première ligne dans la délivrance de l'aide matérielle. Le rapport revient par ailleurs sur les constats effectués par le service cantonal de l'action sociale lors du contrôle sur site mené en 2019 au sein du service social de La Chaux-de-Fonds, ainsi que sur les suites apportées aussi bien sous l'angle du rétablissement d'un fonctionnement adéquat de cet important service qu'en ce qui concerne le traitement du dommage porté à la facture sociale.

Protection en période de grossesse (COVID-19)

Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse à la recommandation 20.171 du groupe PopVertsSol qui demande d'examiner en quoi le plan de protection anti-Covid-19 de l'État de Neuchâtel pour les collaboratrices enceintes, ainsi que l'information y relative, peuvent encore être améliorés. Le Conseil d'État est attentif en cette période de pandémie à la protection et au maintien de la santé des collaborateurs-trices de l'administration cantonale. La question des femmes enceintes l'a immédiatement préoccupé et, en tant qu'employeur responsable, il a pris rapidement et avant les mesures fédérales, des dispositions particulières.

Cette attention s'est traduite par l'élaboration et la mise en application de mesures de protection adaptées en permanence à l'évolution des connaissances médicales et des décisions des autorités fédérales. Il apparaît ainsi que les mesures progressivement mises en place à l'égard des titulaires vulnérables ont été adéquates et proportionnées à l'évolution de la situation sanitaire et des connaissances en la matière. Le Conseil d'État va continuer à prendre et à adapter toutes les dispositions tendant à protéger la santé et la sécurité de toutes ses collaboratrices et collaborateurs.

Projet de loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap

Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA). Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 26 février 2021.

Nomination de M. Patrick Erard au Conseil d'administration du RHNe

Sur proposition des autorités communales de la Ville de La Chaux-de-Fonds, le Conseil d'État a nommé M. Patrick Erard en qualité de membre du Conseil d'administration du Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe). Celui-ci succède ainsi à M. Patrick Herrmann suite à son élection au Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.

Le Conseil d'État tient à témoigner sa gratitude à M. Herrmann pour son engagement au sein du Conseil d'administration du RHNe et à lui formuler ses meilleurs vœux pour ses nouvelles responsabilités. Convaincu que M. Erard assurera une continuité bénéfique dans la gouvernance de l'institution, le Conseil d'État lui adresse ses meilleurs vœux de succès et de satisfaction dans cette nouvelle fonction.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Fondation Ferme du Grand-Cachot-de-Vent

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 35'674 francs à la Fondation Ferme du Grand-Cachot-de-Vent pour les travaux de restauration extérieure et intérieure de la ferme du Grand-Cachot-de-Vent sise Le Grand-Cachot-de-Vent 28 à La Chaux-du-Milieu. Cette ferme est caractéristique de l'architecture vernaculaire du Haut Jura.

Le bâtiment d'origine, une ferme double en bois construite en 1530-31, abritait deux familles dans deux habitations distinctes, chaque exploitation agricole possédant son propre pont de grange et sa propre écurie. Les poteaux soutenant la charpente datent pour la plupart de cette époque. Abandonnée vers 1960, la ferme a été sauvée in extremis et conservée depuis lors comme témoin de ce type d'architecture et accueille actuellement des expositions et manifestations culturelles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 juin 2022

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode) ;

Projet de modification de l’ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité d’assainissement et de liquidation) ;

Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 mai 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur le recours à des moyens de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) ;

Loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés ;

Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile ;

Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons ;

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), révision partielle de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) ;

Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Poursuite et extension du Programme de subvention à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Le 1er janvier 2022 a été lancé le Programme cantonal de soutien pour les bornes de recharge pour véhicules électriques. Il permet aux propriétaires privés, collectivités et entreprises de recevoir une aide financière de 800 francs pour des bornes à usage partagé. Sur cette base, afin de donner un élan supplémentaire à la mobilité électrique dans le Canton de Neuchâtel, tout en contribuant à l'atteinte des objectifs du Plan climat cantonal, le Conseil d'État vient de modifier l'arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor) en rendant également possible le soutien à l'installation de stations de recharge à usage individuel. Par contre, au vu des nouvelles exigences demandant que, dans les bâtiments à construire, certaines places de stationnement devront être directement équipées de bornes de recharge électrique, l'ASBor exclut désormais les subventions pour les nouvelles constructions. La modification de l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP). Il doit permettre la pérennisation de l'activité d'une institution qui joue un rôle important dans le canton. Ce projet se fonde sur l'actuel règlement transitoire d'administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux. Par la création d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, il a pour objectif une mise en conformité avec le droit fédéral, une adoption des principes de gouvernance actuels et l'ancrage des prestations de services de proximité attendus par les entreprises de l'industrie de l'horlogerie-bijouterie.

Concordat sur les entreprises de sécurité privée
Le Conseil d'État propose au Grand Conseil d'adopter le décret l'autorisant à adhérer à la révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (concordat CES). Ce projet vise à abroger la condition de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager un-e agent-e de sécurité privée. En effet, aujourd'hui, quand l'autorité cantonale refuse ou retire une autorisation concordataire à un-e agent-e de sécurité parce que cette personne ne répond pas ou plus à l'exigence de solvabilité, elle porte atteinte, de manière importante, à sa liberté économique. Une telle atteinte doit être justifiée et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre le but de sécurité publique visé. Concrètement, il a été remarqué que l'exigence de solvabilité ne répondait pas à cette exigence de proportionnalité. En effet, sous l'angle de la sécurité publique, il n'a pas pu être démontré, dans la pratique, que les personnes présentant une capacité financière précaire avaient une propension à commettre plus facilement des infractions au patrimoine. Avec cette révision, la condition de solvabilité est ainsi abrogée.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 octobre 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Situation conjoncturelle et hausse des droits de douane américains
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant la situation conjoncturelle et la hausse des droits de douane des États-Unis. Ce dernier fera l'objet d'une conférence de presse au Château de Neuchâtel le 23 octobre 2025.

Réponse au postulat 21.167 « Pour le retour des dimanches sans voiture »

Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 21.167 « Pour le retour des dimanches sans voiture ». Ce postulat demandait d'étudier la possibilité d'introduire des dimanches sans voitures sur le territoire cantonal. Le Conseil d'État, sur la base d'une évaluation approfondie, estime que la mise en œuvre d'une telle manifestation sur l'entier du territoire cantonal ou de grandes régions se heurte à des difficultés pratiques et juridiques qui rendent l'exercice impraticable. En revanche, un soutien cantonal pourra être apporté dans le cadre de la promotion de la mobilité douce, pour la tenue de slow up ou de journées en ville sans ma voiture, qui restent de compétence communale.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 septembre 2021

content_fr:
Affaires cantonales

Demande de crédits pour les travaux de sécurisation et d’assainissement à la suite des intempéries à Cressier
À la suite de l’événement destructeur survenu à Cressier le 22 juin 2021 en fin de journée, d’importants travaux de remise en état ont été entrepris. Conscient de l’ampleur des dommages et de la détresse de la population la plus touchée par l’événement, le Conseil d’État s’est assuré qu’un appui fort avait été mis en place pour la commune, et a sollicité l’appui de l’armée pour procéder au déblaiement et à la sécurisation du village, sous la direction des services cantonaux concernés et en collaboration avec les autorités communales. Les travaux en cours de réalisation nécessitent l’octroi d’un crédit complémentaire de 1'390’000 francs pour la reconstruction de la RC 2185 reliant Saint-Blaise et Enges, divers autres travaux d’urgence et les mesures de protection contre les crues. Un montant de subventions fédérales de 308'000 francs permet de réduire à 1'082’000 francs la part restant à charge du canton. Au total, en prenant en compte les travaux relatifs au génie rural, la charge nette se montera à 1'937'000 francs pour l’État. La réouverture de la RC 2185 pourra être effective vers mi-octobre prochain, soit moins de quatre mois après la catastrophe.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 août 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Modifications de l'ordonnance sur une réserve d'hiver (OIRH) ;

Modifications apportées aux instructions du DETEC concernant les marques particulières sur la chaussée.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Exécutif cantonal : prévoyance professionnelle
Les membres du Conseil d'État bénéficient historiquement d'un régime de prévoyance éloigné des normes fédérales de la loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982. Cette situation, admise légalement, est assez largement remise en question au niveau suisse, et la plupart des cantons ont déjà choisi d'affilier les membres de leur exécutif à leur institution de prévoyance professionnelle ordinaire. Dans le canton, une motion interpartis de 2021 demande de mettre fin au régime des rentes à vie. Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'État propose l'abandon du régime spécial actuel et une affiliation des membres de l'exécutif cantonal à la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (CPCN). Le Conseil d'État a estimé judicieux de répondre par la même occasion à un postulat émanant de la commission législative visant à renforcer l'attractivité des fonctions de membres de l'exécutif cantonal, même si la suppression du système de rentes va dans la direction inverse.

Modification du code de procédure pénale : assistance judiciaire
Le Conseil d'État propose d'adapter le droit cantonal à la modification du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), du 5 octobre 2007, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les modifications proposées concernent la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019, la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, la loi d'introduction du code de procédure pénale (LI-CPP), du 27 janvier 2010, ainsi que la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016. En outre, le projet de loi vise également à modifier la LAJ afin d'accorder au service désigné par le Conseil d'État, à savoir le service cantonal de la population (SCPO), des compétences décisionnelles en matière de remboursement. La présente modification intègre enfin des adaptations de certaines dispositions afin de formaliser la pratique et gagner en clarté.

Rapport 23.027


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 avril 2018

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 23 avril 2018, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :

Acquisition du dernier étage du bâtiment sis à Tivoli 22, à Neuchâtel

Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 1'650'000 francs pour l'acquisition du quatrième et dernier étage du bâtiment sis rue de Tivoli 22 à Neuchâtel. Propriété de la caisse de pension prevoyance.ne dont l'État est le seul occupant, il en deviendrait ainsi pleinement propriétaire. Ce bâtiment est situé dans un quartier stratégique de Neuchâtel, proche du centre-ville, bien desservi en transports publics, et proche d'une gare et des autoroutes du canton. Cette acquisition permettra de simplifier la gestion et la conduite des travaux d'entretien nécessaires pour ce bâtiment et de diminuer la charge de loyer de ses occupants. Elle s'inscrit dans l'objectif de concrétisation de pôles administratifs cantonaux d'importance annoncé dans le programme de législature du Conseil d'État.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements, émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse ;

Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe ;

Ordonnance d'exécution sur la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE) ; ainsi que d'autres adaptations d'ordonnances dans le domaine migratoire ;

Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et l'audition sur l'ordonnance du Département fédéral de justice et police relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Félicitations au Neuchâtel Xamax FCS

Le Conseil d'État se réjouit du retour de Neuchâtel Xamax FCS dans l'élite du football en Suisse. Il a adressé aux dirigeants du club ainsi qu'à l'ensemble des joueurs « rouge et noir » une lettre de félicitations pour leur magnifique saison en Challenge League qui a abouti à une promotion en Super League en portant haut les couleurs du Canton de Neuchâtel sur les pelouses et dans les stades de Suisse. Exclu de la 1ère division du football suisse début 2012 puis tombé en faillite, le club phare du canton a su rebondir grâce au travail de ses dirigeants qui ont eu une vision prudente en misant sur des investissements réfléchis à longs termes, en misant sur la formation et en insufflant une vraie âme de gagneurs aux « rouge et noir ». Reparti en 2e ligue interrégionale en 2012/2013, Neuchâtel Xamax FCS a appris, année après année, à être plus performant et a vu les promotions se succéder avant de rejoindre la Super League la saison prochaine.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 23 janvier 2023

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection le porche d'entrée du cimetière du village des Verrières, élevé en 1910. Cet élégant porche Heimatstil surmonté d'un clocheton constitue un exemple particulièrement intéressant parmi les rares édifices de ce type répertoriés dans le canton.

Photo: le porche d'entrée du cimetière du village des Verrières est désormais protégé (crédit: OPAN).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 juin 2025

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 ;

Loi fédérale sur la promotion du déploiement d'infrastructures pour le haut débit (LPHD).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Règlement de police du commerce (RCom)
Suite à l'optimisation des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics décidée en mars dernier par le Grand Conseil, le Conseil d'État en a adopté le règlement d'exécution (RCom). L'ensemble du paquet entrera progressivement en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Les nouvelles entreprises soumises à autorisation bénéficient par exemple d'un délai au 31 décembre 2025 pour déposer leur dossier auprès du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Pour rappel, il s'agit des traiteurs, des cuisines ambulantes, des pompes funèbres et des commerces remettant des produits du tabac. Plusieurs simplifications ont été apportées aux procédures administratives. Il ne sera ainsi par exemple plus nécessaire de fournir d'extraits du registre du commerce ou de transmettre au SCAV les noms des personnes responsables suppléantes. Les restaurants et bars ne devront plus demander d'autorisation spéciale pour diffuser de la musique jusqu'à 75 dB. Alors que jusqu'ici elles devaient être présentes en tout temps dans leurs établissements, les personnes responsables ne devront plus y travailler que 15 heures par semaine, ce qui leur permettra de gérer plusieurs établissements simultanément. Les spas, saunas et hammams des hôtels pourront être ouverts à la clientèle externe également en soirée et le dimanche. Le Conseil d'État a également mis en œuvre la demande du Grand Conseil de réserver les injections de produits à but esthétique aux médecins, ainsi qu'aux infirmières et infirmiers spécialement formés.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 20'203 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de conservation-restauration de la charpente et de la couverture de la tourelle de la maison sise rue du Trésor 2 à Neuchâtel, construite de 1637 à 1639, pour la Ville de Neuchâtel, selon les plans établis par le maître maçon Abraham Sire. La tourelle d'escalier a été conçue par quatre maîtres maçons de la ville, Abraham Roulet, Abraham Sire, Jean et Jacques Simoine, et la flèche par le maître charpentier David Bourquin. Le pommeau sur la flèche a été posé en octobre 1638. La maison abritait à l'origine des greniers et des boutiques, puis dès 1661 le « trésor » (coffres, papiers, vaisselle d'argent) et dès 1733 les archives de la ville. Les locaux furent également utilisés comme salles d'école de la fin du 18e siècle à 1870. Construit à l'emplacement de plusieurs bâtiments, les proportions de l'édifice (six fois plus long que large) résultent de la volonté d'agrandissement de la rue. Des travaux de restauration des façades ont été entrepris dans les années 1940.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 78'347 francs pour les travaux de conservation-restauration du volume du bâtiment sis Grand-Rue 31 à Corcelles et à la restauration des décors peints des 16e-18e siècles. Le bâtiment formé des actuels nos 31 et 32 de la Grand-Rue de Corcelles est une très belle gentilhommière viticole de style Renaissance, bâtie par les descendant-e-s de Jean Barillier (1553), membre d'une influente famille patricienne. Elle est formée d'une maison de maître reconstruite en 1565, entre une cour au portail monumental et un grand bâtiment économique, puis étendue peu après au-dessus de la cour, donnant à l'ensemble son imposante façade actuelle. Malgré le presque demi-millénaire écoulé, la totalité des façades, de la charpente et des plafonds du 16e siècle, ainsi qu'une partie significative des aménagements et des décors peints des 16e-18e siècles ont été jusqu'ici préservés.

Photo : le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire de 20'203 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de conservation-restauration de la charpente et de la couverture de la tourelle de la maison sise rue du Trésor 2 (crédit : OCPI).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 mai 2018

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions).

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O_LRNIS) ;

Initiative parlementaire 13.478 « Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Nomination complémentaire au Conseil d’administration du CNP
En novembre 2017, le Conseil d’État procédait à la nomination des membres du Conseil d’administration du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) pour la période allant de mai 2018 à décembre 2021. Six membres étaient alors nommés. La loi sur le CNP prévoit la possibilité de nommer jusqu’à sept membres. Dans ce contexte et au regard des importantes réformes qui attendent le CNP ces prochains mois, le Conseil d’État a décidé de nommer, dès le 1er juin 2018, un membre supplémentaire, en la personne de Monsieur Julien Heider. Directeur financier de l’Hôpital neuchâtelois jusqu’à la fin du mois de mai, M. Heider apportera des compétences importantes en matière financière, notamment de financement hospitalier, ainsi que ses connaissances du système de santé neuchâtelois qu’il a pratiqué durant près de trois ans.

Naturalisations
Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 88 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 mai 2022

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Affaires fédérales

 Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Avant-projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) suite à l'initiative parlementaire Giezendanner : garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang ;

Modification de l'ordonnance sur l'encouragement de sport (OESp) : création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse ;

Modification de la loi fédérale sur l'énergie (LEne), du 30 septembre 2016.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Laurent Kurth désigné président du Conseil d'État
Lors de sa séance du 23 mai 2022, le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Monsieur Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS), a été désigné président du Conseil d'État. Il succède à Monsieur Laurent Favre, chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Monsieur Alain Ribaux, chef du Département de l'économie, de la sécurité et de la culture (DESC), a pour sa part été désigné en qualité de vice-président. Élu conseiller d'État le 14 octobre 2012, réélu les 19 mai 2013, 2 avril 2017 et 9 mai 2021, Monsieur Laurent Kurth exercera pour la troisième fois la fonction de président.

Rapport au Grand Conseil sur la transformation de l'AROSS en établissement de droit public
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil sur la transformation de l'Association réseau orientation santé social (AROSS) en établissement de droit public. L'objectif est de consolider la position d'AROSS dans le réseau socio-sanitaire, d'accroître son efficience et son indépendance et d'assurer sa pérennité. L'AROSS joue un rôle central dans le déploiement de la planification médico-sociale (PMS) cantonale. Elle informe la population en âge AVS sur les différentes prestations offertes par le réseau socio-sanitaire dès l'apparition des premières fragilités. L'AROSS oriente gratuitement ses bénéficiaires vers les solutions les plus adaptées à l'évolution de leurs besoins, en tenant compte de leur volonté personnelle et de leur projet de vie. Ce faisant, elle apporte aussi un précieux soutien à leur entourage. Elle contribue ainsi à ce que ses bénéficiaires puissent continuer à vivre à domicile le plus longtemps et aux meilleures conditions possibles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 23 octobre 2019

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct ;

Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire ;

Prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional des voyageurs.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :

Monsieur Lino Alexander Hänni, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 janvier 1986, originaire de Niedermuhlern (BE) ;

Madame Pauline Géraldine Kuntzer, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 août 1992, originaire de La Tène (NE) ;

Monsieur Stéphane Patrik Mermod, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 juillet 1976, originaire de Sainte-Croix (VD) ;

Madame Julie Rosato, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 janvier 1991, originaire de Moutier (BE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 23 octobre 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Système national mobile de communication sécurisée (CMS). ;

Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) ;

Initiative parlementaire 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Politique de santé publique cantonale 2025-2030

Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil concernant la politique de santé publique cantonale 2025-2030 (POLSAN 25-30). S'inscrivant dans la continuité de la politique sanitaire 2015-2022, la POLSAN 25-30 comprend cinq objectifs stratégiques au regard des défis actuels et à venir.

La POLSAN 25-30 sera mise en œuvre au travers de mesures qui seront réalisées dans tous les domaines de la santé. Afin d'agir en cohérence avec les partenaires de la santé et les principaux acteurs concernés, cet avant-projet leur est soumis pour consultation durant le mois de novembre 2024. Il est prévu que le Conseil d'État adopte la POLSAN 25-30 et soumette au Grand Conseil un rapport d'information dans le courant du premier trimestre 2025.

Mieux protéger les élèves : exigence d'extraits de casier judiciaire dans l'enseignement

Dans les établissements d'enseignement public de la scolarité obligatoire et de l'enseignement postobligatoire, les membres du personnel enseignant doivent fournir selon le dispositif actuel, à leur engagement, un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Cela étant, le droit du casier judiciaire a changé en Suisse. Il en ressort qu'il y a maintenant plusieurs types d'extraits du casier judiciaire, dont un nouvel extrait spécial qui cible les mesures d'interdiction prononcées qui auraient un impact sur une activité impliquant des contacts réguliers notamment avec des mineur-e-s. En l'occurrence, après examen du contenu de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et de l'extrait spécial, le Conseil d'État parvient à la conclusion que l'exigence des deux extraits se révèle pertinente pour les membres du personnel enseignant. En ce sens, le Conseil d'État propose une modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, afin de renforcer la protection des élèves.

Salaire minimum cantonal 2025

Le Conseil d'État a adopté le montant du salaire minimum cantonal 2025. Comme prévu par la loi, le montant du salaire minimum est adapté chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cette indexation permet de compenser le renchérissement et vise à protéger le pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs qui en bénéficient. Le montant du salaire minimum s'élèvera à 21,31 francs par heure pour 2025. Dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture, conformément aux articles 4 et 5 du RSalMin, il sera fixé à 18,12 francs par heure.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocate à :

Madame Sabina Bridget Louise de Oliveira, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 juin 1986, originaire d'Ayent (VS) ;

Madame Zélie Jeanneret-Grosjean, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 juin 1999, originaire du Locle (NE).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 24 août 2022

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Affaires cantonales

Frais de procédure
En réponse à diverses préoccupations des autorités judiciaires et de l’administration en matière de frais et d’émoluments, le Conseil d’État propose plusieurs modifications législatives. Il a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant diverses lois. Ces adaptations visent à clarifier certains détails du système des frais, émoluments et dépens en matière judiciaire et administrative. Elles entrent dans le cadre des compétences données aux cantons par les codes de procédure fédéraux.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 375’400 francs à la commune de La Chaux-de-Fonds pour la deuxième phase des travaux de restauration des anciens abattoirs sis rue du Commerce 120 à 126 à La Chaux-de-Fonds, qui concerne plusieurs bâtiments, les aménagements extérieurs et la cheminée. La construction des abattoirs a été réalisée en 1905 - 1906 par l'architecte communal Robert Belli sur les plans d'un spécialiste du domaine, Gustav Uhlmann de Mannheim (1851 - 1916). Ce complexe industriel pavillonnaire est organisé sur une base géométrique exploitant les effets de la perspective et lui conférant un caractère monumental. L’édifice est reconnu d’intérêt national.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 464’730 francs à la commune de La Chaux-de-Fonds pour les travaux de réhabilitation complète de la couverture et des façades en béton du Musée International d’Horlogerie. Qualifié de « premier exercice intégral en Europe d’architecture troglodyte contemporaine », il a été construit en 1972 - 1974 par les architectes Pierre Zoelly et Georges-Jacques Haefeli. Reconnu d’intérêt national par la Confédération, de même que la collection qu’il abrite, il s’agit d’un édifice emblématique de l’architecture du 20e siècle en Suisse.

Protection des monuments et des sites : mise à l’inventaire
Le Conseil d'État a mis à l’inventaire la maison paysanne sise La Joux-Perret 22 à La Chaux-de-Fonds qui présente des intérêts patrimoniaux multiples, tels que son volume, ses encadrements et solives de plafonds moulurés, des boiseries, un linteau de cheminée de cuisine en bois chanfreiné, un évier de cuisine en pierre et une pierre à eau gravée des initiales MPG, d'un cœur dans lequel est percé le trou pour la sortie d'eau et de la date 1707.

Photo: les anciens abattoirs de La Chaux-de-Fonds (crédit: Ville de La Chaux-de-Fonds).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 24 juin 2019

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) ;

Projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués ;

Adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne de la Confédération.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Garages de l'État

Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 9,655 millions de francs pour le renouvellement et l'acquisition de véhicules et de machines pour les besoins de l'administration cantonale. Ce rapport est également l'occasion de relever que la centralisation des garages permet de développer une vision globale en matière environnementale. En outre, l'optimisation de l'utilisation du parc véhicules, le regroupement des achats et, surtout, la diminution des véhicules affectés aux prestations d'entretien liées au transfert de la H20, permettent de réduire la demande de crédit de près de 20% par rapport à la demande initiale qui portait sur les années 2018-2021 (9,655 millions de francs au lieu de 11,9 millions de francs).

Politique du logement

Le Conseil d'État a arrêté les modifications règlementaires permettant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi sur l'aide au logement (LAL2) adoptées par le Grand Conseil en novembre 2018. Outre la poursuite de la politique du logement sur les bases initiées en 2014, la loi et le règlement concrétisent une nouvelle mesure phare. Il s'agit de la possibilité pour des acteurs privés de construire des logements reconnus d'utilité publique pour autant que certaines conditions, notamment la fixation de loyers abordables, soient respectées. Un crédit-cadre de 18 millions de francs est prévu pour soutenir la politique cantonale du logement au cours des huit prochaines années.

Didier Berberat désigné président de la Commission tripartite de l'observation du marché du travail

Le Conseil d'État a nommé M. Didier Berberat pour succéder à M. Jean Studer, qui quittera sa fonction de président de la Commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail le 30 juin 2019. Le Conseil d'État remercie M. Jean Studer pour le travail de qualité qu'il a effectué dans le cadre de son mandat. Sous sa présidence, la commission a su créer une dynamique positive, basée sur le dialogue et le partenariat, ce qui lui a permis de lutter avec efficacité contre la sous-enchère salariale. Elle s'est dotée de capacités accrues d'observation et d'analyse du marché de l'emploi, elle a mandaté des enquêtes ciblées sur différents secteurs d'activité et elle est intervenue de manière concrète dans de nombreuses situations. Elle a également été désignée par le Conseil d'État pour observer l'application et la mise en œuvre du salaire minimum cantonal. M. Didier Berberat assumera la présidence de la commission dès le 1er juillet 2019. Avocat de formation, M. Didier Berberat siège sous la coupole fédérale depuis 1995, où il a d'abord été conseiller national jusqu'à son élection, en 2009, au Conseil des États. Il préside également différentes associations et fondations. Ses connaissances politiques, juridiques et institutionnelles, de même que ses compétences personnelles sont autant d'atouts précieux que M. Didier Berberat saura mettre à profit à la présidence de la commission. Le Conseil d'État se réjouit de sa nomination.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune du Landeron

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 47'402 francs à la commune du Landeron pour les travaux de réfection de la charpente et de la toiture de la tour de l'Hôtel de Ville sis Ville 35 au Landeron. Créé sur un terrain offert en 1450 par le comte Jean de Fribourg, le bâtiment présente une combinaison unique dans le canton, soit des locaux affectés au culte et à la communauté politique. Sa façade sur rue du milieu du 16e siècle, en pierre jaune et largement percée de fenêtres, offre une image représentative de sa fonction. La partie concernée, la tour dite « des archives », est antérieure à l'ensemble. Sa dernière restauration date de 1981-1982.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 24 juin 2024

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (développement de l'acquis de Schengen) ;

Plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises (SUG) ;

Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) – Adaptation de la partie conceptuelle concernant l'utilisation des aérodromes civils à des fins militaires.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Harmonisation de l'informatique dans la justice pénale
Lors de son assemblée d'automne 2014, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de lancer le programme « Harmonisation de l'informatique dans la justice pénale » (HIJP) en partenariat avec la Confédération. Un projet de convention a alors été soumis aux cantons et accepté par le Grand Conseil neuchâtelois en 2017. Depuis lors, le programme HIJP a déployé ses prestations. Compte tenu de l'expérience acquise et de la nécessité de le poursuivre, la CCDJP a adopté un projet de nouvelle convention entre les cantons et la Confédération. Celle-ci prévoit principalement la création d'une corporation de droit public « HIJP Suisse » qui augmentera la capacité d'action et l'autonomie de HIJP pour l'avenir et assurera une gouvernance moderne. Le Canton de Neuchâtel est donc invité à adhérer formellement à cette convention par le biais d'un décret soumis au Grand Conseil.

Rapport 24.026

Initiative « Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie »
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie ». Il propose ainsi au Grand Conseil de déclarer recevable cette initiative législative populaire cantonale. Pour rappel, par arrêté du 16 février 2024, publié dans la Feuille officielle no 8, du 23 février 2024, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 5'063.


lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 24 novembre 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 24 octobre 2018

content_fr:
Lors de sa séance du 24 octobre 2018, le Conseil d’État a notamment adopté un rapport au Grand Conseil pour permettre à transN d’acquérir du nouveau matériel roulant conforme à la loi fédérale sur les handicapés (LHand) dont le délai de mise en œuvre est fixé à 2023.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis) ;

Modification de l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis).

Modification de l’ordonnance sur le registre foncier ;

Révisions de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM) ;

Révision de la partie conceptuelle du Plan sectoriel des transports, Partie infrastructure aviation (PSIA) ;

Projet de convention romande sur les jeux d’argent (CORJA).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Subvention d’investissement LHand pour l’achat de rames sur la ligne du Littorail
Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil pour permettre à transN d’acquérir du nouveau matériel roulant conforme à la loi fédérale sur les handicapés (LHand) dont le délai de mise en œuvre est fixé à 2023. Ce matériel roulant appartenant aux Appenzeller Bahnen sera réceptionné l’an prochain et circulera sur la ligne du Littorail Neuchâtel – Boudry dès décembre 2019. Les arrêts devront encore être mis aux normes par transN avant la fin de l’année 2023 pour permettre un accès à niveau pour les personnes à mobilité réduite. Cet investissement est aussi une contribution à la concrétisation de la motion populaire 14.173 « Pour une véritable politique cantonale en matière d'égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. »


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 24 septembre 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

Modifications d'ordonnances liées à la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile ;

Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) ;

Ordonnance relative à l'intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme (OIPIA) ;

Initiative populaire fédérale « Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion) » et contre-projet indirect.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Création d'un Conseil scientifique romand pour le climat

Le Conseil d'État a adopté un rapport demandant au Grand Conseil d'approuver la création d'un Conseil scientifique romand pour le climat. Les cantons romands ont en effet décidé d'unir leurs ressources afin de mandater les expertises nécessaires à l'évaluation de leurs plans climat cantonaux. L'approbation de la convention intercantonale instituant cet organe consultatif permettra au Conseil d'État de concrétiser de manière efficiente une demande exprimée par le Grand Conseil.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 août 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de la loi sur la transplantation ;

Modification de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (restructuration de la phase d’essai).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Date fixée pour la votation cantonale sur le décret pour la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds
La votation cantonale sur le décret pour la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds se tiendra le dimanche 28 novembre 2021. Un référendum contre ce décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 186 millions de francs, dont 73,1 millions à la charge de l’État, pour la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale suisse H18 a été déposé le jeudi 22 juillet 2021 à la chancellerie d’État. Ce sont au total 4’733 signatures valables qui ont été remises par le comité référendaire composé des sections neuchâteloises de solidaritéS, des Jeunes Verts, de Greenpeace et de la Grève du climat.


lead_fr: Scolarité et formation

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 janvier 2021

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention ;

Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre ;

Révision de l’ordonnance sur le registre foncier – numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Coup de pouce pour l’emploi local : les mesures sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021
Le 7 octobre 2020, le Conseil d’État avait décidé de mesures extraordinaires et temporaires pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes domiciliées dans le canton et qui cherchent actuellement une place de travail (voir le communiqué de presse y relatif du 8 octobre 2020). Les outils retenus ciblaient particulièrement les jeunes qui rencontrent des difficultés à intégrer ou à réintégrer le marché de l’emploi, ainsi que les demandeurs et demandeuses d’emploi de 50 ans et plus, qui sont trop souvent écarté-e-s lors des processus de recrutement. L’échéance de ces mesures était fixée au 31 janvier 2021. Par décision du Conseil d’État du 25 janvier 2021, celles-ci sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

Enseignement des langues et des cultures d’origine (LCO)
Les cours LCO dispensés dans notre canton sont destinés aux enfants qui parlent la langue dans leur famille ou sont originaires d’un pays où se parle cette langue. Certains cours sont également accessibles à d’autres élèves intéressé-e-s à les suivre. En date du 6 novembre 2018, un postulat intitulé « Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO » a été déposé : il y était indiqué que notre canton devrait s’aligner sur d’autres cantons proposant une meilleure prise en compte des compétences acquises dans le cadre de ces cours, voire innover. Le rapport qui a été rédigé à l’attention du Grand Conseil en réponse à ce postulat propose un plan d’action en se référant aux pratiques de plusieurs cantons romands et alémaniques. Les pistes d’amélioration qui sont proposées dans ce rapport visent à mettre en valeur les cours LCO ; elles touchent à la collaboration, par la création d’un guide à l’intention de toutes et tous les intervenant-e-s, à l’évaluation, grâce à la rédaction d’un portfolio de compétences et à la formation, par l’organisation de cours pour les enseignant-e-s LCO (utilisation des plateformes pédagogiques).

Initiative cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes »
Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes ». Il propose ainsi au Grand Conseil de déclarer recevable cette initiative législative populaire cantonale. Pour rappel, par arrêté du 8 septembre 2020, publié dans la Feuille officielle No 37, du 11 septembre 2020, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 6’278.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 juin 2018

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

 Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pourcent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs) ;

Évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016-2019 ;

Contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Centre neuchâtelois de psychiatrie : validation d’un premier plan de mise en oeuvre des options stratégiques 2015-2022

Le Conseil d’État a validé la mise en oeuvre de trois options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) telles qu’elles avaient été présentées et adoptées en janvier 2016 au Grand Conseil. À l’horizon 2022, L’institution regroupera ses prestations hospitalières sur le site de Préfargier et quittera progressivement le site de Perreux, elle poursuivra le déploiement de ses unités mobiles et développera des partenariats externes offrant de nouvelles perspectives de prises en charge adaptées aux besoins de ses résident-e-s. Ce faisant, une vingtaine de résident-e-s se verront proposer d’emménager dans un nouveau foyer en création dans le Val-de-Ruz en octobre 2018 et une quinzaine d’autres pourront s’installer dès l’été prochain dans des appartements thérapeutiques et bénéficieront d’un encadrement spécifique du CNP. Le Conseil d'État est convaincu que ces options répondent à l'évolution des besoins et visent à offrir une prise en charge de qualité en matière de santé mentale dans le canton. Elles s'inscrivent adéquatement dans la politique cantonale en matière sanitaire, sociale et éducative.

Politique du logement

Le Conseil d’État a validé le rapport à l’appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'aide au logement (LAL2), ainsi que d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre sur huit ans de 18 millions de francs. Le rapport propose la poursuite de la politique du logement initiée en 2014 et y apporte certaines adaptations. Une consultation large s’est déroulée du 28 mars au 9 mai 2018.

Passage aux normes comptables MCH2 et retraitement du bilan de l’État

Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil qui a pour objectif de l’informer, conformément à l’article 78 LFinEC, des retraitements des postes du bilan effectués lors de la mise en oeuvre du MCH2, nouvelles normes comptables introduites au 1er janvier 2018. Celles-ci visent à harmoniser la présentation des comptes au niveau des cantons, des communes et de la Confédération. Ces dernières s’appuient sur les normes IPSAS (International Public System Accounting Standards) et exigences internationales en terme de statistique financière. Le rapport permet aussi de soumettre au Grand Conseil un projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) portant sur une question technique relative à cette évaluation (participations au patrimoine administratif).


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 mai 2020

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Initiative parlementaire 17.423 n Iv. pa. « Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles. » ;

Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Monika Maire-Hefti désignée présidente du Conseil d'État

Lors de sa séance du 25 mai 2020, le Conseil d'État a procédé à la désignation de son bureau pour la période allant du 1er juin 2020 au 24 mai 2021. C'est Madame Monika Maire-Hefti, cheffe du Département de l'éducation et de la famille (DEF) qui succède à Monsieur Alain Ribaux, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC). Monsieur Jean-Nat Karakash, chef du Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS), a pour sa part été désigné en qualité de vice-président. Élue conseillère d'État le 19 mai 2013 et réélue le 2 avril 2017, Madame Monika Maire-Hefti exercera pour la deuxième fois la fonction de présidente.

Le Conseil d'État a décerné le brevet d'avocat-e à :

Madame Ludivine Jazz Antal, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 22 mai 1993, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Madame Noémie Suter, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 19 août 1994, originaire de Kölliken (AG) ;

Monsieur Benjamin Graf, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1992, originaire de Grub (AR).

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 96 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 mars 2019

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) ;

Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange ;

Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Université de Neuchâtel - Mandat d’objectifs 2019-2022
Le Conseil d’État a adopté le rapport proposant au Grand Conseil de ratifier le mandat d'objectifs confié à l'Université de Neuchâtel pour la période 2019-2022 et d’octroyer un crédit d’engagement quadriennal de 200'708'685 francs. L’UniNE se voit confier seize mandats, au nombre desquels l’on peut relever les tâches suivantes : intégrer dans le cursus les thématiques liées à l’Industrie et à la Société 4.0, promouvoir la carrière des femmes, intensifier les relations avec l’économie, développer son offre de formations continues et, enfin, participer au projet de construction, par l’État, d’un nouveau bâtiment universitaire. À noter sur ce point que notre canton a déposé un projet auprès de la Confédération afin d’obtenir un subventionnement. Devisé à près de 80 millions de francs, le projet a été rangé en ordre de priorité n°1 et pourrait obtenir une contribution à hauteur de 30% de la Confédération.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 mars 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quinze procédures de consultation fédérale :

Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l'enfant ;

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ;

Révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) ;

Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre ;

Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) : mise en œuvre et date d'entrée en vigueur ;

Révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l'ordonnance sur les émoluments de l'OSAV ;

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information) ;

Initiatives parlementaires « Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité (16.451) » et « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (17.493) » ;

Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale ;

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées ;

Révision partielle de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) ;

Harmonisation des prestations dans le régime des APG ;

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l'ordonnance sur les droits politiques ;

Révision partielle de la LAVS : adaptation des rentes de survivants ;

Révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées.

 Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Modification des bases légales concernant l'enseignement à domicile
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur un projet de modification de lois relatives à la scolarisation à domicile. L'objectif est de respecter le droit fondamental défini par la Constitution fédérale garantissant aux enfants et aux jeunes l'accès à un enseignement de base suffisant lorsqu'un tel choix est fait par les parents. Les modifications proposées permettront au Conseil d'État de renforcer le cadre pour la scolarisation à domicile en remplaçant le régime déclaratif actuel par un régime d'autorisation tout en instaurant un contrôle de l'enseignement dispensé par les parents. Un arrêté consécutif à ces modifications précisera les conditions d'une autorisation et les modalités de surveillance.

Modification de la réglementation pour
l’obligation de pose de bornes de recharge dans les nouveaux bâtiments

Le 26 septembre 2023, le Grand
Conseil a adopté une modification de l’article 43, alinéa 4 de la loi cantonale
sur l’énergie (LCEn). Celui-ci prévoit qu’une part adéquate des places de
stationnement dans les futurs bâtiments doit être ou pouvoir être équipée d’une
infrastructure de recharge des véhicules électriques. Le Conseil d’État vient
de modifier dans ce sens la réglementation cantonale (RELCEn et RELConstr.).
Dès le 1er juillet 2024, dans les bâtiments à construire affectés à
l’habitation comprenant trois logements au minimum, au moins 40% des places de
stationnement devront être directement équipées de bornes de recharge
électrique. Pour les nouveaux bâtiments prévus à d’autres affectations, au
moins 20% des places de stationnement seront équipées pour être prêtes à
recevoir une borne de recharge.


lead_fr: Santé

title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 novembre 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Rapport sur la planification hospitalière 2023 - Première étape : évaluation des besoins
Le Conseil d’État a adopté un rapport adressé au Grand Conseil sur l’évaluation des besoins en matière de soins hospitaliers stationnaires. Il s’agit de la première étape de l’élaboration de la planification hospitalière neuchâteloise applicable dès l’année 2023. Le Conseil de santé et les participant-e-s à la consultation externe s’y sont montré-e-s favorables. Le rapport soumis au Grand Conseil tient compte des principales remarques. En raison de la pandémie, la consultation sur la deuxième étape de la planification, à savoir l’avant-projet de rapport sur les conditions et critères à remplir pour figurer sur la liste hospitalière 2023, sera réalisée à la fin de l’année. Ce n’est qu’après ces deux étapes que l’appel d’offres pourra être lancé permettant ensuite au Conseil d’État d’adopter la liste hospitalière 2023.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 25 octobre 2023


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 septembre 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (message culture) ;

Loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international ;

Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) ;

Crédit d'engagement destiné au programme d'encouragement de la recherche SWEETER pour les années 2025-2036 ;

Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2024.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Préapprentissage d'intégration : programme reconduit
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'intention du Grand Conseil relatif à la mise en œuvre du programme Préapprentissage d'intégration (PAI) pour la période 2024-2028. Lancé et soutenu financièrement par la Confédération en 2018, ce programme vise à préparer l'insertion en formation professionnelle des migrant-e-s arrivé-e-s tardivement en Suisse par une année de préapprentissage spécifique. Les résultats des cinq premières volées sont particulièrement encourageants puisque 104 contrats d'apprentissage ont pu être décrochés par les participant-e-s à l'année de PAI. Quatre autres jeunes migrant-e-s ont pu intégrer directement le monde du travail sans passer par une formation professionnelle initiale et sont devenu-e-s indépendant-e-s financièrement. Au final, le taux de signatures de contrats à la fin de l'année de PAI dans le Canton de Neuchâtel est de 67%, nettement supérieur à la moyenne suisse qui se situe à 55%. Au vu du bilan positif du programme jusqu'à ce jour, le Canton de Neuchâtel poursuivra le programme PAI pour la période 2024 à 2028 en signant une convention programme avec le Secrétariat d'État aux migrations.

Rapport relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Convaincu de l'importance de lutter contre le gaspillage alimentaire, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil en réponse au postulat 19.193. Se basant sur un travail de master réalisé par un étudiant neuchâtelois de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), le canton y présente une situation chiffrée du gaspillage alimentaire sur son territoire. Concernant les mesures envisagées, qui se fondent sur le plan d'actions national de lutte contre le gaspillage alimentaire, figure un monitorage qui sera dorénavant effectué pour mieux responsabiliser les acteurs de la distribution. Afin de mieux lutter contre le gaspillage auprès des ménages, la communication et la sensibilisation, notamment en milieu scolaire, seront également renforcées par le biais des mesures du Plan climat cantonal. Le Conseil d'État relève par ailleurs dans son rapport que de nombreuses associations sont actives dans la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le canton en redistribuant des denrées encore consommables.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 25 septembre 2024

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire) ;

Mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure : modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ;

Modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers ;

Révision partielle de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière et de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) en ce qui concerne le cours de théorie de la circulation ;

Modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen) ;

Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement ;

Modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d'aide en faveur des médias électroniques).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Augmentation des allocations familiales à partir du 1er janvier 2025
Les montants des allocations familiales, dont le but est de compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants, sont identiques depuis 2015. Dans un contexte marqué ces dernières années par une forte inflation et une hausse des charges dans le budget des familles, et après avoir mené un dialogue avec les caisses d'allocations familiales actives dans le canton, le Conseil d'État a décidé d'augmenter le montant des allocations familiales à raison de 20 francs par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2025. Les allocations pour enfants s'élèveront à 240 francs par mois et par enfant pour les deux premiers enfants et à 270 francs par mois et par enfant dès le troisième enfant. Les allocations de formation s'élèveront quant à elles respectivement à 320 francs par mois et par enfant pour les deux premiers enfants et à 350 francs par mois et par enfant dès le troisième enfant. Cette augmentation, dont les conséquences pour l'économie sont modérées, permet d'apporter un soutien aux familles du canton.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 26 août 2020

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur la sécurité et la protection des travailleurs dans les travaux de construction ;

Loi fédérale sur la règlementation de l'activité des intermédiaires d'assurance ;

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire

Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 19'958 francs pour les travaux de restauration de la Maison blanche et de son jardin sis chemin de Pouillerel 12 à La Chaux-de-Fonds. Cette villa familiale, réalisée en 1912 par Charles-Edouard Jeanneret pour ses parents, a été sa première réalisation en tant qu'architecte indépendant. L'édifice témoigne de la rupture de l'architecte avec l'Art nouveau régional. Sa construction offre au futur Le Corbusier l'occasion de mettre en œuvre le fruit de ses stages auprès d'Auguste Perret ou de Peter Behrens, ainsi que de ses voyages.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 26 juin 2023

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et d'autres ordonnances (modernisation de la surveillance) ;

Ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance ;

Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l'interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Le Conseil d'État a adopté l'arrêté portant sur la fixation de nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires
Cet arrêté détermine, pour certaines spécialités, les nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine ambulatoire pour le Canton de Neuchâtel. Le Conseil d'État a décidé que sept spécialisations sur quarante-cinq seraient concernées : la chirurgie, la chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, la gastroentérologie, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l'ophtalmologie, ainsi que la radiologie. Les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres notamment ne sont pas touchés par cette limitation. La fixation de nombres maximaux, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, fait suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par le Parlement fédéral en juin 2020. Les cantons disposent désormais d'un système souple et dynamique pour limiter les admissions dans un domaine - ou une région - où l'offre est excédentaire, tout en garantissant les besoins en soins de la population. Jusqu'à présent, la LAMal ne permettait pas de prendre en compte les spécificités cantonales, dont la structure démographique.

Modifications mineures pour les installations de téléphonie mobile
La modification du RELConstr permet de mettre en œuvre les dernières recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en rendant à nouveau possible certaines modifications mineures dans le Canton de Neuchâtel. Avec le choix de l'option la plus sévère proposée par la DTAP (option 1), le Conseil d'État garantit ainsi que les règles d'autorisation restent strictes et que l'esprit de sa décision de fin 2019 soit respecté. En particulier, toute nouvelle antenne adaptative nécessaire pour l'exploitation optimale de la 5G ne peut être installée sans passer par une demande de permis de construire. La procédure, largement utilisée pendant de nombreuses années en Suisse, qui permettait de dispenser de permis de construire les modifications mineures des installations de téléphonie mobile n'est plus acceptée depuis fin 2019 dans le Canton de Neuchâtel. Or, depuis 2019, les recommandations en vigueur à ce sujet ont évolué et ont été mises à jour. Elles offrent aujourd'hui un cadre clair, strict et bien défini pour pouvoir traiter les demandes de modification mineure.

Modifications de la loi sur les contributions directes découlant du droit fédéral
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil des modifications de la loi cantonale sur les contributions directes (LCDir) découlant de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Ces modifications sont imposées par le droit fédéral sans marge de manœuvre pour les cantons et concernent le traitement fiscal des sanctions financières et celui des prestations transitoires pour les chômeuses et chômeurs âgés, ainsi que des adaptations découlant de la révision du droit fédéral de la société anonyme et de la loi fédérale sur l'assurance chômage. Le rapport propose également une adaptation de la LCDir découlant du regroupement de la gestion de l'impôt foncier communal des personnes physiques, déjà opérationnelle.

Rapport en réponse aux recommandations 21.119 et 21.210 relatives au Creux du Van
Le Conseil d'État a répondu aux recommandations 21.119 «VTT au Creux du Van : pitié pour la flore !» et 21.220 et 23.159 «Creux du Van : un public informé et sensibilisé est un public respectueux». En substance, le Conseil d'État relève qu'avec la sanction du plan d'affectation cantonale du Haut Plateau du Creux du Van, l'usage du VTT sera canalisé. Une interdiction générale est prévue en dehors des routes ouvertes à la circulation et d'une piste qui sera balisée dans les pâturages. Celle-ci permettra aux VTTistes d'atteindre le mur du Creux du Van, la circulation entre ce dernier et la falaise restant interdite. Les visiteuses et visiteurs seront également mieux informés sur les comportements qui y sont attendus, dans le sens d'un tourisme doux par la mise en place de panneaux d'information. Une page du site internet de l'État fournissant des informations détaillées est en préparation. Un nouveau concept de surveillance et de sensibilisation des espaces naturels est en élaboration et sera mis en place dès 2024. Il sera également appliqué à d'autres sites sensibles du canton (Le Bois des Lattes, La Combe Biosse, La Vielle Thielle et autres).

Rapport 23.016

Mise en œuvre de mesures-tests en faveur de la mobilité cyclable
En réponse à la recommandation 22.182 « Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent, s'il vous plaît ! », qui sollicite l'accélération de la mise en œuvre du Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'intention du Grand Conseil. Deux types de mesures ont été identifiés. Il s'agit de l'aménagement de bandes cyclables en localité et de définir quatre tronçons hors localité qui soient propices à la réalisation de mesure-tests favorables aux cyclistes. La longueur cumulée des tronçons-tests représente 6 km alors que l'ensemble des aménagements qu'il serait possible de mettre en œuvre, à court-moyen terme dans les différentes localités, concerne 27 km de routes cantonales.

Élections communales fixées le dimanche 21 avril 2024
D'entente avec l'Association des communes neuchâteloises, le Conseil d'État a fixé au dimanche 21 avril 2024 la date des élections communales. Un éventuel second tour pour l'élection des Conseils communaux de Neuchâtel et de Cressier est quant à lui fixé au 12 mai 2024. Les listes des candidates et candidats devront être déposées au plus tard à midi le lundi 26 février 2024.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 63 personnes et à leur famille.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 26 mars 2018

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 26 mars 2018, le Conseil d'État a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil :

Projet de loi sur la vidéosurveillance des installations de l'État

Des services de l'administration cantonale se sont récemment dotés d'une installation de vidéosurveillance de ses bâtiments et de ses installations informatiques aux fins de prévenir ou identifier les auteurs d'infractions contre ces derniers. D'un point de vue technique, ce système répond aux exigences de la CPDT-JUNE ; il manque toutefois une base légale formelle autorisant l'exploitation de ce système. À défaut d'une telle base légale, les preuves fournies par les images ne sont pas utilisables par les autorités de poursuite pénale. Le Conseil d'État a ainsi adopté un rapport et un projet de loi afin de permettre, notamment au SIEN, de surveiller efficacement ses installations. L'élaboration du projet de loi a été supervisée par le Préposé à la protection des données et à la transparence, qui a ainsi pu s'assurer qu'il répond aux exigences de la CPDT-JUNE.

Motion « Pour une véritable politique cantonale en matière d'égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite »

Ce rapport d'information donne au Conseil d'État l'occasion de faire un état des lieux des besoins et des mesures prises pour faciliter l'intégration – on parle aujourd'hui plutôt d'inclusion – des personnes en situation de handicap ainsi que de soumettre au Grand Conseil la démarche participative qu'il propose de déployer en la matière durant la présente législature. Ce dernier prévoit la création d'une commission coiffant des groupes de travail chargés d'approfondir les dix axes de réflexion identifiés : égalité, autonomie, protection sociale, mobilité, communication, formation, vie professionnelle, logement, santé et soutien aux proches aidants. Cette démarche participative devrait finalement constituer la base d'un rapport à soumettre au Grand Conseil au début de la prochaine législature, accompagnant le projet d'une loi porteuse d'une vision cantonale en la matière.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni ;

Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ;

Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports, partie infrastructures Rail (SIS).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Renouvellement et mise en service d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'État s'est prononcé sur neuf demandes d'équipements médico-techniques lourds et autres équipements de médecine de pointe d'imagerie médicale. Ces décisions ont été prises dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé, à l'aune des conditions que sont le besoin de santé publique, les impératifs de police sanitaire, la proportionnalité et la maîtrise des coûts. S'appuyant notamment sur une analyse des besoins réalisée par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) de Lausanne, le Conseil d'État a donné suite favorablement à cinq demandes sur neuf en autorisant le renouvellement de deux équipements d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) ainsi que la mise en service de deux IRM supplémentaires et d'un CT-Scanner.

Politique du logement

Le Conseil d'État a validé la mise en consultation de l'avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur l'aide au logement (LAL2) ainsi que d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre sur huit ans de 18 millions de francs. Le rapport propose la poursuite de la politique du logement initiée en 2014 et y apporte certaines adaptations. La consultation se déroulera du 28 mars au 9 mai 2018.

Naturalisations

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 88 personnes et à leurs familles.


title_fr: Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 26 mars 2025

content_fr:
Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à neuf procédures de consultation fédérale :

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (acquisition de moyens et appareils dans l'EEE) ;

Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données) ;

Modification de l'ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques ;

Accélération de l'extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques) ;

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2025 ;

Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (réduction des primes) et révision totale de l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPM) ;

Révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral ;

Ordonnance sur la gestion centralisée de l'offre d'énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l'approvisionnement du pays ;

Loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Subvention cantonale pour la création de trente places de stationnement vélos à la gare de Couvet

Le Conseil d'État, en vertu des dispositions y relatives de la loi sur la mobilité douce (LMD), a octroyé une subvention à la Commune de Val-de-Travers pour la création de trente places de stationnement pour les vélos à la gare de Couvet. Une part de 30% du montant des travaux peut être prise en charge pour ce tronçon, qui fait partie intégrante du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), soit quelque 10'500 francs. Le futur aménagement est planifié et sera réalisé par la commune en 2025.

Protection des monuments et des sites : subvention définitive

Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 45'695 francs pour les travaux de réfection de l'enveloppe extérieure de l'Hôtel de commune de Lignières qui a été reconstruit en 1730. Il a aussi abrité une auberge dès le premier quart du 19e siècle, comme en témoigne le bras d'enseigne portant un soleil en plomb. Sa tour abrite l'horloge communale.