title_fr: Se faire du bien et plaisir avec «Septembre, le mois qui bouge!»

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Les services cantonaux de la santé publique (SCSP) et des sports (SSPO) s’unissent pour inviter la population à bouger davantage avec un beau programme d'activités gratuites, souvent ludiques, à tester à travers tout le canton. «Septembre, le mois qui bouge !» est destiné aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois de tous les âges.

Les services cantonaux de la santé (SCSP) et des sports (SSPO), en collaboration avec de nombreux partenaires, ont décidé de réunir leurs ressources pour montrer à la population neuchâteloise que bouger peut se faire de manière originale, conviviale et dans la bonne humeur. Souvent quand on parle d'activité physique, on pense devoir faire de gros efforts. Alors que pour se faire du bien, cela peut commencer par une balade à pied ou à vélo, la découverte d’une ville grâce à de nouvelles applications ou par la pratique du foot en marchant (walking football). Autant d’activités gratuites à découvrir dans le beau programme proposé cette année pour la deuxième édition de «Septembre, le mois qui bouge !».

Le plaisir comme moteur

Ce programme a été présenté vendredi 30 août lors d’une conférence de presse à Chaumont. «Intégrer le mouvement dans le quotidien, c’est améliorer sa qualité de vie et investir dans sa santé !» a résumé le conseiller d’État Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS). Il a également rappelé qu'une demi-heure par jour d'activité physique a déjà un impact bénéfique sur la santé.

«On voudrait casser l’idée que le mouvement est une « corvée » ou une activité de plus à caser dans sa routine. Il devrait au contraire pouvoir être quelque chose de facilement accessible et intégrable dans notre vie quotidienne et qui nous fait vraiment du bien et plaisir ! Il y a une responsabilité collective à rendre cela possible» a relevé Lysiane Ummel Mariani, déléguée à la promotion de la santé, service de la santé publique (SCSP).

Plus de 30% de la population est inactive

«Septembre, le mois qui bouge !» est une action qui s’adresse à toute la population. Elle vise notamment à motiver toutes celles et tous ceux qui ne bougent pas assez et notamment les jeunes qui passent 25% plus de temps sur leurs smartphone et tablette qu’en 2016. D’où l’importance de promouvoir l’activité physique et le sport. «Plus de 30% de la population est inactive, il est donc de notre responsabilité de proposer des activités physiques attractives pour les encourager. Une pratique régulière d’une activité physique est la clé du bien-être» a précisé Gilles Jaquet, chef du service des sports (SSPO).

Ce mois d'action s'intègre dans la stratégie cantonale de promotion de la santé et du sport. Le programme «Alimentation et Activité physique» du service de la santé publique cherche à favoriser des comportements positifs en matière d'alimentation et de mouvement. De manière générale, cela se concrétise par le soutien de projets et programmes destinés aux enfants de 0 à 11 ans. Il est en effet prouvé qu'agir dès l'enfance a des répercussions positives sur les comportements à l'âge adulte. En 2018, «Septembre, le mois qui bouge !» a fait bouger plus de 530 personnes.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: État, droit et finances

type_fr: Communiqué de presse

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location: Neuchâtel

title_fr: Se mobiliser dans l’intérêt des territoires transfrontaliers en intensifiant les coopérations de proximité

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Marie-Guite Dufay, Présidente du Conseil régional de Franche-Comté, entourée de plusieurs de ses Vice-présidents, a accueilli, le 20 février à l’Hôtel de Région à Besançon, le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, conduit par son Président Laurent Kurth.

Cette séance de travail, mise à l’agenda depuis la fin 2013, s’inscrit dans la continuité de rencontres et d’échanges réguliers qui ont déjà permis des collaborations fructueuses notamment en matière de transports ferroviaires.

Malgré le nouveau contexte franco-suisse créé par l’adoption de l’initiative « Contre l’Immigration de masse », d’ailleurs largement rejetée par les Cantons Romands dont Neuchâtel, les échanges ont avant tout porté sur les collaborations de proximité, en cours ou à venir.

En matière de mobilité une ambition unanime a été affirmée, fondée sur des projets cohérents au service du territoire transfrontalier et de ses habitants : afin d’améliorer la fluidité du trafic, renforcement de la ligne des horlogers, axe stratégique reliant Besançon à Neuchâtel, et ce malgré les contraintes techniques ; et sur le Val-de-Travers, réflexion sur la mise en place de navettes ferroviaires articulées avec une offre bus permettant une desserte fine des entreprises. Des fonds importants sont réservés en France et en Suisse pour servir cette volonté commune.

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lead_fr: Santé

title_fr: Séance d'information du Conseil d'État concernant Hôpital neuchâtelois - Le public est venu très nombreux

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Mercredi soir 11 février, le Conseil d’Etat a tenu une séance d’information publique dans la salle de musique à La Chaux-de-Fonds pour expliquer sa décision de suspendre les travaux de rénovation des unités de soins du site d'Hôpital neuchâtelois (HNE) de La Chaux-de-Fonds. La population a répondu en masse à son invitation puisque ce sont quelque 700 personnes qui ont pris part à cette rencontre.

En effet, le dialogue avec la population apparaît aujourd'hui d'autant plus nécessaire que depuis des années l'illusion que le canton est seul souverain dans la gestion hospitalière a relégué au second plan l'influence du contexte national, juridique et financier découlant notamment de l'entrée en vigueur des modifications de la Lamal en 2012, générant une concurrence accrue entre hôpitaux (y compris privés). Alliée à la pénurie croissante de personnel qualifié et aux exigences accrues en matière de qualité, elle génère une situation pour laquelle HNE ne s'est pas suffisamment préparé, péjorant ainsi son développement et menaçant à terme la qualité de ses prestations, qui reste la préoccupation principale du Conseil d'Etat.

A l'occasion de cette rencontre se sont exprimés le président du Conseil d'Etat M. Alain Ribaux et le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé, qui étaient accompagnés par les autres membres du Conseil d'Etat présents dans la salle. Une délégation du Conseil d'administration d'HNE et des représentants du Service cantonal de la santé publique étaient également présents.

Cette séance publique aura été l'occasion pour le gouvernement cantonal d'écouter la population neuchâteloise, mais aussi d'expliquer le contexte global de la gestion hospitalière dans le canton et les enjeux qu'il produit pour HNE.


contact: DECS

lead_fr: Migration et intégration

title_fr: Séance d’information : victimes de violences domestiques au bénéfice d’un permis d’établissement

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La Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) et le service de la cohésion multiculturelle (COSM) organisent une séance d’information relative aux dispositions d’octroi de permis de séjour en lien avec les violences domestiques.

Les actes de violence commis dans le couple sont sanctionnés pénalement et poursuivis d’office. Pour autant, des hommes et des femmes au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement familial supportent, parfois au quotidien, une violence domestique par crainte de perdre leur autorisation de séjour. Quels sont leurs droits, quelle protection peuvent-ils/elles espérer ?

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prend en compte les cas de violence conjugale et de mariage conclu en violation de la libre volonté d’un des époux, ainsi que les possibilités de réintégration sociale dans le pays de provenance, y compris lorsque le permis de séjour est octroyé à une femme ou un homme qui dépend de la personne rejointe. Comment est appliquée la loi ? Quelle est la jurisprudence du Tribunal fédéral ? Quelle définition est donnée aux violences domestiques ? Quels soutiens peuvent être apportés aux victimes et quelles conséquences pour les auteur-e-s ?

Cette séance d’information, ouverte au public, aura lieu le mardi 28 septembre 2021, à 18h, au collège des Foulets, rue Abraham- Robert 36, à La Chaux-de-Fonds. Elle vise à répondre aux questions et préoccupations émanant des collectivités migrantes avec les contributions de professionnel-le-s du service des migrations (SMIG), de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) et du service d’aide aux victimes (SAVI).

Une inscription et un certificat Covid sont indispensables pour participer à cette séance d’information. Inscriptions en ligne : https://enquetesv4.ne.ch/SurveyServer/s/pub/SeanceInformation/questionnaire.htm


title_fr: Séance du Conseil d'Etat des 12 et 13 février 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de ses séances des mardi 12 et mercredi 13 février 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil en lien avec la mobilité dans le canton de Neuchâtel.

Nouveau projet de mobilité dans le canton: demande d'un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour la phase 1 des démarches et études

A la suite du refus par le peuple neuchâtelois du RER-TransRUN, le 23 septembre 2012, le Conseil d'Etat, à l'instar de l'ensemble des partenaires consultés depuis ce vote négatif, est toujours convaincu qu'il faut renforcer la position du canton par rapport à nos voisins directs et indirects en constituant une seule agglomération polycentrique autour des trois villes, en y associant l'ensemble des communes urbaines et en soignant les liens avec les régions, selon la vision développée dans le rapport "Un canton, une vision" (07.049). Cette volonté semble également partagée par une majorité de la classe politique neuchâteloise, y compris les représentants des opposants au projet rejeté par le peuple. Lors de sa séance du 5 décembre 2012, le Grand Conseil a adopté la motion PopVertsSol "TransRUN: et après?" (12.155), avec le soutien de tous les groupes, qui demandait au Conseil d'Etat de "confirmer ou infirmer qu'il n'y a d'alternative crédible au projet TransRUN-RER […] et d'établir les scénarii envisageables pour la modernisation de la ligne actuelle […]".Devant la volonté politique quasi unanime de ne pas se contenter d'un simple assainissement de la ligne ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, le Conseil d'Etat souhaite présenter un nouveau projet de mobilité pour tout le canton, fruit d'un large consensus et permettant de concrétiser les volontés de développement du canton et de ses régions. Il a déjà entrepris le réexamen de la situation actuelle et le démarrage de certaines études techniques. Par ailleurs, le gouvernement a eu des contacts avec la Confédération et les CFF, dont il est notamment ressorti que toute contribution fédérale substantielle n'était pas encore perdue, pour autant que le Conseil d'Etat présente rapidement un nouveau projet dans un délai de deux ans, soit avant fin 2014. Les études prévues par le Conseil d'Etat se dérouleront en plusieurs phases qui devraient permettre de présenter un nouveau projet au début de l'automne 2014 et conduire à une nouvelle votation populaire, éventuellement à la fin de l'été, voire en automne 2015. Elles partent du constat suivant: les objectifs d'offre fixés dans le plan directeur cantonal des transports - et qui sont également à la base du projet d'agglomération du RUN, en particulier la cadence au quart d'heure entre les trois villes - ne peuvent être atteints qu'avec des investissements conséquents, de l'ordre du milliard de francs (et ceci quelle que soit la variante retenue). La majorité de la population ayant notamment trouvé cet investissement trop important, il convient de déterminer si ces objectifs peuvent être atteints différemment ou par étapes. Ce projet de mobilité globale pour l'ensemble du canton intégrera également la desserte fine en transports publics et l'accès à ces derniers pour le trafic individuel et la mobilité douce. Les aspects techniques seront accompagnés d'un processus politique associant les communes de l'agglomération et des régions, le souhait du Conseil d'Etat étant de voir ce nouveau projet de mobilité perçu comme une contribution aux stratégies de développement du canton et de ses régions. Les phases d'études proposées sont les suivantes: la première phase servira ainsi à définir des priorités et des étapes en termes de mobilité et à proposer des variantes d'offre et de développement des infrastructures. La deuxième phase visera à approfondir les variantes retenues, afin de n'en retenir qu'un minimum pour la suite du processus de décision politique. En principe, la troisième et dernière phase devrait être celle allant de la rédaction du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la décision politique (avec une éventuelle votation populaire). Afin de pouvoir présenter un projet fédérateur, le Conseil d'Etat entend intégrer les différents partenaires dans le processus des études. Il est actuellement impossible de connaître le montant nécessaire pour mener toutes ces études, celui-ci dépendant des résultats des phases 1 et 2 et de décisions politiques prises lors de ces phases. Le Conseil d'Etat propose donc au Grand Conseil d'approuver, dans un premier temps, le projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour la première phase des démarches et études en vue du nouveau projet de mobilité dans le canton. Le gouvernement sollicitera à l'automne prochain un crédit complémentaire pour la suite des études. Dans ce même rapport, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'abroger la loi sur le fonds RER du 22 mai 2012 qui n'a plus de raison d'être puisque cet article a été refusé par le peuple le 23 septembre 2012, et de classer la motion du groupe PopVertsSol "TransRUN: et après?".

Desserte ferroviaire Le Locle-Neuchâtel: réponse à trois postulats

S'agissant de l'amélioration de la desserte ferroviaire sur la ligne Le Locle – La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel, le Conseil d'Etat a en outre adopté un rapport en réponse aux postulats du groupe socialiste, du 31 octobre 2006, "Desserte ferroviaire Le Locle – La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel: des améliorations à court terme nécessaires", du groupe libéral-radical, du 25 mai 2010, "Des transports publics adaptés à une politique cantonale de la formation post-obligatoire", du groupe PopVertsSol, du 25 mai 2010, "Transports des apprentis et étudiants". Ces trois postulats demandaient au Conseil d'Etat d'étudier plusieurs éléments, soit l'introduction de la cadence semi-horaire, l'amélioration de la vitesse d'entrée et de sortie des gares, l'exploitation de la ligne avec des rames surbaissées, l'aménagement des horaires. Ceci étant l'objet du rapport "Nouveau projet de mobilité dans le canton", le Conseil d'Etat propose le classement de ces trois postulats.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

D'une manière générale, le Conseil d'Etat émet un préavis positif quant à l'élaboration d'une loi formelle inhérente au casier judiciaire afin de faciliter l'administration de la justice pénale, étant entendu que cette nouvelle base juridique répondra aux exigences de la législation sur la protection des données. Avec comme objectif de faire face à l'augmentation de la délinquance économique, le gouvernement cantonal estime également justifié de créer un casier judiciaire relatif aux personnes morales même si ce dernier est plus difficile à gérer dans le temps.

Affaires cantonales

Réforme structurelle du Service des bâtiments de l'Etat

Le Conseil d'Etat a validé la réforme structurelle du Service des bâtiments de l'Etat (SBAT) proposée par le Département de la gestion du territoire (DGT). Le projet de restructuration du SBAT doit répondre à la volonté du canton de revoir la gestion du patrimoine administratif et financier de l'Etat. Les enjeux sont d'améliorer l'efficience des prestations relatives à la gestion du patrimoine immobilier, de définir une stratégie en la matière et de garantir la transversalité du domaine immobilier. Afin d'y répondre, la centralisation de l'ensemble des missions du domaine immobilier au sein du SBAT s'avère nécessaire, constat relevé suite à un examen complet de la situation mené en 2011 et 2012.

Création d'une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles

Plusieurs dispositions transitoires de la nouvelle législation fédérale sur la protection des animaux arrivent à échéance cette année et dans certains cas, ces dispositions pourront avoir un impact financier très important sur les exploitations agricoles concernées. Dans ce sens, le Conseil d'Etat a décidé de créer une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles. Cette dernière est chargée d'étudier les cas problématiques dans lesquels la nouvelle législation a un impact important sur l'exploitation et de proposer des solutions pour la mise en conformité des exploitations concernées. Elle vise à trouver des consensus avec la profession pour définir une procédure de traitement des cas problématiques. La commission est composée respectivement de deux représentants du Service de l'agriculture, du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et d'un représentant de l'Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée. Elle sera présidée par un représentant du SCAV.

Réfection de la route de Perreux Nord: subvention à la commune de Boudry

Le Conseil d'Etat a mis la commune de Boudry au bénéfice d'une subvention du fonds des routes communales pour la réfection de la route de Perreux Nord d'une longueur de 235 mètres, ainsi que pour l'équipement sur ce tronçon d'un collecteur d'eaux claires. Le montant devisé des travaux pris en compte est arrêté à 455.500 francs et une subvention de 38% des dépenses effectives jusqu'au maximum de 173.000 francs est ainsi allouée.

Baselworld 2013: visite du Conseil d'Etat aux exposants neuchâtelois le 30 avril

Le Conseil d'Etat rendra visite aux exposants neuchâtelois le 30 avril à l'occasion de Baselworld 2013, accompagné notamment des chefs des dicastères de l'économie des cinq villes. Dès le matin, le conseiller d'Etat Thierry Grosjean, chef du Département de l'économie, accompagné par le Service de l'économie, visitera l'ensemble des sous-traitants neuchâtelois. La traditionnelle partie officielle clôturera la journée et réunira toutes les entreprises présentes autour d'un cocktail dînatoire offert par le Canton.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 10 décembre 2014 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt


title_fr: Séance du Conseil d'État du 11 septembre 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Votation cantonale du 24 novembre 2013

Le Conseil d'État a définitivement fixé les quatre objets cantonaux qui seront soumis au peuple neuchâtelois lors du scrutin populaire du 24 novembre prochain, soit:

Initiative législative populaire cantonale "Pour une médecine de proximité";


lead_fr: Culture et patrimoine

title_fr: Séance du Conseil d'État du 13 mai 2015 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

Modification de l'ordonnance sur les ascenseurs


title_fr: Séance du Conseil d'État du 13 mars 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:

Droit de vote à 16 ans

En janvier 2009, le Grand Conseil a adopté la motion populaire 09.102 "Pour le droit de vote à 16 ans" qui demandait au Conseil d'Etat d'examiner cette ouverture du droit. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à accepter le décret portant modification de la Constitution cantonale et de la loi sur les droits politiques afin que la majorité civique active (droit de vote) soit fixée à 16 ans. Plusieurs arguments ont conduit le gouvernement à proposer cette ouverture, qui s'appuient d'abord sur l'évolution de la composition du corps électoral qui s'est adaptée au fil du temps à l'évolution de la société avec l'élargissement du droit de vote aux femmes, aux étrangers sur les plans communal et cantonal et l'abaissement de l'âge à 18 ans. Ensuite, même s'ils n'ont pas la majorité, les jeunes de 16 à 18 ans sont à même de juger des conséquences de leurs actes ou de leurs choix et doivent assumer de nombreuses responsabilités bien avant l'âge de 18 ans. C'est le cas de l'obligation de faire un choix de formation, de se déterminer sur le type de profession ou d'étude, de s'occuper de leur déclaration d'impôts. En outre, il convient de relever qu'à cet âge, les jeunes ont déjà leur majorité religieuse et sexuelle. Finalement, le droit de vote ne pourra qu'accroître l'intérêt et la participation des jeunes à la vie politique.

Demande d'un crédit supplémentaire urgent de 580.000 francs pour la mise en place d'une téléphonie mobile sécurisée au Service pénitentiaire

Le Conseil d'Etat sollicite un nouveau crédit d'engagement de 580.000 francs dans le but d'équiper les établissements du Service pénitentiaire (SPEN) d'un système de communication doté de géo-localisation. Cet investissement a été intégré dans la première version du budget 2013, puis finalement retiré du budget par le Conseil d'Etat dans le but de respecter le frein à l'endettement. Toutefois, au vu de l'état de détérioration du matériel actuel, il devient dangereux de ne pas le remplacer, raison pour laquelle le Conseil d'Etat sollicite ce nouveau crédit d'engagement par la voie d’urgence. Le système de communication actuel n'est en effet pas adapté aux exigences des missions du SPEN, exception faite des besoins en matière de communication avec les partenaires externes en cas d'incident interne ou d'intervention d'urgence des partenaires du domaine sécuritaire. De plus, ce moyen de communication, ne permet pas d'assurer la sécurité du personnel et des intervenants externes dans le cadre de la mission de sécurité élevée des deux établissements de détention cantonaux. Le crédit d'engagement urgent de 580.000 francs est destiné à la mise en place d'une téléphonie mobile sécurisée au Service pénitentiaire. Ces appareils constitueront les outils de communication de l'ensemble du personnel des établissements pénitentiaires de La Chaux-de-Fonds et de Gorgier et leur permettront d'effectuer leur mission de surveillance et d'encadrement, d'assurer les échanges d'informations ainsi que la gestion de tout événement survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ainsi que demander de l'aide, à l'interne et à l'externe des établissements en cas de besoin.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

Modifications d'ordonnances en vue de la mise en œuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile adoptées le 28 septembre 2012

Si le Conseil d'Etat approuve sur le principe les propositions de modification de la loi sur l'asile portant sur l'examen de nouvelles procédures dans le cadre de phases de test, le versement par la Confédération d'un forfait de sécurité et de contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation aux cantons abritant des centres d'enregistrement et de procédure (CEP) et des centres pour requérants d'asile récalcitrants, et sur la création de centres spécifiques pour requérants d'asile récalcitrants, il émet toutefois différentes remarques. D'une part, concernant la disposition stipulant que les personnes dont le renvoi est exécuté à partir d'un centre d'enregistrement ou d'un centre spécifique sont attribuées au canton dans lequel se situe ce centre: le canton de Neuchâtel est particulièrement concerné par cette problématique puisque le centre de l'Office fédéral des migrations (ODM) situé aux Pradières est un site délocalisé; le Conseil d'Etat se demande dès lors si le canton de Neuchâtel se verra ou non attribué les renvois exécutés à partir de ce site? La réponse a une importance déterminante en termes de ressources et de budget pour l'organisation et l'exécution des renvois souvent difficiles. D'autre part, la disposition sur l'asile relative au financement prévoit que la contribution forfaitaire versée par la Confédération pour couvrir les frais de sécurité est fonction de la taille des centres. L’indemnité annuelle est de 110.000 francs pour 100 places d’hébergement dans un centre d’enregistrement ou pour 50 places dans un centre spécifique de la Confédération. Le Conseil d'Etat estime qu'il faut insérer une mention indiquant que cette indemnité est aussi versée pour les sites délocalisés, comme celui des Pradières dans le canton de Neuchâtel. En outre, il estime que la contribution financière annuelle de 110.000 francs, versée par la Confédération, ne correspond pas aux montants qui sont actuellement déboursés par les cantons pour le budget sécurité. Le gouvernement cantonal demande donc à ce que ce montant soit discuté avec les cantons et qu'il soit adapté à la réalité des salaires moyens de la police. Quant à l'ordonnance sur la réalisation de phases de tests relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, le gouvernement cantonal doute de la réalité de l'avantage dont bénéficie le canton qui abrite un centre appliquant de telles phases test. Ce sont toujours les cantons qui auront à charge les requérants d'asile qui refusent d'embarquer ou ceux qui reviennent en Suisse dans le délai de six mois lors de procédure Dublin. Le Conseil d'Etat craint dès lors une augmentation de requérants à l'aide d'urgence qui relève des cantons pour la prise en charge par rapport à ceux en procédure avec permis N ou F.

Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)

Concernant la proposition de révision partielle de l'OAMal, le Conseil d'Etat n'est pas opposé sur le principe d'introduire les neuropsychologues, nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations exerçant à titre indépendant et prodiguant des soins sur prescription médicale, et à leur admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette nouvelle profession découle en effet de la mise en vigueur prochaine de la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy). Toutefois, le Conseil d'Etat s'étonne que les psychothérapeutes, qui figurent de longue date dans la liste des professionnels de
santé autorisés à exercer selon le droit cantonal, mais aussi comme profession de la psychologie dans la nouvelle LPsy, n'ont pas été pris en compte dans cette modification de l'OAMal. Quant à la proposition de révision partielle de l'OPAS, le gouvernement cantonal approuve la proposition d'élargir les prestations de laboratoire remboursées faites au lit du patient.

Initiative parlementaire "Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection"

L'avant-projet soumis en consultation fait suite à une initiative parlementaire déposée en 2003 par le conseiller national Ruedi Lustenberger (03.445), qui vise à ce que la formation de personnes en formation professionnelle initiale (formation d'apprentis) constitue un critère pour l'adjudication des marchés publics. Par conséquent, l'avant-projet prévoit une modification de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics; la formation de personnes en formation professionnelle initiale constituera désormais un nouveau critère. Le Conseil d'Etat approuve la volonté d'introduire un tel critère. En effet, cette modification va dans le sens des décisions prises par la Confédération d'une part, mais aussi par le Conseil d'Etat neuchâtelois, et plus particulièrement le Département de l'éducation, de la culture et des sports. Dans son plan d'actions pour la formation professionnelle, le Canton de Neuchâtel vise en effet à permettre une augmentation des places d'apprentissage, à reconnaître la qualité de notre système de formation duale, à inciter les entreprises à former et à créer des places d'apprentissage et à reconnaître l'engagement des entreprises formatrices. Aux yeux du Conseil d'Etat, ce nouveau critère infléchirait ainsi la politique des entreprises qui auraient tout intérêt à former plus d'apprentis, notamment dans des secteurs encore déficitaires que sont par exemple ceux de l'électronique et de l'informatique où les formations ont lieu dans des écoles à plein temps. Au surplus, cet infléchissement pourrait contribuer à développer davantage les compétences des personnes dans les différents secteurs économiques.

Affaires cantonales

Plan d'action en dix objectifs pour la santé mentale dans le canton de Neuchâtel

Le gouvernement a adopté en avril 2009 un plan directeur de prévention et de promotion de la santé dont l'une des priorités était l'amélioration de la santé mentale. Afin de répondre à cette priorité de santé publique, le Département de la santé et des affaires sociales, par son Service de la santé publique, a initié un processus participatif devant conduire à l'élaboration d'un plan d'action. Après plusieurs années d'intenses réflexions et travaux, et grâce à la collaboration de nombreux acteurs du monde politico-administratif, de professionnels et de bénévoles, issus notamment des domaines de la santé, du social, de l'éducation, de l'emploi, concernés par la thématique santé mentale, ce processus a abouti. Le Conseil d'Etat vient ainsi d'adopter un plan d'action en dix objectifs pour la santé mentale dans le canton de Neuchâtel. Ce plan d'action doit constituer un cadre de référence pour l'ensemble des acteurs concernés afin d'améliorer la santé mentale des Neuchâtelois. Les dix objectifs visent aussi bien à promouvoir qu'à protéger et rétablir la santé mentale et présentent une situation idéale, vers laquelle tendre sur le long terme.

Naturalisations

Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 40 personnes et à leur famille respective.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 13 novembre 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 13 novembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Harmonisation de la facture sociale entre l'Etat et les communes

A la suite de l'adoption du projet ACCORD, le projet d'harmonisation des taux de financement des prestations d'action sociale constitue le pendant financier de cette vaste réorganisation. En harmonisant ces taux entre l'Etat et les communes, des fondations solides sont apportées aux plans opérationnel et financier, en vue d'ouvrir dès le premier semestre 2014 un large débat sur la refonte du système de protection sociale et le défi de l'intégration professionnelle. Le Conseil d'Etat propose ainsi que l'ensemble des prestations sociales qui permettent d'aider les personnes en difficulté financière à pourvoir à leurs besoins et de leur éviter d'émarger à l'aide sociale (aides "en amont"), de même que les prestations d'aide sociale elles-mêmes, soient partagées entre l'Etat et les communes selon une clé de répartition unifiée. Cela constitue une amélioration significative, dans la mesure où certaines charges sont actuellement supportées exclusivement par l'Etat, tandis que d'autres sont réparties entre l'Etat et les communes avec des taux de prise en charge différenciés en fonction des prestations. Financièrement neutre pour l'Etat et les communes, l'harmonisation de la facture sociale est l'expression de la volonté de conduire une politique sociale commune. Le verrou qu'a régulièrement constitué par le passé une répartition différenciée de la charge financière des prestations sociales disparaît. Les communes sont associées au pilotage de la facture sociale et de toutes ses composantes et elles conservent la conduite des guichets sociaux régionaux. A travers ce projet, le Conseil d'Etat consacre la volonté de continuer à impliquer activement l'Etat et les communes dans la conduite de la politique sociale, tout en supprimant des distorsions néfastes qui empêchent actuellement d'aborder l'indispensable refonte des outils d'action sociale dans une perspective objective.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite


title_fr: Séance du Conseil d'État du 14 août 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 14 août 2013, le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil, qui va faire préalablement l'objet d'une vaste consultation:

Ecole obligatoire -Rénovation du cycle 3, années 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire

Le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport sur la rénovation du cycle 3, qui va désormais faire l'objet d'une large consultation auprès des autorités scolaires et des différents partenaires de l'école jusqu'au 27 septembre 2013, avant d'être soumis au Grand Conseil en février prochain. Ce rapport final complète le rapport d'information accepté très largement par le Grand Conseil en novembre 2012 et comprend un certain nombre de précisions relatives au nouveau système choisi avec niveaux et options. Pour rappel, les principales visées de la rénovation du cycle 3 sont les suivantes: valoriser les élèves de l'ensemble des sections; renforcer les compétences de l'ensemble des élèves du cycle 3; diminuer les redoublements sur l'ensemble du cycle 3; améliorer la motivation des élèves, notamment par la constitution de profils plus individualisés; favoriser l'orientation des élèves tant au cycle 3 que dans les formations postobligatoires; développer des équipes pédagogiques entre les enseignants. La rénovation du cycle 3 constitue un changement important pour l'Ecole neuchâteloise qui se dirige vers un système à niveaux et avec des options tant professionnelles qu'académiques. Cette rénovation devrait permettre de mieux profiler les élèves vers les formations subséquentes et de renforcer leur motivation. Dans cette nouvelle structure, les sections disparaissent et sont remplacées par des cours à niveaux et des options. La rénovation du cycle 3 pourra s'implanter de manière progressive entre 2015 et 2017, de la 9e à la 11e année.

Affaires fédérales

Votation fédérale du 22 septembre 2013 sur l'initiative pour l'abrogation de l'obligation de servir

Après avoir mené une analyse détaillée de l'initiative populaire fédérale "Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire", le Conseil d'Etat estime que la suppression de l'obligation de servir aurait des répercussions négatives sur les capacités du canton à protéger la population et les infrastructures en cas d'incidents graves ou de catastrophe. Le Conseil d'Etat est aussi attaché à l'obligation de servir dans ce qu'elle traduit de la relation particulière, faite de droits et d'obligations, entre le citoyen et l'Etat dans les institutions démocratiques de notre pays.

Octroi d'une aide financière LPR à la Coopérative Savoir-Faire Le Locle

Le Conseil d'Etat a octroyé une aide à la Coopérative Savoir-Faire Le Locle un prêt de politique régionale d'un million de francs (50% canton, 50% Confédération) sans intérêt pour la requalification du bâtiment Grand-Rue 1 au Locle, ancien hôtel de la Fleur de Lys, en un hôtel type "boutique", couplé à un lieu de mise en valeur de produits régionaux. Cette aide financière s'inscrit dans le Programme de mise en œuvre de la loi sur la politique régionale (LPR) 2012-2015, qui vise notamment le développement de l'offre touristique; elle correspond à 14,5% du coût de requalification du bâtiment - devisé à sept millions de francs - en vue de son affectation touristique, le solde étant supporté par la Coopérative. Ce projet a pour but d'offrir des nuitées et de palier ainsi au manque de ce type de structures en Ville du Locle et dans les Montagnes neuchâteloises. Il permettra aux entreprises d'accueillir leurs clients dans un lieu particulièrement confortable et riche d'histoire - l'ancien hôtel de la Fleur de Lys est le lieu de départ de la révolution de 1848 - situé au centre de l'urbanisme horloger reconnu au Patrimoine mondial de l'UNESCO. Outre une trentaine de chambres, différentes surfaces seront à disposition des clients, notamment des ateliers d'artisans et des surfaces commerciales. Ces ateliers permettront de promouvoir le savoir-faire horloger de la région. Une cave à vin, ouverte au public, permettra également de faire connaître le patrimoine vinicole du Littoral neuchâtelois. Le Conseil d'Etat salue ce projet, qui consolide des filières industrielles régionales, tout en contribuant à développer l'offre touristique par le soutien aux initiatives visant la création d'infrastructures. Les travaux devraient durer un an et demi.

Octroi d'une aide financière à la Coopérative d'habitation Arc-en-Ciel à Fontainemelon

Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière d'un montant de 175.000 francs à la Coopérative d'habitation Arc-en-Ciel. Cette aide financière vise à favoriser la construction d'un immeuble de 27 logements à prix modéré à Fontainemelon, sur la commune de Val-de-Ruz, dont le montant des travaux se monte au total à huit millions de francs. Au niveau des normes énergétiques, le standard MINERGIE sera atteint, ce qui est conforme à la nouvelle loi sur l'énergie. De plus, ce projet répond aux objectifs de la politique du logement du Canton de Neuchâtel, qui est d'augmenter puis maintenir la part de logement à loyer abordable par rapport au reste du marché immobilier.

Protection des monuments et des sites: subvention de 100.000 francs pour les travaux de reconstruction après incendie de l'immeuble sis Parc 1 à La Chaux-de-Fonds

Le Conseil d'Etat a octroyé une subvention unique de 100.000 francs aux propriétaires de l'immeuble locatif sis rue du Parc 1, à La Chaux-de-Fonds, qui a été ravagé par un incendie en date du 19 février 2011. Construit en 1860-65 ce bâtiment, communément appelé "maison ronde" en raison de la forme de sa façade orientale surmontée des caractéristique baies d'ateliers horlogers, constitue une pièce maîtresse de l'urbanisme horloger de La Chaux-de-Fonds et fait partie intégrante du patrimoine UNESCO de La Chaux-de-Fonds. Une reconstruction à l'identique de l'enveloppe extérieure a ainsi été demandée par la Ville de La Chaux-de-Fonds, avec le soutien de la Confédération et du Canton.

Didier Berberat nommé président du Conseil d'administration de la Caisse cantonale d'assurance populaire

Le Conseil d'Etat a nommé le conseiller aux Etats Didier Berberat en qualité de président du Conseil d'administration de la Caisse cantonale d'assurance populaire, à Neuchâtel, pour la présente législature et jusqu'au 31 décembre 2017.

Brevets d'avocat décernés

Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux six personnes suivantes:

Raphaël David Allimann, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 9 février 1989, originaire de Neuchâtel;


title_fr: Séance du Conseil d'État du 14 février 2018 - Informations brèves

content_fr:
Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 14 février 2018, le Conseil d’État a adopté deux rapports à l’attention du Grand Conseil :

Sauvegarde du patrimoine culturel cantonal
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel. Le canton de Neuchâtel est dépositaire d’un riche patrimoine culturel dont la sauvegarde concerne des objets, anciens ou plus récents, qui ont une signification historique, sociale et symbolique en leur qualité de témoins ou d’exemples de la vie artistique, politique, économique, sociale ou spirituelle des collectivités de ce pays. En outre, le rôle et l’implication de l’État dans la politique de sauvegarde du patrimoine culturel constitué par les fonds documentaires ont été recentrés par rapport aux missions des bibliothèques urbaines qui sont appelées à agir en réseau et centres de compétences. Enfin, il fallait introduire dans la loi la notion de patrimoine culturel immatériel et l’inscription d’objets particuliers aux catalogues de l’UNESCO. Le projet de loi soumis au Grand Conseil est le fruit d’une concertation fructueuse entre l’État et les partenaires concernés.

Malgré la situation financière difficile à laquelle il doit faire face, le Conseil d’État tient, en présentant son rapport, à marquer son soutien à la défense du patrimoine. Les responsabilités de l’État doivent en effet s’inscrire dans une vision à long terme. D’ailleurs, le présent projet, si il n’est pas dénué d’ambition, n’entraîne pas, en tant que tel, de conséquences financières, le cadre étant fixé chaque année par le budget.

États généraux de la culture
Le 28 juin 2017, le Grand Conseil acceptait la recommandation du groupe socialiste « Pour des États généraux de la culture ». Ses auteurs invitaient le Conseil d’État à organiser des États généraux de la culture dans la perspective de la révision de la Loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). Le Gouvernement estime qu’au travers du processus initié dans ce contexte, il répond à la recommandation dans le sens voulu par ses auteurs. Il a en effet mis en place une double démarche participative. La première phase, actuellement en cours, se concrétise par l’organisation de tables rondes par secteur afin d’alimenter les travaux préliminaires et par une étude confiée à la HE-Arc portant sur l’évaluation de la politique culturelle menée dans le canton de Neuchâtel ces dernières années. La seconde, qui prendra place lors des Assises de la culture, se tiendra l’année prochaine. Elle permettra de finaliser le pré-projet qui conduira à la rédaction de la version définitive de la révision de la LEAC.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 14 mars 2018 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ;

Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

La stratégie cantonale de mobilité douce se concrétise
La nouvelle loi sur la mobilité douce a été promulguée par le Conseil d'État. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2018. Le règlement d'exécution de la loi ainsi que le Plan directeur cantonal de mobilité cyclable permettront un développement cohérent du réseau cyclable utilitaire. Ils renforceront également l'intermodalité entre deux-roues et transports publics, notamment par des actions de promotion auprès de la population neuchâteloise.

Le 14 mars 2018, le Conseil d'État a approuvé les bases nécessaires à la concrétisation de la stratégie cantonale de mobilité douce. La mobilité douce est l'un des quatre piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 qui fixe pour objectifs de développer le réseau cyclable cantonal, d'investir dans l'infrastructure et dans la promotion de la mobilité douce, en vue d'augmenter la part modale du cyclisme utilitaire. Le Conseil d'État valide ainsi les nouveaux instruments cantonaux destinés à renforcer la mise en œuvre de cette politique publique. Son but est de faire tendre la part modale cyclable actuelle de 3% vers les 10% de la moyenne suisse et de favoriser une bonne complémentarité des modes de transport.

Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable, dont l'élaboration a inclus un processus participatif sous forme d'ateliers en 2016 et une large consultation sur les mesures retenues d'octobre à décembre 2016, désigne le réseau cyclable d'importance cantonale comprenant les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme, ainsi que leur hiérarchie. Il met en évidence les tronçons cyclo-conformes et ceux nécessitant une intervention pour le devenir.

Un crédit d'engagement de 5 millions de francs sur cinq ans est libéré pour la réalisation des aménagements cyclables nécessaires, ainsi que pour le subventionnement de projets à charge des communes.


lead_fr: Économie

title_fr: Séance du Conseil d'Etat du 16 janvier 2013 - Informations brèves

content_fr:
Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 16 janvier 2013, le Conseil d'Etat a adopté cinq rapports à l'attention du Grand Conseil.

Hôpital neuchâtelois (HNE):  le Conseil d'Etat choisit les trois options stratégiques complémentaires à l'horizon 2017 et rejette des trois initiatives

Selon le souhait du Grand Conseil émis par décret en avril 2012, des analyses complémentaires ont été menées sur trois des 17 options stratégiques proposées par le Conseil d'Etat dans son rapport 12.005, du 14 décembre 2011, concernant les options stratégiques à horizon 2017 de l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM; aujourd'hui Hôpital neuchâtelois, HNE). Celles-ci ont été menées par le Département de la santé et des affaires sociales en étroite collaboration avec la Commission "Santé" du Grand Conseil et avec les services d'un consultant externe. Le résultat de ces analyses n'est pas de nature à remettre en question les propositions initiales faites à fin 2011 par le Conseil d'Etat qui sont pour rappel: un centre de l'appareil locomoteur est créé sur le site de Pourtalès et intègre de nouvelles compétences en matière de chirurgie du rachis; un centre de chirurgie stationnaire est créé et localisé sur le site de La Chaux-de-Fonds; un centre de chirurgie ambulatoire est créé sur le site de Pourtalès. Par ailleurs, ces trois options, combinées aux 14 autres acceptées par le Grand Conseil en avril 2012, constituent en quelque sorte un contre-projet à trois initiatives pendantes demandant une modification de la loi sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM). Si le Conseil d'Etat peut être d'accord avec deux des trois initiatives quant au fond (équilibre régional et centre femme-mère-enfant à Neuchâtel), ce d'autant plus que les décisions du Grand Conseil d'avril 2012 en matière de répartition des missions au sein de l'HNE y répondent déjà en grande partie, il considère la forme choisie comme inadéquate et estime par conséquent qu'elles doivent toutes être rejetées. Il propose dès lors de soumettre ces trois initiatives législatives populaires au vote du peuple.

Les détails de ce rapport seront présentés par la conseillère d'Etat Gisèle Ory, cheffe du DSAS, lors d'une conférence de presse qui se tiendra jeudi 24 janvier 2013 (une invitation à la presse suivra).

Centrale d'appels sanitaires urgents 144

Le Conseil d'Etat a pour mission d'assurer la sécurité sanitaire de la population dans toutes les régions du canton. L'accès aux soins d'urgences, aux services de garde et à une information et à des conseils en matière sanitaire sont essentiels à cet égard. Ces services doivent allier, pour le patient-assuré-contribuable, la qualité au meilleur coût. Or, aujourd'hui, le dispositif neuchâtelois d'appels sanitaires ne satisfait pas à ces exigences. Eclaté entre plusieurs services cantonaux et communaux, une centrale d'alarme et trois centrales d'engagement, il est complexe et peu efficace pour une population de 170.000 habitants. Il n'est en outre plus adapté aux exigences en matière médicale. Le Conseil d'Etat s'est inquiété depuis 2008 de la situation et un groupe de travail a examiné toutes les alternatives, tant dans le canton que dans les cantons voisins. A la suite d'un appel d'offre, le Conseil d'Etat a retenu la proposition de collaborer avec la Fondation Urgences Santé du canton de Vaud (FUS-VD) qui, depuis 1993, traite les appels urgents et ceux liés aux services de garde de pédiatrie et de médecine de premier recours. Le projet prévoit d'une part de modifier la loi de santé en donnant la compétence au Conseil d'Etat d'exercer la haute surveillance sur l'organisation et la coordination des soins préhospitaliers, d'autre part de déléguer l'exploitation de cette prestation à la FUS-VD. Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose donc une vision globale de l'accès aux soins préhospitaliers, en réponse aux besoins de santé de la population que le gouvernement considère comme primordiaux.

Les détails de ce rapport seront présentés par la conseillère d'Etat Gisèle Ory, cheffe du DSAS, lors d'une conférence de presse qui se tiendra mardi 29 janvier 2013 (une invitation à la presse suivra).

Loi sur le développement du tourisme

Les lignes stratégiques du développement touristique ayant été retracées, les acteurs redéfinis, il apparaissait nécessaire pour le Conseil d'Etat d'inscrire cette modification législative dans la vision qui prévaut dans ce domaine depuis plus de deux ans maintenant. La vision stratégique 2012 reposait sur la clarification des tâches liées à l'activité économique touristique. Trois domaines sont identifiés: la promotion, l'accueil et l'offre. Dans le même temps, Suisse Tourisme a inscrit la région Jura&Trois-Lacs (J3L) comme nouvelle destination touristique et la société marketing a été officiellement créée le 1er mai 2012. Le projet de loi sur le développement du tourisme entérine cette direction stratégique prise de concert avec les acteurs touristiques et fixe le financement des compétences des différents acteurs en reconduisant les quatre sources de financement de la base légale actuelle. Les professionnels qui paieront la redevance prévue par la loi sur les établissements publics s'exécuteront, comme d'ailleurs les communes, en parallèle de l'Etat.
Contact: Thierry Grosjean, conseiller d'Etat, chef du DEC, tél. 032 889 68 00.

Première loi cantonale sur le sport

Considérant l'importance du sport dans ses multiples dimensions (sport-santé, sport-loisirs, sport d'élite, intégration et cohésion sociale, promotion du canton, etc.) et désirant donner un cadre légal à la politique sportive développée depuis 2004, le Conseil d'Etat a inscrit la réalisation d'une loi sur le sport dans son Programme de législature 2009-2013. La politique sportive cantonale veut encourager le sport et les activités physiques à tous les niveaux et pour l'ensemble de la population dans une perspective de promotion de la santé, de développement de la personnalité, d'intégration et de cohésion sociale. Cette loi doit permettre non seulement de définir le rôle et les compétences des différents acteurs publics (canton et communes) et privés du sport, mais aussi d'exercer, de manière subsidiaire, une action ciblée et cohérente de l'organisation administrative sportive efficace au service de la population.

Les détails de ce rapport seront présentés par le conseiller d'Etat Philippe Gnaegi, chef du DECS, lors d'une conférence de presse qui se tiendra prochainement (une invitation à la presse suivra).

Rationalisation des scrutins

Le Grand Conseil a accepté en décembre 2010 le postulat 10.183 du groupe PopVertsSol "Pour une rationalisation des scrutins". Suite à un automne 2010 particulièrement dense en scrutins avec l'organisation d'une élection complémentaire au Conseil d'Etat en deux tours et une votation fédérale, ce postulat demandait au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de regrouper les votations et élections lorsque celles-ci se chevauchent ou lorsque la proximité entre deux scrutins embrouille l'électorat. Le Conseil d'Etat est naturellement très attentif aux économies que pourrait dégager la combinaison de
votations et d'élections, mais relève la difficulté d'organiser simultanément ces deux types de scrutins. Il veille donc toujours à ne pas multiplier inutilement les scrutins et ainsi à ne pas convoquer trop souvent le corps électoral en regroupant les scrutins dans la mesure où les circonstances politiques et les exigences légales le permettent. Le Conseil d'Etat propose dès lors au Grand Conseil de classer le postulat du groupe PopVertsSol.
Contact: Séverine Despland, chancelière d'Etat, tél. 032 889 40 00.

Affaires cantonales

Votation fédérale du 9 juin 2013: demande d'autorisation du vote électronique

Le Conseil d'Etat souhaite instituer un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale du 9 juin 2013. Tout comme pour le scrutin du 3 mars 2013 et avant même que soient connus les résultats dudit test, il a adressé une demande dans ce sens au Conseil fédéral, partant du principe que la limite du nombre d’électrices et d’électeurs pouvant voter par Internet restera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suissesses et des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle sera à nouveau prévue pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation du Guichet unique. Rappelons que le vote électronique est une possibilité supplémentaire de vote qui vient s’ajouter aux possibilités de vote à l’urne et de vote par correspondance.. Contact: Pascal Fontana, secrétaire général de la chancellerie d'Etat, tél. 032 889 40 06.

Brevets d'avocat décernés

Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux trois personnes suivantes:

Philippe Eliott Zumsteg, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 août 1983, originaire de Etzgen (AG);


title_fr: Séance du Conseil d'État du 16 novembre 2016 - Informations brèves

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   Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 16 novembre 2016, le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

         Conventions-programmes 2016-2019 dans le domaine de l’environnement


title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 décembre 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 18 décembre 2013, dernière séance de l'année, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil.

Projet de loi portant rénovation du cycle 3, année 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire
Afin de poursuivre la volonté du Grand Conseil de changer la structure à filières du cycle 3 de l'école obligatoire neuchâteloise, le Conseil d'Etat a adopté le rapport concernant la rénovation du cycle 3, soit des années 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire, après une vaste consultation menée auprès des partenaires. Il en est ressorti une volonté claire de changer la structure à filières de l'école obligatoire neuchâteloise. Ce rapport final complète le rapport d'information accepté très largement par le Grand Conseil en novembre 2012 et précise le nouveau système. Il sera présenté au Grand Conseil en février 2014 et, en cas d'acceptation, la législation sera modifiée et la rénovation du cycle 3 pourra s'implanter de manière progressive entre 2015 et 2017, de la 9e à la 11e année. A noter que la modification des bases légales aura une incidence sur la 8e année dès l'année scolaire 2014-2015. Pour rappel, le projet de rénovation du cycle 3 a pour but notamment de valoriser les élèves de toutes les sections, de renforcer les compétences de l'ensemble des élèves dudit cycle et de diminuer les redoublements. La rénovation du cycle 3 constitue donc un changement important pour l'Ecole neuchâteloise, qui se dirige vers un système à niveaux et avec des options tant professionnelles qu'académiques.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd


title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 février 2013 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 18 février 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport et deux avant-projets de rapport liés entre eux, et qui vont faire l'objet d'une consultation, à l'attention du Grand Conseil:

Centre neuchâtelois de psychiatrie: rénovation du site de la Maladière 5

Le Conseil d'Etat, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), souhaitent regrouper l'ensemble de l'activité de psychiatrie ambulatoire du Littoral neuchâtelois en un seul lieu, sur le site de la Maladière 5 à Neuchâtel, au lieu de quatre actuellement. Le regroupement de toute l'activité ambulatoire des départements du CNP de l'enfance et de l'adolescence, des adultes et de l'âge avancé a pour objectif d'améliorer la situation actuelle et de permettre de réaliser quelques économies. Il ne pourra toutefois avoir lieu qu'après la rénovation complète du bâtiment de la Maladière 5, site qui était auparavant loué par la HE-Arc et où des travaux conséquents doivent être entrepris pour correspondre aux besoins du CNP dans ce secteur. Le CNP entend ainsi investir une somme maximale de 8,6 millions de francs pour la transformation de ce bâtiment. Après une phase de transition de deux ans durant laquelle le CNP devra assumer des surcoûts estimés à 280.000 francs engendrés par la prise en charge simultanée de ses locaux actuels et futurs, l'institution sera en mesure de réduire ses charges d'exploitation de l'ordre de 135.000 francs et d'éviter par la même occasion de devoir assumer des coûts supplémentaires de 250.000 francs découlant des mises à niveau auquel il devrait consentir s'il restait dans ses locaux actuels grâce à cette nouvelle implantation unique. Les conséquences pour l'Etat sur sa subvention au CNP seront les mêmes. En application de la loi sur le CNP, les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment, doivent être approuvés par le Grand Conseil. Dans son rapport, le Conseil d'Etat sollicite donc du Parlement qu'il approuve ces investissements qu'il considère comme exceptionnels.

Révision de la taxe automobile 2014 et élimination véhicules et bateaux 2014

Le Conseil d'Etat a adopté deux avant-projets de rapport, liés l'un à l'autre, et qui vont faire l'objet d'une large consultation. Le premier concerne la modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) qui vise avant tout à une écologisation de la taxe afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles prescriptions fédérales de réduction des émissions de CO2. Le deuxième, à savoir la modification de la loi concernant l'élimination des véhicules (LEVA), vise à simplifier la perception de la taxe destinée à financer l'élimination des véhicules en l'intégrant à la taxe annuelle des véhicules automobiles et en la rendant également plus équitable. Afin de tenir compte de l'évolution des législations fédérales, des préoccupations environnementales et du contexte concurrentiel opérant pour l'immatriculation des véhicules entre cantons, il convient en effet d'adapter la législation relative à la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux du 6 octobre 1992. Cette modification vise en priorité une écologisation de la taxe, afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles prescriptions fédérales de réduction des émissions de CO2 et afin de la rendre plus compétitive pour l’immatriculation de certains véhicules sur le canton de Neuchâtel. Ce projet poursuit également d'autres objectifs, cohérents entre eux, permettant en premier lieu d'avoir une seule et unique loi qui gère la taxation des véhicules en tenant compte de critères environnementaux. En appliquant le principe "pollueur-payeur" aux propriétaires de véhicules et par une simplification de son mode de calcul, la nouvelle taxe annuelle sera plus transparente et plus équitable. Elle permettra également de maintenir l’augmentation éventuelle moyenne de la taxe par véhicule immatriculé au-dessous de la moyenne suisse, respectant les exigences légales en la matière. Avec ce nouveau système, le montant total perçu par l’Etat de Neuchâtel à travers la taxe devrait être maintenu à son niveau actuel. Finalement, ce projet permet de sensibiliser le public aux aspects environnementaux de la mobilité. Ce projet d’évolution de la loi apporte ainsi de la transparence à la taxe, la rend plus adaptée aux préoccupations environnementales actuelles et futures, plus compétitive par rapport aux autres cantons et préserve le produit de la taxe prélevée par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) pour le compte de l’Etat de Neuchâtel. Pour sa part, l'avant-projet de loi modifiant la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles vise à simplifier la perception de la taxe destinée à financer l'élimination des véhicules automobiles. La loi répartira désormais le montant de la taxe forfaitaire actuelle sur le cycle de vie des véhicules et l’étendra aux remorques et aux bateaux pour résoudre le problème d’élimination de ces derniers. Il s’agit de modifier la façon de percevoir la taxe d’élimination en l’intégrant à la taxe annuelle des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux. L’acceptation simultanée des deux projets de modification de loi, qui vont maintenant faire l'objet d'une large consultation, permettra de prendre en compte tous les critères environnementaux et économiques dans une seule taxe annuelle pour tous les véhicules. De plus, l’Etat économisera 55.000 francs de frais de perception annuels de la LEVA, facturés par le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). La complexité administrative engendrée par cette perception sera de ce fait supprimée.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:

Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle.

Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien S'agissant de la garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement, Le Conseil d'Etat relève que les institutions de prévoyance non-enregistrées qui assurent uniquement la partie du salaire supérieure à une fois et demie le montant limite maximal fixé dans la LPP peuvent proposer le choix de plusieurs stratégies de placement dans le cadre d'un même plan de prévoyance. En parallèle, la loi sur le libre passage oblige ces mêmes institutions à garantir un montant minimal de libre passage correspondant aux cotisations versées, majorées d'un intérêt croissant avec l'âge le tout augmenté des apports personnels de l'assuré intérêts compris. La distorsion est visible puisque l'assuré qui opte pour un placement risqué profite des effets positifs grâce aux rendements générés mais voit également ses pertes limitées par le système de solidarité mis en place. Dans ce second cas, en effet, le minimum qui lui est garanti découle des rendements produits par les avoirs placés selon des stratégies plus sécuritaires. Il y a donc dichotomie entre la protection en cas de perte et son financement. Pour le Conseil d'Etat, la motion Stahl permet ainsi d'adapter la loi fédérale sur le libre passage de manière à ce que le collectif d'assurés ne soit plus pénalisé par le choix des plus enclins aux risques. Concernant les mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien, le Conseil d'Etat salue les mesures prévues par ce projet de loi, qui constituent une amélioration déterminante du système actuel et un progrès très appréciable dans l'aide au recouvrement des contributions d'entretien. Aujourd'hui, il est en effet extrêmement difficile d'intervenir, de façon suffisamment rapide, pour faire saisir les fonds liés à l'avoir de prévoyance, puisque ceux-ci ne peuvent être saisis qu'entre le moment où l'assuré requiert formellement la libération du capital et celui où ce capital lui est effectivement versé. Les nouvelles dispositions légales prévues par le projet permettent de corriger cette situation inacceptable, en rendant toute leur efficacité aux moyens de recouvrement précités, renforçant notablement la protection des créanciers alimentaires.

Ordonnance sur la loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)

Le Conseil d'Etat est favorable à la suppression de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct et au transfert au canton de tous les cas de remise, relevant qu'un pas important avait déjà été franchi en 2007 en augmentant la limite de 5.000 francs à 25.000 francs pour le traitement des remises de l'impôt fédéral direct. Depuis quelques années, le Conseil d'Etat cherche à réduire au maximum le nombre d'interlocuteurs pour le contribuable et cette volonté s'inscrit dans un objectif d'amélioration du rendement de l'impôt. Dans cette optique, le fait de n'avoir plus qu'une seule procédure tant pour les impôts cantonal et communal directs que pour l'impôt fédéral direct représente un plus pour le contribuable. Aux yeux du Conseil d'Etat, cette nouvelle procédure apportera également des gains de productivité importants.

Projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Le Conseil d'Etat salue tout d'abord la volonté de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de reconnaître le tort causé aux personnes placées injustement par décision administrative avant 1981. Se pose toutefois la question de savoir si une loi de réhabilitation, à l'image de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui ont aidé des victimes du nazisme à fuir et de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole, est le bon moyen pour réparer les souffrances vécues. Premièrement, le champ d'application de l'avant-projet de loi semble trop large, en comparaison avec celui des deux lois précitées qui, elles, s'appliquent à des personnes condamnées pénalement pour des actes bien définis. Il paraît ensuite dangereux de désavouer les décisions des autorités en charge des mesures tutélaires avant 1981, lesquelles étaient d'ailleurs parfois professionnalisées comme à Neuchâtel qui fut l'un des premiers cantons suisses à se doter d'un service cantonal de protection de l'enfant puis de l'adulte. Finalement, le Conseil d'Etat propose de ne pas ouvrir cette brèche et de restreindre la réhabilitation aux situations de crise, telles que les guerres, à l'instar des lois fédérales de 2003 et 2009 précitées ou, à tout le moins, de la restreindre à des situations bien déterminées en relation avec un comportement spécifique. Du reste, le choix du titre de l'avant-projet de loi, en particulier le terme de "réhabilitation", ne semble pas approprié. Preuve en est que ce terme ne figure dans aucune des dispositions de la loi. Au vu de ces observations, le Conseil d'Etat suggère au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le présent projet.

Mandat de négociation pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française

De manière générale, considérant les nombreux liens qui lient déjà le canton de Neuchâtel à la Région voisine de la Franche-Comté, liens qui mériteraient certainement d'être développés dans le domaine sanitaire, le Conseil d'Etat est tout à fait favorable à la conclusion d'un accord cadre avec la République française visant à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière régionale notamment dans le domaine de l'organisation et de la prise en charge des soins de santé. Il lui paraît tout particulièrement opportun dans ce contexte d'imaginer des solutions propres à lever les obstacles, notamment légaux, que rencontrent les autorités des régions frontalières pour conclure des accords concrets de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire.

Affaires cantonales

Tarifs hospitaliers 2013 de référence et provisoires

Dans le contexte de la révision de la LAMal concernant son volet relatif au financement hospitalier dont les principaux axes sont entrés en force le 1er janvier 2012, il est notamment prévu l'obligation pour le canton de domicile de participer au financement des prestations hospitalières réalisées au profit de sa population dès le moment où l'hôpital traitant figure sur la liste hospitalière de son canton d'implantation. Cela dit, le canton de domicile n'est tenu à participation que jusqu'à concurrence d'un tarif de référence qu'il fixe. En 2013, comme ce fut déjà le cas en 2012, le Conseil d'Etat a souhaité laisser le temps aux partenaires tarifaires que sont les hôpitaux et les assureurs-maladie de négocier les tarifs, sans les influencer, raison pour laquelle il n'a pas fixé les tarifs de référence avant le début de cette année. Ces partenaires ont aujourd'hui trouvé un terrain d'entente pour l'ensemble des secteurs de soins hospitaliers. Sur cette base, le Conseil d'Etat a fixé les tarifs de référence neuchâtelois qui seront applicables pour l'année 2013.  En parallèle, le Conseil d'Etat a également fixé les tarifs provisoires applicables à l'Hôpital neuchâtelois (HNE). Dans le contexte de concurrence accrue entre hôpitaux ayant cours depuis le 1er janvier 2012, il est important que HNE puisse communiquer rapidement ses tarifs, non seulement aux patients neuchâtelois, mais également et surtout aux patients d'autres cantons qui souhaiteraient se faire hospitaliser dans le canton de Neuchâtel. Concrètement, sur la base des tarifs fixés dans le canton et de ceux annoncés dans les cantons limitrophes de Berne, du Jura et de Vaud, les patients résidants dans ces derniers qui désirent recourir aux prestations d'HNE pourront le faire sans conséquence financière pour eux dès lors que l'ensemble des coûts seront couverts par l'assurance obligatoire des soins et leur canton de domicile. En revanche, les tarifs neuchâtelois étant moins élevés que les tarifs dans les hôpitaux bernois limitrophes, un patient neuchâtelois qui souhaite se faire hospitaliser dans un établissement du canton de Berne sera appelé à contribuer aux frais de son traitement si les mêmes prestations sont disponibles à Neuchâtel.


title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 novembre 2015 - Informations brèves

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Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 18 novembre 2015, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Informatique neuchâteloise

Le Conseil d'État a validé le schéma directeur de l'informatique cantonale pour la période 2016 à 2020, qui doit contribuer à la concrétisation du programme des réformes de l'État ainsi qu'à l'optimisation de l'administration et des entités publiques et parapubliques. Les objectifs sont notamment d'assurer la sécurisation de l'outil informatique devenu vital dans tous les domaines de l'action de l'État, ainsi que l'actualisation et le développement des systèmes d'information et le renouvellement régulier des infrastructures servant l'ensemble des 83.000 utilisateurs des prestations informatiques neuchâteloises. Afin de réaliser ces objectifs, le Conseil d'État sollicite l'octroi de trois crédits-cadre de respectivement 15.5, 9.6 et 24.9 millions de francs, couvrant une période de six ans. L'organisation du service prévoit notamment un regroupement des forces contribuant à une meilleure efficience.

Le rapport sera disponible sur le site Internet de l'État dès le 20 novembre 2015.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Adaptation aux changements climatiques

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Déploiement du Guichet unique du Canton SATAC 2

Dès le 1er décembre 2015, la mise en œuvre du logiciel SATAC 2 sera déployée dans toutes les communes du canton. Il y a une année, le Conseil d'État mettait en production un nouveau logiciel nommé SATAC 2 (imaginé par les architectes, les communes et ses services) permettant à tous les intervenants du processus de traitement des permis de construire d'examiner le dossier simultanément. La durée de traitement des demandes de permis de construire sera ainsi réduite à environ deux mois, contre trois à quatre mois actuellement. Initialement testé dans cinq communes pilotes et volontaires, la mise en œuvre du logiciel SATAC 2 s'est étendue dans 11 autres communes depuis le 1er juin 2015 pour s'étendre à toutes les communes du canton au 1er décembre 2015. À ce jour, plus de 520 demandes de permis de construire ont été saisies sur cette plateforme. L'obligation de saisir les demandes de permis de construire de manière informatique et de numériser les plans et les annexes a nécessité l'inscription de 144 architectes et ingénieurs civils au Guichet unique (dont 37 externes au canton de Neuchâtel).


title_fr: Séance du Conseil d'État du 18 septembre 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 18 septembre 2013, le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

Initiative parlementaire – Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits


title_fr: Séance du Conseil d'État du 19 février 2018 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Intégration
 de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la
 surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur
le contrôle des biens

Modification de la loi fédérale sur les
allocations familiales (allocations de formation dès le début de la
formation, allocations familiales pour les mères seules au chômage et
aides financières pour les organisations familiales)

Affaires cantonales

Le 19 février 2018, le Conseil d'État a décerné le brevet d'avocat-e aux cinq personnes suivantes :

Baptistine Jolissaint, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 avril 1992, originaire de Haute-Ajoie (JU) ;

Émilie Walpen, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 avril 1989, originaire de Reckingen-Gluringen (VS) ;

Christine Laetitia Lovat, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 25 décembre 1990, originaire de Saint-Blaise (NE) ;

Arturo Murga, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 1er mai 1988, originaire de Neuchâtel (NE) ;

Benjamin Blaser, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1986, originaire de Langnau im Emmental (BE).


title_fr: Séance du Conseil d'État du 1er juillet 2015 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du
mercredi 1er juillet 2015, le Conseil d'Etat a répondu à sept procédures de
consultation fédérale:

Ordonnance sur la
surveillance de l'assurance-maladie sociale


title_fr: Séance du Conseil d'État du 20 mars 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:

Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Dans le cadre de sa réponse à la consultation portant sur le projet de loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, le Conseil d'Etat salue d'une manière générale le projet de la Confédération visant à améliorer le recueil de données oncologiques. Il rappelle que le canton de Neuchâtel, qui dispose d'un des plus anciens registres des tumeurs en Suisse, a défini un plan cancer dans lequel l'épidémiologie du cancer constitue un des quatre objectifs. De plus, le coût des maladies cancéreuses nécessite de disposer d'outils de pilotage fin qui concernent à l'avenir l'ensemble de la population suisse. Concernant la question de la protection des données, le Conseil d'Etat souligne qu'il constitue un enjeu crucial du projet de loi. Il faut rappeler qu'actuellement les registres cantonaux permettent de recueillir des données sur 80% de la population sans que des problèmes majeurs de protection des données n'aient été soulevés. Aux yeux du gouvernement cantonal, les règles rigides du projet, notamment celles portant sur l'obligation de donner un consentement éclairé pour les données supplémentaires, risquent de compromettre l'exhaustivité du recueil des données. Une pesée d'intérêt soigneuse est requise entre l'intérêt général et celui du patient qui bénéficiera du droit de révocation et d'opposition.


lead_fr: Sécurité

title_fr: Séance du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 - Pascal Luthi nommé commandant de la Police neuchâteloise

content_fr:
Affaires cantonales

Pascal Luthi nommé commandant de la Police neuchâteloise
Le Conseil d'Etat a nommé M. Pascal Luthi, 45 ans, actuel commandant ad interim de la Police neuchâteloise (PONE), en qualité de commandant de la PONE à compter du 1er janvier 2014. M. Pascal Luthi, alors adjoint du commandant de la PONE, avait été désigné depuis juillet 2012 pour assurer l'interim de commandant suite à la démission de M. André Duvillard. Le Conseil d'Etat avait en effet décidé de lui confier cette fonction jusqu'à une décision des Parlements jurassien et neuchâtelois sur le projet de police de l'Arc jurassien. Les Cantons de Neuchâtel et du Jura ont décidé en septembre dernier de reporter l'échéance d'une fusion et de poursuivre le rapprochement de leurs deux polices par des mesures de synergie. Cette décision a donc mis fin au régime ad interim notamment du commandant de police neuchâtelois, qui a fait dernièrement l'objet d'une mise au concours.
Marié et père de deux enfants, M. Pascal Luthi est titulaire d'un diplôme d'ingénieur physicien de l'EPFL et d'un doctorat en sciences à l'Université de Genève. Il est entré au sein de l'Etat de Neuchâtel en février 2007, en qualité d'adjoint au commandant et officier de police judiciaire de la PONE. M. Pascal Luthi a notamment géré la communication externe de la police. Il a en outre contribué activement à la réalisation de plusieurs projets, dont la réforme de la Police neuchâteloise. L'engagement sans faille de M. Pascal Luthi au sein de la PONE depuis plus de six ans, ses compétences de conduite et d'organisation reconnues, ainsi que ses très bonnes connaissances du fonctionnement de ce corps ont convaincu le Conseil d'Etat de le confirmer à cette haute fonction de commandant de la PONE, qui regroupe quelque 450 personnes.

Protection des monuments et des sites: subvention de 8.000 francs à la Fondation de la paroisse catholique romaine du Cerneux-Péquignot
Le Conseil d'Etat a accordé une subvention provisoire de 8.000 francs à la Fondation de la paroisse catholique romaine du Cerneux-Péquignot pour les travaux de restauration du beffroi de l'église catholique Notre-Dame de la Visitation au Cerneux-Péquignot. Construite en 1689-90, elle est dotée d'un clocher de pierre en 1897. L'architecture et le décor de l'église s'inscrivent donc dans le contexte des constructions baroques de la Franche-Comté de la fin du 17e siècle. Outre un magnifique maître-autel, elle possède une chaire remarquable du 18e siècle. Propriétaire de l'édifice, la Fondation de la paroisse catholique du Cerneux-Péquignot doit entreprendre des travaux urgents de restauration du beffroi devisés à quelque 50.000 francs. La subvention provisoire accordée par le Conseil d'Etat correspond à 15% - taux fixé pour les édifices d'intérêt régional - du montant total des travaux.

Lutte contre les épizooties et élimination des cadavres d’animaux: adaptation des émoluments en 2013
Les coûts de la lutte contre les épizooties en 2012 reflètent une année calme et sont à la baisse par rapport aux quatre années précédentes. Les émoluments par unité gros bétail (UGB) sont donc adaptés en 2013; le montant annuel par UGB passe ainsi de 6,60 francs à 5,12 francs. Les frais d’élimination des cadavres d’animaux restent de leur côté globalement stables; la baisse des tarifs d'élimination est compensée par une augmentation du tonnage des cadavres éliminés. Toutefois, le nombre d'animaux retenus pour la répartition des frais ayant diminué de 4,5% de 2012 à 2013, l'émolument par UGB passe de 4,05 francs à 4,43 francs. Ces émoluments seront directement déduits des paiements directs pour les agriculteurs. L’arrêté ainsi modifié adopté par le Conseil d’Etat entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à trois procédures de consultation fédérale:

- Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac

- Adaptation de l'ordonnance sur l'énergie et mise en œuvre de l'initiative parlementaire 12.400 au niveau de l'ordonnance

- Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


title_fr: Séance du Conseil d'État du 21 août 2013 - Informations brèves

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Affaires fédérales

Lors de sa séance du mercredi 21 août 2013, le Conseil d'Etat a répondu à sept procédures de consultation fédérale:

Importation de marchandise dans le trafic touristique

La révision partielle des dispositions relatives à l’importation de marchandises dans le trafic touristique vise à rendre plus simple l’application de la franchise valeur et des franchises quantitatives, ce qui permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière. Si le Conseil d'Etat salue le souci de simplification de la procédure actuelle, il ne peut toutefois pas, dans un domaine particulier, se rallier aux propositions émises. Sous couvert de simplification de l'application des franchises, notamment franchise quantitative pour les boissons alcooliques, l'ordonnance sur les douanes révisée introduirait en effet une augmentation du plafond d'importation pour les besoins personnels du voyageur. La franchise passerait ainsi de deux à 20 litres pour les boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18% vol., ce qui représenterait une brusque augmentation de l'ordre de 900%. Or, selon les dernières statistiques établies cette année par la Gesellschaft für Konsumforschung (GfK), les Suisses ont dépensé en 2012 l'équivalent de 320 millions de francs en achats de boissons alcoolisées à l'étranger, exclusion faite des transactions effectuées via Internet. De même, on estime à 60% la part d'achat touristique dévolue au vin et à 30 millions de litres le volume de vin importé annuellement par les particuliers. Ces chiffres risquent donc d'exploser en cas d'adoption de la révision de l'ordonnance. Les professionnels de la branche vitivinicole s'attendent en effet à une augmentation massive et anarchique des importations privées, à des fins commerciales également. Cela entraînerait une profonde déstabilisation du marché au détriment de la production indigène. Compte tenu de leurs coûts de production élevés, il est nécessaire que l'activité des entreprises vitivinicoles suisses puisse rester concurrentielle. Le Conseil d'Etat préconise ainsi le maintien de la solution actuelle, qui a l'avantage de garantir cette situation sans imposer de régulation excessive.

Amélioration de l'échange d'information entre les autorités au sujet des armes

Le Conseil d'Etat salue la volonté d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes par l'adoption de différentes mesures. Le projet mis en consultation propose l'introduction de l'obligation pour les autorités pénales, civiles et militaires de signaler entre elles les personnes susceptibles d'utiliser une arme à feu de manière abusive, la mise en réseau des registres cantonaux des armes par le biais d'une plateforme et l'enregistrement des armes à feu privées non encore déclarées sous peine d'une amende. Concernant l'obligation de déclarer les armes, le Conseil d'Etat estime qu'il conviendrait de la coupler d'une sanction plus dissuasive que la simple amende en assortissant cette dernière d'un séquestre ou d'une confiscation définitive. Malgré l'atteinte que ces mesures représentent au droit de propriété, le gouvernement cantonal considère qu'elles se justifient par l'intérêt public que sont la sécurité et l'ordre publics, ceci en regard du contexte actuel de la problématique des armes. Le Conseil d'Etat est aussi d'avis que toutes les transactions relatives à des armes à feu doivent être soumises à l'obtention d'un permis d'acquisition. Concernant le commerce d'armes, le gouvernement cantonal souhaite que l'article 17 de la Loi sur les armes, qui définit les prescriptions relatives au commerce d'armes professionnel, soit modifié afin d'étendre son application également au commerce non professionnel d'armes. Le Conseil d'Etat constate en effet que dans la pratique, certaines personnes profitent de ce statut de "non professionnel" pour développer des commerces d'armes (importation, vente, courtage) de grande envergure dont ils tirent un avantage financier important. L'autorité cantonale neuchâteloise ne dispose actuellement pas de moyen de contrôler l'exercice de telles activités.

Dispositions d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'art. 48, al. 2bis LAgr et de l'art. 45a LFE

Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées des ordonnances relatives à la loi sur l'agriculture (LAgr) et à celle sur les épizooties (LFE) et salue le fait qu'une part importante du contingent tarifaire d'importation de viande sera répartie en fonction de l'achat de bétail indigène. Toutefois, le gouvernement cantonal déplore la suppression catégorique de l'aide de la Confédération à l'organisation de marchés de veaux d'engraissement. S'il comprend que dans les conditions actuelles, ces marchés ne remplissent pas leur fonction, il considère qu'il aurait été préférable de conserver cette aide tout en fixant des conditions d'octroi plus strictes. En outre, la réduction de 37 millions de francs de l'enveloppe destinée aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement paraît prématurée. Le Conseil d'Etat est convaincu que la perte de recettes liée à la diminution du volume des contingents d'importations de viande atteindra le montant de la réduction proposée car les quantités mises aux enchères diminueront et les prix offerts seront par conséquent plus élevés.

Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas

L’actuelle ordonnance sur le systême central d’information doit ëtre révisée en vue de la mise en fonction du nouveau systême national d’information sur les visas ORBIS. Ce système national offrira une meilleure compatibilité avec le système central européen en vigueur depuis le 11 octobre 2011. En janvier 2014, le nouveau système national d’information sur les visas remplacera ainsi l’actuel sous-système du SYMIC. Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification de l'ordonnance, notant qu'il n'implique pas de complications particulières pour le canton de Neuchâtel.

Révision des dispositions pénales incriminant la corruption

Dans son projet, le Conseil fédéral souhaite transférer les dispositions concernant la corruption privée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale au code pénal, afin de supprimer le lien actuellement existant entre corruption privée et concurrence déloyale. Ce changement fait suite aux différents cas de corruption constatés dans les fédérations sportives internationales, lesquelles ne sont pour le moment pas punissables en Suisse. Le deuxième changement majeur porte sur la suppression de la condition de la plainte préalable. En poursuivant l'infraction d'office, le Conseil fédéral tient compte de l'intérêt de toute la population, car la corruption privée peut nuire à la santé publique et à la sécurité lorsqu'elle touche des activités exercées dans ces domaines. Le Conseil d'Etat soutient ce projet de révision et salue les deux mesures proposées dans un souci de clarification dans ce domaine. Il espère que ces changements législatifs permettront une meilleure application pratique de ces dispositions.

Annulation des commandements de payer injustifiés

L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national concerne une initiative parlementaire (09.530) demandant de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) dans le but d'améliorer la protection des poursuivis contre les effets négatifs pouvant résulter d'une poursuite injustifiée. Concrètement, le projet propose d'éviter -sous certaines conditions -qu'une poursuite frappée d'opposition soit portée à la connaissance de tiers (art. 8b LP -nouveau). Il est aussi prévu de permettre au débiteur de demander en tout temps les moyens de preuve au poursuivant. Enfin, une action en constatation de l'inexistence de la dette pourrait être ouverte qu'il y ait eu ou non opposition au commandement de payer. Si le Conseil d'Etat reconnaît qu'une adaptation du droit est souhaitable dans ce domaine, il considère que la modification législative telle que visée par cette initiative parlementaire -avec l'introduction d'un art. 8b LP -est difficile à mettre en application en lien avec une lecture simple et claire des renseignements délivrés par l'office des poursuites.

Ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public

Le projet d'ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public concrétise le remplacement de deux applications informatiques arrivant en fin de vie par deux nouveaux logiciels intégrés dans un système d'information couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire. La traçabilité des données est améliorée, tout comme l'efficience des procédures de travail. Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance, relevant qu'elle contribuera également à l'amélioration de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité alimentaire. Il salue en outre les gains d'efficience réalisés par la mise en commun et en réseau des sous-systèmes utilisés par le service vétérinaire public.