lead_fr: Énergie et environnement

title_fr: Programme « vivre ensemble » : neuf premières actions soutenues pour accompagner le changement climatique

content_fr:
L'appel à projet lancé en mai dernier dans le cadre du Plan climat neuchâtelois pour renforcer la résilience locale face aux défis climatiques a rencontré un beau succès : 21 projets ont été déposés lors du premier délai fixé. Parmi ceux-ci, neuf actions ont été sélectionnées pour être soutenues avec un montant total de 42'000 francs. D'autres projets sont d'ores et déjà annoncés pour le 2ème délai prévu au 31 octobre.

Créer du lien social, consolider les réseaux d'entraide ou encore renforcer la collaboration sont au cœur du programme « vivre ensemble », initié par le canton au printemps dernier pour atténuer les conséquences sociales du réchauffement climatique. L'appel a été entendu : malgré un premier délai fixé à seulement quelques semaines du lancement, pas moins de 21 projets ont été déposés et plusieurs autres actions intéressantes sont déjà annoncées pour la suite.

Parmi une multitude d'idées enthousiasmantes oeuvrant pour la solidarité et la coopération, en lien avec les enjeux climatiques, le comité de sélection de projets, formé de personnes issues du canton, des communes et de la société civile, a retenu neuf premiers projets qu'il propose de soutenir avec un montant total de 42'000 francs. Par ailleurs, d'autres demandes de soutien sont en cours d'analyse complémentaire. En outre, l'ensemble des personnes et associations qui se sont mobilisées pour participer au programme seront encouragées à s'inscrire dans la dynamique créée et des synergies seront recherchées pour creuser toutes les pistes de collaboration possibles.

Les projets déjà soutenus à ce jour permettront par exemple de renforcer l'économie circulaire, de faciliter l'émergence de nouveaux projets, de sensibiliser aux enjeux environnementaux ou encore de favoriser une consommation écoresponsable. Un dossier de présentation de cette première cuvée de projets retenus est joint en annexe.

Pour rappel, toutes les informations utiles sur le programme « vivre ensemble » se trouvent sur www.ne.ch/vivre-ensemble. Le programme se déroulera jusqu'en 2027, avec un budget global de 400'000 francs. Le prochain délai pour le dépôt de demandes de soutien est le 31 octobre 2024. D'autres appels à projets seront encore organisés par la suite et l'ambition est aussi celle de consolider un mouvement de transition solidaire dans le long terme, dans une logique de co-construction.


contact: DECS

lead_fr: Égalité

type_fr: Communiqué de presse

body_key: NE

location: Neuchâtel

title_fr: Programme « vivre et agir ensemble »

external_id: programme-vivre-et-agir-ensemble

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lead_fr: Migration et intégration

title_fr: Projet AGRIV: partenariat entre l'Etat de Neuchâtel et la CNAV  - Un projet pour soutenir l'intégration des réfugiés

content_fr:
Depuis le 22 septembre 2015 se déroule à Neuchâtel une formation destinée à dix réfugiés et admis provisoire dans le but d'augmenter leurs compétences en français et leur connaissance du monde agricole local. Ce projet, mené par la Chambre d'agriculture et de viticulture (CNAV) et soutenu par le Service de la cohésion multiculturelle (COSM) et le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM), permettra au terme d'un mois de formation et de deux semaines de stage de certifier les compétences des personnes et de leur proposer ensuite des emplois dans des exploitations cantonales.

Une formation adaptée aux besoins

Alternant un jour de cours de français et un jour dans une exploitation, la formation s'étale sur un mois. Elle permet à ces étudiants, qui ont pour la majorité une expérience dans le domaine agricole dans leur pays d'origine, d'acquérir des connaissances théoriques et de les mettre rapidement en pratique. Les cours de langue incluent le vocabulaire spécifique à l'agriculture (monde végétal et animal) tandis que les journées pratiques se déroulent dans différentes exploitations du canton, afin d'acquérir des connaissances diverses (s'occuper des animaux, enlever les mauvaises herbes, conduire un tracteur, etc.) et de pratiquer le vocabulaire. Le lendemain, de nouveaux termes peuvent être discutés en cours de français et vice-versa.

Faciliter l'entrée dans le marché du travail

Différents facteurs (apprentissage de la langue, manque d'expérience en Suisse, non reconnaissance des diplômes et des compétences acquises dans d'autres contextes, réseau lacunaire, etc.; sans compter les aspects psychologiques et les difficultés liées au contexte de la fuite) font que les personnes réfugiées éprouvent souvent des difficultés à s'insérer sur le marché suisse et neuchâtelois du travail. Il est ainsi important qu'ils puissent bénéficier d'une première expérience auprès d'employeurs locaux qui facilitera leurs démarches futures. Ainsi, les personnes suivant cette formation et les deux semaines de stage se verront inscrites dans une bourse de l'emploi gérée par la CNAV qui s'investit pour sensibiliser les exploitants à la situation particulière des réfugiés et admis provisoires. Ceux-ci résideront en effet longtemps dans le canton et il est important de leur donner l'opportunité de démontrer les compétences qui sont les leurs, dans un contexte pratique.

 Cette mesure s'inscrit aussi dans la volonté du canton de Neuchâtel d'augmenter les partenariats public/privé afin de faire baisser le taux de chômage du canton, tout en donnant l'opportunité aux exploitants agricoles de pouvoir compter sur une main-d'œuvre résidante à long terme dans la région.

Expérience nationale

Ce projet pilote pour le canton de Neuchâtel, financé par des fonds fédéraux, est une adaptation locale de la mesure mise en place par l'USP en partenariat avec le SEM et qui a vu une dizaine de réfugiés décrocher des contrats. Le tissu agricole neuchâtelois, constitué d'exploitations de grande envergure offrant du travail toute l'année est particulièrement favorable à l'intégration des réfugiés.

En fonction du succès de l'expérience, la mesure pourra s'adapter et se répéter, puis s'ouvrir à d'autres publics ayant un parcours migratoire et vivant à Neuchâtel.


contact: Chancellerie d'État

lead_fr: Mobilité et transports

title_fr: Projet cantonal de mobilité en transport public  - Mise sur pied d'un groupe indépendant d'experts et intégration des compétences de TransRUN SA au sein de l'Etat

content_fr:
Au début de cette nouvelle législature, le Conseil d'Etat, à l'instar de l'ensemble des partenaires, a confirmé sa volonté de proposer un réseau RER de qualité à la population neuchâteloise. S'appuyant sur la demande de crédit de 1 million de francs relative à la première phase des études -et qui sera soumise au Grand Conseil ce mois de juin -le Conseil d'Etat a décidé ce jour des nouvelles orientations qu'il souhaite apporter au projet Mobilité. Il entend ainsi mettre sur pied un groupe indépendant d'experts et intégrer les compétences de la société TransRUN SA au sein du Service cantonal des transports. En outre, le comité de pilotage réunira désormais les conseillers d'Etat Yvan Perrin, Laurent Kurth et Jean-Nathanaël Karakash.

Le Conseil d'Etat est convaincu qu'il est urgent de mener une réflexion commune sur les besoins en mobilité au sein du territoire cantonal, en particulier concernant le développement du RER. Cette volonté a été réaffirmée par le gouvernement cantonal au début de cette nouvelle législature.

Le projet Mobilité qui concerne l'ensemble du canton intégrera également la desserte fine en transports publics et l'accès à ces derniers pour le trafic individuel et la mobilité douce. Quatre phases sont proposées pour élaborer le programme d'investissement. La première implique que le Grand Conseil se prononce lors de sa session de juin, la semaine prochaine, sur la demande d'un crédit supplémentaire de 1 million de francs destinés aux études.

Nouvelle orientation des travaux

Vu la nécessité urgente de relancer un projet cantonal de mobilité, le Conseil d'Etat a décidé ce lundi 17 juin 2013 de donner une nouvelle orientation aux travaux afin de proposer à la population un concept qui réponde au mieux à ses attentes.

Un groupe indépendant d'experts en transports sera ainsi mis sur pied pour accompagner les travaux. Une partie des membres du Conseil d'administration de TransRUN SA a été invitée à en faire partie. Afin d'améliorer le pilotage du projet et de conserver les compétences, il est prévu que les deux collaborateurs de TransRUN SA intègrent le Service cantonal des transports, ce dernier reprenant la direction du projet de mobilité. Dès lors, l'actionnaire unique de TransRUN SA qu'est l'Etat demandera aux administrateurs la dissolution de la société à l'occasion de l'assemblée générale du 20 juin prochain.

En outre, le Conseil d'Etat a désigné ses nouveaux représentants du comité de pilotage, réunissant désormais les conseillers d'Etat Yvan Perrin, Laurent Kurth et Jean-Nathanaël Karakash. Le comité de pilotage aura notamment la responsabilité de présider le groupe de pilotage politique Mobilité composé des parlementaires fédéraux neuchâtelois, ainsi que des représentants du Grand Conseil, des villes, des communes et du comité "TransRUN-non". Une séance sera agendée avec le groupe de pilotage politique avant les vacances d'été afin de les informer en détail sur les décisions du gouvernement.

Un rapport au Grand Conseil à l'automne

Le Conseil d'Etat tient à réaffirmer sa volonté de présenter un nouveau projet de mobilité pour tout le canton, fruit d'un large consensus et permettant de répondre aux besoins de développement du canton et de ses régions.
Il présentera cet automne au Grand Conseil un rapport concernant la suite des travaux.


contact: DDTE

title_fr: Projet de développement régional Val-de-Ruz : réalisation de 12 projets agricoles

content_fr:
Les projets de développement régional (PDR) encouragent la création de valeur ajoutée dans l’agriculture et la collaboration régionale. À l’initiative de plusieurs producteurs-trices et transformateurs-trices du Val-de-Ruz, le PDR Val-de-Ruz a été initié en 2017. L’étude préliminaire ayant reçu l’aval de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et du Canton, un crédit d’un montant brut de 5.4 millions de francs a été octroyé en 2019 pour sa réalisation. Suite à la finalisation du projet (phase de documentation), une convention a été signée à la fin de 2020 entre la Confédération, le Conseil d’État et l’association PDR Val-de-Ruz marquant l’entrée dans la phase de mise en œuvre des 12 projets agricoles concernés.

Partant du constat que la valeur ajoutée sur les filières traditionnelles a tendance à s’éroder et qu’insuffisamment de produits sont transformés localement, un groupe d’agriculteurs-trices et d’autres acteurs-trices du monde rural ont recherché des moyens d’améliorer cette situation. Le PDR Val-de-Ruz vise à développer l’agriculture de proximité dans le Val-de-Ruz et les régions annexes (circuits courts), en renforçant les structures de production, de transformation et de vente existantes, et en incitant à en créer de nouvelles. Il se concrétise en douze projets qui vont être réalisés entre 2021 et 2026.

Un projet fédérateur regoupe tous les porteurs et porteuses de projet autour de la création d’une plateforme de distribution des produits régionaux. Cette coopérative lancera prochainement une plateforme virtuelle pour la gestion de commandes et de livraisons groupées. L’objectif est de permettre de réduire les coûts en mutualisant les heures travaillées par les agriculteurs et agricultrices, tout en conservant une marge correcte et en maintenant le contact avec la clientèle.

Onze projets agricoles de production, de transformation de produits, de vente directe et d’agri-tourisme seront mis en place, à savoir le développement de produits par la fromagerie de Chézard-Saint-Martin, l’installation d’une fromagerie d’alpage à la Vue-des-Alpes, la construction d’une étable (lait de gruyère bio), d’un séchoir à viande et de point de vente directe au Pâquier, la rénovation d’un abattoir et la création d’un point de vente à Enges dans un ancien four banal, la rénovation et la diversification de produits pour le moulin Tock, le pressage d’huile de colza à Fontaines, l’ouverture d’un magasin de produits régionaux et de chambres d’hôtes à la Borcaderie, l’installation d’une station de tri des graines à Serroue, la production de plantons et d’herbes aromatiques à Boudevilliers, ainsi que la création d’une activité de maraichage à Cernier-Evologia.

Le PDR Val-de-Ruz répond aux critères fédéraux et s’inscrit parfaitement dans la volonté cantonale de rapprocher producteurs-trices, transformateurs-trices et consommateurs-trices par des circuits courts, en s’alignant sur les missions de la politique agricole cantonale, afin de renforcer l'agriculture en tant qu'élément essentiel de l'économie cantonale par la promotion d’une production rationnelle et durable générant une meilleure valeur ajoutée pour tous les acteurs et toutes les actrices de la filière agro-alimentaire.

Il est également cohérent d’un point de vue territorial avec la politique de développement durable du Canton et de l’Ecorégion Val-de-Ruz dans le cadre de l’accord de positionnement stratégique. C’est un projet phare qui valorise le lien avec la terre et renforce l’économie présentielle locale.


lead_fr: État, droit et finances

title_fr: Projet de réforme de la péréquation financière intercommunale  - Le Conseil d'Etat consulte les communes

content_fr:
La Commission péréquation du Grand Conseil a adressé au Conseil d'Etat un rapport conçu sur la base de deux rapports d'experts qui proposent une importante réforme de la péréquation financière intercommunale. La commission du Grand Conseil propose d'éliminer les distorsions et les lacunes observées dans la péréquation des ressources et de limiter la compensation des charges aux seuls domaines d'activité sur lesquelles les communes n'ont pas ou que peu d'influence. Sur demande de la commission du Grand Conseil, le Conseil d'Etat consulte les communes et les parties intéressées sur cet important projet du 13 septembre jusqu'en décembre 2013. En fonction des éléments qui ressortiront de la consultation et de sa propre appréciation du projet livré par la commission, le Conseil d'Etat adressera au cours du premier semestre 2014 un projet de loi au Grand Conseil portant révision de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

Objectifs maintenus mais importants correctifs apportés

Redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre les communes et donner à chacune d'elles les moyens d'assumer ses tâches de manière autonome, voici les buts que la loi fixe à la péréquation. Ces objectifs sont maintenus. En revanche, d'importants correctifs sont apportés. La solution proposée maintient l'effort péréquatif dans le volet ressources au niveau actuel. Il est en revanche prévu de le diminuer de moitié dans le volet des charges structurelles.

Volet péréquation des ressources

Dans son analyse préalable, la Commission péréquation a constaté que, dans le volet de la péréquation des ressources, l'indice pris en compte dans la péréquation actuelle pour déterminer les montants que chaque commune paie ou perçoit du fonds de péréquation est biaisé et incomplet. Il n'a en effet pas été corrigé à la suite de la bascule de 30 points d'impôt des personnes physiques transférés des communes à l'Etat en 2005 dans le cadre du deuxième volet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes. De plus, il ne prend en compte ni l'impôt des frontaliers, dont le poids a très nettement augmenté par rapport aux autres impôts au cours de ces dernières années, ni l'impôt à la source, favorisant ainsi de fait les communes dont les ressources fiscales proviennent dans une plus grande proportion des entreprises ou des frontaliers au détriment de celles dont les ressources fiscales reposent essentiellement sur les personnes physiques.

Le projet de la commission corrige ces distorsions en se fondant sur un indice de ressources prenant en compte l'ensemble des ressources fiscales communales. Le nouvel indice de ressources est de surcroît harmonisé pour tenir compte de la diversité des coefficients d'impôt des personnes physiques d'une commune à l'autre. Le projet prévoit de maintenir le volume global des montants transférés dans le cadre du volet consacré à la péréquation des ressources au même niveau qu'actuellement. Le système proposé, qui s'inspire du système de péréquation du canton de Berne, prévoit de réduire d'un tiers les disparités de ressources entre les communes.

Volet péréquation des charges

Dans le volet de la péréquation des charges, le système actuel repose sur des critères statiques - population, coefficients de centre et d'accessibilité, altitude et charge fiscale - qui réagissent insuffisamment, voire pas du tout aux variations de charges et à l'évolution des structures (fusions de communes, notamment), et qui peuvent être de surcroît influencés par les communes elles-mêmes, comme l'indice de charges fiscales qui dépend du coefficient fiscal des communes.

Le projet se propose de corriger ces lacunes en ne compensant plus que des surcharges identifiées dans les seuls domaines où les communes n'ont pas ou que très peu d’influence: sécurité publique, éducation et entretien hivernal du réseau routier. La Commission péréquation propose de traiter séparément les charges résultant de la culture et annexe à son rapport un postulat concernant le financement de ce domaine Il en résulte une diminution de moitié des montants transférés par rapport à ceux transférés aujourd'hui au titre de la péréquation des charges.

Large consultation des partenaires

Le Conseil d'Etat transmet aux communes et partis intéressés le rapport de la Commission péréquation, tel que préparé par cette dernière, accompagné des deux rapports des experts du bureau d'analyses économiques BSS, à Bâle, de septembre 2008 et novembre 2009/avril 2010. En fonction de sa propre appréciation, il formulera une proposition définitive à l'attention du Grand Conseil au terme de la consultation.

La consultation sera lancée le 13 septembre 2013 et durera jusqu'au 13 décembre 2013.


lead_fr: Économie

title_fr: Raffinerie de Cressier : les entreprises engagées pour les opérations de maintenance respectent les dispositions légales

content_fr:
Le service de l'emploi se réjouit une nouvelle fois de l'efficacité du partenariat avec VARO Energy visant à assurer le respect des conditions de travail cantonales et fédérales par les entreprises mandatées lors de l'arrêt de la raffinerie. Les ajustements demandés ont été apportés, la situation à fin octobre 2024 est donc conforme.

Les contrôles effectués par le service de l'emploi (SEMP), plus particulièrement par l'office des relations et des conditions de travail (ORCT), mettent en évidence le respect des dispositions légales par les entreprises suisses ou étrangères engagées par VARO Energy lors de l'arrêt de cinq semaines de la raffinerie de Cressier. À la fin du mois d'octobre 2024, toutes les entreprises avaient respecté les dispositions légales. Il s'agissait de trente entreprises (pour un total de 190 travailleuses et travailleurs).

L'Association neuchâteloise pour le contrôle des conditions de travail (ANCCT) a, pour sa part, procédé au contrôle de cinq entreprises soumises à une convention collective de travail.

Importance du partenariat entre l'entreprise VARO et le service de l'emploi
Tous les trois ans, l'entreprise de raffinage VARO Energy procède à un arrêt partiel ou complet de son activité de production pour effectuer des travaux de maintenance. Ces opérations, très exigeantes en matière de sécurité et de compétences spécialisées, impliquent l'engagement d'entreprises suisses et étrangères expertes dans le domaine.

Depuis plusieurs années, l'entreprise VARO Energy et le SEMP ont intensifié le travail de préparation avec les différentes entreprises concernées dans une volonté de transparence et de respect de la loi. Dans un premier temps, soucieux que les salarié-es étranger-ères travaillant sur le territoire cantonal bénéficient des mêmes conditions de travail que les Neuchâtelois-es, le service de l'emploi et VARO ont mené un travail d'information auprès des entreprises engagées afin de leur notifier les dispositions légales à respecter et les documents à fournir.

Dans un deuxième temps, l'ORCT a procédé aux contrôles en vérifiant par exemple la durée de travail, les temps de pause ou encore les autorisations de travail de nuit et du dimanche. La plupart des temps contrôlés ont démontré une conformité aux règles, hormis des ajustements mineurs signalés à l'entreprise VARO. À noter que celle-ci procède au contrôle des temps de travail en temps réel et demande de manière continue les rectifications de toutes les anomalies. Le SEMP a également contrôlé les dispositions légales particulières des travailleur-ses détaché-es en vérifiant que les montants des salaires et les indemnités forfaitaires (repas, logements, etc.) notifiés dans les contrats soient respectés. À cet égard également, des ajustements ont été demandés pour neuf entreprises pour, au final, aboutir à une situation conforme à la fin du mois d'octobre 2024.

Le Conseil d'État se réjouit de ce résultat positif et de la qualité de la collaboration avec l'entreprise VARO qui a pour but de garantir des équilibres favorables entre les employeurs, les employé-es et les collectivités.

Photo : la raffinerie de Cressier (crédit : VARO Energy).


title_fr: Raphaël Comte élu à la présidence du Conseil des États - Vives félicitations et fierté du Conseil d’État et du Conseil communal de Corcelles-Cormondrèche

content_fr:
A la suite de l’élection, ce lundi 30 novembre 2015 en fin de journée, de M. Raphaël Comte à la présidence du Conseil des États, le Conseil d’État et le Conseil communal de Corcelles-Cormondrèche tiennent à lui adresser leurs plus vives félicitations et à lui témoigner leur fierté. Une réception, organisée conjointement par le Canton et la Commune, se tiendra mercredi 2 décembre en terre neuchâteloise en l’honneur du nouveau président de la Chambre des cantons. La population est conviée à y prendre part activement, notamment dès 18h00 à la halle de gymnastique de Corcelles-Cormondrèche où seront offerts un buffet de spécialités du terroir neuchâtelois et un vin d'honneur. Le programme détaillé des festivités est disponible en lien sur www.ne.ch.

Félicitations des autorités politiques neuchâteloises

Présents in corpore au Palais fédéral ce jour, le Conseil d’État et le Conseil communal de Corcelles-Cormondrèche souhaitent adresser leurs plus vives félicitations au nouveau président du Conseil des États et à lui témoigner leur fierté. Peu après l'élection, les deux autorités ont ainsi offert un buffet aux saveurs neuchâteloises en l'honneur de M. Raphaël Comte auquel ont pris part notamment les parlementaires fédéraux.

Festivités en terre neuchâteloise le 2 décembre

Mercredi 2 décembre se tiendra en terre neuchâteloise une manifestation en l'honneur de M. Raphaël Comte, à laquelle la population est conviée. Les festivités sont organisées conjointement par le Canton et la Commune de Corcelles-Cormondrèche.

Avant de rejoindre le Canton de Neuchâtel, une réception co-organisée par les Cantons de Neuchâtel et Berne se tiendra en fin de matinée dans l'enceinte du Palais fédéral. A noter qu'elle aura un caractère particulier puisque, pour la première fois, elle sera donnée à la fois en l'honneur de la présidente du Conseil national, Christa Markwalder, et du président du Conseil des États, Raphaël Comte.

Dès 14 heures, un train spécial en partance de Berne, à bord duquel prendront place le président de la Chambre des cantons, ainsi que notamment le conseiller fédéral Didier Burkhalter et des représentant-e-s des autorités politiques fédérales et cantonales, rejoindra Neuchâtel. Il fera une courte halte à 14h30 sur le pont de Thielle - arrêt symbolique marquant l'entrée en terre neuchâteloise et au cours duquel aura lieu un tir aux canons depuis une barge installée sur le canal de la Thielle.

A son arrivée en gare de Neuchâtel à 14h45, M. Raphaël Comte sera reçu sur le quai par la présidente du Grand Conseil et une délégation du Bureau du Grand Conseil, ainsi que des représentants des autorités communales de Corcelles-Cormondrèche et d'autres communes neuchâteloises qui formeront une haie d'honneur en arborant pour l'occasion les bannières de leur commune respective. Un cortège se formera pour se rendre au Temple du Bas où se tiendra une cérémonie officielle de 15h30 à 16h30, avant que la délégation traverse les rues de Neuchâtel pour monter à bord de bus spéciaux à destination de Corcelles-Cormondrèche.

La délégation formera ensuite un cortège officiel pour se rendre à la réception ouverte à la population, qui se tiendra à 18h00 à la halle de gymnastique de Corcelles-Cormondrèche. Après une partie officielle, invité-e-s et public pourront déguster dès 18h30 sur place et à l'intérieur d'une tente attenante, des buffets de spécialités du terroir neuchâtelois et un vin d'honneur qui seront offerts à toutes et tous. La manifestation devrait se terminer aux environs de 21 heures.

Des perturbations du trafic seront possibles entre la gare et le centre-ville de Neuchâtel, ainsi que sur l’avenue Soguel et la rue de la Chapelle à Corcelles. Il s'agira de se conformer aux ordres des plantons de circulation.

Notice biographique: un politicien précoce

Né le 29 septembre 1979 à Neuchâtel, originaire de Courtételle (JU), âgé de 36 ans, M. Raphaël Comte est l'un des plus jeunes sénateurs suisses élus à ce jour. Il est titulaire d'une licence en droit de l'université de Neuchâtel, après un baccalauréat latin-grec obtenu à Neuchâtel.
Il a 21 ans lorsqu'il est élu député au Grand Conseil neuchâtelois en 2001, devenant alors le plus jeune député de l’histoire du canton. Il y siégera jusqu'en 2009. En 2004, il est élu président du parti radical neuchâtelois et devient ainsi une fois encore le plus jeune président cantonal de l’histoire à 24 ans, qu'il dirigera jusqu'en 2008.

Sur le plan communal, Raphaël Comte a siégé au Conseil général de Corcelles-Cormondrèche de 2000 à 2008 - qu'il a présidé de 2006 à 2007 -, puis au Conseil communal de 2008 à 2012. Il a également été président de l'Association des communes neuchâteloises de 2009 à fin 2012.

Sur le plan fédéral, Raphaël Comte est élu le 17 janvier 2010 au Conseil des États, succédant à Didier Burkhalter élu conseiller fédéral.


title_fr: Rappel des règles en vigueur pour les employeurs de la branche agricole

content_fr:
Suite à la condamnation de deux agriculteurs du canton et aux articles de presse parus en lien avec cette affaire particulièrement grave, le Département de l’économie et de l’action sociale souhaite rappeler la législation applicable lors de l’engagement d’ouvriers dans le milieu agricole. Alors qu’une large majorité des employeurs respecte les règles en la matière, les contrôles seront renforcés afin de détecter les situations d’abus.

À la suite du jugement du Tribunal de première instance des Montagnes et du Val de Ruz, rendu ce jeudi 15 août, condamnant deux agriculteurs des Brenets, le Département de l’économie et de l’action sociale souhaite rappeler les points essentiels de la législation applicable lors de l’engagement de travailleuses et de travailleurs dans les exploitations agricoles.

Selon les chiffres de la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), 664 exploitations agricoles sont actives sur le territoire neuchâtelois, représentant une main d’œuvre totale de 2277 personnes dont 1373 à plein temps. Sur 2277 personnes, 2056 étaient de nationalité suisse et 221 de nationalité étrangère. Sur les 2056 personnes de nationalité suisse, 1765 personnes proviennent de la main d’œuvre familiale.

Rappel de la législation en vigueur
L’employeur doit annoncer tous ses employé-e-s à une caisse AVS, prélever les cotisations sur le salaire des employé-e-s et les reverser aux caisses respectives, dès le moment où le salaire annuel est supérieur à 2300 francs.

En outre, l’employeur doit affilier ses employé-e-s à une caisse de pension dès le moment où le salaire annuel est supérieur à 21'330 francs et souscrire une assurance accidents. Il est également tenu d’annoncer, au service des contributions, les personnes étrangères soumises au prélèvement de l’impôt à la source.

Concernant plus spécifiquement les personnes de nationalité étrangère et conformément à la législation en vigueur, tout employeur doit s’assurer que ses employé-e-s sont au bénéfice d’une autorisation valable d’exercer une activité lucrative en Suisse. Les personnes ressortissantes d’un état européen concerné par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) sont soumises à une simple obligation d’annonce dès l’instant où l’activité lucrative est exercée pour une durée maximale de trois mois consécutifs/90 jours non-consécutifs dans l’année civile. En cas d’activité lucrative exercée pour une durée supérieure, l’octroi d’une autorisation de séjour appropriée doit être sollicité auprès du service des migrations.

Pour l’engagement de personnes de nationalité extra-européenne qui ne seraient pas au bénéfice d’une autorisation d’exercer une activité lucrative, il incombe à l’employeur de déposer une demande de main-d’œuvre étrangère auprès du service des migrations. L’activité lucrative ne pourra débuter que lorsque l’autorisation sollicitée aura été délivrée.

Enfin, on relèvera que depuis le 1er janvier de cette année, l’engagement des personnes réfugiées ainsi que des personnes admises à titre provisoire est soumis à une obligation d’annonce de la part de l’employeur.

Respect du salaire minimum
Le 4 août 2017 est entré en vigueur le salaire minimum neuchâtelois. Celui-ci a force de loi et prime, au niveau des montants minimaux de salaire, sur les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats type de travail (CTT) lorsque ceux-ci prévoient des montants inférieurs au salaire minimum cantonal. Le lien ci-après donne les informations utiles pour l’application concrète de cette législation.
https://www.ne.ch/autorites/DEAS/SEMP/Documents/MementoSMIN.PDF

Le montant prévu par le salaire minimum est de CHF 20.02 de l’heure (treizième salaire inclus) pour 2019. Dans le domaine agricole et viticole, qui constitue une exception prévue dans la loi, le montant 2019 est de 17.02 de l’heure (treizième salaire inclus). Les autres dispositions du contrat type de travail s’appliquent dans ce domaine, notamment le maximum d’heures hebdomadaires fixé en fonction du type d’exploitation et ne pouvant en aucun cas excéder, en moyenne annuelle, 52h.

Renforcement des contrôles
Dans l’agriculture comme dans les autres secteurs, assurer le respect des dispositions légales constitue non seulement une mesure essentielle de protection des travailleuses et des travailleurs, mais permet aussi à la grande majorité des employeurs qui applique les règles de bénéficier de conditions de concurrence équitables.

Compte tenu de la gravité des faits jugés par le tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz, un renforcement des contrôles sera effectué dans la branche par le service de l’emploi et son office des relations et des conditions de travail. Les employeurs sont tenus de présenter tous les justificatifs liés aux prescriptions ci-dessus et d’adapter rétroactivement le salaire depuis le début du contrat si celui qui a été versé est inférieur aux minima exposés ci-dessus. Toute infraction aux dispositions légales précitées entraînera une dénonciation pénale. Les employeurs sont encouragés à s’adresser aux services de l’administration compétents pour toute information ou conseil.


contact: CAAJ

lead_fr: Justice

title_fr: Rapport 2024 sur l'activité des autorités judiciaires

content_fr:
Confrontées à un moment charnière de leur fonctionnement, les autorités judiciaires neuchâteloises ont poursuivi avec engagement et professionnalisme leur activité juridictionnelle en 2024, tout en faisant face à d’autres nombreux défis, en particulier celui de la digitalisation de la Justice. Comme lors des exercices précédents, ceci s’est fait au prix d’efforts conséquents de l’ensemble de la magistrature et du personnel, permettant également un respect strict du budget mis à disposition de l’appareil judiciaire (1,1 % de celui de l’Etat). S’agissant de l’évolution du contentieux, le constat est alarmant. Pour ne reprendre que les domaines les plus révélateurs, depuis 2011, les nouvelles affaires en APEA ont connu une hausse de +50%. Dans le domaine pénal, ce sont des augmentations de l’ordre de +55% au Tribunal d’instance, +35% au Tribunal cantonal et +15% au Ministère public. Ces tendances n’ayant pas été accompagnées d’une augmentation corollaire du nombre de magistrat·e·s, il apparait dorénavant, tant à la CAAJ qu’au Conseil de la magistrature, nécessaire de remédier à cette situation de surcharge et d’engorgement, en dotant les autorités judiciaires des forces de travail adéquates, en particulier au sein de la magistrature.

Comme indiqué ci-dessus, les autorités judiciaires neuchâteloises se situent à un moment décisif : les changements auxquels elles doivent faire face sont en effet nombreux et ont déjà commencé d’impacter directement leur organisation structurelle et fonctionnelle.

Au rang des plus importants, on citera le programme eProcédures, initiative conjointe des autorités judiciaires et du Conseil d’Etat, qui rassemble dans un seul projet la migration de l’application métier Juris et le déploiement des projets fédéraux Justitia 4.0 pour le traitement des procédures judiciaires et eDESP pour l’exécution des peines. Les enjeux de ce programme nécessitent de revoir fondamentalement les processus de travail des services concernés, ce qui impacte fortement leurs ressources. D’autres projets majeurs tels la relocalisation des tribunaux régionaux, la refonte du site internet de l’Etat de Neuchâtel ou le projet en lien avec la motion 23.185 Consensus parental impliquent également un investissement important de l’ensemble des fonctions du pouvoir judiciaire.

Or, depuis plusieurs années, les autorités judiciaires sont déjà dans une situation critique. Il s’agit dès lors de poursuivre les réflexions quant à leur dotation et aux moyens mis à leur disposition. Ceci vaut quand bien même les renforts accordés par le pouvoir politique, essentiellement sous forme de personnel juriste et ce dont les autorités judiciaires sont reconnaissantes, ont permis d’enclencher dès juin 2024 une amélioration des conditions de travail au sein des juridictions dotées.

S’agissant de l’évolution du contentieux, on rappellera que le volume de dossiers se maintient à un niveau élevé. Le nombre de nouvelles affaires par année a en effet significativement augmenté depuis 2011, alors que la dotation en magistrat·e·s n’a quant à elle pas évolué, sous réserve de l’EPT de procureur porté au budget 2024 en lien avec la révision du Code de procédure pénale (CPP) entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

En parallèle de ce constat alarmant, 2024 a connu, s’agissant du personnel judiciaire, un nombre relativement élevé d'absences, consécutivement à des départs, des congés maternité, des maladies, ce qui a eu pour conséquence de mettre une pression supplémentaire sur l’ensemble de l’appareil judiciaire.

Certes, différentes mesures en vue d’amorcer un rétablissement de conditions de travail adéquates, telles le renfort en personnel juriste, se mettent peu à peu en place. Ceci étant, année après année, les autorités judiciaires neuchâteloises doivent relever des défis additionnels, tant en raison des nombreux projets auxquels elles se doivent de prendre une part active, que compte tenu des modifications législatives importantes et successives.

En définitive, l’ordre judiciaire neuchâtelois est en constant mouvement pour s'adapter aux changements législatifs, jurisprudentiels et sociétaux, mais également pour se préparer activement à ce moment charnière, lié notamment à la transition numérique qui s’annonce à brève échéance. Nonobstant cette adaptation continue, requise de la part de l’ensemble de la magistrature et du personnel judiciaire, les missions ont été, cette année encore, accomplies avec engagement et professionnalisme.


title_fr: Rapport 2025 sur l'activité des autorités judiciaires

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À l’occasion de leur rapport annuel, les autorités judiciaires neuchâteloises rappellent leur rôle central dans la garantie de l’État de droit, tout en alertant sur la pression croissante qui perdure, voire s’intensifie, dans le temps, en lien tant avec l’augmentation et la complexification des affaires qu’avec les évolutions sociétales. En 2025, les causes nouvellement enregistrées ont atteint un niveau record, entraînant une hausse des dossiers en suspens. L’essor de l’intelligence artificielle et les chantiers de modernisation de la justice en cours constituent des défis supplémentaires. Dans ce contexte, l’augmentation des effectifs en juge, qui se concrétisera à partir de cet été, s’avère indispensable et est donc à saluer.

Les autorités judiciaires neuchâteloises rappellent, à l’occasion de la remise du rapport de leurs activités en 2025, le rôle essentiel qu’elles jouent dans la garantie de l’État de droit, la préservation de la paix juridique et sociale, ainsi que dans le bon fonctionnement de la démocratie. L’exercice de leurs missions suppose des ressources adaptées, permettant non seulement de traiter les causes soumises avec célérité, mais également d’assurer une justice humaine, de qualité, rendue avec le recul et la sérénité nécessaires.

Dans un contexte marqué par une augmentation constante de la charge de travail, la situation demeure préoccupante. En 2025, le nombre d’affaires entrantes a atteint le niveau inédit de 20’311, équivalant à une augmentation de +2,9% par rapport à l’exercice précédent, tandis que le volume des dossiers en suspens a progressé, lui aussi, de manière significative (+8,6%). Cette évolution s’inscrit dans une tendance durable de judiciarisation accrue de la société et de complexification du contentieux, liée notamment aux modifications législatives et aux développements jurisprudentiels. Malgré les efforts consentis et la pression croissante sur l’ensemble de l’appareil judiciaire, les délais de traitement se voient impactés.

La décision d’augmenter, pour la première fois depuis 2011, les effectifs de juges dès 2026 ne peut, partant, qu’être saluée. Elle permet de corriger partiellement un déficit structurel de ressources, accumulé au fil des années. Pour rappel, les mesures prises entre 2022 et 2025 pour renforcer les effectifs en personnel judiciaire ont principalement visé à rétablir des équilibres indispensables au bon fonctionnement des juridictions, sans toutefois répondre, à tout le moins pleinement, à l’augmentation continue du contentieux et des besoins.

Le pouvoir judiciaire ne cesse par ailleurs d’être confronté à des défis nouveaux, au premier rang desquels figure le développement de l’intelligence artificielle (IA). Si celle-ci ouvre des perspectives d’évolution, elle soulève également de nombreuses questions et comporte des enjeux importants en termes de qualité de la justice et de garantie de son indispensable dimension humaine. L’usage croissant des outils d’IA par les justiciables et les professionnels du droit entraîne en outre des effets concrets sur la charge de travail, en raison notamment de la multiplication des griefs invoqués, ainsi que, parfois, du manque de pertinence, voire du caractère confus, des écritures produites. Une réflexion approfondie sur l’intégration et l’encadrement de ces technologies s’impose à l’échelle du système judiciaire suisse.

En parallèle de ces défis, plusieurs projets ont connu des avancées significatives, en particulier dans le domaine de la transition numérique avec le programme eProcédures, incluant les initiatives fédérales telles que Justitia 4.0. La réforme en cours du cadre légal de l’ordre judiciaire neuchâtelois, avec l’élaboration de la nouvelle Loi sur la justice, ainsi que des projets liés aux infrastructures logistiques et à l’accessibilité de l’information par tout un chacun, participent également à la modernisation de l’institution et au renforcement de son efficacité. Ces changements, indispensables, mobilisent toutefois des ressources importantes, d’ores et déjà fortement impactées par l’accroissement de l’activité judiciaire.

Dans ce contexte exigeant, les autorités judiciaires neuchâteloises tiennent à souligner l’engagement constant de l’ensemble du personnel et des magistrates et magistrats, qui accomplissent leurs missions avec rigueur et détermination. En définitive, le pouvoir judiciaire se trouve à un moment charnière de son évolution. La capacité de la justice à répondre aux attentes de la société, tout en veillant à son indépendance et à la qualité de ses décisions, dépendra des moyens qui lui seront accordés et de la poursuite des efforts engagés en matière de modernisation et d’adaptation.

Contact :

Secrétariat général des autorités judiciaires, Secretariat.PJNE@ne.ch, 032 889 61 44

Neuchâtel, le 28 avril 2026


title_fr: Rapport d'activité 2012 du préposé cantonal à la gestion de l'information

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Le préposé cantonal à la gestion de l'information (PCGI) a rendu son dernier rapport exclusivement neuchâtelois. Cette autorité sera désormais commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel sous le nom de préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT). La mise en place de cette autorité s’est ajoutée à ses activités ordinaires, mais cela ne l'a pas empêché de rendre de nombreux avis permettant de mieux protéger la personnalité des Neuchâtelois et d'assurer une meilleure transparence des activités de l'Etat.

L'essentiel des activités 2012 du PCGI a consisté à répondre aux questions de l'administration et de la population neuchâteloise, concernant majoritairement la protection des données. La stabilisation du nombre de dossiers n’est pas due à un manque d’intérêt des personnes concernées pour la matière, mais simplement au temps consacré à la mise en place de la nouvelle autorité.

Les avis rendus ont permis d'éclaircir quelques questions relatives à la protection des données. Par exemple, l’état civil n’a pas la base légale pour publier les naissances dans les médias, le champ des caméras privées ne doit en principe pas déborder sur le domaine public et les données personnelles d’élèves ne doivent pas être traitées par des sociétés privées sans qu’une convention sur la protection des données ne soit conclue préalablement.

En matière de transparence, il a été rappelé qu’un document officiel accessible ne peut pas forcément être utilisé librement et publié sur internet, notamment en raison du respect des droits d’auteur ou des règles sur la protection des données. L’office de recouvrement peut refuser l’accès à une partie d’une directive si la divulgation des informations en cause l’empêche d’effectuer pleinement ses tâches.

Le bilan global de la troisième année d'activité reste positif et, en 2013, le nouveau PPDT ambitionne de continuer à traiter sans retard les dossiers malgré une prévisible augmentation. L'accent sera porté sur la mise en œuvre d’un registre des fichiers, sur la communication par l’intermédiaire du nouveau site Internet www.ppdt-june.ch et sur la sensibilisation des entités aux nouveautés introduites le 1er janvier 2013 par la convention intercantonale CPDT-JUNE.

Le rapport d'activité 2012 du préposé cantonal à la gestion de l'information est disponible sur www.ppdt-june.ch, rubrique Documentations / Rapports annuels


title_fr: Rapport de gestion 2017 des autorités judiciaires

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Dans le prolongement des années précédentes, le rapport de gestion des autorités judiciaires comprend celui de la commission administrative sous l’angle des compétences qui lui sont dévolues, soit la gestion, l’administration et la représentation des autorités judiciaires (art. 67 OJN). S’y ajoute - pour une vision plus complète de leur fonctionnement - un rapport du Conseil de la magistrature, autorité dont la mission principale est d’assurer le bon fonctionnement de la justice, par la surveillance administrative des autorités judiciaires et la surveillance disciplinaire des magistrates et magistrats (art. 48 LMSA).

Tant le Conseil de la magistrature que la commission administrative se félicitent de constater que la justice neuchâteloise fonctionne comme on peut l’attendre d’elle, en portant une attention particulière aux durées de procédures et à l’objectif qui sous-tend chaque décision, soit offrir aux citoyens un cadre de résolution de leurs litiges, de quelque nature qu’ils soient, sans oublier bien sûr un appareil pénal à la fois efficace et humain et un contrôle administratif diligent et rigoureux. Ce sont ces activités que les autorités judiciaires ont placées au centre de leurs Journées portes ouvertes, tenues les 10 et 25 mars 2017, respectivement à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Le succès rencontré par ces journées démontre l’intérêt des citoyens pour la justice et leur besoin d’information.

L’année judiciaire a bien sûr aussi été marquée par le refus en votation populaire le 24 septembre 2017 du crédit devant financer la construction d’un nouvel hôtel judiciaire qui devait abriter, au terme de sa construction, le Tribunal d’instance et le ministère public, regroupés sur un site. Ce refus ouvre pour les autorités judiciaires une période d’incertitude puisque le problème aigu de son logement reste entier. Grâce à la bonne collaboration avec le Conseil d’État, des démarches sont d’ores et déjà en cours pour présenter à une échéance raisonnable de nouvelles solutions.

Plus largement, comme les autres entités de l’État de Neuchâtel, les autorités judiciaires, et pour elles, sa commission administrative, s’efforcent de maîtriser les coûts engendrés par son activité, qui est essentielle pour la population. Là réside sans doute le défi des prochaines années : maintenir une justice de qualité, abordable pour tous les justiciables comme leurs droits constitutionnels le leur garantissent et intégrant en même temps les contraintes financières du canton.

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Neuchâtel, le 25 avril 2018


title_fr: Rapport de gestion 2018 des autorités judiciaires

content_fr:
Tant le Conseil de la magistrature que la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) constatent que, malgré l’absence de budget au début 2018 et les restrictions budgétaires qui ont prévalu tout au long de l’année, le fonctionnement de la justice neuchâteloise a pu être assuré comme on peut l’attendre d’elle.

Dans un tel contexte, on relève avec d’autant plus de satisfaction que l’attention a pu être portée, cette année encore, sur les durées de procédure et sur la qualité de chaque décision, afin que les justiciables de notre canton puissent s’adresser aux autorités judiciaires en toute confiance et avec la garantie que leur affaire sera traitée comme ils sont en droit de l’attendre.

S’agissant des suites du refus en votation populaire, le 24 septembre 2017, du décret devant financer la construction du Nouvel hôtel judiciaire et alors que la problématique du logement des autorités judiciaires, en particulier des tribunaux régionaux et du ministère public, demeurait aiguë, les études ont été reprises concrètement dès le début de l’année 2018. La collaboration entre la CAAJ et le Département des finances et de la santé (DFS), délégué à ce dossier par le Conseil d’État, a été fructueuse. Le 16 novembre 2018, le Conseil d’État et la CAAJ communiquaient ainsi de manière conjointe avoir trouvé une solution de logement à moyen terme pour le ministère public et informaient les citoyens des options prises plus largement en matière de regroupement du ministère public d’une part et des tribunaux régionaux d’autre part, avec le passage pour ceux-ci à un seul ressort avec deux lieux de justice.

La satisfaction que l’on peut éprouver au terme d’une année un peu chahutée mais où tout a, compte tenu des circonstances, finalement bien fonctionné ne doit pas occulter une réelle inquiétude lorsqu’on envisage d’éventuelles économies supplémentaires. L’effort consenti durant les années précédentes ainsi qu’en vue du budget 2019 nous fait considérer que les ressources dévolues à la justice ont été réduites au fur et à mesure à ce qui est strictement indispensable pour assurer son fonctionnement. Si ces inquiétudes limiteront les économies supplémentaires, elles ne doivent pas faire obstacle à des remises en cause d’ordre budgétaire, en intégrant les contraintes financières du canton.

Neuchâtel, le 30 avril 2019

Contact : Secrétariat général des autorités judiciaires, Rue du Château 12, 2000 Neuchâtel / tél : 032 889 61 44


title_fr: Rapport de gestion 2019 des autorités judiciaires

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Le fonctionnement de la justice neuchâteloise a été assuré comme on peut l’attendre d’elle. Tel est le constat réjouissant que peuvent faire tant le Conseil de la magistrature que la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ).

Si l’année 2019 a été globalement sereine, il n’en demeure pas moins que les efforts de solidarité demandés à tous les niveaux des autorités judiciaires se poursuivent. C’est grâce à cela notamment que les autorités judiciaires peuvent remplir leur mission et le faire dans des délais raisonnables. Les contrôles effectués par le Conseil de la magistrature, par le biais notamment des outils de contrôle qui existent maintenant depuis plusieurs années, de même qu’une gestion qui se veut la plus économe possible par la CAAJ contribuent à ce résultat. Il convient d’assurer aux justiciables de notre canton qu’ils peuvent s’adresser aux autorités judiciaires en toute confiance et avec la garantie que leur affaire sera traitée comme ils sont en droit de l’attendre, tant qualitativement qu’au niveau des délais de traitement.

À cet égard, soucieuses d’être mieux renseignées sur le degré de satisfaction des justiciables et sur les possibilités d’amélioration de leurs prestations, les autorités judiciaires ont lancé à l’automne 2019 une enquête de satisfaction tant auprès des professionnels (essentiellement les avocats) que des justiciables qui ont été confrontés à l’appareil judiciaire sous une forme ou une autre (parties, prévenus, victimes, etc.) dans un passé récent. Plus de 400 questionnaires ont été remplis et retournés par les destinataires du sondage. Les premiers résultats sont attendus dans le courant 2020 et donneront – espérons-le – une image la plus parlante possible de l’état de la justice telle qu’elle est perçue par ses usagers et des améliorations qui pourraient être envisagées.

Cela étant, les contraintes de nature budgétaire qui se sont imposées ces dernières années ont démontré leurs limites : des restrictions de personnel supplémentaires ne pourraient pas intervenir sans affecter la situation des justiciables.

Outre l’activité judiciaire proprement dite, l’année 2019 a sollicité tout particulièrement les efforts du Ministère public pour concrétiser le projet de son regroupement sur un seul site à La Chaux- de-Fonds, en mai 2020. Le résultat en est un bâtiment nouvellement équipé qui répond aux besoins tant des justiciables que des membres du Ministère public et qui permet d’espérer un travail à la fois efficace et respectueux de toutes les parties concernées par des procédures pénales. Parallèlement, les efforts de la CAAJ pour trouver une solution au logement des Tribunaux régionaux et, dans une moindre mesure, du Tribunal cantonal se poursuivent.

Le rapport de gestion des autorités judiciaires dresse une image la plus fidèle possible de la justice de notre canton en 2019. Elle ne pourrait être dans une situation aussi favorable, eu égard à ses moyens somme toute limités, sans l’investissement de tous les membres du pouvoir judiciaire neuchâtelois ainsi que de tous les intervenants internes ou externes à l’administration cantonale.

Neuchâtel, le 29 avril 2020

Contact : Secrétariat général des autorités judiciaires, Rue du Château 12, 2000 Neuchâtel / tél : 032 889 61 44


title_fr: Rapport de gestion 2020 des autorités judiciaires

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Le Conseil de la magistrature et la CAAJ se félicitent qu’en 2020, comme durant les années précédentes, le pouvoir judiciaire a fonctionné tel qu’on pouvait l’attendre de lui, offrant aux citoyens de notre canton une justice de qualité, et ce malgré les obstacles à surmonter en cette année de crise sanitaire et, plus généralement, les exigences inhérentes à sa mission.

Nonobstant ces difficultés et en particulier le report de nombreuses audiences à cause des mesures de sécurité sanitaire liées à la Covid-19, le pouvoir judiciaire s’est attaché, cette année encore, à mettre l’accent sur les durées des procédures. Cette attention a été d’autant plus nécessaire et effective que les forces de travail ont été réduites durant plusieurs semaines, voire mois, que ce soit en raison d’absences ou de fin d’activité pour des motifs divers. Le Conseil de la magistrature et la CAAJ ont veillé à ce que les justiciables dont la cause aurait pu être directement affectée par les réductions temporaires d’effectif ou par les reports d’audiences, n’en subissent pas des conséquences négatives. Cela a passé non seulement par une souplesse et un engagement remarquable à tous les niveaux des autorités judiciaires, mais aussi par une réattribution du travail. La situation vécue cette année a démontré, si besoin était, que, quand bien même les restrictions imposées ces dernières années pouvaient paraître supportables, les limites inférieures des ressources indispensables à un fonctionnement correct de la justice avaient été atteintes, voire entamées.

L’année 2020 aura également été celle de la réorganisation du ministère public, impliquant son regroupement à La Chaux-de-Fonds. Fonctionnant auparavant sur quatre sites distincts, les Parquets général, de Neuchâtel et des Montagnes ont déménagé au mois de mai à La Chaux- de-Fonds au passage de la Bonne-Fontaine 41, pour n’y former désormais plus qu’une seule entité. Parmi les autres défis à relever figure la poursuite du relogement des autorités judiciaires, avec en première ligne celui des tribunaux régionaux et dans une moindre mesure celui du Tribunal cantonal. Pour ce dossier, comme pour bien d’autres, la qualité de la collaboration avec les services de l’État et les départements concernés n’est pas seulement précieuse mais indispensable. Que ceux-ci en soient vivement remerciés. Le défi principal reste cependant de continuer à rendre une justice de qualité, avec des moyens réduits et en sachant que, comme l’a montré l’enquête de satisfaction auprès des justiciables et avocats, les attentes sont importantes.

Neuchâtel, le 27 avril 2021

Contact : Secrétariat général des autorités judiciaires, Rue du Château 12, 2000 Neuchâtel / tél : 032 889 61 44


title_fr: Rapport de gestion 2021 des autorités judiciaires

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À l’instar de l’année 2020, l’exercice 2021 a été marqué par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Si, contrairement à l’an passé, cette crise n’a pour ainsi dire pas entraîné d’annulation d’audiences, elle n’a toutefois pas manqué d’éprouver la capacité d’adaptation, ainsi que l’esprit collaboratif et solidaire du pouvoir judiciaire.

Force est de constater que les absences directement liées à la pandémie sont venues s’ajouter à différentes absences durables, ainsi qu’à des départs, y compris au sein de la magistrature, avec d’inévitables périodes de vacance de postes. Cette situation est par ailleurs à mettre en lien avec la surcharge connue depuis un certain temps que rencontrent plusieurs filières, et ce en raison tant de la baisse de ressources en personnel consentie ces dernières années que de la lourdeur des tâches. Il convient également de relever que la charge de travail des autorités judiciaires augmente en quantité et en complexité. Les exigences jurisprudentielles s’accroissant au fil des ans, elles impliquent un travail toujours plus conséquent, que ce soit, pour ne s’en tenir qu’aux domaines les plus courants, par exemple dans le domaine du droit des sanctions ou lors de la fixation de l’entretien de l’enfant.

L’exercice 2021 a également été marqué par le lancement des travaux visant à accueillir l’ensemble des membres du Tribunal cantonal dans un même corps de bâtiments, respectivement, à offrir aux justiciables une meilleure adéquation des locaux et salles d’audience, y compris en termes de sécurité. Ces aménagements s’inscrivent – comme la réorganisation et le regroupement du ministère public, en 2020, sur un seul site à La Chaux-de-Fonds – dans le cadre plus large de la relocalisation du pouvoir judiciaire dans des locaux répondant mieux aux impératifs d’une justice moderne.

Parmi les autres projets ayant marqué 2021, nous citerons encore celui ayant trait à la transmission des dossiers judiciaires numérisés via une plateforme d’échange sécurisée (Justitia 4.0), dont les travaux se sont poursuivis, tout particulièrement, à l’échelon national.

Devant ces défis, le Conseil de la magistrature et la commission administrative savent qu’ils peuvent compter sur l’engagement de l’ensemble des membres des autorités judiciaires – magistrats, procureures assistantes, greffiers-rédacteurs, greffiers de site, membres du personnel administratif – souvent investis bien au-delà de leur charge. Ils méritent toute notre gratitude, laquelle vaut aussi à l’égard des membres des deux autres pouvoirs de l’État. Avec ces derniers, les contacts demeurent réguliers, constructifs et efficaces. Il faut s’en réjouir et s’engager à faire perdurer un climat, fait de compréhension mutuelle, propice à l’accomplissement des tâches des uns et des autres.

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Neuchâtel, le 4 mai 2022

Contact : Secrétariat général des autorités judiciaires, Rue du Château 12, 2000 Neuchâtel / tél : 032 889 61 44


title_fr: Rapport de gestion 2022 des autorités judiciaires

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Une justice sous tension

Avec 1,2 % du budget de l’Etat, les autorités judiciaires peinent à relever les défis liés à la complexification des procédures et des besoins sociétaux.

Si, cette année encore, les durées de procédures ont pu être contenues, cela étant à des niveaux encore élevés, et le budget strictement respecté, cela ne l’a été qu’au prix de fortes pressions que se sont imposées tant les magistrats que l’ensemble du personnel judiciaire.

Nonobstant les défis de taille auxquels le pouvoir judiciaire est confronté, le budget 2022 a, comme lors des exercices précédents, été respecté. Ceci dénote de l’attention soutenue et de la rigueur budgétaire dont fait preuve le pouvoir judiciaire afin de contenir ses dépenses.

Dans le cadre des mesures d’économie demandées par l’État entre 2017 et 2020, des efforts importants ont conduit à une diminution de ressources en personnel. Ces réductions successives des effectifs ont mis sous forte pression le pouvoir judiciaire, à tous les niveaux, ce d’autant qu’elles se sont conjuguées tant à un contentieux en augmentation qu’à une judiciarisation, une complexification des procédures et des exigences jurisprudentielles continuellement accrues. L’augmentation du taux d’absentéisme et de rotation du personnel, constatée depuis plusieurs années, s’explique sans doute, pour partie, par la nécessité de s’investir au quotidien bien au-delà des charges de chacun, afin de permettre à l’ordre judiciaire neuchâtelois de remplir sa mission : rendre la justice dans des délais raisonnables.

Pour apporter un début de réponse aux besoins identifiés depuis plusieurs exercices, la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) est revenue, avec le budget 2022, à l’état des effectifs de l’appareil judiciaire antérieur à 2017. Une augmentation supplémentaire de 2,4 EPT a par ailleurs été portée au budget 2023. Des analyses en lien avec la charge de travail des magistrats et des greffes sont en cours, respectivement des réflexions menées au sujet de la polyvalence du personnel des greffes et du monitoring du personnel juriste.

Au chapitre des mesures d’ores et déjà prises pour répondre aux difficultés rencontrées par le pouvoir judiciaire en termes de ressources humaines, on relèvera la mise en œuvre débutée au 1er juillet 2022 du projet de revalorisation du personnel judiciaire (projet Greffes 2022). Celui-ci vise à apporter une réponse à l’augmentation du taux d’absentéisme et de rotation du personnel, notamment, en offrant des perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’ordre judiciaire.

Au titre des autres projets, il convient de citer le projet Justitia 4.0 de digitalisation de la justice portée par la Confédération. L’année 2022 a vu également se poursuivre le projet de planification des locaux des autorités judiciaires (projet PLAJ). Outre la finalisation de l’installation du Tribunal cantonal et du secrétariat général des autorités judiciaires à la rue du Pommier 1, 3 et 3a à Neuchâtel, des solutions de relocalisation sont devenues tangibles, à La Chaux-de-Fonds pour le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, respectivement, à Neuchâtel pour le regroupement sur un seul site du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.

C’est le lieu de souligner que tous ces projets ne sauraient se concrétiser sans une implication et un soutien des deux autres pouvoirs, de même que sans l’appui technique des services de l’État. À cet égard, nous nous plaisons à rappeler que les relations, tout particulièrement avec le Conseil d’État et le Grand Conseil, peuvent être qualifiées non seulement de bonnes, mais également de constructives et respectueuses. Tous nos remerciements leur sont adressés.

Pour la Commission administrative des Autorités judiciaires Celia Clerc, présidente

Neuchâtel, le 8 mai 2023

Contact : Secrétariat général des autorités judiciaires, Rue du Pommier 3a, 2000 Neuchâtel / tél : 032 889 61 44


title_fr: Rapport de gestion 2023 des autorités judiciaires

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Avec un budget strictement respecté, représentant comme l’an passé 1,2 % de celui de l’Etat, les autorités judiciaires ont continué, en 2023, de se mobiliser pour relever les défis liés à la complexification des procédures et à l’évolution des besoins sociétaux ainsi qu’à l’augmentation constante de leur activité depuis 2011. En effet, depuis 12 ans, alors que la dotation en magistrat-e-s n’a pas évolué, le nombre de nouvelles affaires par année a lui significativement augmenté dans certaines branches, soit a connu des hausses de +54% à l’APEA, respectivement pour le seul domaine pénal, +19% au Tribunal d’instance et +45% au Tribunal cantonal ainsi que +12,6% au Ministère public.

Par conséquent, si s’agissant de la balance entre dossiers entrants et dossiers sortants et les indicateurs sur les durées des procédures, le constat est plutôt réjouissant, il ne permet toutefois pas de dissiper les sérieuses inquiétudes d’ores et déjà exprimées à l’occasion du rapport de gestion 2022 : la dotation des autorités judiciaires, tout particulièrement celle de la première instance, n’est plus en adéquation avec la réalité de ses activités et il devient urgent d’y parer.

Entre 2022 et 2023, l'activité juridictionnelle a en effet connu une stabilité globale, qu’il s’agisse du nombre de causes entrantes ou des affaires liquidées. Les délais de traitement sont quant à eux demeurés dans l’ensemble maîtrisés. Toutefois, si au regard des chiffres, la situation peut paraître sous contrôle, le bilan annuel n'est pas aussi serein que souhaité. Le volume de dossiers reste en effet globalement à un niveau élevé. De même, la complexification des causes liée, d’une part, aux exigences procédurales et de motivation découlant de la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’autre part, aux révisions législatives, reste constante. Pour n’en citer qu’une, la révision du Code de procédure pénale entrée en vigueur au 1er janvier 2024 induit pour le Ministère public la tenue d’auditions supplémentaires ; pour les juridictions d’appel et de recours, elle impose de statuer impérativement dans les douze mois, respectivement dans les six mois, dès la notification du jugement de première instance.

Aussi, pour contenir le nombre d’affaires pendantes et, par voie de conséquence, éviter un allongement des durées de traitement des procédures, l’activité menée par le pouvoir judiciaire a dû l’être, à l’instar des dernières années, à un rythme très soutenu, nécessitant des efforts intenses et constants de l’ensemble des magistrat-e-s ainsi que du personnel, ce qui a fini par impacter les forces de travail. La fatigue d’ores et déjà constatée les précédentes années n’a fait que s’accentuer. L'année 2023 a par ailleurs connu un nombre inhabituellement élevé d'absences pour cause de maladie de magistrat-e-s de première instance. Les collègues épargnés ont dû assumer un lourd surcroît de charge, ce alors même qu’une situation de surcharge chronique était déjà identifiée.

Au regard de ces circonstances, la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) ne peut que former le voeu que l'année 2024 soit celle de l’amorce d’un véritable rétablissement de conditions de travail stables pour l’ensemble de la magistrature et du personnel. Les renforts accordés à l'ordre judiciaire neuchâtelois par le pouvoir politique seront les bienvenus. Ceci étant, la CAAJ ne cherche pas de solutions aux difficultés d’effectifs du pouvoir judiciaire dans la seule création de nouveaux postes, elle participe également à des projets d’envergure et entreprend des actions visant une optimisation des ressources disponibles, ce dans un souci de maîtrise budgétaire.

Au rang des projets qui occupent et occuperont ces prochaines années le pouvoir judiciaire, on mentionnera le programme national Justitia 4.0 (qui aboutira à l'introduction des dossiers judiciaires numériques et à la communication électronique) et le projet de planification des locaux des autorités judiciaires qui verra l’ensemble des tribunaux régionaux emménager dans de nouveaux locaux entre 2025 et 2029. C’est le lieu de souligner que ces projets ne sauraient se concrétiser sans une implication et un soutien des deux autres pouvoirs, de même que sans l’appui technique des services de l’État. La CAAJ leur adresse tous ses remerciements.

En définitive, au prix d’une forte mobilisation, l’ordre judiciaire neuchâtelois s’emploie à s'adapter aux changements législatifs, jurisprudentiels et sociétaux et à développer les outils adéquats. Cela implique de chacune et chacun un investissement conséquent au service de la justice.


title_fr: Rapport de la commission consultative de la cohésion cantonale  - 20 recommandations formulées pour améliorer le "vivre ensemble" dans le canton

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La commission consultative de la cohésion cantonale a été nommée par le Conseil d'Etat en décembre 2011 suite à l'adoption par le Grand Conseil de la recommandation 10.136, "Tenue d'Etats généraux de la cohésion cantonale". Après neuf séances, la commission livre son rapport, qui constitue une synthèse de ses travaux. Elle formule ainsi 20 recommandations dont le but est d'améliorer le "vivre ensemble" au sein de la collectivité neuchâteloise. Son souhait est que ces recommandations apportent des pistes utiles et qu’elles soient complétées par d’autres mesures au cours des prochaines années. Le Conseil d'Etat salue le travail réalisé. Il a pris acte du rapport de la commission et a décidé de le soumettre au Grand Conseil.

On parlait "cohésion cantonale" en 2007 déjà…

La cohésion cantonale est un élément récurrent de la politique neuchâteloise. En septembre 2007 déjà, le Conseil d'Etat avait transmis au Grand Conseil un rapport "Un canton, une vision", qui relevait notamment que l’antagonisme entre le haut et le bas du canton n’avait pas disparu et qu'une certaine incompréhension entre les campagnes et les villes pourrait aussi s’instaurer. Pour répondre à cette problématique, le Conseil d'Etat a alors ouvert le chantier du Réseau urbain neuchâtelois (RUN), avec une stratégie de développement coordonné et la mise sur pied d’instruments, dont l’association du même nom.

Dans leur recommandation du 25 mai 2010 au Grand Conseil, les députés Verts tiraient les mêmes conclusions et proposaient la tenue d'Etats généraux de la cohésion cantonale. Parfaitement conscient de la nécessité d'accompagner le changement par un meilleur dialogue entre le pouvoir politique et la population, le Conseil d'Etat a ainsi nommé en décembre 2011 une commission consultative de la cohésion cantonale.

Placée sous la présidence du Conseil d'Etat, cette commission, forte de 15 membres, est composée de représentants des autorités cantonales et communales, des milieux économiques, académiques et associatifs, et de la population. Aujourd'hui, après neuf séances, la commission livre son rapport, qui constitue une synthèse de ses travaux, et elle formule 20 recommandations selon cinq axes définis, dont le but est d'améliorer le "vivre ensemble" au sein de la collectivité neuchâteloise.

Ce rapport ne se veut par contre pas un point final : la cohésion cantonale continuera d’animer les débats politiques neuchâtelois au cours des prochaines années, et la commission invite les autorités cantonales et communales ainsi que les différentes régions à œuvrer en faveur d’une meilleure compréhension mutuelle.

Des pistes sous la forme de vingt recommandations

Axe 1 - Se donner les moyens d'un dialogue entre les différents acteurs du canton

Recommandation 1 : Le thème de la cohésion cantonale relevant à la fois des autorités cantonales et communales, un dialogue permanent entre l’Etat et les régions devrait être instauré.

Recommandation 2 : Dans chaque rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil, ses conséquences sur la cohésion cantonale devraient faire l’objet d’un chapitre particulier.

Recommandation 3 : Le Programme de législature 2014-2017 du Conseil d’Etat devrait être résolument placé sous le signe de la cohésion cantonale.

Axe 2 - Assurer une répartition juste et efficiente entre les régions

Recommandation 4 : Le canton doit veiller à une répartition équitable des emplois publics et pour ce faire, le Conseil d'Etat devrait se doter d’un plan directeur de la localisation des services de l’Etat et des institutions paraétatiques.

Recommandation 5 : Le canton doit avoir une vision claire de la localisation future des infrastructures importantes (écoles, hôpitaux, etc.) et du réseau de transports nécessaire pour relier ces différentes infrastructures.

Recommandation 6 : Le canton doit poursuivre le débat autour de la réforme de la péréquation financière intercommunale et de la répartition de l’impôt sur les personnes morales.

Recommandation 7 : Certaines prestations cantonales pourraient être fournies de manière décentralisée, soit dans les administrations communales, soit dans des services administratifs régionalisés.

Recommandation 8 : Le télétravail mériterait d’être développé au sein de l’administration cantonale.

Axe 3 - Améliorer l’information et la connaissance de l’autre

Recommandation 9 : Mettre en place des indicateurs de la cohésion cantonale, basés sur des données régulièrement mises à jour.

Recommandation 10 : Publication, par les autorités, d’un journal d’information distribué à l’ensemble des ménages neuchâtelois qui devra mettre en avant chacune des régions afin de les faire mieux connaître.

Recommandation 11 : Afin d'améliorer la connaissance des différentes régions du canton aussi auprès des jeunes, les courses d’écoles et les activités parascolaires devraient en principe se dérouler dans une autre région du canton.

Recommandation 12 : La communication au sein de la chancellerie ou des différents départements mériterait d'être étoffée à l'heure où communiquer prend une place toujours plus importante dans une société de l’information.

Axe 4 - Renforcer le sentiment d’appartenance à une même communauté

Recommandation 13 : Instaurer un Prix de la cohésion cantonale.

Recommandation 14 : Renforcer les célébrations du 1er Mars, notamment par des rencontres festives avec la population.

Recommandation 15 : Les autorités politiques devraient régulièrement siéger de manière décentralisée afin de montrer leur attachement aux différentes régions du canton et renforcer la proximité avec la population.

Recommandation 16 : Les députés au Grand Conseil devraient être choisis par l’ensemble de la population neuchâteloise, alors qu'aujourd’hui, la population choisit uniquement les députés de son district. L’élection du Grand Conseil pourrait se faire en une circonscription unique, mais en garantissant à chaque région un quota de représentation correspondant à sa population.

Axe 5 - Mettre en valeur les atouts de chaque région et favoriser l’émergence d’une agglomération neuchâteloise unique

Recommandation 17 : Le canton et les communes concernées doivent se doter d’une vraie politique d’agglomération et d’une vraie politique régionale et la .voie de cette collaboration doit être refondée sur la base notamment du rapport "Un canton, une vision".

Recommandation 18 : L’Etat doit traiter sur un pied d’égalité les villes, respectivement l’agglomération, et les autres régions du canton.

Recommandation 19 : Donner aux agglomérations et aux régions une structure juridique plus efficace, par exemple en les transformant en syndicats intercommunaux.

Recommandation 20 : Pour donner corps à l’agglomération, la culture et les sports pourraient être gérés de manière commune par les Villes de Neuchâtel, de La Chaux-de-Fonds et du Locle.

Le Conseil d'Etat salue le travail réalisé

Le Conseil d'Etat tient à saluer le travail de la commission consultative de la cohésion cantonale et la remercie vivement des débats nourris qui ont animé les différentes séances.

Le gouvernement cantonal a ainsi pris acte du rapport de la commission et a décidé de le remettre au Grand Conseil afin qu'il puisse en apprécier le contenu et débattre des différentes recommandations proposées.

La prochaine législature doit être résolument placée sous le signe de la cohésion cantonale, de la solidarité entre les régions et du dialogue entre l'ensemble des autorités politiques neuchâteloises.


lead_fr: Santé

title_fr: Rapport social NE 2019: nouvel état des lieux après les grandes réformes

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Quatre ans après son lancement, le Rapport social du Canton de Neuchâtel fait l’objet d’une troisième édition. Portant sur la période 2015-2019, ce document produit par le Département de l’économie et de l’action sociale condense un vaste ensemble de données statistiques, qui permettent notamment de prendre la mesure des importantes réformes menées ces dernières années dans le domaine des prestations sociales.

Le Rapport social NE 2019 est un document de référence unique, qui doit permettre de fonder le débat public relatif à la politique sociale sur des bases factuelles claires et documentées. Il permet également de poser différents constats intéressants concernant la situation économique de la population, l’évolution du pouvoir d’achat et du risque de pauvreté, ou encore les dynamiques observées dans le développement des prestations sociales cantonales. Les principaux enseignements sont les suivants :

La situation de la population neuchâteloise s’améliore
Les indicateurs relatifs à la situation économique et sociodémographique démontrent que la conjoncture favorable observée entre 2017 et 2019 a pleinement profité à la population neuchâteloise, en particulier grâce à la baisse spectaculaire du chômage enregistrée jusqu’à la crise sanitaire. Ce constat est très positif en regard de tous les efforts déployés pour mettre en œuvre la nouvelles stratégie cantonale d’intégration professionnelle, d’autant plus que le chômage de longue durée a fortement reculé et que le nombre d’arrivées en fin de droit enregistré en 2019 n’avait jamais été aussi faible depuis 10 ans.

Le pouvoir d’achat progresse mais les écarts s’accroissent
L’étude du risque de pauvreté menée il y a quelques années sur les données de l’année 2010 a été actualisée pour offrir une nouvelle photographie basée sur les données de l’année 2017. Celle-ci permet de poser un constat réjouissant, puisque le « revenu disponible équivalent médian » de la population neuchâteloise a connu une progression de 4,2% sur la période, pour s’établir à 42'464 francs en 2017, alors même que l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) baissait de 0,5%. Ainsi, le pouvoir d’achat des Neuchâteloises et des Neuchâtelois s’est sensiblement accru entre 2010 et 2017.

Toutefois, cette amélioration a avant tout profité aux personnes ayant un revenu disponible équivalent de plus de 30'000 francs, tandis que les personnes les plus précarisées ont vu leur pouvoir d’achat stagner. En conséquence, les écarts se sont accrus et le risque de pauvreté relative (défini en regard de la situation médiane de la population) a augmenté pour atteindre 14,2% en 2017, soit un niveau proche de celui établi en 2018 au niveau suisse (13,9%).

Afin d’inverser cette tendance inquiétante et de réduire le risque de pauvreté, des mesures fortes ont été prises ces trois dernières années, avec notamment le renforcement des subsides d’assurance-maladie octroyés aux personnes à faibles revenus, l’entrée en force du salaire minimum cantonal, l’extension des avances sur pensions alimentaires ou encore l’abaissement de l’imposition des faibles revenus.

Les grandes réformes menées portent leurs fruits
Outre la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle déjà citée, la période sous revue a été marquée par d’importantes réformes dans le domaine des prestations sociales cantonales et de leur financement. Les statistiques des prestations sociales démontrent les impacts positifs de la politique menée. Ainsi, l’aide sociale s’inscrit en forte baisse depuis 2017, le taux cantonal reculant de 7,5% à 7% en l’espace de deux ans. La suppression des effets de seuil, le développement des soutiens individuels « en amont de l’aide sociale » et le renforcement continu des moyens dévolus à l’insertion ont contribué de manière significative à cette évolution positive.

Cette amélioration se traduit également dans les coûts supportés par le canton et les communes dans le cadre de la facture sociale harmonisée : l’exercice 2019 a bouclé au-dessous de 200 millions de francs, c’est-à-dire au-dessous du niveau qui prévalait en 2015 lorsque la facture sociale a été créée. Ainsi, l’objectif qui consistait à modérer la forte progression des coûts constatée depuis le début du millénaire a été surpassé, puisque la hausse n’a pas seulement été réduite, mais qu’elle a été stoppée.

Une base de référence fiable avant d’affronter une crise inédite
Alors que la crise sanitaire qui sévit dans le monde entier risque de précariser la population neuchâteloise, le Rapport social NE 2019 propose une série d’indicateurs établis à fin décembre 2019, quelques mois avant que la pandémie ne frappe notre pays. Cela constitue à l’évidence une base de référence précieuse pour alimenter les réflexions qui porteront sur les soutiens que la collectivité offrira aux personnes en difficulté, afin de leur garantir des conditions de vie dignes et d’assurer une indispensable cohésion sociale.

Il s’agira en particulier d’éviter que la crise ne se traduise par une péjoration de la situation des personnes qui connaissaient déjà une situation précaire auparavant, tant sous l’angle des ressources matérielles que de l’intégration sociale et professionnelle.

Retrouvez le Rapport social 2015, le Rapport social NE 2017 et le Rapport social NE 2019 sur le site du service de l'action sociale (SASO)


title_fr: «Rapport social NE 2021»: pas d'augmentation des prestations liées à la pandémie Covid-19

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Pour la 4ème fois, le Canton de Neuchâtel publie son rapport social qui présente une vue d'ensemble des prestations sociales cantonales et de leur évolution. Ce document est produit par le service cantonal de l'action sociale au sein du Département de l'emploi et de la cohésion sociale. Il permet notamment de mesurer l'impact limité de la pandémie sur les prestations analysées et constitue une référence précieuse pour fonder le débat public sur des bases factuelles claires et documentées.

Existant depuis 2015 (l'essentiel des données remontant à 2010), le Rapport social NE permet de retracer plus de dix ans d'évolution des prestations sociales sous forme de fiches descriptives et statistiques, portant notamment le focus sur le nombre de bénéficiaires et les montants octroyés à ceux-ci. Connaître la situation sociale de la population neuchâteloise est un prérequis indispensable pour inspirer, orienter et évaluer les politiques publiques destinées à renforcer la cohésion et pour prévenir la précarité dans notre canton.

Pas d'effets significatifs de la pandémie
D'une manière générale, grâce aux données récoltées dans le «Rapport NE 2021», on ne remarque pas d'augmentation significative des dépenses sociales liée à la crise sanitaire majeure qui a sévi depuis le 1er trimestre 2020. Les mesures déployées de soutien à l'économie aux niveaux fédéral et cantonal se sont montrées efficaces. On peut ainsi faire le constat que plus le soutien des collectivités en amont du domaine social est dense, moins le recours au dispositif cantonal et communal est nécessaire.

Les enseignements plutôt rassurants, sur le plan conjoncturel, que l'on peut tirer de la lecture du «Rapport social NE 2021» contredisent les craintes de crise sociale majeure évoquées durant la pandémie. Cela ne doit toutefois pas faire baisser la vigilance face aux nouvelles tempêtes qui nous menacent.

Des réformes qui continuent de porter leurs fruits
On constate également que la tendance à la baisse du recours à l'aide sociale, initiée dès 2017, se poursuit. Si la bonne conjoncture économique et la baisse du chômage constituent des facteurs d'explication, cette diminution significative démontre également que la stratégie de redéfinition des prestations sociales (développement des aides en amont) produit les effets attendus. On peut citer à ce titre l'augmentation du montant des avances sur contributions d'entretien introduite dès 2019, puis l'allongement de la durée d'octroi de ces avances qui ont pu être entièrement compensées, notamment par des économies du côté de l'aide sociale. De plus, la stratégie d'intégration professionnelle (IP) et l'existence d'un salaire minimum dans le canton sont également à prendre en compte.

Rendez-vous en 2023
Cette année, le rapport est présenté dans une version condensée. En effet, la mise à jour de la partie du rapport 2019 qui est consacrée à la situation économique et sociodémographique de la population du Canton de Neuchâtel, et qui développe également les notions de risque de pauvreté et de seuil de pauvreté relatif, nécessite d'importants travaux de la part du service cantonal de statistique. Ces opérations, fondées sur des données exclusivement administratives disponibles dans différents registres cantonaux et communaux, ne peuvent raisonnablement pas être menées à un rythme biennal. Rendez-vous est dès lors pris pour une vision plus complète, avec la parution planifiée du « Rapport social NE 2023 ».

 Retrouvez le « Rapport social 2015 », le « Rapport social NE 2017 », le « Rapport social NE 2019 » et le « Rapport social NE 2021 » sur le site du service de l'action sociale (SASO)


title_fr: Rapport social NE 2023: un outil de référence pour la politique sociale cantonale

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Tous les deux ans, l'État de Neuchâtel publie un Rapport social qui présente une vue d'ensemble des prestations sociales cantonales et de leur évolution. Ce document permet notamment de mesurer l'impact de la conjoncture socio-économique neuchâteloise sur les prestations sociales. Il constitue un outil de référence chiffré et documenté pour orienter la politique sociale du Canton.

Le Rapport social de l'État de Neuchâtel constitue un outil de référence pour la politique sociale du canton. Édité tous les deux ans par le service cantonal de l'action sociale, en collaboration avec le service cantonal de statistique, il rassemble des données qui permettent de poser des constats chiffrés et documentés sur l'évolution de la situation sociale et économique de la population. L'analyse de la période 2019-2023, couverte par le Rapport social NE 2023, offre ainsi un éclairage objectif sur des sujets tels que le pouvoir d'achat, le risque de pauvreté ou l'évolution des prestations sociales cantonales.

Près de 15% de la population vit sous le seuil de pauvreté relatif
D'après les chiffres de l'année fiscale 2021, le revenu disponible équivalent est en constante augmentation depuis 2010 et s'élève, en 2021, à 43'761 francs. 25'319 personnes vivaient alors sous le seuil de pauvreté, soit 14.9% de la population cantonale. Ce taux était de 14.2% en 2017. La proportion de personnes en situation de pauvreté dans le canton de Neuchâtel reste donc stable et se situe légèrement en dessous de la moyenne nationale qui était de 15.6% en 2022.

Diminution du taux d'aide sociale et augmentation des demandes de prestations
Une diminution continue du recours à l'aide sociale est constatée dans le canton depuis 2017-2018, concomitante à la baisse du taux de chômage observée depuis 2018. Les demandes de subsides pour les primes d'assurance maladie déposées par les personnes qui ne sont pas bénéficiaires de l'AVS, de l'AI ou de l'aide sociale ont quant à elles augmenté en 2022 et 2023. Cette augmentation des demandes de subsides reflète les mesures prises par le Conseil d'État pour lutter contre la perte de pouvoir d'achat, notamment face à l'augmentation des primes d'assurance maladie dans le canton ces dernières années. Une forte croissance des demandes d'aide de la part de la population la plus fragilisée est également constatée par les partenaires privés du réseau tels que Caritas ou le Centre social protestant.

Impact nuancé de la dynamique économique
Les données récoltées démontrent également que l'amélioration de la situation socio-économique dans le canton de Neuchâtel a avant tout profité aux personnes ayant un revenu annuel de plus de 30'000 francs. La population disposant d'un revenu inférieur a vu sa situation rester relativement stable et n'a donc pas ou peu profité de l'amélioration générale liée à la bonne dynamique économique valable jusqu'en 2023. Ces enseignements soulignent la nécessité de veiller à l'efficacité des prestations sociales à l'égard des personnes en situation précaire, en particulier en cas de péjoration de la dynamique économique.

Le «Rapport social NE 2023» peut être consulté sur le site du service de l'action sociale (SASO)


title_fr: Rapport sur la qualité des eaux du canton de Neuchâtel

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Le Conseil d'État présente, dans un rapport au Grand Conseil, la situation cantonale concernant la qualité des eaux. D'une manière générale, les eaux souterraines, de boisson et de surface sont de bonne qualité. L'importance de cette précieuse ressource naturelle amène de longue date les autorités cantonales à être rigoureuse dans sa bonne protection. À ce titre, le Conseil d'État engage, depuis plusieurs décennies déjà un large système de surveillance des eaux qui fait ses preuves. De plus, le plan d'action cantonal phytosanitaire et biocides permettra de régler les quelques dépassements résiduels.

Deux bassins-versants européens, ceux du Rhin et du Rhône – dont les eaux rejoignent respectivement la Mer du Nord et la Mer Méditerranée – partagent le territoire neuchâtelois. Au niveau régional, ce sont cinq bassins-versants qui découpent le canton. Si les eaux façonnent le territoire neuchâtelois, elle s'y infiltre rapidement compte tenu de notre sous-sol karstique. Depuis plus de quarante ans, le service de l'énergie et de l'environnement surveille la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface. Le réseau d'observation est basé sur plus de 80 points de prélèvement incluant vingt points des réseaux nationaux NAQUA et NAWA. De plus, le service de la consommation et des affaires vétérinaires contrôle que les distributeurs d'eau potable assurent la qualité de celle-ci. Il est aussi chargé de la surveillance des eaux de baignade.

Dans sa réponse à la motion 19.189, dont le contenu se concentre sur l'étude du chlorothalonil (fongicide) et des néonicotinoïdes (insecticide) dans les eaux, le Conseil d'État a voulu élargir l'évaluation cantonale sur la qualité des eaux à l'ensemble des micropolluants pour en obtenir une vision systémique. Globalement, les résultats sont tout à fait rassurants avec une bonne qualité des eaux neuchâteloises. Concernant le chlorothalonil, seuls deux dépassements de la limite des exigences de l'ordonnance fédérale (OEaux) ont été observés dans des eaux brutes. Quant aux néonicotinoïdes aucun dépassement n'a été relevé sur le réseau d'observation des eaux de surface.

Le Conseil d'État relève toute l'importance de l'eau en tant que ressource naturelle et dès lors d'une gestion intégrée et rigoureuse de ce bien par bassin versant. Des mesures ciblées sont ainsi mises en place là où des pressions urbaines, industrielles ou agricoles peuvent péjorer la qualité des eaux. Concrètement le plan d'action phytosanitaire et biocides cantonal et ses quinze mesures est un outil précieux qui permet le maintien et l'amélioration encore de la qualité de l'eau durant ces prochaines décennies.

Les résultats sont encourageants mais le Conseil d'État souligne l'importance de maintenir un réseau de surveillance adapté qui permette un monitorage des eaux, des nouvelles substances mises sur le marché et le contrôle de l'efficacité des actions menées.


contact: DSDC

title_fr: Rapport Weidmann : un signal fort pour la Ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds

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Le Conseil d'État se réjouit des résultats du rapport Weidmann. Mandaté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), ce rapport confirme la nécessité et la priorité de la Ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds.

Le Conseil d'État se félicite que le rapport Weidmann, mandaté par le DETEC, confirme la nécessité et la priorité de la Ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Les résultats de l'étude reconnaissent la Ligne directe comme un projet ferroviaire d'importance régionale et nationale, en pleine cohérence avec les stratégies RAIL 2050 et Transports'45. La réalisation du projet neuchâtelois est conditionnée à l'enveloppe financière de 24 milliards de francs (FIF-24) ; nul doute qu'une majorité des cantons et du parlement soutiendront cette enveloppe. Ces résultats permettent ainsi aux porteurs de ce projet majeur qu'est la Ligne directe, de poursuivre leurs travaux en vue d'une mise en exploitation en 2041.

Pour rappel, la Ligne directe Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds, qui a été plébiscitée à 84% de la population neuchâteloise en 2016, a été acceptée à l'unanimité du Conseil des États et du Conseil national en 2019. L'examen en commission, sur la base d'un mandat d'étude complémentaire demandé à l'Office fédéral des transports (OFT), a alors démontré que la Ligne directe remplissait avec pertinence les critères de l'utilité économique, de la réduction des encombrements et de l'impact sur l'aménagement du territoire.

Comme le souligne le rapport Weidmann, la Ligne directe constitue une infrastructure ferroviaire essentielle à la fois pour la mobilité cantonale, mais aussi pour l'ensemble du réseau national en permettant de résoudre le problème posé par le goulet d'étranglement de Neuchâtel-Vauseyon sur la ligne nationale du Pied du Jura. Son coût d'environ 1.5 milliard de francs est ainsi à mettre en perspective avec les coûts d'assainissement de la ligne historique comprenant l'évitement de Chambrelien (950 millions de francs) et la résolution du goulet d'étranglement (300 millions de francs).

La réduction de moitié du temps de parcours, concurrentiel avec la route, associée à une cadence au quart d'heure, ouvre la voie à un report modal significatif de la route au rail (doublement de la part modale). Cette amélioration substantielle de l'offre de transport permettra de répondre à la croissance de la demande tout en évitant la réalisation d'un second tube autoroutier sous la Vue-des-Alpes, évalué à plus de 600 millions de francs.

Le gouvernement cantonal invite le Conseil fédéral et le Parlement à confirmer l'évaluation technique de qualité du Prof. Weidmann de l'EPFZ pour la Ligne directe. Le DETEC doit tenir compte de ses qualités indiscutables dans son message sur l'aménagement ferroviaire, en tenant tout particulièrement compte des besoins spécifiques des régions périphériques de la Suisse.

Pour le Conseil d'État, la confirmation de la priorité de la Ligne directe constitue une étape déterminante pour l'avenir de la mobilité dans notre canton. Elle témoigne de la reconnaissance par la Confédération d'un projet indispensable, à la fois pour l'Arc jurassien et pour le réseau ferroviaire national. Soutien par ailleurs réitéré par le conseiller fédéral Albert Roesti, chef du DETEC, lors de la fête nationale du 1er Août aux Planchettes.

Le Conseil d'État se réjouit de la poursuite des travaux au niveau fédéral et veillera à ce que les résultats du rapport Weidmann soient pris en considération dans toutes les étapes à venir. De même qu'il s'engagera pour un financement au travers de l'enveloppe de 24 milliards, tant dans le message du Conseil fédéral, que lors des travaux puis décisions du Parlement, confirmant ainsi les choix passés.

Le Conseil d'État continuera également de soutenir l'ensemble des projets défendus par la CTSO (Conférence des transports de Suisse occidentale).

La Ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, c'est :

Un train rapide à la cadence au quart d'heure avec un temps de parcours de 14 minutes.

Résoudre le problème du goulet de Neuchâtel-Vauseyon au bénéfice du trafic sur la ligne nationale du Pied du Jura.

Une forte complémentarité rail/route car elle permet d'éviter la construction d'un second tube autoroutier sous La Vue-des-Alpes.

Une opportunité de développer l'attractivité résidentielle des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, en réponse à la pénurie de logements croissante en Suisse romande.

Dynamiser les transports publics dans l'Arc jurassien et le canton de Neuchâtel en particulier, en doublant leur part modale.

La solution la plus performante et la plus économique dans le sens d'une réelle complémentarité rail/route, comme visé par la Stratégie Transports'45.

La phase d'avant-projet qui a débuté au printemps 2024 avance comme prévu et de manière constructive, en collaboration avec les CFF et l'OFT. Elle arrivera à son terme au printemps 2026. Cette phase sera suivie par le projet de construction et les études d'impact, auxquels succédera la mise à l'enquête publique, prévue pour la fin de cette décennie. Il est ici à relever que les travaux en lien avec la Ligne directe ont pour avantage de ne pas impacter la circulation sur le réseau ferroviaire existant, ce qui en facilite la planification dans un horizon temps réaliste.