title_fr: Mise en consultation des avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires

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L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.

En mai 2018, le Gouvernement a créé un groupe de travail, composé de notaires et de représentants de l'Etat, chargé de mener à bien les travaux de révision totale de la législation sur le notariat sur la base d'une première ébauche de projet de loi proposée par le Conseil du notariat jurassien. La réalisation de la motion n° 1213 intitulée "Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018, a, par la suite, été englobée dans les réflexions du groupe de travail.
L'avant-projet de loi concernant le notariat concrétise les principes retenus par le Gouvernement au terme d'un rapport intermédiaire présenté par le groupe de travail en 2019.
L'Exécutif a notamment choisi de maintenir le système du notariat indépendant.
Le droit fédéral prévoit que certains actes, pour être valables, doivent être passés en la forme authentique. Les cantons sont toutefois compétents pour définir les modalités de la forme authentique ainsi que les personnes habilitées à instrumenter. Le Jura, depuis plus de deux siècles et à l’instar des autres cantons romands, connaît le système du notariat indépendant, à savoir le système dans lequel l'Etat délègue le monopole de la forme authentique à des notaires indépendants, par opposition à des notaires fonctionnaires.
Considérant que le système du notariat indépendant est un système stable, éprouvé et qui fonctionne bien dans le canton, le Gouvernement a jugé préférable de le maintenir en apportant diverses améliorations, notamment en instaurant un tarif adéquat, plus bas que celui connu actuellement.
Les autres choix arrêtés par le Gouvernement et mis en œuvre au travers de la loi concernent principalement le maintien de la possibilité de cumuler les professions d'avocat et de notaire ainsi que la mise sur pied d'un système de surveillance plus spécialisé, avec, entre autres, la création d’une commission de surveillance composée de représentants de l'Etat et de notaires. L'Exécutif propose également de renoncer au régime de l'autorisation pour l'exercice des activités accessoires, tout en clarifiant les activités dont la pratique est interdite aux notaires.
La thématique des émoluments occupe une place centrale dans la présente révision. Durant leur vie, tous les citoyens sont obligés de recourir une fois ou l'autre aux services d'un notaire. Le notaire, dans la mesure où il est nanti d'une activité officielle relevant de la puissance publique, est un officier public. Dans ce contexte, il est important que le tarif soit unifié et qu'il se révèle pondéré.
Ainsi, s'agissant de l'avant-projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, le Gouvernement a choisi de réviser le tarif de façon à ce que celui-ci tienne compte de manière équilibrée des différents intérêts en présence, permettant en particulier au notaire d'obtenir une rémunération convenable et au client de payer un prix adéquat. Les travaux du groupe de travail ayant mis en évidence le fait que le tarif actuel était, de manière globale, trop élevé en comparaison intercantonale, plus particulièrement par rapport aux cantons de Neuchâtel et de Fribourg, l'Exécutif a également souhaité que le nouveau tarif converge vers les tarifs de ces deux cantons.
Plus concrètement, le nouveau tarif peut se résumer ainsi:

•    le tarif ad valorem est maintenu dans son principe;

•    aucune hausse n'est proposée, sous réserve des planchers, souvent bas, qui ont été quelque peu relevés;

•    la courbe des tarifs ainsi que les plafonds existants ont, en général, été réduits de manière significative; en particulier, les émoluments prélevés par les notaires pour les actes de mutation (à savoir principalement les ventes immobilières) subissent une baisse globale de l'ordre de 12 %;

•    un plafond a été introduit pour les cinq positions qui en sont actuellement dépourvues, à savoir les gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, la propriété par étages et les sociétés et fondations;

•    le tarif ad valorem a été remplacé par un forfait sous forme de fourchette pour les contrats de mariage, les conventions sur biens des partenaires enregistrés et les dispositions pour cause de mort, ainsi que pour les certificats d'hérédité; il est proposé d’introduire un monitorage pendant les premières années d’application du nouveau tarif afin de s’assurer que le nouveau système ne conduit pas à une hausse des émoluments.
L'avant-projet de décret a suscité plusieurs recommandations de la part de la Surveillance fédérale des prix. Il a ainsi été modifié afin de tenir compte de quelques-unes de ces recommandations, dont le monitorage évoqué ci-dessus. Sur d’autres points, le Gouvernement privilégie sa proposition initiale. Le rapport explicatif présente de manière détaillée les suites données à ces recommandations, avec divers arguments. En temps voulu, il reviendra au Parlement de se prononcer à ce sujet.
Les documents liés à la consultation, dont le délai de réponse échoit le 31 janvier 2023, sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.jura.ch/RLN.


type_fr: Communiqué de presse

body_key: JU

location: Delémont

title_fr: Mise en consultation du plan sectoriel VTT

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La pratique du vélo tout-terrain en zone forestière se développe de manière importante et réjouissante. Un important réseau est déjà disponible pour la pratique du vélo en zone agricole et surtout en zone forestière. Ce réseau pourra être progressivement complété par différentes pistes plus techniques, pistes devant être légalisées et balisées par les clubs de cyclisme. Le plan sectoriel VTT, mis en consultation publique, a justement pour vocation de fixer les règles et procédures devant conduire à finaliser un réseau attractif dans le canton du Jura.

Les activités de sports et de loisirs dans les forêts jurassiennes sont en développement. La pratique du VTT connaît notamment un essor important, avec la démocratisation des vélos électriques et la diversification des disciplines techniques. La pratique du VTT s’intègre parfaitement dans la volonté cantonale de développer un tourisme doux, en proximité avec la nature. Les forêts jurassiennes s’y prêtent particulièrement bien, de par leur topographie variée et la présence de nombreux chemins et sentiers existants.
L’implantation constatée de pistes à travers la forêt répond à une approche plus technique du VTT. Ces nouveaux tracés ne respectent toutefois pas la législation et peuvent porter atteinte à la quiétude de la faune, au sol et à la flore locale.
Le Gouvernement a accepté d’élaborer un plan sectoriel destiné à clarifier et règlementer la pratique du VTT dans le canton. Il répond ainsi à la volonté du Parlement (motion 1360, septembre 2021). Ce plan sectoriel VTT fixe notamment les règles et modalités pour l’implantation de sentiers techniques spécifiques pour le VTT. Il contient les réflexions globales menées à l’échelle du canton, sur la base d’une analyse du réseau et des pistes existantes. Il permettra de disposer d’une base de décision pour accepter ou refuser une demande d’autorisation; toute piste destinée au VTT technique à travers la forêt devant faire l’objet d’une telle procédure.
Le projet de plan sectoriel VTT est mis en consultation publique par le Gouvernement. Les documents et explications sont disponibles sur le site www.jura.ch/vtt. La consultation court jusqu’au 5 mai 2023.

Les activités de loisirs sont donc toujours bienvenues en forêt jurassienne. Le plan sectoriel permettra de pérenniser la pratique du VTT dans le respect du milieu naturel, de la propriété, des autres usagers et du cadre légal.

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title_fr: Mise en consultation du rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise

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L’accueil de la ville de Moutier se rapproche à grands pas. Dans ce cadre, le Gouvernement commence à le concrétiser de manière tangible et a lancé le processus visant la création du district de Moutier. Après la phase de consultation y relative, le Parlement sera saisi pour statuer sur ce projet et dans la foulée, la population jurassienne se prononcera sur la création du district de Moutier le 24 novembre 2024. Le rapport mis en consultation précise également les contours d’un projet pilote qui sera mis sur pied pour la délivrance des prestations de l’administration cantonale à Moutier dès le 1er janvier 2026. Le Gouvernement souhaite proposer aux Prévôtoises et aux Prévôtois de pouvoir s’adresser à l’Administration cantonale via un guichet unique qui, en cas de succès, pourra être étendu à l’ensemble des districts.

Selon l’article 109 de la Constitution cantonale, le territoire du canton du Jura est organisé en trois districts: Delémont, les Franches-Montagnes et Porrentruy. Dans le cadre des votations communales des 18 juin 2017 et 28 mars 2021 relatives à l’appartenance cantonale de la commune de Moutier, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés envers la population prévôtoise à créer, durant une législature, un district correspondant au territoire de la commune de Moutier. Pour répondre à cet engagement et afin d’éviter tout vide juridique, des modifications constitutionnelles et législatives sont nécessaires.
Processus démocratique

Le Gouvernement a ainsi mis en consultation le rapport explicatif relatif à la modification de l’article 109 de la Constitution cantonale et aux modifications légales en découlant. Un message sera ensuite transmis courant mars au Parlement jurassien pour traitement. Finalement, et sous réserve de l’acceptation en votation populaire du Concordat portant sur le transfert de Moutier, la population jurassienne sera amenée à se prononcer le 24 novembre 2024 sur la modification de l’article 109 de la Constitution jurassienne et, par voie de conséquence, sur la création d’un quatrième district. En cas d’acceptation, Moutier constituera ainsi un district dès le 1er janvier 2026.
Circonscription électorale

La modification de la Constitution entraîne plusieurs conséquences pour le canton du Jura, tant sur le plan des institutions politiques que sur le plan organisationnel. En tant que nouveau district, la commune de Moutier formera, durant une période transitoire correspondant à une législature de cinq ans, une nouvelle circonscription pour l’élection du Parlement.

Selon les statistiques de la population au 31 décembre 2022, la commune de Moutier élirait actuellement sept député-e-s sur soixante. Le calcul définitif se basera toutefois sur les chiffres au 31 décembre 2023, chiffres qui seront publiés par l’Office fédéral de la statistique au mois d’août prochain.
Dans un deuxième temps, et afin de se conformer à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de quorum naturel, il s’agira d’instaurer une nouvelle méthode de distribution des mandats parlementaires. Elle devra garantir une représentation équitable de l’ensemble de la population jurassienne. Le Gouvernement étudiera plusieurs options, dont la création d’un cercle électoral unique pour l’ensemble du canton.
Circonscription administrative

Les districts jouissent de certaines prérogatives en matière administrative telles que la délivrance de certains permis, la conclusion d’arrangements de paiement, le dépôt de documents ou encore la délivrance de diverses attestations. L’arrivée de Moutier offre une véritable opportunité de réorganiser les processus au sein de l’Administration jurassienne afin de gagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations fournies à la population.
Ainsi, un concept de guichet unique, permettant une desserte des prestations étatiques de manière centralisée à Moutier, est actuellement en cours d’élaboration. Construit en parfaite synergie avec le guichet virtuel, le guichet unique sera constitué de locaux accueillants permettant une interaction directe entre l’administration et les citoyennes et citoyens de Moutier, que cela soit physiquement au guichet d’accueil, ou pour rencontrer un spécialiste en entretien individuel sur rendez-vous, ou encore avoir un autre expert en visioconférence dans une salle dédiée. Le concept de guichet unique nécessitera toutefois une certaine flexibilité durant une période limitée, notamment en raison de l’approche transversale retenue. Il sera ainsi proposé au Parlement de permettre la concrétisation de ce projet pilote par l’ajout de dispositions transitoires dans la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. En cas d’évaluation favorable, le guichet unique sera étendu aux autres districts. Il s’inscrit dans la vision du Gouvernement développée dans le cadre du projet «Modernisation de l’Etat».
Grâce à une approche innovante ainsi qu’à une importante mutualisation des infrastructures et des prestations à la population, les coûts induits par cette nouvelle approche seront limités par rapport à une approche traditionnelle et individuelle de chaque entité administrative. Le Gouvernement jurassien est convaincu que le guichet unique proposé sera non seulement financièrement raisonnable, mais qu’il va également simplifier la délivrance et l’accessibilité des prestations de l’État.


lead_fr: Le Service de la santé publique du Canton du Jura met en garde contre un défi dangereux circulant sur TikTok, consistant à ingérer volontairement des doses massives de paracétamol. Cette pratique peut avoir des conséquences graves sur le foie, voire mortelles.

title_fr: Mise en garde contre le «paracétamol challenge» sur les réseaux sociaux

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Face à l'émergence d'un nouveau "challenge" sur les réseaux sociaux, notamment TikTok, encourageant la surconsommation de paracétamol, le Service cantonal de la santé publique tient à alerter la population, particulièrement les parents et les jeunes, sur les risques majeurs liés à cette pratique. Les pharmacies du canton sont sensibilisées et sont appelées à une vigilance accrue lors de la vente de ce médicament aux jeunes.
Le paracétamol, commercialisé sous différents noms (Dafalgan, Doliprane, Efferalgan, Panadol, etc.), est un médicament d'usage courant dont la toxicité peut provoquer une insuffisance hépatique sévère, voire mortelle en cas de surdosage. Les premiers signes d'intoxication ne peuvent apparaître que 24 à 48 heures après l'ingestion, alors que les dommages au foie sont déjà importants.
Recommandations importantes

1. En cas de suspicion d'intoxication, même en l'absence de symptômes, contactez immédiatement:

Tox Info Suisse (145) disponible 24h/24

Les services d'urgence

Votre médecin traitant

2. Rappel des doses journalières maximales à ne pas dépasser toutes formes confondues (comprimés, sirops, sachets...) en privilégiant le conseil de vos médecins et pharmaciens traitants:

Adultes en bonne santé de 50kg et plus: 4 grammes (4000mg) par 24 heures

Enfants: 0,06 gramme (60mg) par kilo de poids corporel par 24h, soit un dosage quotidien maximal ne doit pas excéder 75 mg/kg de poids corporel. La dose journalière maximale pour les enfants âgés de 9 à 12 ans est de 2 grammes (2000 mg)

3. Signes d'alerte: nausées, douleurs abdominales, perte de coordination, coloration jaunâtre de la peau.

Information complémentaire importante:

Suite à la recrudescence de cette problématique, Le médecin cantonal et la pharmacienne cantonale tiennent à rappeler que la distribution de paracétamol en milieu scolaire n'est pas autorisée sans prescription médicale. Une information détaillée a été transmise au Service de l'enseignement en décembre 2024 et sera diffusée aux parents et au corps enseignant dans les prochains jours.


title_fr: Mise en œuvre à l’échelle cantonale de l’initiative sur les soins infirmiers forts

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Le Gouvernement jurassien a récemment adopté une ordonnance urgente relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Cette ordonnance permet notamment la mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers forts en incitant les institutions à offrir davantage de places de formation pratique dans le domaine des soins et en fixant le cadre des aides aux étudiants en soins infirmiers.

L’élaboration de l’ordonnance urgente sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins fait suite à l’acceptation en novembre 2021 de l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)».
Suite à la publication du premier rapport du Service de la santé publique (SSA) sur l’évaluation des besoins dans le domaine des soins en début d’année 2024, le Gouvernement a décidé qu’il était important de valoriser d’autres formations de ce domaine que les formations en soins infirmiers (ES et HES), notamment celles pour les assistants en soins et santé communautaire (ASSC) et les assistants en soins et accompagnement (ASA). Le SSA et le Service de la formation postobligatoire (SFP) ont été mandatés pour élaborer les bases légales cantonales nécessaires à la mise en œuvre de l’initiative avec un périmètre élargi aux autres filières.
D'une part, l’ordonnance urgente permettra de fixer des objectifs de formation aux institutions de santé (hôpitaux, EMS et organisations de soins à domicile) et d’indemniser tous les acteurs de la formation pratique pour les filières infirmières, ASSC et ASA. Concrètement, cela signifie que les institutions jurassiennes devront mettre à disposition des places de formation pratique (places de stage et/ou d’apprentissage) et réaliser un certain nombre de semaines de formation par année en fonction de leur taille et de leurs capacités. En contrepartie, tous les fournisseurs de soins qui accueilleront, dès le 1er janvier 2025, des stagiaires ou apprentis pour les filières infirmières, ASSC et ASA recevront une indemnité forfaitaire.
L’ordonnance urgente fixe également le cadre pour les aides financières aux étudiants en soins infirmiers prévues par la législation fédérale. Ces aides concerneront les étudiants en soins infirmiers admis à la Haute École Arc (cycle de formation bachelor) et à l’école supérieure du Centre de formation professionnelle Berne francophone, domiciliés dans le canton du Jura depuis au moins 2 ans ou au bénéficie d’un statut de frontalier rattaché au canton. Ils devront par ailleurs avoir été financièrement indépendant durant au minimum deux ans avant le début de la formation. Chaque année, trois personnes âgées de plus de 27 ans et qui ne disposent pas de ressources financières leur permettant de subvenir à leur entretien durant leur formation pourront obtenir un montant entre 2'500 et 3'300 francs par mois durant toute la durée de leur formation. Les demandes devront être présentées via formulaire auprès du SFP dans un délai de 20 jours dès l'admission dans l'école. Les personnes intéressées peuvent obtenir tous les renseignements utiles auprès du SFP.
De plus, l’ordonnance urgente permettra à des fournisseurs de soins de soumettre à l’Etat des projets visant à améliorer la qualité de la formation pratique des filières susmentionnées et d’obtenir une subvention, moyennant la conclusion d’un contrat de prestations annuel avec l’Etat.
Grâce à cette ordonnance urgente et aux mécanismes qu’elle prévoit, le Gouvernement pourra bénéficier des contributions de la Confédération à hauteur de maximum 50% des indemnités versées en lien avec le domaine des soins infirmiers uniquement. L’ordonnance urgente a une durée limitée d’une année. Le Gouvernement et les services concernés travaillent à la finalisation de l’avant-projet de loi qui prendra ses effets au 1er janvier 2026. Il sera mis en consultation publique au début de l’année 2025.
L’ordonnance urgente concerne uniquement la première étape de l’initiative fédérale sur les soins infirmiers forts. La seconde étape, portant sur l’amélioration de la qualité des conditions de travail dans le domaine des soins, est actuellement en phase en préparation au niveau fédéral.
Le SSA organisera prochainement des séances d’information concernant le mécanisme d’encouragement pour les institutions jurassiennes accueillant des stagiaires ou des apprentis dans les formations précitées. Les informations concernant ces séances seront transmises très prochainement aux institutions concernées.


lead_fr: Dans le cadre de la réforme de l’AVS, l’organisation des agences communales AVS doit être redéfinie et adaptée au plus tard d’ici la fin de l’année 2028. Le canton mettra sur pied des échanges avec les communes jurassiennes pour définir les contours de cette réforme alors qu’un premier projet pilote verra le jour dans le district de Moutier au sein du Guichet unique cantonal.

title_fr: Mise en œuvre dans le canton du Jura de la Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier

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La réforme de l’AVS «Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier», adoptée par le Parlement fédéral le 17 juin 2022, vise en particulier à améliorer la surveillance et à inscrire dans la loi les principes de bonne gouvernance devant régir les institutions d’assurances sociales. Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral a adopté les modifications d'ordonnance et fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi et des dispositions d'exécution au 1er janvier 2024.
Ces modifications de lois et d'ordonnances ont des répercussions concrètes sur les bases légales cantonales, en particulier sur la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS). Cette loi a pour objectif de rendre la loi fédérale sur l'AVS applicable au niveau cantonal, en adaptant les dispositions fédérales aux spécificités régionales.
Tâches fédérales à centraliser

Depuis le 1er janvier 2024, la loi fédérale a supprimé l’obligation aux caisses cantonales de compensation de créer des agences dans les communes et n’a plus prévu ce dispositif pour les travaux en lien avec les tâches fédérales de l’AVS. A l’échéance d’un délai transitoire de 5 ans (31.12.2028), la Caisse cantonale de compensation (CCJU) ne pourra dès lors plus indemniser les communes pour ces tâches comme c’est aujourd’hui le cas. Le montant total du financement se monte à 200'000 francs pour l’ensemble des agences communales AVS de la République et Canton du Jura.
Organisation cantonale à redéfinir

Si les tâches fédérales seront centralisées au plus tard au 1er janvier 2029 au sein de l’Établissement cantonal des assurances sociales (ECAS Jura), la Caisse cantonale de compensation ne peut cependant pas exiger que les tâches cantonales qu’elle effectue, sous autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), soient centralisées. Ces tâches concernent principalement les prestations complémentaires, la réduction des primes d’assurance maladie ainsi que les allocations familiales aux non-actifs.
Les bases légales cantonales pourront ainsi prévoir le maintien des agences communales ou leur redéploiement à une autre échelle (par exemple régionale) afin de garantir un service public de qualité et de proximité pour la population jurassienne.
Ces nouvelles structures ne pourront cependant plus porter le nom d’agence communale AVS et il appartiendra au canton, en concertation avec les communes, d’en définir le nombre, les tâches et le modèle de gouvernance. Les maires des communes jurassiennes ont été informés au sujet de cette réforme lors de l’assemblée générale de l’Association des communes jurassiennes qui s’est tenue ce mercredi soir à Glovelier. D’autres échanges suivront entre le canton et les communes afin de mettre en œuvre cette réforme importante dans les meilleures conditions.
Pour sa part, la CCJU assumera l’ensemble des tâches cantonales qui ne seront pas effectuées par les futures structures mises en place par le Canton et les communes.
Projet pilote dans le district de Moutier

Le prochain changement d’appartenance cantonale de la ville de Moutier constitue une parfaite opportunité pour déployer un projet pilote dès le 1er janvier 2026. Pour le district de Moutier, les tâches fédérales (affiliation des nouvelles entreprises par exemple) seront centralisées à la CCJU alors que les tâches cantonales de l’agence communale AVS de Moutier seront intégrées au sein du Guichet unique.
Le guichet et le personnel de l’actuelle agence AVS de Moutier seront ainsi relocalisés dès janvier 2026 à la rue du Château 9. Afin de garantir une équité de traitement entre communes jurassiennes, la municipalité de Moutier continuera de financer les coûts durant la phase pilote et ce, jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation cantonale.


title_fr: Mise en œuvre du PRE Doubs: plus de 3000 arbustes plantés et une quarantaine d’agriculteurs informés

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Suite à l’adoption par le Gouvernement en 2022 du Plan spécial cantonal «Périmètre réservé aux eaux (PRE)», le Parc naturel régional du Doubs et l’Office de l’environnement du Canton du Jura ont travaillé main dans la main à la mise en œuvre du PRE dans les zones agricoles riveraines du Doubs. Ce périmètre, qui découle d’une révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, instaure une zone dans laquelle l’exploitation agricole est règlementée. Le Parc du Doubs a conseillé une vingtaine d’agriculteurs dont les terrains sont concernés afin de définir les mesures optimales à mettre en place pour l’agriculture et la biodiversité. Dans un deuxième temps, plus de 3000 arbres et arbustes ont été plantés sur cinq sites le long du Doubs dans le but d’améliorer la qualité écologique des berges boisées. Cette démarche d’envergure s’inscrit également dans le cadre du Plan d’action national en faveur du Doubs et est liée à l’importance de la rivière ainsi qu’à son statut de réserve naturelle.

Le Parc du Doubs en collaboration avec l’Office de l’environnement du Canton du Jura a récemment participé à la mise en œuvre du Périmètre réservé aux eaux (PRE) dans les zones agricoles bordant le Doubs. Le PRE qui découle de la révision de la législation fédérale sur la protection des eaux a pour but de préserver leur qualité et leurs fonctions naturelles et paysagères. Ce texte de loi doit aussi permettre la protection contre les crues et la garantie de l’utilisation des eaux. Le Plan spécial cantonal «Périmètre réservé aux eaux» définit une zone tampon de protection de 15 mètres sur les berges des cours d’eau et plans d’eau dans laquelle l’exploitation agricole ne peut être qu’extensive, c’est-à-dire sans engrais, sans produits phytosanitaires et sans labour, et où les nouvelles constructions sont généralement interdites.
Mandaté par l’Office jurassien de l’environnement pour la mise en œuvre des dispositions agricoles du PRE le long du Doubs, le Parc du Doubs a dans un premier temps contacté les 40 agriculteurs concernés dont les terres bordent le Doubs ou un de ses affluents, pour leur transmettre les premiers renseignements en amont du recensement. Une vingtaine d’entre eux ont été conseillés individuellement sur les implications du PRE et ont pu bénéficier de recommandations quant aux meilleures mesures à mettre en place, en fonction de leur terrain, des contraintes d’exploitations et des enjeux financiers liés aux contributions pour les surfaces de promotion de la biodiversité.
Dans un deuxième temps, quatre agriculteurs ont été intéressés à améliorer la qualité écologique des berges boisées le long du Doubs. Pour ce faire, ils ont permis la plantation d’arbres et d’arbustes sur leurs parcelles agricoles. En partenariat avec des sociétés locales de pêche et de chasse mobilisées pour l’occasion et des bénévoles motivés à agir en faveur de l’environnement, le Parc du Doubs a financé et planté plus de 3000 arbres et arbustes sur plus de deux kilomètres de berges boisées. Cette opération de terrain est donc un bel exemple de collaboration entre acteurs issus de milieux dont les intérêts sont parfois divergents, protection de l’environnement et production agricole, par exemple.
Les travaux qui ont eu lieu entre octobre 2023 et mars 2024 ont été effectués dans cinq sites différents: Ocourt, le Pont de Ravines, Tariche, La Charbonnière (commune de Clos du Doubs) et les Iles de la Verrerie entre Goumois et le Moulin Jeannottat (commune de Saignelégier). Des espèces indigènes favorables à la biodiversité ont été plantées comme des arbustes épineux ou à petits fruits. A terme, le but est d’ombrager le Doubs pour lutter contre son réchauffement et ainsi préserver sa faune et sa flore. Les plantations réalisées répondent ainsi également aux objectifs du Plan d’action national en faveur du Doubs, site protégé par une réserve naturelle et classé à l’inventaire des sites et monuments naturels d’importance nationale.


title_fr: Modernisation des plateformes de prêts et ouverture des bibliothèques durant l’été

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Cette année 2021 est marquée par une restructuration complète des systèmes de gestion des bibliothèques en Suisse. RERO Explore devient RERO ILS, change d’interface et décide de se tourner encore davantage vers ses lectrices et lecteurs.

Depuis plusieurs années, les habitudes des consommatrices et consommateurs évoluent. Pour répondre à ces changements, les bibliothèques suisses s’adaptent et transforment leurs systèmes de gestion informatique dans le but d’améliorer les services face aux exigences du public. Au niveau suisse, deux réseaux vont cohabiter: SLSP qui regroupe les bibliothèques universitaires et des hautes écoles ainsi que RERO+ pour les bibliothèques publiques, patrimoniales, scolaires et spécialisées.

Dans le Jura, la Bibliothèque cantonale jurassienne de l’Office de la culture porte et accompagne ces changements en concertation avec la majorité des bibliothèques du canton.

Pour les lecteurs et lectrices, les modifications importantes à prendre en compte à partir du 12 juillet sont les suivantes :

Une nouvelle adresse RERO ILS : https://bib.rero.ch/ (RERO Explore sera redirigé vers cette adresse) ;

Un nouveau visuel ;

Le mot de passe des lecteur-rices déjà inscrit-es devra être redéfini.

Une période de migration du jeudi 8 juillet (17h00) au dimanche 11 juillet bloquera momentanément l’accès au système. Durant cette période, pour les emprunts, demandes, réservation ou prolongation, le public peut s’adresser à sa bibliothèque habituelle.

Durant l’été, la Bibliothèque cantonale jurassienne à Porrentruy et la Bibliothèque municipale à Delémont restent ouvertes pour répondre à toutes les demandes et notamment à celles qui concernent les nouvelles fonctionnalités.


lead_fr: Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC) visant à introduire la distraction des dépens en droit jurassien

title_fr: Modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse

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Actuellement, en cas de jugement, l’indemnité couvrant les frais d’avocat (dépens) est allouée par le juge, à la partie qui obtient gain de cause. Le droit fédéral permet désormais de prévoir en droit cantonal que cette somme soit due directement à l’avocat.
Concrètement, si cette règle est adoptée dans le Canton du Jura, l’avocat d’une partie qui gagne son procès pourra recevoir directement les dépens qui lui sont dus. Cela évite notamment que l’avocat doive réclamer le paiement de ses frais à son propre client.
Le projet de nouvel alinéa 2 de l’article 10 LiCPC propose de faire usage de cette compétence cantonale et d’introduire la distraction des dépens en droit jurassien.


title_fr: Modification du taux de contribution au fonds pour le soutien aux formations professionnelles

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Le taux de la contribution des entreprises privées et des collectivités publiques affiliées au fonds pour le soutien aux formations professionnelles passe de 0.05 % à 0.1% pour les années civiles 2023, 2024 et 2025.

Sur proposition du Conseil de direction du fonds, le Gouvernement a décidé dans sa séance du

29 novembre 2022 de modifier le taux de contribution au fonds pour le soutien aux formations professionnelles (FSFP).

Cette décision fait suite à l’acceptation de la motion 1451 par le Parlement jurassien. Celle-ci demandait au Gouvernement de passer le taux de contribution de 0,05% à 1%. Le Conseil de direction du fonds a suivi la demande du Parlement et émis une proposition au Gouvernement allant dans le même sens.

La décision du Gouvernement prend effet au 1er janvier 2023 et est valable pour trois ans.

Pour rappel, grâce au prélèvement de cette contribution auprès des entreprises privées et des collectivités publiques basée sur les salaires déterminants selon la législation sur l'AVS, le fonds finance différentes prestations en faveur des entreprises formatrices jurassiennes : cours interentreprises, frais d'examens, cours pour formateurs en entreprise, certification des adultes, projets particuliers sur requête, indemnités pour chefs-experts.

L’affectation de ces nouvelles ressources relève de la compétence du Conseil de direction du FSFP. Les cours interentreprises, les cours pour formateurs en entreprises, et les procédures de qualification font l’objet de prestations d’office. Un soutien accru aux entreprises formatrices et la prise en compte de nouveaux projets sur requêtes seront prochainement discutés au sein du Conseil.

Avec cette décision du Gouvernement, ces nouvelles ressources permettront ainsi de soutenir et de développer la formation professionnelle, en particulier les filières duales, et de soutenir les efforts des entreprises formatrices.


lead_fr: Organisées tous les deux ans dans le canton du Jura, les Journées européennes des métiers d’art font leur retour les 28 et 29 mars prochains. A cette occasion, le public est invité à rencontrer les artisanes et artisans d'art en poussant la porte de seize ateliers. Une belle opportunité de découvrir des métiers d’exception.

title_fr: Moments d’exception: des ateliers d’art mis en lumière les 28 et 29 mars 2026

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C’est avec enthousiasme que le canton du Jura participe aux Journées européennes des métiers d’art (JEMA) en 2026. Comme membre fondateur de l’Association suisse des métiers d’arts, il participe aux JEMA depuis 2015, à un rythme biennal. Les métiers d’art seront également à l’honneur dans les cantons de Vaud, du Tessin, de Genève et dans la ville de Berne.
Les JEMA ont pour objectif de préserver les métiers d'art en Suisse. Elles visent à valoriser et encourager le maintien et le développement de ces métiers rares exercés par des artisanes et artisans passionnés. Ces journées visent à sauvegarder les gestes de ces gardiens de mémoire, des gestes souvent anciens qui, combinés à l’utilisation de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques, révèlent un patrimoine immatériel entre traditions parfois séculaires et modernité.
Pour cette nouvelle édition dans le canton du Jura, le public aura l’occasion de découvrir 14 ateliers d’art et deux institutions muséales. Les ateliers seront à découvrir dans tous les districts jurassiens:

La ville de Moutier rejoint la programmation des JEMA avec la possibilité de découvrir l’Atelier de gravure.

Du côté des Franches-Montagnes, c’est une garnisseuse automobile qui ouvrira son atelier.

En Ajoie, la ville médiévale de Saint-Ursanne est bien représentée, puisque quatre artisans d’art y feront découvrir leur métier : une relieuse d’art, une bijoutière et créatrice d’objets, une conservatrice-restauratrice d’art, un conservateur et restaurateur du patrimoine technique. Une céramiste présentera son travail à Coeuve, et une dentellière à Fontenais. Toujours en Ajoie, des restauratrices en archéologie et un restaurateur en paléontologie expliqueront leur travail à Jurassica.

A Delémont, le métier de la conservation-restauration sera en démonstration au Musée jurassien d’art et d’histoire. Dans la même ville, le public aura l’occasion de pousser la porte de l’atelier d’une bijoutière-joaillière, celui d’une sellière, ainsi que d’une fabricante d’objets en papier et carton. Ailleurs dans la Vallée, c’est une tapissière d’ameublement qui sera à l’œuvre dans son atelier à l’ancienne usine Condor à Courfaivre, tandis que le travail d’une céramiste et poêlière-fumiste, ainsi que celui d’un charron seront visibles à Undervelier.

Ces journées seront l’occasion de mettre en lumière des savoir-faire d’exception, de faire perdurer des gestes authentiques, peut-être de susciter des vocations et de contribuer ainsi à la préservation de notre patrimoine.
Pousser la porte d’un atelier d’art, c’est aussi privilégier une économie locale, durable et créative. Durant le week-end des 28 et 29 mars, le public aura l’occasion de découvrir des passions, des gestes authentiques, des savoir-faire d’exception. Les visites sont gratuites, mais l’inscription est obligatoire compte tenu des capacités d’accueil limitées. Les inscriptions se font uniquement en ligne, sur le site metiersdart.ch et elles sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée.


lead_fr: À moins de six mois du transfert officiel de Moutier dans le Canton du Jura, prévu le 1er janvier 2026, les autorités prévôtoises et jurassiennes déploient une série de mesures concrètes pour accompagner la population. Guide pratique, hotline, guichet unique et nouveaux droits politiques: tout est mis en œuvre pour garantir une transition facilitée.

title_fr: Moutier dans le Jura: dernière ligne droite sous le signe de l’accompagnement

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Fruit d’un travail conjoint entre la Municipalité de Moutier et le Gouvernement jurassien, un Guide pratique sera distribué dans tous les foyers prévôtois dès demain. Ce document de référence répond de manière claire et concrète aux principales questions liées au changement de canton. Fiscalité, prestations sociales, santé, mobilité, scolarité ou encore démarches administratives : le document doit permettre de répondre aux questions de la population prévôtoise. Le Gouvernement jurassien rappelle que la grande majorité de ces démarches seront effectuées de manière automatique entre les administrations bernoises et jurassiennes, sans nécessité d’intervention de la part des citoyennes et citoyens.
Pour garantir un accès simple et permanent à l’information, une version numérique du Guide pratique est disponible sur le site officiel www.moutierdanslejura.ch. Ce portail évolutif est conçu pour être consultable sur tous types de supports et régulièrement actualisé.
Par ailleurs, une hotline téléphonique ainsi qu’un dispositif d’accompagnement personnalisé ont été mis en place par la Municipalité de Moutier, avec le soutien du Canton du Jura. Ils permettent de répondre directement aux préoccupations de la population de manière concrète par téléphone.
Dans cette même logique de proximité, un Guichet unique ouvrira ses portes à Moutier dès le 6 janvier 2026. Véritable point d’accueil physique pour les citoyennes et citoyens, il regroupera en un seul lieu les principales prestations administratives cantonales. Il offrira un accompagnement personnalisé pour faciliter les démarches, réduire les délais et soutenir les personnes peu familières avec les outils numériques. Ce Guichet est pensé comme un lien direct, accessible et humain entre l’administration et la population.
Enfin, à partir de cet automne, les Prévôtoises et Prévôtois auront accès à de nouveaux droits politiques. Ces droits concernent également les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions légales. À moins de six mois du transfert, les autorités réaffirment leur volonté d’accompagner la population avec clarté, proximité et engagement.
Cette dernière ligne droite doit permettre l’accompagnement de la population afin de réaliser ce transfert de manière positive.


title_fr: Moutier dans le Jura: nouvelle étape dans le cadre de l’aménagement du territoire

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Le Gouvernement a adopté la nouvelle fiche «Accueil de Moutier» du plan directeur cantonal. La fiche définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local. Les phases de consultation publique et d’examen préalable par la Confédération ont permis de consolider les principes d’aménagement de la fiche. Le dossier est désormais transmis au Parlement en vue de sa ratification.

En concertation avec la Confédération, le canton de Berne et la commune de Moutier, l’Etat jurassien a initié un processus de modification de son plan directeur cantonal en vue d’accueillir Moutier. Dans ce cadre, une nouvelle fiche A.01 «Accueil de Moutier» a été établie.
La nouvelle fiche définit les principes d’aménagement applicables au territoire communal de Moutier. Elle ne traite pas toutes les thématiques présentes dans le plan directeur cantonal, mais aborde les sujets essentiels afin que les procédures d’aménagement du territoire puissent se dérouler normalement à Moutier dans le contexte du transfert de la commune.
La fiche prend en compte les engagements du Gouvernement et du Parlement formulés dans le message adressé au corps électoral et liés à l’aménagement du territoire. Moutier aura le statut de pôle régional et de cœur de pôle, au même titre que Delémont, Porrentruy et Saignelégier. La ville pourra également accueillir une zone d’activités d’intérêt cantonal.
L’avant-projet de la fiche a été présenté au Conseil municipal de Moutier le 18 avril 2023 et mis en consultation publique du 27 avril au 2 juillet 2023. La consultation s’adressait tant aux instances jurassiennes que prévôtoises. Le projet mis en consultation a été globalement bien accueilli et n’a pas fait l’objet de contestation particulière.
La présente révision a également été examinée par la Confédération entre avril 2023 et janvier 2024. Suite aux demandes de la Confédération, quelques compléments et adaptations ponctuelles ont été apportés à la fiche.
Désormais, le dossier est transmis au Parlement en vue de sa ratification qui se penchera sur le dossier dans les mois à venir. Le dossier sera ensuite remis à la Confédération pour être approuvé par le Conseil fédéral.


title_fr: Moutier dans le Jura : première étape dans le cadre de l’aménagement du territoire

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Le Gouvernement met en consultation publique jusqu’au 2 juillet 2023 le projet d’une nouvelle fiche du plan directeur cantonal consacrée à l’accueil de la commune de Moutier. La fiche doit permettre aux procédures d’aménagement du territoire de se poursuivre normalement dans le contexte du transfert de la commune. Elle définit la place de Moutier dans la stratégie territoriale jurassienne et offre des bases en vue de la révision du plan d'aménagement local.

En concertation avec la Confédération, le canton de Berne et la commune de Moutier, l’Etat jurassien a initié un processus de modification de son plan directeur cantonal en vue d’accueillir la cité prévôtoise. Le principal instrument cantonal de planification territoriale contiendra une fiche consacrée spécifiquement à Moutier.
Les principes généraux d’aménagement du territoire qui sont actuellement définis dans le plan directeur cantonal pourront s’appliquer à Moutier. Il est toutefois nécessaire de compléter cet instrument à plus d’un titre. La nouvelle fiche identifie des sites sur le territoire communal de Moutier, définit des objectifs concernant cette commune ou encore précise que des principes contenus dans d’autres fiches ne s’appliquent pas à Moutier. La fiche ne traite pas toutes les thématiques présentes dans le plan directeur cantonal, mais aborde les sujets essentiels afin que les procédures d’aménagement du territoire puissent se dérouler normalement à Moutier dans le contexte du transfert de la commune du canton de Berne au sein du canton du Jura. Par exemple, elle indique une prévision de croissance démographique sur la base de laquelle la commune pourra dimensionner sa zone bâtir et elle définit un secteur stratégique pour l’habitat autour de la gare ferroviaire.
Avant la votation populaire du 28 mars 2021, le Gouvernement et le Parlement jurassiens ont pris des engagements concernant l’accueil de Moutier dans le canton du Jura, formulés dans le message adressé au corps électoral. La fiche du plan directeur cantonal prend en compte les engagements liés à l’aménagement du territoire. A titre d’exemple, Moutier aura le statut de pôle régional et de cœur de pôle, au même titre que Delémont, Porrentruy et Saignelégier.
La fiche «Accueil de Moutier» devrait avoir un caractère transitoire. Il est prévu de l’abroger lors de la prochaine révision ordinaire et complète du plan directeur cantonal qui devrait intervenir entre 2030 et 2035. Dans le cadre de cette révision, le Canton du Jura adoptera un plan directeur incluant Moutier au même titre que l’ensemble du territoire jurassien.
L’établissement de la fiche suit le processus standard prévu pour toute fiche du plan directeur cantonal. En parallèle à la consultation publique, le dossier est envoyé pour examen à l’Office fédéral du développement territorial; ces étapes permettent de consolider la fiche et son rapport explicatif. Après son adoption par le Gouvernement, la fiche sera transmise au Parlement pour ratification. Elle sera ensuite soumise à la Confédération pour approbation.
Les prises de position sont à envoyer jusqu’au 2 juillet 2023 par courrier électronique, en format word, à l’adresse sam.sdt@jura.ch avec la mention «Consultation PDC - Moutier».

Le projet de fiche et son rapport explicatif peuvent être consultés sur le site Internet www.jura.ch/sdt, à la rubrique «actualités – consultations». Un rapport explicatif et de conformité, au sens de l’art. 7 OAT, accompagne ces documents et présente le processus d’élaboration ainsi que les principaux enjeux liés à la fiche.


lead_fr: À l’occasion d’une séance d’information pour le corps enseignant prévôtois, le ministre de la Formation, du Numérique et des Sports, Raphaël Ciocchi, a salué l’engagement des enseignants intéressés à rejoindre le Canton du Jura. Cet échange a permis de réaffirmer la volonté du Gouvernement d’accompagner cette transition avec sérieux, équité et respect des engagements pris.

title_fr: Moutier dans le Jura: séance d’information au corps enseignant prévôtois

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À l’approche de l’échéance du 1er août, qui marquera l’intégration de Moutier dans le système scolaire du Canton du Jura, le ministre Raphaël Ciocchi ainsi que Fred-Henri Schnegg, chef du Service de l’enseignement (SEN), et Céline Glauser, responsable RH au SEN, ont participé hier soir à Moutier à une séance d’information pour les enseignants prévôtois intéressés à rejoindre l’administration jurassienne.
Quelque 80 enseignants ont pris part aux échanges avec les autorités jurassiennes. Les questions les plus fréquemment soulevées ont porté sur la garantie du salaire nominal, la fixation des annuités ainsi que les conditions de travail jurassiennes, en particulier les heures de décharge et la reconnaissance des parcours professionnels.
Conçue comme un véritable temps d’échange, cette rencontre a permis d’aborder de manière ouverte et transparente les enjeux liés à l’intégration dans le système jurassien. Le ministre a reconnu le caractère légitime des interrogations exprimées et a insisté sur l’importance d’y répondre directement, dans un esprit de respect et de confiance. Il a par ailleurs confirmé qu’un accompagnement individualisé serait mis en place afin d’examiner chaque situation avec attention et rigueur.
Les autorités continueront à conduire cette transition de manière claire et cohérente dans le respect des engagements pris, en appliquant le cadre juridique jurassien et en garantissant une égalité de traitement entre l’ensemble des membres du personnel de l’État.


title_fr: Moutier dans le Jura : un premier pas vers la reprise du corps enseignant par la République et Canton du Jura

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Le Gouvernement et la Municipalité de Moutier, par sa Commission scolaire, ont formellement pris contact avec le corps enseignant de la cité prévôtoise. Dans une lettre commune envoyée hier à l’ensemble des enseignant-e-s des cycles obligatoires de Moutier, les deux autorités ont posé les jalons du processus de reprise des postes par la République et Canton du Jura.

L’Etat jurassien et la Municipalité de Moutier sont enthousiastes à l’idée d’unir leurs efforts. Les deux entités souhaitent accompagner au mieux le processus du transfert et ont pour objectif commun de créer d’ores et déjà un dialogue ouvert et constructif. Pour ce faire et dans le but de préparer les modalités liées au changement d’employeur, une lettre commune informative a été envoyée hier au corps enseignant de Moutier.
Les enseignant-e-s qui travaillent actuellement dans l’une des écoles du cycle obligatoire de Moutier ont été ainsi invité-e-s à manifester leur intérêt à rejoindre le Canton du Jura en remplissant un formulaire jusqu’au 31 mars 2023. Les données, qui seront traitées avec la plus stricte confidentialité et conformément à la loi sur la protection des données, permettront de cerner au mieux les besoins individuels et les spécificités liées au poste de chacun.
Des contacts individuels seront alors progressivement organisés ainsi qu’une séance générale d’information. Une fois les situations individuelles clarifiées, chaque enseignant-e concerné-e se verra alors proposer un contrat de travail par l’Etat jurassien.
Les autorités bernoise et jurassienne se sont mises d’accord sur la démarche et mettent tout en œuvre pour que les étapes menant au changement d’employeur se fassent naturellement et sereinement. La volonté partagée par toutes et tous est de permettre une continuité harmonieuse tant pour les élèves que pour les enseignantes et enseignants prévôtois-e-s.
www.jura.ch/employesBE


title_fr: «Moutier dans le Jura»: un projet pour et avec les Prévôtoises et les Prévôtois

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Le Gouvernement jurassien présente ce jeudi les contours du projet «Moutier dans le Jura» qui englobe l’ensemble des travaux à mener au sein de l’administration jurassienne afin que le transfert de la cité prévôtoise se déroule dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Une fois jurassienne, la ville de Moutier continuera à jouer un rôle fort pour ses communes voisines.

La signature de la Feuille de route, le 22 septembre dernier, a officiellement marqué le début des négociations entre les cantons du Jura et de Berne pour le transfert de la commune de Moutier. Le Gouvernement va ainsi tout mettre en œuvre pour que la commune de Moutier soit accueillie dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Une fois le transfert effectué, au plus tard le 1er janvier 2026, mais avant si cela s’avère possible, Moutier deviendra l’un des pôles urbains du canton. Pour l’Exécutif jurassien, il est primordial que la cité prévôtoise continue à jouer un rôle de commune-centre à travers une offre riche et variée de services, de commerces, de loisirs ou encore de formation. Les autorités jurassiennes vont chercher à mettre en œuvre les meilleures solutions pour permettre le maintien des nombreuses relations que Moutier entretient avec les communes proches, dans un esprit de bonne collaboration intercantonale.

Dans la perspective du transfert de la ville de Moutier, toute une série de travaux seront menés jusqu’au changement effectif de canton. Ceux-ci sont désormais regroupés sous l’appellation «Moutier dans le Jura», qui constitue l’un des projets phares de la législature et pour lequel une identité visuelle propre a été créée. Ce projet s’articule autour de quatre grands axes:

Axe 1: Concordat et accords intercantonaux - Pour permettre le transfert de Moutier, les gouvernements jurassien et bernois devront, dans un premier temps, ratifier le concordat intercantonal fixant les principales modalités du changement de canton, modifiant ainsi les territoires cantonaux. D’autres accords seront également nécessaires pour régler la dévolution administrative et judiciaire ainsi que le partage des biens. Le Gouvernement jurassien va collaborer avec son homologue bernois dans le respect des engagements pris, garants d’un climat serein et d’ouverture, à la recherche de solutions novatrices et rationnelles, dans l’intérêt des citoyennes et citoyens.

Axe 2: Administration innovante et de proximité - L’arrivée de Moutier constitue également une opportunité de réorganiser les processus au sein de l’administration afin de gagner en efficience et d’améliorer en continu la qualité des prestations fournies à la population. Les processus seront systématiquement analysés en vue d’offrir des solutions innovantes, en adéquation avec les différents projets de digitalisation en cours au sein de l’administration, à l’exemple des prestations en ligne (Guichet virtuel). Comme il s’y était engagé, le Gouvernement va déplacer 180 emplois équivalents plein temps (EPT) à Moutier, à travers la relocalisation notamment du Service des contributions, du Service de l’informatique, du Contrôle des finances ainsi que de l’Office des sports.

Axe 3: Adaptation générale du cadre légal - Le changement d’appartenance cantonale d’une ville de l’importance de Moutier constitue un événement inédit en Suisse. Afin d’éviter tout vide juridique, de nombreuses modifications constitutionnelles et législatives seront nécessaires. La Constitution jurassienne devra en particulier être modifiée afin de permettre à la commune de Moutier de former, de manière transitoire certes, une circonscription électorale pour les élections cantonales. Plusieurs lois devront également être modifiées, tout comme le Plan directeur cantonal ainsi que d’autres plans et programmes fédéraux et cantonaux.

Axe 4: Collaborations et échanges interjurassiens - Indépendamment de son appartenance cantonale, l’un des objectifs est que la cité prévôtoise continue à jouer son rôle de commune centre pour l’ensemble des communes alentour. Nombreux seront les ponts à entretenir et à construire, dans une optique de dynamisation et d’optimisation des prestations étatiques. De nouveaux accords intercantonaux viendront compléter ceux déjà éprouvés dans de nombreux domaines, tels que la formation, les services de secours ou encore les transports publics. Dans une volonté d’apaisement, de réconciliation et de rassemblement, la ville de Moutier pourrait alors s’imposer comme un modèle de collaboration intercantonale unique au niveau national, un exemple d’ouverture et d’intégration réussie dans l’intérêt des citoyennes et citoyens. Cette volonté nécessitera bien évidemment des échanges positifs et une étroite collaboration entre les deux cantons.

Durant le processus de transfert, la population de Moutier sera associée aux travaux législatifs. Dans ce sens, une modification de la loi d’organisation du Parlement, visant à créer une commission spéciale composée paritairement de député-e-s et de conseiller-ère-s de ville prévôtois, est en travail. Cette commission aura pour mandat d’examiner les accords intercantonaux et les modifications constitutionnelles et légales liés au transfert de Moutier avant leur traitement en plénum.

En vue de garantir des échanges réguliers et une bonne coordination entre le Gouvernement jurassien et le Conseil municipal de Moutier, un comité paritaire se retrouve déjà à intervalles réguliers depuis plusieurs mois.

Afin de permettre un suivi régulier de l’avancée du projet, le site www.jura.ch/moutier regroupera l’ensemble des informations et des actions. Différents projets de communication sont planifiés, notamment l’édition d’un magazine qui paraîtra deux fois par an, des contenus propres aux réseaux sociaux ou encore la mise sur pied d’événements pour favoriser les liens entre les deux populations. Liens qui constitueront le ciment d’une intégration réussie et prometteuse de Moutier dans le Jura. L’accueil de Moutier constitue pour les autorités jurassiennes un véritable projet de société, qui mobilisera toute la population jurassienne aux côtés des Prévôtoises et des Prévôtois.


title_fr: Moutier dans le Jura: un projet qui avance à satisfaction

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Un an et demi après la votation à Moutier du 28 mars 2021, le projet d’accueil de la cité prévôtoise se rapproche d’un but important : la fin des négociations et la validation du projet de Concordat. L’Etat jurassien va accueillir progressivement la ville de Moutier, notamment grâce à des prestations dont les Prévôtoises et Prévôtois pourront bénéficier avant même la date du transfert fixée au 1er janvier 2026. Parmi les avancées, le Gouvernement ouvre dès à présent le processus de transfert et de reprise du personnel de l’Etat bernois souhaitant rejoindre l'administration cantonale. La commission parlementaire spéciale mixte en charge de l’accueil de la ville de Moutier a, par ailleurs, débuté ses travaux et s’est réunie à deux reprises.

Les membres de la Délégation aux affaires jurassiennes ont fait le point sur l’avancée du transfert de la ville de Moutier, ce matin, à l’occasion d’une conférence de presse.
Processus d’accueil

Les travaux de négociation du projet de Concordat avancent et le calendrier du processus de transfert se précise. Actuellement, les deux cantons sont à bout touchant concernant les négociations du Concordat. Une fois celles-ci finalisées, le projet de Concordat fera l’objet d’un examen par l’Institut du fédéralisme de l’Université de Fribourg qui se chargera de vérifier l’exhaustivité des dispositions prévues et leur conformité avec le droit supérieur. Les Exécutifs devraient être en mesure de signer le Concordat durant le premier semestre 2023 après une large phase de consultation dans chaque canton.
Le Grand Conseil bernois ainsi que le Parlement jurassien devront approuver le document durant le deuxième semestre 2023. Il sera ensuite soumis simultanément en votation populaire dans chaque canton. Les votations interviendront dans la première moitié de l’année 2024. Dans la seconde moitié de cette même année, l’Assemblée fédérale devra approuver la modification territoriale sous la forme d’un arrêté qui sera soumis à un délai référendaire de 100 jours. Le terme du délai référendaire est prévu dans le courant de l’année 2025 et permettra ainsi aux deux gouvernements de fixer l’entrée en vigueur du Concordat.
Employés d’Etat

En parallèle à ce processus, les travaux de préparation au sein de l’administration jurassienne se sont intensifiés depuis plusieurs mois et l’ensemble des services préparent activement l’arrivée de la cité prévôtoise. Parmi les avancées et conformément à l’un de ses engagements, le Gouvernement invite, dès à présent, les collaboratrices et les collaborateurs qui sont employé-e-s dans une unité prévôtoise de l’administration cantonale bernoise, qui souhaitent travailler à l'avenir dans le canton du Jura plutôt que conserver leur emploi dans le canton de Berne, et qui sont domiciliés à Moutier à s’annoncer auprès du Service des ressources humaines de l’administration jurassienne. Les informations ainsi que le formulaire sont disponibles sur la page internet: www.jura.ch/employesBE
Les autres employé-e-s du Canton de Berne, dont le poste sera transféré à l’Etat jurassien, se verront également proposer un contrat de travail indépendamment de leur lieu de résidence. Les postes concernés et les modalités font encore l’objet de discussions entre les deux cantons et les employés en question se verront contactés individuellement, à l’exemple des enseignantes et enseignants de l’école obligatoire.
Administration décentralisée

Conformément aux engagements formulés avant le scrutin, le Canton du Jura va installer quatre services en ville de Moutier, à savoir le Service des contributions, le Service de l’informatique, le Contrôle des finances et l’Office des sports. Des travaux sont à présent menés pour déterminer dans le détail leur localisation. Celle-ci devrait être connue d’ici la fin de l’année 2023.
Prestations progressives

Avant même l’intégration institutionnelle de Moutier dans le Jura en 2026, l’Etat jurassien, en accord avec son homologue bernois, proposera certaines prestations et droits de manière anticipée aux Prévôtoises et Prévôtois.
Ils pourront en premier lieu jouir des mêmes droits politiques que les Jurassiens, ce qui leur permettra de se présenter au Parlement et au Gouvernement jurassien et d’élire celles et ceux qui les représenteront dès le début de la prochaine législature. Conformément au droit jurassien, les personnes étrangères pourront aussi exercer leur droits politiques au niveau cantonal. A noter qu’en matière de droits politiques, la commission parlementaire spéciale mixte en charge de l’accueil de la ville de Moutier s’est déjà réunie à deux reprises et a débuté ses travaux.
D’un point de vue culturel, économique et administratif, Moutier, ses habitant-e-s et ses autorités participent et contribuent à la transition commune vers l’Etat jurassien. Ils s’impliqueront dans ce projet de société en adaptant leurs principales bases légales au droit jurassien, ceci avant même le transfert. Les acteurs économiques de Moutier peuvent, dès à présent, profiter de l’appui de la Promotion économique jurassienne ainsi que de son réseau de soutien en matière d’innovation et d’implantation d’entreprises.
Formation

Afin de réfléchir à un rééquilibrage de la formation professionnelle entre les deux cantons, un groupe paritaire a été mandaté afin d’établir un rapport sur les solutions possibles en matière d’offres de formations, ceci dans le but de conserver au maximum les synergies intercantonales existantes. Le rapport est attendu pour le printemps 2023 et l’analyse menée permettra de dégager, ultérieurement, un scénario visant à assurer l’équivalent d’une division du CEJEF à Moutier, sous une forme ou sous une autre. Dans tous les cas, des filières artisanales seront dispensées à Moutier.
Toujours au niveau de la formation postobligatoire, les jeunes prévôtois qui débuteront leur formation au mois d’août prochain deviendront jurassiens durant leur cursus. Le groupe de travail sera ainsi également chargé d’élaborer une proposition permettant de régler la question des contributions intercantonales durant la phase transitoire, en tenant compte bien évidemment de l’intérêt des élèves prévôtois et de la continuité de leur formation.
En ce qui concerne la formation obligatoire, et bien que l’organisation de cette dernière incombe aux communes, l’Etat jurassien s’est également positionné favorablement à l’accueil des élèves de la couronne de la cité prévôtoise à l’école secondaire de Moutier. La solution jurassienne représente une solution simple, pragmatique et économique pour les communes bernoises concernées, tout en garantissant naturellement d’excellentes conditions pédagogiques aux jeunes élèves.
Hôpital

Comme déjà mentionné, la liste hospitalière jurassienne 2023–2030 sera communiquée cet automne. L’Hôpital de Moutier verra un certain nombre de prestations reconnues pour la population jurassienne dès le 1er janvier 2023. Toutefois, et avant le transfert effectif, le Gouvernement jurassien va actualiser sa planification hospitalière en concertation avec les autorités bernoises, afin de renforcer l’ancrage de l’établissement hospitalier prévôtois dans le paysage régional. L’Hôpital de Moutier pourra naturellement continuer à offrir ses prestations à la population bernoise, indépendamment de son appartenance cantonale. L’Hôpital de Moutier, en complément des soins de santé mentale, pourra ainsi continuer à proposer, au-delà de la date du transfert, des prestations somatiques aiguës adaptées aux besoins de la population. De plus, le Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) sera fonctionnel à Moutier dès le 1er janvier 2026. Cela renforcera la chaîne de sauvetage à Moutier avec une intervention précoce d’un-e médecin et d’un-e soignant-e urgentistes aux côtés des ambulanciers.
Le Gouvernement jurassien se réjouit de l’avancée des travaux. Moutier dans le Canton du Jura devient chaque jour une réalité plus évidente et plus tangible. Cette phase de préparation donne un souffle nouveau au canton du Jura et cet avenir commun se concrétise par un travail sans relâche, par des échanges quotidiens et constructifs, par des analyses et des avancées concrètes entre les autorités jurassiennes et prévôtoises.
Il reste trois ans et trois mois avant que la cité prévôtoise ne devienne jurassienne. Ce temps sera précieux pour mettre en œuvre tout ce qui doit l’être et faire en sorte que toutes les Prévôtoises et tous les Prévôtois rejoignent le Canton du Jura et y trouvent leur place.


lead_fr: À l’occasion du transfert officiel de la ville de Moutier dans le Canton du Jura, un spectacle son et lumière sera offert au public le 31 décembre 2025 destiné à marquer symboliquement le passage de Moutier dans le Jura. En début d’année, une autre action populaire autour du gâteau des rois viendra célébrer l’unité territoriale jurassienne.

title_fr: Moutier dans le Jura: une célébration populaire pour un moment historique

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Une célébration populaire au cœur de Moutier

Afin de marquer le transfert de la cité prévôtoise dans le Canton du Jura durant la soirée organisée par le comité de Moutier Ville Jurassienne, la population jurassienne est invitée à se réunir devant l’Hôtel de Ville de Moutier le soir du 31 décembre 2025 dès 22h00. Peu avant minuit, le Canton du Jura, certaines communes et bourgeoisies jurassiennes, la Banque Cantonale du Jura ainsi que l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention offriront un spectacle son et lumière, conçu comme un hommage à l’histoire, à la volonté démocratique et au chemin parcouru. Ce moment fort, à la fois solennel et rassembleur, inscrira cette étape majeure dans la mémoire collective.

Afin de valoriser cette production et de permettre à davantage de personnes de vivre cette expérience, le spectacle sera également projeté, les vendredi 2 et samedi 3 janvier 2026, toutes les 30 minutes, de 19h00 à 22h00.
2026, année de l’unité territoriale

Afin d’inscrire l’unité territoriale dans un geste populaire et partagé, le Canton du Jura lancera une action symbolique autour du gâteau des rois en lien avec l’ouverture du Guichet unique de l’administration cantonale le 6 janvier prochain. Menée en collaboration avec l’Association jurassienne des Artisans Boulangers-Pâtissiers, cette initiative prendra la forme d’une série de cinq fèves spécialement conçues pour marquer l’entrée de Moutier dans le canton du Jura.
 Ces fèves symbolisent l’unité territoriale, l’esprit de convivialité et la fierté régionale qui marquent cette année historique. Déclinées aux couleurs du canton et des districts jurassiens, proposées sous forme d’une collection, elles inviteront la population à célébrer l’unité du canton dans la diversité de ses territoires.
Avec l’arrivée de Moutier dans le Canton du Jura, une nouvelle page s’ouvre. Le Gouvernement jurassien adresse à la population prévôtoise un message simple et fort: bienvenue à Moutier, pleinement et durablement, dans le Canton du Jura.


title_fr: Moutier sera bel et bien jurassienne : l’enthousiasme et la joie du Gouvernement

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Le Gouvernement jurassien accueille avec enthousiasme et joie l’issue de la votation sur l’appartenance cantonale de Moutier ce dimanche 28 mars. La majorité des Prévôtoises et des Prévôtois ont ainsi accepté par 54.9% des voix que leur ville rejoigne la République et Canton du Jura. Le résultat confirme de manière remarquable le scrutin du 18 juin 2017. Une fois entré en force, il marquera du point de vue institutionnel la fin de la Question jurassienne. Le Gouvernement va désormais démarrer les travaux afin de pouvoir accueillir la ville de Moutier, avec le 1er janvier 2026 comme objectif.

Par 54.9% des voix, les citoyennes et les citoyens de Moutier se sont prononcés en faveur d’un rattachement de leur ville à la République et Canton du Jura. Le Gouvernement jurassien a accueilli avec enthousiasme et joie le résultat du vote qui vient remarquablement confirmer le scrutin du 18 juin 2017, joie qu’il partage avec l’ensemble de la communauté jurassienne. La confirmation du résultat de 2017 confère une belle saveur au résultat de ce jour et illustre avec force l’envie des Prévôtoises et les Prévôtois de rejoindre le canton du Jura. Le Gouvernement leur transmet son immense gratitude et se réjouit de les accueillir au sein du canton du Jura. Bien que le vote ait été accepté, une importante minorité s’est opposée au changement d’appartenance cantonale. Celle-ci peut toutefois être rassurée, l’Etat jurassien mettra tout en œuvre pour que chacune et chacun soit bien accueilli et puisse trouver sa place en son sein.

Cette journée historique intervient près de quatre ans après le vote du 18 juin 2017, lors duquel les Prévôtoises et les Prévôtois s’étaient déjà majoritairement prononcés en faveur du transfert de Moutier dans le canton du Jura. Le résultat du vote de ce jour marque la fin de la Question jurassienne du point de vue institutionnel. Aujourd’hui, c’est un chapitre de plusieurs décennies qui trouve un épilogue heureux. Il s’était ouvert en 1994 avec la création de l’Assemblée interjurassienne, suivi de la signature de la Déclaration d’intention de 2012 et de la Feuille de route de 2015. Ce dimanche 28 mars 2021 marque le commencement d’une nouvelle page de l’Histoire jurassienne : le début de la création d’un canton encore jeune, qui va incontestablement gagner en dynamisme et en rayonnement grâce au rattachement de la ville de Moutier.

En cette journée historique, le Gouvernement témoigne sa profonde reconnaissance aux autorités prévôtoises et à toutes les personnes qui se sont engagées pour que la ville de Moutier rejoigne le Jura. Marquée par la pandémie, la campagne est restée empreinte de retenue au niveau des autorités, comme cela était prévu par la Charte prévôtoise établie sous l’égide de la Conférence tripartite. A l’heure du choix, les citoyennes et les citoyens de Moutier ont majoritairement accordé leur confiance aux autorités jurassiennes, qui ont pris des engagements fermes et forts envers leur ville.

Après plusieurs années d’intenses travaux, le Gouvernement jurassien remercie également chaleureusement la Confédération pour son engagement dans l’organisation de cette nouvelle votation et, de manière plus générale, pour son accompagnement tout au long du processus de règlement de la Question jurassienne. S’il salue dans l’ensemble la collaboration entretenue avec le canton de Berne, l’Exécutif jurassien regrette et dénonce avec fermeté ses agissements de dernière minute qui laissent planer le doute sur la tenue du registre électoral. Cette attitude va à l’encontre de tout ce qui avait été mis en œuvre jusqu’ici. Elle constitue une violation de la Charte prévôtoise signée entre les parties sous l’égide de la Tripartite. De nouvelles discussions vont rapidement être initiées, notamment autour du concordat intercantonal qui réglera les modalités du transfert de la ville de Moutier.

Le Gouvernement va désormais s’atteler aux différentes démarches nécessaires au transfert de Moutier dans le canton du Jura, ainsi qu’à la mise en place des engagements pris en 2017 et réitérés dans le cadre de ce nouveau vote, afin que la cité prévôtoise puisse officiellement rejoindre la République et Canton du Jura, avec le 1er janvier 2026 comme objectif, selon un échéancier qui sera discuté et arrêté entre les parties prochainement.


title_fr: Né pour lire fête sa dixième édition jurassienne

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L’édition 2024 de la fête de promotion de la lecture Né pour lire marque le dixième anniversaire de la manifestation. Le gâteau sera partagé dans les bibliothèques de jeunesse du Noirmont, de Delémont et de Porrentruy entre août et septembre 2024. Les jeunes invités recevront un coffret de livres ainsi que leur première carte de lecteur. Né pour lire est une opération nationale de promotion de la lecture pour les tout-petits.

Organisée par la Bibliothèque cantonale jurassienne, la première fête Né pour lire a eu lieu au cours de l’été 2015. En dix éditions, plus de 6’300 bébés de 6 à 18 mois ont été invités à participer à la manifestation dans l’une des bibliothèques de jeunesse du canton.
Cette année, la fête se déroulera dans chaque district soit:

samedi 31 août entre 10h et 12h à la Bibliothèque communale et scolaire du Noirmont

samedi 7 septembre entre 10h et 12h à la Bibliothèque des jeunes de Delémont

samedi 14 septembre entre 10h et 12h à la Bibliothèque des jeunes de Porrentruy

Des comptines, jeux de doigts et ritournelles seront récités et chantés par Audrey Gentner de la compagnie Les Contes de Nana. Et bien sûr, le coffret de livres Né pour lire et une carte de lecteur seront remis à chaque petit invité afin que la fête se poursuive à la maison.
La fête annuelle Né pour lire marque le début d’une série d’actions visant à encourager les enfants à découvrir la lecture dès leur plus jeune âge. Chacune des bibliothèques a aménagé un petit coin douillet avec des livres pour nouveau-nés et des matinées d’éveil autour du livre y sont proposées régulièrement.
Le Bibliobus, partenaire du projet, propose également de retirer le coffret dans l’un de ses bus sillonnant le Jura. Il est aussi possible d’y emprunter des livres 1er âge.
Lancé en 2008, le projet national Né pour lire est le fruit d’une collaboration entre la fondation Bibliomedia Suisse et l’Institut suisse Jeunesse et Médias. Son objectif est de soutenir le développement linguistique de tous les enfants nés en Suisse et de leur ouvrir l’accès au monde des livres en leur offrant un joli coffret de deux petits livres cartonnés. Né pour lire souhaite ainsi favoriser le développement des enfants et sensibiliser leurs parents à l’importance de dialoguer avec eux, de leur raconter des histoires mais aussi leur faire découvrir le riche monde de l’écrit et de l’imaginaire.

Les enfants de moins de 5 ans, et ce dès leurs premiers mois de vie, ont une curiosité égale face aux livres et aux récits. C’est à la suite de leur entrée à l’école que se creusent peu à peu les écarts, qu’apparaissent les difficultés liées à l’apprentissage de la lecture. Les bibliothèques participantes proposent ainsi aux tout-petits, face au numérique omniprésent, un éveil au livre qui deviendra alors source d’amusement et de plaisir.
Informations complémentaires : www.nepourlire.ch


title_fr: Nettoyage de toitures, façades et terrasses par des tiers : mise en garde aux propriétaires

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L’Office de l’environnement met en garde la population quant aux services de nettoyage de toitures, façades ou terrasses par des entreprises effectuant du porte-à-porte. Bien que les produits proposés soient présentés comme biodégradables, il s’agit la plupart du temps de produits toxiques non autorisés en Suisse. En cas de dommage à l’environnement, l’Office de l’environnement rappelle que la responsabilité incombe aux propriétaires.

Régulièrement, des tiers ou des petites entreprises suisses et étrangères proposent leur service de nettoyage de toitures, façades, allées, terrasses ou places de parc en effectuant du porte-à-porte. Les produits sont présentés comme étant efficaces et biodégradables mais dans la majorité des cas, il s’agit de produits toxiques qui ne respectent pas la législation environnementale suisse.
L'Office de l'environnement rappelle que l'application de tous produits biocides ou phytosanitaires tels qu’herbicides, eau de Javel, algicides ou antimousses est interdit pour le nettoyage des toits, terrasses, chemins et routes en raison d’un risque de pollution des eaux.
Le principal risque en cas d’utilisation non maîtrisée de substances toxiques est lié au lessivage en direction de cours d’eau, le plus souvent par le biais des conduites d’eaux claires.
Les personnes qui utilisent professionnellement des pesticides en Suisse doivent être au bénéfice d’un permis d’utilisation correspondant aux domaines concernés.
L'Office de l'environnement appelle donc la population à être vigilante et à l'informer le cas échéant (tél. 032 420 48 00) si une entreprise devait effectuer ou proposer un nettoyage de surfaces extérieures avec un produit supposément miracle. Afin d’éviter de se voir imputer la responsabilité d’une pollution, il est vivement recommandé à tout propriétaire de mandater des entreprises locales qui respectent les prescriptions en la matière.
Plus largement, le programme cantonal Jardins vivants fournit via le site internet www.jura.ch/jardinsvivants de nombreuses informations sur les bonne pratiques à adopter pour préserver la biodiversité dans les zones urbanisées.


lead_fr: Dans le cadre des négociations liées à la gestion du laboratoire souterrain du Mont Terri, le Gouvernement jurassien maintient sa ligne et réaffirme que la neutralité et l’indépendance sont des conditions sine qua non à l’octroi de l’autorisation d’exploiter. La proposition de reprise de la gestion opérationnelle par la Nagra soumise par swisstopo ne peut donc être acceptée en l’état par le Gouvernement, qui souhaite étudier d’autres pistes.

title_fr: Neutralité et indépendance doivent être garanties pour le laboratoire souterrain du Mont Terri

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Suite à l’annonce, en mai 2025, de la volonté de swisstopo de se retirer de la gestion du laboratoire souterrain du Mont Terri (LMT) pour fin 2026, de nombreux échanges ont eu lieu entre le Gouvernement jurassien et l’Office fédéral afin de trouver une solution pérenne.
Pour rappel, la portée du LMT dépasse largement les frontières cantonales et nationales, puisque ce ne sont pas moins de 22 organisations partenaires, réparties dans dix pays, qui y mènent des expériences aussi bien dans le domaine du stockage de déchets nucléaires que de CO2 après captation. Depuis 1996, les partenaires y ont investi près de 120 millions de francs.

La crédibilité et la renommée du LMT, ainsi que son acceptation par la population reposent largement sur les conditions imposées par le Canton à l’octroi de l’autorisation d’exploiter: à savoir l’indépendance et la neutralité de la gestion. Des prérequis qui ne peuvent être garantis que par une entité neutre.
Ne pas laisser la main au seul secteur nucléaire

Le modèle de gestion qui lui a été proposé le 30 janvier dernier par swisstopo ne convainc pas le Gouvernement jurassien. Il soulève un certain nombre d’interrogations quant à la légitimité du processus et surtout quant à la pérennité des activités qui sont menées au sein du laboratoire.
En effet, la solution qui se dessine verrait la gestion opérationnelle confiée à la Nagra (Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs) et impliquerait la suppression de la commission de suivi, composée notamment d’experts indépendants. Une option qui n’est en aucun cas admissible pour le Gouvernement jurassien, la commission de suivi étant la garante de la probité des travaux menés sur le site, notamment en termes de sécurité du programme scientifique. Le modèle actuel donne entière satisfaction au Canton et aux partenaires tant sur le plan de l’efficience que de la qualité du suivi.
Par ailleurs, il est difficilement concevable que des autorités de contrôle suisses et étrangères réalisent leurs recherches sous la conduite d’une entité de l’industrie nucléaire suisse. De plus, la gestion d'un projet de recherche largement diversifié - incluant des projets scientifiques de pointe dans le domaine du stockage du CO2, du stockage souterrain de chaleur ou de combustibles – ne saurait justifier la mise d’une direction opérationnelle issue du monde nucléaire comme gestionnaire du laboratoire.
Poursuivre les négociations

Le Gouvernement jurassien souhaite que d’autres options, notamment en partenariat avec un autre office de la Confédération plus proche des tests réalisés dans le Laboratoire ou encore les Ecoles polytechniques, soient étudiées plus en profondeur. Il s’engage à prendre les contacts nécessaires afin de construire des ponts et élaborer d’autres pistes en vue de pérenniser les travaux du LMT.
A ce stade, le Gouvernement jurassien ne peut, par conséquent, donner son aval à la solution qui lui est soumise et entend poursuivre les négociations.


title_fr: Nomination d'un médecin cantonal et d'une médecin scolaire

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Le Gouvernement a nommé Dr Antonios Liolios, domicilié à Porrentruy, au poste de médecin cantonal au Service de la santé publique (SSA) et Dre Stéphanie Leclercq, domiciliée à Porrentruy, au poste de médecin scolaire à l’Unité de santé scolaire (USS).

Dr Antonios Liolios, d’origine grecque, est psychiatre/psychothérapeute FMH et spécialiste en psychiatrie de la personne âgée. Il a notamment travaillé dans des institutions psychiatriques en Suisse Romande et dans la partie germanophone du Canton de Berne. Formé en psycho-oncologie (WPO), psychiatrie forensique (Université de Constance/Université de Graz), médecine des assurances (Université de Bâle) ainsi qu’à la gestion des institutions de santé (Université de Freiburg en Allemagne), Dr Liolios est référent pour plusieurs institutions psycho-sociales dans la région de Bienne et du Jura Bernois. Il est par ailleurs sur le point d’achever une formation en médecine psychosomatique (Université de Genève) et un Master en santé publique.

Dr Liolios est engagé à 50% pour une durée initialement limitée à 12 mois. Il aura notamment la responsabilité d’explorer le potentiel de collaborations intercantonales. Il entrera en fonction le 1er septembre 2022.
De son côté, Dre Stéphanie Leclercq, d’origine française, a fait ses études de médecine à Paris où elle a obtenu son diplôme de médecin, puis s’est spécialisée notamment dans la médecine d’urgence et dans les soins palliatifs. Elle a entre autres travaillé comme médecin référent pédiatrique en structure d’accueil de la petite enfance. Par la suite, elle s’est installée en cabinet privé comme médecin praticien en médecine générale à Courgenay depuis 2020. En tant que médecin scolaire, Dre Leclercq a la responsabilité médicale des écoles qui lui ont été attribuées, situées en Ajoie. Elle a pour mission principale d’appuyer et superviser l’infirmière scolaire de ces écoles dans ses activités de terrain. Dresse Stéphanie Leclercq est entrée en fonction le 16 août dernier.


title_fr: Nomination de Dr Matthieu Vermeille au poste de médecin cantonal de la République et Canton du Jura

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Le Gouvernement jurassien a le plaisir d’annoncer la nomination de Dr Matthieu Vermeille au poste de médecin cantonal. Il succède au Dr Antonios Liolios, à qui le Gouvernement adresse ses remerciements pour son engagement ces deux dernières années.

Le médecin cantonal assume un rôle crucial dans la protection de la santé publique jurassienne. Ses responsabilités, définies par les législations cantonale et fédérale, couvrent un large éventail de domaines, notamment :

La surveillance de l'exercice des professions médicales

La garantie du respect des droits des patients

La prévention et la lutte contre les maladies infectieuses, non transmissibles, yc les dépendances

Le soutien et le conseil aux institutions de santé en matière de contrôle des infections

La surveillance sanitaire des institutions de santé et des établissements de détention

Le parcours professionnel du Dr Vermeille l'a conduit au sein de plusieurs hôpitaux universitaires (CHUV, Bâle et Genève). Spécialiste en radio-oncologie et médecin praticien, il a complété sa formation par un diplôme universitaire en gestion d’afflux massif des patients et un CAS en communication de crise. Il finalise actuellement un Executive MBA avec focus sur la gestion des soins de santé. Officier médecin de milice, le Dr Vermeille a également servi l'armée suisse en tant que conseiller scientifique et médecin des opérations spéciales.
L’arrivée de Dr Vermeille vient renforcer le Service de la santé publique. Il travaillera en collaboration avec Dresse Amandine Schaller, qui conserve son poste de médecin cantonale adjointe à temps partiel.
Le Dr. Vermeille prendra ses fonctions le 1er novembre prochain à 60% puis à 80% dès le 1er décembre 2024. Le Gouvernement se réjouit de cette nomination et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions.


title_fr: Nomination de Mme Annette Aerni Roth au Conseil d’administration de la Banque Cantonale du Jura

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Le Gouvernement jurassien a désigné Mme Annette Aerni Roth en tant que représentante de l’Etat au sein du Conseil d’administration de la Banque Cantonale du Jura (BCJ), en remplacement de Mme Nathalie Ferland suite à sa démission pour le 30 juin 2023.

Enfant de Porrentruy, Mme Aerni Roth bénéficie d’une grande expérience dans les domaines de la révision, du contrôle interne et de la compliance. Elle travaille en qualité d’Audit Manager et ICS Officer auprès de la Baloise Assurance SA et est domiciliée à Bâle.
Actuellement les quatre représentants de l’Etat au sein du Conseil d’administration de la BCJ sont Christina Pamberg, présidente du Conseil d’administration, Nicola Thibaudeau, vice-présidente, Philippe Milliet et Annette Aerni Roth. Cette dernière entrera en fonction le 1er juillet 2023, la période de fonction expirant en 2026.


lead_fr: Le Gouvernement jurassien a désigné Mme Delphine Donzé en tant que représentante de l’Etat au sein du Conseil d’administration de la Banque Cantonale du Jura (BCJ), en remplacement de Mme Aerni Roth.

title_fr: Nomination de Mme Delphine Donzé au Conseil d’administration  de la Banque Cantonale du Jura

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Habitante de Fornet-Dessus, Mme Delphine Donzé bénéficie d’une très bonne expérience dans les domaines de la révision, de la gestion et développement de portefeuilles, des successions et transmissions d’entreprises. Elle est directrice d’investissement chez Renaissance PME en Romandie et membre de conseils d’administration de certaines entreprises du fonds Evergreen. Economiste d’entreprise diplômée de l’Université de Neuchâtel, Mme Donzé a notamment travaillé pour Crédit Suisse SA, puis UBS SA. Elle entrera en fonction le 13 mai 2026.
Le Gouvernement a également décidé de renouveler le mandat de Mme Christina Pamberg, présidente du Conseil d’administration, de Mme Nicola Thibaudeau, vice-présidente ainsi que de M. Philippe Milliet, en qualité de représentants de l’Etat au sein du Conseil d’administration de la Banque cantonale du Jura. La période de fonction expirera en 2031.


title_fr: Nomination de la médecin-cheffe du Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents (CMPEA)

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Le Gouvernement a nommé Dres Christelle Stebler-Theytaz, domiciliée à Vicques, au poste de médecin-cheffe du Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents (CMPEA). Elle assumera la direction médicale de l’Unité pour enfants et adolescents regroupant les consultations ambulatoires de Delémont, Porrentruy et Saignelégier, l’Hôpital de Jour la Villa Blanche à Porrentruy ainsi que l’Unité hospitalière pour adolescents (UHPA) à Moutier.

Dres Christelle Stebler-Theytaz, d’origine valaisanne, a fait ses études de médecine à l'Université de Genève où elle a obtenu son diplôme de médecin, puis s'est spécialisée dans la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). Elle a travaillé notamment à Yverdon, en Valais, à l’UHPA de Lausanne, au CHUV, ainsi qu’au sein d’un foyer d’accueil d’urgence et d’un service d’accueil mère-enfant dans une prison. Elle dispose en outre d’un CAS en Périnatalité et Petite Enfance et d’une solide expérience en liaison et en travail de réseaux avec divers services somatiques et psychiatriques. Après l’obtention de son titre de spécialisation FMH, elle a rejoint le CMPEA en novembre 2018 en tant que cheffe de clinique et elle a également assumé la fonction de médecin-cheffe adjointe à partir du 1er novembre 2019.

Dres Stebler-Theytaz entrera en fonction le 1er septembre 2021.


lead_fr: Le Gouvernement a nommé Jean-Charles Marchet au poste d’administrateur du Centre médico-psychologique (CMP). Il prendra ses fonctions le 1er janvier 2026. Sa mission consistera à diriger l’établissement ainsi qu’à poursuivre et à finaliser l’autonomisation du CMP.

title_fr: Nomination du nouvel administrateur du Centre médico-psychologique

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Âgé de 48 ans, infirmier de formation, Jean-Charles Marchet a occupé plusieurs postes de cadre et de direction dans des institutions de soins, notamment à Fribourg et Neuchâtel. Fort d’une solide expérience en gestion de projets et en pilotage stratégique, il s’est distingué par sa capacité à conjuguer vision stratégique et efficacité opérationnelle dans le domaine de la santé. Ses aptitudes personnelles, sociales et managériales sont autant de qualités qu’il mettra au service du CMP, tant dans la gestion de l’institution que dans le projet d’autonomisation de l’établissement. Parmi les premières missions qui lui seront confiées figurent la révision des statuts du personnel ainsi que l’adaptation de la structure financière de l’établissement.
Au côté de Jean-Charles Marchet, la direction du CMP sera composée de Cornelia Berberat, secrétaire générale et du Dr Serge Mertens, directeur médical. Jean-Charles. Marchet devra, par ailleurs, renforcer l’équipe de direction notamment sur le plan financier.
D’autre part, le Gouvernement annonce également l’engagement du Dr Julien Laveine, pédopsychiatre, venu renforcer l’équipe médicale le 1er septembre dernier.
Avec cette nouvelle organisation, le Gouvernement manifeste sa volonté de renforcer durablement les prestations médico-psychologiques et de répondre de manière adaptée aux besoins de la population. Le CMP sera ainsi en mesure de fournir des prestations de qualité et dans de bonnes conditions, deux enjeux essentiels alors que la santé mentale demeure au cœur des préoccupations en matière de santé publique.


title_fr: Nouveau chef de l’Office des sports

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Raphaël Chalverat a été nommé par le Gouvernement au poste de chef de l’Office des sports. Il succède à Vincent Pilloud.

Raphaël Chalverat, 43 ans, domicilié à Châtillon, est titulaire d’une demi-licence de journalisme complétée par un certificat de journaliste RP. Journaliste radio dans le Groupe BNJ depuis 2004, il a notamment créé le département sport de RFJ-RJB-RTN et l'a dirigé comme Chef des sports BNJ plusieurs années avant de reprendre les fonctions de Rédacteur en chef RFJ-RJB, puis de Chef de région RFJ au sein du Groupe BNJ. Homme de communication, manager confirmé et passionné du sport jurassien, Raphaël Chalverat est au bénéficie d’un large et solide réseau dans le milieu sportif mais également associatif.
Le Gouvernement ayant souhaité qu’une réflexion soit portée sur l’organisation structurelle, Raphaël Chalverat est nommé pour trois ans avec notamment dans son cahier des charges cette analyse organisationnelle à mener, tout en poursuivant les missions dans le domaine du soutien au sport d’élite et amateur.
M. Chalverat prendra ses fonctions le 1er mars 2025.
Le Gouvernement remercie M. Vincent Pilloud pour son engagement durant 12 ans en faveur du sport jurassien.

external_id: Nouveau-chef-de-l-Office-des-sports


lead_fr: Le Gouvernement a nommé Julien Hostettler au poste de chef du Service de l’économie et de l’emploi (SEE). Il succèdera dès le premier août à Claude-Henri Schaller qui a fait valoir son droit à une retraite anticipée.

title_fr: Nouveau chef du Service de l’économie et de l’emploi

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Âgé de 45 ans, habitant à Courchapoix, marié et père de deux enfants, Julien Hostettler occupe actuellement et depuis août 2023 le poste de chef du Service de l’information et de la communication et de porte-parole du Gouvernement. Titulaire d’une licence universitaire en lettres et journaliste à la RTS durant près de 10 ans, il a rejoint l’administration cantonale en 2017. Il y a occupé les fonctions de délégué aux affaires extérieures avant de mener des réflexions structurelles dans le cadre du projet « repenser l’Etat », puis de codiriger la cellule cantonale durant la période de la pandémie de COVID.
Pragmatique, et disposant d’une fine connaissance de la structure et des processus de l’Etat, il possède également un bon sens politique et des qualités managériales reconnues. Il peut également compter sur un bon réseau à l’interne et à l’externe du canton.
Le Gouvernement tient par ailleurs à remercier chaleureusement Claude-Henri Schaller pour son action au service de l’Etat durant dix ans. Le chef actuel du Service de l’économie et de l’emploi a notamment considérablement développé les liens avec la région bâloise dans le cadre du Parc suisse de l’innovation. Il a également fait aboutir plusieurs projets législatifs importants dans le domaine de la promotion économique et du tourisme par exemple.
Le poste de chef du Service de l’information et de la communication sera mis au concours prochainement.


title_fr: Nouveau chef du Service de la santé publique de la République et Canton du Jura

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Le Gouvernement a désigné Monsieur Laurent Christe en qualité de chef du service de la santé publique pour une période transitoire.

Laurent Christe, âgé de 63 ans, domicilié à Rossemaison, est titulaire d’un doctorat en sciences économiques et est au bénéfice d’une très large expérience dans le domaine de la santé publique. Il a notamment dirigé l’Hôpital du Jura ainsi que l’Hôpital Neuchâtelois. Ces 7 dernières années il a travaillé comme cadre dans la gestion des ressources informatiques du domaine de la santé.

Manager confirmé, expert dans le développement stratégique, Monsieur Christe a été engagé jusqu’à l’été 2026 afin de finaliser la nouvelle organisation du Service de la santé publique jurassienne.

Après l’engagement du Dr. Vermeille au titre de médecin cantonal, le Service de la santé publique trouve ainsi un nouveau chef. Le service réorganisé pourra faire face à ses nombreux défis avec une équipe renouvelée. Le Gouvernement tient à remercier Madame Sophie Chevrey-Schaller qui a assuré l’intérim à la tête du service durant plusieurs mois.

Le poste sera remis au concours début 2026, en vue du départ en retraite de Monsieur Christe et sur des bases redessinées d’ici là.

Monsieur Christe prendra ses fonctions d’ici à la fin de l’année.


title_fr: Nouveau contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique

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Le Gouvernement jurassien publie au Journal officiel un projet de nouveau contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique. Le contrat-type existant date de l’entrée en souveraineté et doit être revu. Le nouveau contrat-type intègre par ailleurs des dispositions consacrées à la prise en charge 24h/24. Les personnes et organisations intéressées peuvent faire part de leurs remarques et propositions jusqu’au 11 février 2022.

Le contrat-type de travail jurassien qui régit le travail domestique date de 1979. Il apparaît aujourd’hui qu’il nécessite une importante mise à niveau.

Par ailleurs, en 2011 est entré en vigueur un contrat-type de travail fédéral pour le personnel domestique fixant des salaires minimaux impératifs. Ce contrat-type fédéral est devenu la référence puisqu’il fixe des salaires minimaux impératifs. Ce contrat-type fédéral a une durée limitée mais est régulièrement prorogé.

Le contrat-type jurassien doit fixer des salaires au moins aussi élevés que ceux prévus par le contrat-type fédéral. Il n’est pas exclu en effet qu’un jour, ce contrat-type fédéral ne soit pas prolongé.

Enfin, le vieillissement de la population et le recours plus fréquent à la prise en charge des personnes âgées à leur domicile rend indispensable une réglementation protégeant les aides à domicile 24h/24. C’est la plus grande nouveauté du nouveau contrat-type jurassien. Il s’agit notamment de régler la question de la rémunération du temps de présence sans travail mais où il faut être prêt à intervenir. Le niveau de rémunération pour le temps de présence a été fixé de manière à ce que les personnes qui ont recours aux services d’aides à domicile puissent s’y tenir et ne soient pas incitées à déroger au contrat-type.

Les personnes et organisations intéressées peuvent communiquer leurs remarques et propositions en écrivant au Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont, jusqu’au 11 février 2022.


title_fr: Nouveau directeur de l’ECA Jura

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Le Conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de la prévention du Jura (ECA Jura) a désigné M. Sébastien Hauser de Delémont, au poste de directeur. Il prendra ses fonctions au 1er juin 2023 et succédera à M. François-Xavier Boillat qui prendra sa retraite après 13 années passées à la tête de l’ECA Jura.

Le Conseil d’administration a choisi Sébastien Hauser, 40 ans, actuellement employé auprès de l’UBS en qualité de responsable Wealth Management et Clientèle Entreprises pour la région Bienne – Seeland – Jura bernois. Après avoir obtenu un Bachelor ès Sciences en Management à la HEC Lausanne, M. Hauser a décroché un Master of Business Administration à l’Université de Neuchâtel, formation qu’il a complétée dix ans plus tard, par un Executive Master of Business Administration à l’Université de Berne ainsi qu’un Master of Business Administration à l’Université de Rochester (USA).
M. Hauser a débuté ses activités professionnelles en tant qu’analyste financier chez Johnson & Johnson au Locle ainsi qu’à Londres (UK). Dès 2011, il s’engage à l’UBS jusqu’à sa nomination à l’ECA Jura. Chez UBS, il a occupé diverses fonctions de conduite, entre autres: Responsable de la Clientèle Entreprises pour le canton de Fribourg, Responsable de la Clientèle Entreprises pour l’Arc lémanique, Responsable Segment Management Suisse pour la clientèle commerciale, la clientèle immobilière et institutionnelle (Corporate & Institutional Clients Switzerland).

Il succède à M. François-Xavier Boillat qui a mené à bien les rênes de l’ECA Jura depuis le 1er septembre 2010 et qui bénéficiera de la retraite à partir du 1er juillet.

external_id: Nouveau-directeur-de-l-ECA-Jura